Qui a voté quoi ?

Les regroupements pédagogiques intercommunaux permettent à plusieurs communes de partager les moyens nécessaires aux écoles publiques du premier degré. Le texte de référence leur donnerait un cadre légal visant à maintenir une offre d’enseignement de proximité accessible sur leur territoire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour un regroupement organisé par convention, chaque conseil municipal devrait approuver celle-ci après avis de l’autorité académique et consultation des représentants des parents. La convention préciserait notamment le partage des dépenses et la coordination avec les transports scolaires.

Une commune souhaitant se retirer devrait respecter un préavis de deux années scolaires et recueillir l’avis du conseil d’école. La dissolution nécessiterait l’accord de tous les conseils municipaux concernés et prendrait effet à une rentrée scolaire.

Un regroupement pédagogique intercommunal permet à plusieurs communes de mettre en commun leurs moyens pour leurs écoles publiques du premier degré. Le texte prévoit que sa convention constitutive soit approuvée par chaque conseil municipal, après avis de l’autorité académique, c’est-à-dire de l’administration de l’éducation nationale.

L’amendement ajouterait une consultation préalable des représentants des parents d’élèves des communes concernées. Les conseils municipaux conserveraient la décision d’approbation, sans que l’accord des représentants des parents soit exigé.

Les auteurs veulent mieux prendre en compte les changements dans la vie quotidienne des familles, notamment les trajets des enfants. Cette consultation leur permettrait de faire connaître ces difficultés avant l’approbation de la convention, laquelle doit notamment préciser la coordination avec les transports scolaires.

Le texte encadre les regroupements pédagogiques intercommunaux, qui permettent à plusieurs communes de mutualiser la construction, l’équipement, le fonctionnement et l’entretien de leurs écoles publiques du premier degré.

L’amendement inscrirait dans la loi que ces regroupements ont pour objet de garantir le maintien d’une offre d’enseignement public de proximité, accessible aux élèves sur tout le territoire des communes concernées. Il ajouterait ainsi une finalité à cette organisation commune des écoles, sans fixer de distance maximale ni imposer une école dans chaque commune.

Selon les auteurs, les regroupements interviennent souvent après des fermetures de classes et peuvent éloigner l’école des familles. Ils souhaitent que la mutualisation serve le maintien d’un enseignement de proximité plutôt qu’un recul de l’offre publique en milieu rural.

La proposition de loi créerait une collectivité à statut particulier dénommée « Alsace », sur le territoire de l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace. Elle réunirait les compétences des départements et des régions, ainsi que les compétences propres à la Collectivité européenne d’Alsace. Une assemblée d’Alsace les exercerait à la place des deux niveaux de collectivités concernés.

Cette réorganisation serait soumise à un référendum des électeurs inscrits en Alsace. Sous réserve de leur approbation, elle entrerait en vigueur au prochain renouvellement des assemblées régionales.

Les biens, financements et obligations correspondant aux compétences régionales seraient transférés du Grand Est à l’Alsace selon une convention, avec intervention de l’État en cas de désaccord. Les personnels de la Collectivité européenne d’Alsace conserveraient leurs conditions de statut et d’emploi. Les contrats transférés continueraient jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

Le projet de loi élargirait les moyens des administrations et organismes sociaux pour détecter les fraudes et récupérer les sommes dues. Il faciliterait l’accès aux fichiers et les échanges d’informations, notamment pour contrôler le RSA, les allocations chômage, les remboursements de soins et les financements de formation professionnelle.

Il durcirait aussi les sanctions. Pour les fraudes sociales visées, une amende minimale atteindrait le triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, sans pénalité lorsque l’intention frauduleuse n’est pas avérée. Les sanctions du travail dissimulé seraient renforcées et certaines procédures de recouvrement accélérées.

Les contrôles porteraient davantage sur les données personnelles, y compris de santé. Leur utilisation par les complémentaires serait encadrée et interdite à des fins commerciales ou tarifaires. France Travail pourrait suspendre une allocation jusqu’à trois mois sur plusieurs indices sérieux, avec recours et protection des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

La proposition de loi vise les personnes de tout âge souffrant de maladies graves, notamment en fin de vie. Elle définirait les soins palliatifs comme une prise en charge précoce et continue de la douleur, des souffrances psychiques et des besoins sociaux et spirituels, avec un soutien aux proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé coordonneraient les intervenants pour organiser des soins de proximité, notamment à domicile. Des maisons d’accompagnement accueilleraient les patients dont les soins ne peuvent être assurés chez eux sans nécessiter une unité spécialisée. Une stratégie nationale serait assortie d’une programmation financière pour 2026–2034, et la formation des professionnels serait renforcée.

Un plan personnalisé serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie pour anticiper les soins selon les volontés du patient. La réforme de l’indemnisation des congés des aidants ferait seulement l’objet d’un rapport.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget de l’État pour 2026 par le recours au 49.3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la lecture définitive de ce texte. Avec cette procédure, le budget serait considéré comme adopté sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seules les voix favorables à la censure sont comptées.

Les auteurs contestent cette méthode et souhaitent rendre possible un autre budget. Ils reprochent au texte de ne pas corriger les injustices fiscales ni soutenir suffisamment le pouvoir d’achat. Ils dénoncent aussi des réductions de crédits qui, selon eux, dégraderaient les services publics et aggraveraient les inégalités sociales et territoriales. Ce vote ne permettrait pas d’adopter directement leurs propositions budgétaires alternatives.

Adopter cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du texte par ce recours au 49.3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la partie dépenses et sur l’ensemble du budget pour 2026. Le 49.3 permet de considérer le texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf si une motion de censure recueille la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs dénoncent le recours à cette procédure après des engagements de ne pas l’utiliser. Ils estiment aussi que le budget réduit la capacité de l’État à investir dans la transition écologique et à soutenir les services publics. Le vote porterait sur le maintien du Gouvernement, et ne modifierait pas directement les crédits consacrés à ces politiques.

Le Gouvernement a recours à l’article 49.3 pour faire adopter le budget de 2026 sans vote sur ce texte. Une motion de censure permet à l’Assemblée de s’y opposer. Si elle obtenait la majorité des membres de l’Assemblée, cette motion ferait obstacle à l’adoption par cette procédure et obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables à la censure sont comptés.

Les auteurs contestent le recours au 49.3 après l’engagement d’y renoncer. Ils estiment que les réductions de dépenses menacent les services publics et les investissements écologiques, et que les plus grandes fortunes ne contribueraient pas suffisamment. Le vote porterait sur la censure du Gouvernement, non sur l’adoption des mesures fiscales et sociales alternatives défendues dans la motion.

Le projet de loi encadrerait la préparation des Jeux de 2030 pour les organisateurs, les collectivités, les entreprises et les habitants. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires aux Jeux par une procédure d’expropriation et autoriserait l’hébergement des participants dans des logements sociaux vacants au 15 janvier 2030.

Les deux régions d’accueil pourraient chacune garantir jusqu’à un quart du déficit final du comité d’organisation, sous plafond. Le contrôle de la Cour des comptes et des bilans environnementaux seraient prévus. Des voies pourraient être réservées à certains véhicules et des commerces autorisés à ouvrir le dimanche de janvier à mars 2030, avec des salariés volontaires pouvant revenir sur leur décision.

Le texte prolongerait aussi jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images de surveillance, avec une évaluation indépendante et une formation portant notamment sur les libertés publiques.

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.

La proposition de loi vise à lutter contre la vie chère dans les services en outre-mer. Elle élargirait à l’ensemble du territoire national les règles d’égalité des tarifs postaux, en supprimant les restrictions liées au poids et aux seuls envois de correspondance.

Pour les vols réguliers concernés, elle créerait deux tarifs plafonds pour les résidents ultramarins. Le premier serait soumis à des conditions de ressources. Le second limiterait le reste à payer des bénéficiaires d’une aide à la continuité territoriale à 50 % du prix moyen du billet sur la liaison. L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité prendrait en charge le dépassement du plafond.

Dans les collectivités visées, les banques ne pourraient facturer les services bancaires de base au-delà de la moyenne hexagonale. L’autorité de contrôle devrait imposer le remboursement des trop-perçus. Un rapport étudierait l’extension des tarifs résident aux transports maritimes et fluviaux, sans la créer.

La proposition de loi prévoirait le renouvellement automatique, par l’administration, des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Après une demande de renouvellement d’un titre de séjour de longue durée, quatre mois sans réponse vaudraient acceptation.

Le Gouvernement devrait remettre deux rapports sous six mois. L’un étudierait la suppression des taxes et du droit de timbre au renouvellement, en comparant recettes publiques et charge individuelle. L’autre examinerait les conséquences de la perte du droit au séjour lorsque la demande reste non traitée plus de trois mois, ainsi que l’opportunité de reverser aux personnes éligibles les aides et prestations non perçues à cause de ces délais. Ces rapports ne supprimeraient ni les taxes ni ne créeraient un droit au remboursement.

Le texte étendrait aussi une disposition aux oppositions au renouvellement. La phrase modifiée n’étant pas fournie, cette extension ne peut être détaillée.

La proposition de loi vise à rendre automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les effets de ce renouvellement automatique sur l’attractivité migratoire de la France.

Le rapport devrait notamment examiner d’éventuels phénomènes d’« appel d’air », c’est-à-dire une hausse des arrivées ou des demandes de séjour motivée par cette facilité de renouvellement. Les auteurs craignent que celle-ci encourage davantage de demandes initiales et renforce les filières migratoires. Ce sont les risques qu’ils souhaitent faire évaluer, et non des effets établis. L’amendement ajouterait une demande d’évaluation sans modifier lui-même les conditions de délivrance ou de renouvellement des titres.

La proposition de loi vise à rendre automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences budgétaires, administratives et organisationnelles de cette automatisation.

Ses auteurs souhaitent examiner la charge de travail des préfectures, les capacités de suivi des étrangers et les dépenses publiques. Ils s’interrogent notamment sur une éventuelle hausse des dépenses sociales liée à des séjours prolongés sans vérification des ressources ou de l’insertion professionnelle. Le vote porterait sur cette demande d’évaluation, et non sur une modification des conditions de renouvellement ou des prestations sociales.

Le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée pourrait alléger des démarches administratives, mais ses conséquences sur les services de l’État font débat.

Un autre amendement demanderait au Gouvernement, dans les six mois suivant la loi, un rapport sur les effets budgétaires, administratifs et organisationnels de cette mesure.

Le sous-amendement demanderait de mentionner explicitement dans ce rapport les effets sur les services publics financés par les contribuables. Il ne modifierait pas le renouvellement des titres.

Ses défenseurs veulent rendre les coûts éventuels plus visibles. Objection possible : les conséquences sur les services publics entrent déjà dans le champ général du rapport.

La proposition de loi vise à rendre automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport évaluant les conséquences de cette mesure sur la sécurité intérieure et l’ordre public, à remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Ses auteurs craignent qu’un allègement des contrôles individuels à chaque échéance réduise la capacité de l’État à détecter des menaces, notamment en présence d’antécédents judiciaires ou de comportements radicalisés. Le rapport aurait pour objet d’évaluer ces risques. L’amendement ne créerait lui-même aucun contrôle supplémentaire et ne modifierait pas les conditions de renouvellement des titres.

L’article visé ajouterait une obligation d’information lorsque l’administration s’apprête à refuser le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident. Une personne concernée serait ainsi informée du refus envisagé, et pas seulement dans le cas du retrait d’un titre déjà délivré.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation. Ses auteurs estiment qu’elle ajouterait une tâche aux agents chargés des dossiers, alors que la proposition de loi vise à simplifier les démarches. Ils soulignent que le renouvellement suppose de vérifier les conditions légales. La suppression porterait sur l’information préalable, et non, à elle seule, sur les conditions permettant de renouveler le titre.

L’article premier prévoit le renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. L’amendement le remplacerait par un renouvellement exceptionnel, après examen approfondi de chaque personne par l’administration.

Toutes les conditions seraient obligatoires. Elles comprendraient une résidence sans absence supérieure à trente jours sur douze mois, sauf motif humanitaire exceptionnel documenté, un niveau de français B1 pour une carte pluriannuelle ou B2 pour une carte de résident, une assimilation appréciée notamment d’après le comportement quotidien et des ressources professionnelles ou personnelles stables, hors prestations non contributives.

Une procédure judiciaire, même sans condamnation définitive, pour une infraction punissable d’au moins un an de prison ferait obstacle au renouvellement, comme une ancienne obligation de quitter le territoire, une fraude ou un signalement de sécurité. Le manquement à une seule condition entraînerait un refus automatique. Les auteurs défendent ainsi un contrôle renforcé de l’assimilation, de l’autonomie économique et de l’ordre public.

La proposition de loi prévoit le renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Un amendement propose au contraire un examen approfondi par l’administration, avec plusieurs conditions cumulatives dont le non-respect entraînerait un refus.

Ce sous-amendement ajouterait à ces conditions l’obligation de justifier d’une entrée régulière sur le territoire de l’Union européenne. Il vise donc le renouvellement d’un titre déjà détenu, et non sa première délivrance.

Selon ses auteurs, une personne ayant franchi irrégulièrement la frontière d’un État pour entrer dans l’Union ne devrait pas bénéficier de ce renouvellement. Dans le dispositif proposé, l’absence de justification d’une entrée régulière constituerait ainsi un motif de refus supplémentaire.

L’article premier de la proposition de loi prévoit que l’administration renouvelle automatiquement les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident qu’il désigne. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ainsi l’introduction de cette automaticité.

Ses auteurs souhaitent conserver l’examen des demandes à chaque renouvellement pour vérifier que les conditions de résidence, de ressources, d’intégration et d’absence de menace à l’ordre public restent remplies. Ils invoquent aussi la lutte contre les faux documents et la possibilité de refuser un renouvellement pour des motifs de sécurité. L’amendement supprimerait la règle proposée, sans instaurer lui-même de nouvelles conditions de séjour.

La proposition de loi rendrait permanent l’encadrement des loyers, aujourd’hui expérimental. Elle permettrait de l’instaurer dans davantage de communes où l’accès au logement est difficile, avec l’accord du conseil municipal. Les communes pourraient aussi prendre l’initiative sous certaines conditions.

Pour les locations concernées, le complément de loyer, somme ajoutée au loyer de base en raison des caractéristiques du logement, serait plafonné à 20 % du loyer de référence majoré, qui sert de plafond. Il ne serait plus soumis à la révision du loyer. Les sanctions financières pour non-respect de l’encadrement seraient doublées.

Après un congé pour vente ou reprise du logement, l’ancien locataire pourrait demander des preuves de la réalité du motif entre trois et six mois après la fin de son droit d’occupation. Le propriétaire devrait répondre sous trente jours, permettant au locataire de vérifier pourquoi il a dû partir.

L’article visé permettrait à un ancien locataire, entre trois et six mois après la fin de son droit d’occuper le logement, de demander des preuves du motif de son congé, c’est-à-dire de la décision du bailleur de mettre fin à la location pour vendre ou reprendre le logement. Le bailleur aurait trente jours pour répondre. À défaut, l’ancien locataire pourrait saisir le juge pour vérifier la réalité et le sérieux du motif.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle procédure de contrôle après la location. Ses auteurs craignent un alourdissement des démarches et une insécurité juridique pour les propriétaires, susceptibles selon eux de décourager la location. Le texte supprimé prévoit toutefois une justification sur demande de l’ancien locataire, et non une justification préalable et systématique de chaque congé.