Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion prévoit que l’école garantisse « en son sein » la dignité et l’intégrité physique et psychologique des élèves et étudiants. Il affirme aussi leur droit à une formation scolaire sans violence morale ou physique et sans harcèlement, puis énumère les traitements interdits.

L’amendement supprimerait « en son sein » et le mot « scolaire » dans ces deux garanties. Il retirerait aussi la mention des « violences physiques ou psychologiques » de la dernière phrase. Le droit à une formation sans violence resterait énoncé, tout comme l’interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants ou dégradants. L’exposé présente ces modifications comme des ajustements rédactionnels, et non comme la création d’un droit nouveau.

Le texte en discussion prévoit d’inscrire dans le code de l’éducation le droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement. L’amendement modifierait cette formulation pour mentionner une scolarité « sans violence, ni harcèlement moral ou physique » et préciser explicitement que les faits peuvent venir des personnels encadrants comme des autres élèves.

Les auteurs veulent ainsi affirmer que la protection des enfants concerne aussi bien les violences entre élèves que celles commises par les adultes chargés de leur encadrement. Ils relient cette précision au droit des élèves à la sécurité physique et psychologique. Le changement porte sur la formulation de ce droit, sans prévoir de nouvelle sanction ni de procédure de signalement.

Le texte créerait un fonds d’indemnisation et d’accompagnement pour les victimes de violences commises sur des élèves par des adultes exerçant dans des établissements publics ou privés, en lien avec une carence du contrôle de l’État. Il ouvrirait notamment un recours lorsque les voies permettant de faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et que les délais pour saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions sont dépassés.

L’amendement remplacerait cette création par un rapport du Gouvernement, remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Il évaluerait l’opportunité du fonds, sa faisabilité, son coût et son fonctionnement, sans créer de droit à indemnisation.

Selon l’exposé, il faudrait d’abord clarifier le financement et l’articulation avec les indemnisations existantes pour éviter de compliquer le parcours des victimes ou de les traiter différemment.

Le texte de référence prévoit que la Nation condamnerait les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire. Elle reconnaîtrait les souffrances durables des victimes ainsi que le fait que des violences ont pu se perpétuer en raison d’une carence du contrôle imputable à l’État.

L’article instituerait aussi une journée nationale d’hommage aux enfants victimes de ces violences, le 19 novembre. Une cérémonie nationale serait organisée chaque année et les préfets pourraient organiser des cérémonies départementales. Il s’agit de reconnaissance et de commémoration, sans dispositif d’indemnisation prévu dans cet article.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion instituerait une journée nationale d’hommage aux enfants victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles, le 19 novembre, avec une cérémonie nationale et la possibilité de cérémonies départementales.

L’amendement déplacerait cette journée au 18 novembre. Il remplacerait la possibilité de cérémonies départementales par l’obligation d’organiser, à cette occasion, une séance d’information et d’échange dans les classes des écoles publiques et privées sous contrat. Les élèves disposeraient ainsi d’un temps consacré au sujet de cet hommage.

Les auteurs souhaitent distinguer davantage cette journée de celle des droits de l’enfant, célébrée le 20 novembre. Ils veulent aussi lui donner une dimension pédagogique, avec des explications adaptées à l’âge des élèves.

L’amendement remplacerait le titre du projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » par « portant diverses mesures de simplification agricole et de soutien à nos filières ».

Selon l’exposé, ni le calendrier d’examen ni le contenu du projet ne justifient de le présenter comme une loi d’urgence. Les auteurs souhaitent un intitulé qu’ils jugent plus fidèle à sa portée pour les agriculteurs. Le vote ne modifierait que le titre du projet de loi, et non les mesures agricoles qu’il contient.

Selon les auteurs, les publicités comparant les prix des produits agricoles dévalorisent les denrées et freinent la prise en compte de la rémunération des agriculteurs, de la qualité et de l’impact environnemental des produits.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sous quatre mois après la promulgation de la loi. Il étudierait l’intérêt, les modalités et les conséquences d’une interdiction, ainsi que les sanctions possibles, dans le respect des obligations européennes. Seraient visées les comparaisons identifiant un concurrent ou ses produits, pour l’alimentation humaine ou animale, transformée ou non. Les communications obligatoires et les comparateurs objectifs non promotionnels seraient exclus du champ étudié. L’amendement n’interdirait lui-même aucune publicité.

La cellule de gendarmerie Demeter a été créée en 2019 pour répondre aux problèmes de sécurité du monde agricole et détecter les menaces et infractions visant les exploitations. Les auteurs citent une enquête de presse contestant la proportion entre les menaces invoquées et les infractions recensées. Ils rappellent aussi qu’en 2022, le tribunal administratif de Paris a demandé la cessation de ses activités de prévention des « actions de nature idéologique ».

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement évaluant cette cellule et ses missions de surveillance. Il comparerait notamment le nombre d’enquêtes et d’arrestations aux financements et aux effectifs mobilisés. Cette demande ne supprimerait la cellule ni ne modifierait ses pouvoirs.

Autour des captages d’eau potable, les agriculteurs peuvent subir des restrictions durables, par exemple sur l’épandage de fumier ou l’utilisation d’intrants. Selon les auteurs, l’indemnisation actuelle repose sur un versement unique. Un nouvel exploitant peut ainsi continuer à subir les restrictions sans recevoir de compensation.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’adéquation des indemnisations aux contraintes durables et leurs conséquences économiques, puis étudierait une indemnisation périodique, notamment annuelle, versée à l’exploitant en activité. Il ne créerait pas ce versement et ne modifierait pas les restrictions destinées à protéger l’eau.

Le projet de loi modifie les règles de protection des captages d’eau. Selon les auteurs, certains territoires ont organisé leur protection sans attendre plusieurs décrets, tandis que d’autres n’ont pas engagé suffisamment d’actions dans un cadre complexe reposant largement sur le volontariat. Ils souhaitent disposer d’un état des lieux territorial pour éclairer cette réforme.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sous six mois après la promulgation de la loi. Il recenserait, par département, les zones alimentant les captages qui ont été délimitées, les captages classés sensibles ou prioritaires dans les documents de gestion de l’eau, leurs taux de contamination et les programmes d’action volontaires ou obligatoires. Ce rapport n’imposerait pas de nouvelles mesures de protection.

Pour mieux comprendre comment se forment les prix et les marges alimentaires, les auteurs proposent d’étudier un réseau de données comptables fondé sur un échantillon représentatif d’entreprises agroalimentaires. Ils privilégient une coopération avec les entreprises plutôt qu’une obligation généralisée de transmettre leurs comptes.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur l’intérêt de créer ce réseau au sein des services statistiques publics existants. Il examinerait la collecte de données sur les activités, les résultats économiques, les investissements et les volumes produits, en représentant la diversité des métiers et des tailles d’entreprises. Il étudierait aussi l’association des organisations professionnelles et l’utilisation des données par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Le vote porterait sur cette étude, et non sur la création effective du réseau.

Les auteurs jugent le système associant indemnisation publique et assurances privées trop excluant face aux crises climatiques et sanitaires. L’amendement demanderait, sous six mois après la promulgation, un rapport interministériel sur la capacité des agriculteurs à faire face à ces crises et aux attaques de prédateurs contre leurs troupeaux.

Le rapport étudierait une refonte de l’assurance agricole autour d’un fonds professionnel mutuel et solidaire couvrant toutes les exploitations contre les risques climatiques et sanitaires à partir de 30 % de pertes. Sa gestion associerait l’État et les contributeurs, avec une majorité de représentants des paysans. Les entreprises en aval des filières, les fournisseurs d’équipements et d’intrants et la grande distribution contribueraient au fonds envisagé. L’amendement ne créerait ni ce fonds ni un droit à indemnisation, et n’étendrait pas explicitement sa couverture à la prédation.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement d’étudier l’opportunité et les modalités d’une taxe sur la publicité comparative, c’est-à-dire celle qui compare des offres. Le rapport examinerait aussi l’affectation de ses recettes à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux.

Le rapport devrait être remis au Parlement dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi. L’article ne créerait pas lui-même cette taxe et ne fixerait ni ses redevables, ni son assiette, ni son taux. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le référé-suspension permet de demander au juge de suspendre une décision administrative sans attendre le jugement sur son annulation. Pour les projets liés à la souveraineté alimentaire ou énergétique énumérés par décret, l’amendement conditionnerait cette demande au dépôt d’une caution bancaire. Son montant serait fixé par décret selon l’opération et les investissements prévus.

Sans caution, la demande serait irrecevable. La caution serait restituée si le demandeur obtient l’annulation de l’acte, sinon versée au Trésor public. Le recours au fond resterait possible sans cette caution et le préfet en serait exempté dans le cadre du déféré préfectoral.

Les auteurs souhaitent dissuader les recours qu’ils jugent abusifs et sécuriser les investissements. L’obligation financière porterait toutefois sur toutes les demandes de suspension concernées, sans constat préalable d’un abus.

Le projet de loi prévoit de permettre une indemnisation lorsqu’un recours abusif cause un préjudice au bénéficiaire d’une décision administrative. L’amendement ajouterait une caution en cas de recours judiciaire ou administratif contre une installation ou une infrastructure contribuant aux intérêts fondamentaux de la Nation, au sens du code pénal.

Cette caution serait égale à deux fois les « garanties exigées ». Les auteurs veulent ainsi responsabiliser les requérants et protéger les entreprises contre les retards qu’ils attribuent aux recours abusifs. Mais le dispositif ne limiterait pas la caution aux recours reconnus abusifs. Il ne précise ni les garanties servant au calcul, ni les conditions de restitution ou d’attribution de la somme, alors que l’exposé évoque un versement à l’exploitant.

Le texte de référence concerne certains actes administratifs permettant la construction, la mise en service, l’exploitation ou la modification de projets d’énergie décarbonée, de transport, d’agriculture, d’industrie ou d’aménagement. Le périmètre dépendrait de seuils et de critères définis par décret en Conseil d’État, pour les projets soumis à des règles particulières de contentieux.

Le bénéficiaire d’un tel acte pourrait demander au juge administratif de condamner l’auteur d’un recours à lui verser des dommages et intérêts. Il faudrait que le recours traduise un comportement abusif et lui cause un préjudice. Le simple fait de contester une autorisation ne suffirait donc pas à remplir ces conditions. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Un même projet peut faire l’objet de recours distincts, par exemple contre sa déclaration d’utilité publique et son autorisation environnementale. Selon l’exposé, leur décalage prolonge l’incertitude juridique, comme l’a illustré le contentieux de l’A69.

L’amendement permettrait aux présidents des chambres administratives de coordonner les procédures concomitantes présentant un lien suffisant, notamment avec un calendrier commun. Une partie pourrait aussi demander à la juridiction supérieure de prendre en charge la procédure engagée devant la juridiction inférieure pour les juger ensemble. À défaut, la juridiction supérieure pourrait attendre l’autre jugement pendant six mois, renouvelables une fois. Les décisions de coordination et d’attente seraient sans recours. L’objectif annoncé serait de sécuriser les actes et de réduire les délais contentieux.

Le texte en discussion permettrait au bénéficiaire de certaines autorisations de projets agricoles, énergétiques, industriels ou d’aménagement de demander des dommages et intérêts si un recours abusif lui cause un préjudice.

L’amendement exigerait des éléments précis et concordants démontrant une intention de nuire ou un détournement manifeste des voies de droit. Perdre son recours ne suffirait pas à établir un abus. Aucune condamnation sur ce fondement ne pourrait être prononcée si le recours a soulevé un argument juridique sérieux ou révélé une illégalité, même non retenue par le juge. Selon l’exposé, ces garanties inscriraient dans la loi une interprétation protectrice déjà appliquée par les juges, afin de préserver le droit de contester une autorisation sans assimiler un échec à un abus.

Le texte en discussion concerne certaines autorisations de projets agricoles, énergétiques, industriels, de transport ou d’aménagement, selon des seuils et critères définis par décret. Il prévoit une indemnisation du bénéficiaire en cas de recours abusif lui causant un préjudice.

L’amendement ajouterait une condition pour que le juge puisse examiner le recours d’une association, même agréée pour protéger l’environnement, ou d’une autre personne morale. Son objet statutaire, ses activités réelles et son périmètre territorial devraient présenter un lien direct avec le projet contesté. Les auteurs souhaitent ainsi prévenir les recours qu’ils estiment destinés à retarder ou bloquer des projets agricoles. Cette condition porterait sur la possibilité même de faire examiner le recours, et pas seulement sur la sanction d’un abus.

Le texte en discussion permettrait au bénéficiaire de certaines autorisations de projets agricoles, énergétiques, industriels ou d’aménagement de demander au juge des dommages et intérêts. Il faudrait que le recours traduise un comportement abusif et lui cause un préjudice.

L’amendement exclurait de ce dispositif les associations agréées au titre de la protection de l’environnement, c’est-à-dire bénéficiant d’une reconnaissance publique. Selon l’exposé, leurs recours contribuent à révéler ou corriger des insuffisances dans l’évaluation des projets. Les auteurs craignent que le risque financier réduise leur capacité d’action. Ces associations ne pourraient donc pas être condamnées sur ce fondement nouveau, y compris lorsque les conditions d’abus et de préjudice seraient réunies.

Le texte en discussion permettrait au bénéficiaire de certaines autorisations de projets agricoles, énergétiques, industriels ou d’aménagement d’obtenir des dommages et intérêts lorsqu’un recours abusif lui cause un préjudice.

L’amendement écarterait cette possibilité lorsque le recours provient d’une association agréée de protection de l’environnement, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement d’usagers ou de riverains. Ces acteurs ne pourraient pas être condamnés au titre de ce nouveau dispositif, même si ses conditions étaient réunies. Selon l’exposé, ils jouent un rôle de contrôle de la légalité des projets et de protection du cadre de vie. Les auteurs craignent que le risque financier entrave l’exercice de ce rôle.

L’article 23 permettrait au bénéficiaire d’une décision administrative concernant certains projets de demander des dommages et intérêts à l’auteur d’un recours. Il faudrait que ce recours traduise un comportement abusif et lui cause un préjudice. Le texte vise notamment l’énergie décarbonée, les transports, l’agriculture et l’aménagement, selon des seuils et critères fixés par décret.

L’amendement réserverait ce dispositif aux projets servant directement une activité agricole au sens du code rural. Ses auteurs estiment le champ initial trop large et souhaitent notamment éviter que des éoliennes sans vocation agricole en bénéficient. La restriction porterait sur l’accès à cette demande de réparation, et non sur l’autorisation de construire ces installations.

L’article 23 permettrait au bénéficiaire d’une décision administrative relative à certains projets de demander au juge des dommages et intérêts lorsque le recours contre cette décision est abusif et lui cause un préjudice. Les projets concernés relèveraient notamment de l’agriculture, avec des seuils et critères définis par décret.

L’amendement mentionnerait expressément les ouvrages de stockage d’eau et d’alimentation hydraulique à destination agricole ou civile. Il vise ainsi à préciser que les décisions permettant ces ouvrages, notamment pour le stockage ou l’irrigation, entreraient dans ce dispositif. Il ne rendrait pas tout recours contre ces ouvrages indemnisable. Le comportement abusif et le préjudice resteraient nécessaires.

L’article 23 permettrait au bénéficiaire d’une décision administrative concernant certains projets de demander des dommages et intérêts à l’auteur d’un recours abusif qui lui cause un préjudice. Les infrastructures de transport figurent parmi les secteurs visés, selon des seuils et critères à définir par décret.

L’amendement préciserait que les routes et autoroutes font partie de ces infrastructures. Les décisions permettant leur construction, leur exploitation ou leur modification seraient ainsi expressément visées. Cette précision ne modifierait pas les conditions de réparation. Le bénéficiaire devrait toujours invoquer un comportement abusif et un préjudice, et le juge se prononcerait sur sa demande.