Qui a voté quoi ?

Le texte prévoit des amendes lorsque les distributeurs et fournisseurs concernés ne transmettent pas les documents demandés aux ministres ou ne répondent pas aux demandes de précision. Ces informations doivent permettre d’évaluer les mesures encadrant les ventes alimentaires, notamment leur répercussion sur les prix et la rémunération des producteurs. Les plafonds prévus sont de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une société.

L’amendement remplacerait ces plafonds fixes par un plafond de 2 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Ses auteurs entendent rendre la sanction proportionnelle à la taille économique des entreprises et renforcer l’incitation à communiquer les éléments nécessaires à l’évaluation.

Le texte prévoit des amendes pour les distributeurs et certains fournisseurs qui ne transmettent pas les données nécessaires à l’évaluation des mesures alimentaires, ou ne répondent pas aux demandes de précision ministérielles. Les fournisseurs concernés dépassent 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, ou appartiennent à un groupe dépassant ce seuil au niveau mondial.

L’amendement remplacerait les plafonds de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une société par un plafond de 3 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus au moment des faits. Ce serait un maximum, non une amende automatique.

Les auteurs souhaitent rendre la sanction plus contraignante pour les grandes entreprises afin d’obtenir les données permettant notamment d’évaluer la protection du revenu agricole.

Le texte prévoit des amendes pour les distributeurs et certains fournisseurs qui ne transmettent pas les données nécessaires à l’évaluation des mesures alimentaires, ou ne répondent pas aux demandes de précision ministérielles. Les fournisseurs concernés dépassent 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, ou appartiennent à un groupe dépassant ce seuil au niveau mondial.

L’amendement remplacerait les plafonds de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une société par un plafond de 3 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus au moment des faits. Ce serait un maximum, non une amende automatique.

Les auteurs souhaitent rendre la sanction plus contraignante pour les grandes entreprises afin d’obtenir les données permettant notamment d’évaluer la protection du revenu agricole.

Le texte de référence appelle à accroître le soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine face à l’agression russe. Il demande d’associer l’Ukraine et l’Union européenne aux négociations et présente des garanties de sécurité comme nécessaires pour dissuader une nouvelle agression.

Il invite notamment à renforcer les livraisons de défense aérienne, la production d’armements, les sanctions et la lutte contre leur contournement. Il propose aussi d’utiliser les actifs russes gelés et leurs intérêts pour soutenir l’Ukraine et sa reconstruction, et de faciliter son adhésion à l’Union dans le respect des critères existants.

Cette résolution exprimerait une position et des invitations, sans mettre elle-même ces mesures en application. La version disponible précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’amendement ajouterait à la résolution européenne un appel à placer les négociations pour une paix durable en Ukraine sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’OSCE. Il invoque les principes de l’Acte final d’Helsinki de 1975, notamment le respect des frontières et de la souveraineté des États, le non-recours à la force et le règlement pacifique des différends.

Les auteurs privilégient cette organisation parce qu’elle réunit l’Ukraine, la Russie, les États-Unis et les pays de l’Union européenne. Ils souhaitent des discussions multilatérales dans une enceinte commune, plutôt que de seuls échanges entre gouvernements ou dans l’Union européenne. Cet ajout exprimerait une position diplomatique sans organiser lui-même les négociations.

Selon les auteurs, la dépendance envers les fournisseurs extérieurs à l’Union fragilise les capacités industrielles européennes et peut limiter la liberté d’emploi ou de réexportation des équipements militaires, notamment du fait de restrictions américaines.

L’amendement inviterait l’Union européenne et ses États membres à adopter un « Buy European Act », une politique favorisant l’achat d’équipements et de services de défense produits en Europe lorsqu’ils sont disponibles. L’objectif affiché est de renforcer l’autonomie stratégique, de soutenir l’industrie et de préserver les savoir-faire technologiques européens. La résolution appellerait à cette préférence d’achat, sans instaurer elle-même une obligation ni préciser les modalités de sélection des fournisseurs.

L’amendement appellerait les États membres à augmenter leurs dépenses militaires et l’Union à financer un renforcement des capacités européennes de défense. Les auteurs veulent soutenir les capacités militaires et industrielles pour contribuer à une paix durable en Ukraine et construire une défense européenne plus autonome.

Le programme proposé combinerait une dérogation aux règles européennes de déficit et d’endettement pour les investissements de défense, une réorientation des fonds structurels européens et un emprunt garanti par le budget de l’Union pour prêter aux États. Il prévoirait aussi des emprunts communs pour produire du matériel en Europe, la mobilisation de la Banque européenne d’investissement et celle de l’épargne et des financements privés.

Cet ajout à une résolution exprimerait une orientation politique. Il n’autoriserait pas lui-même ces emprunts et ne fixerait aucun montant de dépenses.

L’amendement supprimerait un alinéa de la résolution qui, selon l’exposé des auteurs, prévoit d’étendre les garanties de sécurité occidentales envers l’Ukraine. Il retirerait ainsi cette prise de position du texte, sans modifier lui-même les traités de défense.

Les auteurs craignent qu’une telle extension conduise à une implication militaire directe de la France et d’autres États occidentaux contre la Russie, puis à une escalade entre puissances nucléaires. Ils estiment aussi qu’elle rapprocherait de fait l’Ukraine de l’OTAN et compliquerait les perspectives de cessez-le-feu. Ce sont les risques qu’ils invoquent pour justifier la suppression, et non des conséquences juridiques établies par le dispositif de l’amendement.

La proposition de résolution appelle le gouvernement des États-Unis à poursuivre et renforcer son soutien à l’Ukraine. L’amendement remplacerait cet appel direct par une invitation au gouvernement français à défendre cette position auprès des États-Unis.

Les auteurs estiment que le Parlement ne devrait pas demander à un gouvernement étranger souverain de modifier sa politique extérieure. Ils privilégient les échanges diplomatiques entre gouvernements, qu’ils jugent plus respectueux de cette souveraineté. Le changement porterait ainsi sur l’interlocuteur sollicité et la voie diplomatique proposée, sans abandonner l’objectif de poursuite et de renforcement du soutien américain.

L’amendement ajouterait à la résolution une invitation au gouvernement à soutenir activement, dans l’Union européenne et les instances internationales, la création d’un tribunal spécial. Celui-ci serait chargé de juger les hauts responsables politiques et militaires russes pour le crime d’agression contre l’Ukraine, c’est-à-dire l’agression militaire visée par la proposition.

Les auteurs invoquent les limites de compétence de la Cour pénale internationale et les fondements juridiques déjà posés au Conseil de l’Europe pour un tribunal spécial. Ils souhaitent une juridiction complémentaire de la Cour et des tribunaux nationaux. Le vote exprimerait un soutien politique à cette création, mais ne créerait pas lui-même le tribunal et ne lui attribuerait pas de moyens financiers.

Selon les auteurs, l’Europe a déjà commencé à utiliser les intérêts produits par les avoirs russes gelés, dont ils évaluent le montant à plus de 200 milliards d’euros en Europe. L’amendement appellerait l’Union européenne et ses États membres à saisir sans délai ces avoirs, et à affecter intégralement leurs intérêts au soutien militaire à l’Ukraine, aux capacités de défense européennes et aux moyens stratégiques communs.

Les auteurs veulent mobiliser ces ressources notamment face au risque d’un désengagement américain. Ils reconnaissent des interrogations juridiques et défendent l’idée d’une avance sur les réparations dues par la Russie. La résolution exprimerait cette orientation politique, sans réaliser elle-même la saisie des fonds.

Dans la résolution sur le soutien à l’Ukraine, l’amendement remplacerait l’objectif de « mettre fin dans les délais les plus brefs » aux importations visées par celui de les « limiter ». Selon l’exposé des auteurs, ces approvisionnements concernent les combustibles fossiles russes ou provenant d’un autre pays. Le passage modifié n’est pas reproduit intégralement, ce qui ne permet pas d’en préciser davantage le périmètre géographique.

Les auteurs craignent qu’une rupture brutale fragilise l’approvisionnement énergétique européen, les ménages et la compétitivité des entreprises. Ils défendent une diversification des fournisseurs pour ne dépendre d’aucun pays. L’amendement conserverait un objectif de restriction plutôt que d’arrêt rapide, sans fixer de volume d’importation ni de prix de l’énergie.

La résolution encourage les États membres à intensifier leur surveillance liée aux sanctions contre la Russie. L’amendement préciserait les domaines concernés en ajoutant les transactions financières, les systèmes de paiement alternatifs, les sociétés écrans et les activités maritimes.

Les auteurs décrivent plusieurs moyens de contournement, notamment des paiements hors des circuits habituels, des sociétés servant à dissimuler l’origine des fonds et des transferts de cargaison en mer pour masquer l’origine du pétrole. Ils souhaitent que les autorités françaises et européennes ciblent mieux ces pratiques dans le suivi des sanctions. L’ajout préciserait l’appel à la surveillance, sans instaurer lui-même de nouvelles sanctions.

Depuis l'invasion de l'Ukraine, l'Union européenne impose des sanctions économiques à la Russie, notamment dans l'énergie, afin de réduire ses ressources financières.

Une résolution discutée à l'Assemblée nationale appelle à renforcer le soutien à l'Ukraine et les sanctions visant la Russie.

L'amendement supprimerait uniquement la référence aux sanctions énergétiques dans cet appel. Il ne supprimerait aucune sanction déjà en vigueur et ne changerait pas directement le prix du gaz ou de l'électricité.

Ses auteurs craignent que ces mesures pénalisent aussi les entreprises européennes. Objection possible : renoncer à demander leur renforcement réduirait la pression économique exercée sur la Russie.

La proposition de résolution cite les scrutins moldave, géorgien et roumain parmi les exemples d’ingérences attribuées à la Russie. L’amendement supprimerait uniquement cette liste, sans retirer le reste du passage sur les ingérences.

Les auteurs condamnent les ingérences étrangères, mais souhaitent les distinguer des actions d’influence et demandent une attribution suffisamment étayée. Ils invoquent notamment les incertitudes évoquées dans le rapport Viginum sur l’identité des commanditaires d’une campagne sur TikTok en Roumanie et sur son effet électoral. Ils souhaitent aussi que la vigilance ne soit pas limitée à certains pays. Le changement retirerait donc ces trois exemples nommés, sans trancher lui-même la réalité ou l’origine des opérations évoquées.

Dans la proposition de résolution européenne appelant à renforcer le soutien à l’Ukraine, l’amendement ajouterait une affirmation selon laquelle l’Union européenne est un projet de paix entre les peuples et les nations d’Europe.

Cette phrase figurerait parmi les considérants, qui exposent les motifs de la résolution. Les auteurs entendent ainsi rappeler la vocation pacifique de la construction européenne. L’ajout donnerait ce repère politique au texte, sans demander d’action particulière aux États membres ni préciser comment cette vocation devrait se traduire dans leur soutien à l’Ukraine.

La proposition de loi créerait, au 1er janvier 2026, un impôt annuel pour les personnes dont les actifs imposables dépassent 100 millions d’euros. Le complément dû serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et certains prélèvements déjà acquittés, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière, la CSG et la CRDS. Il ne s’ajouterait donc pas systématiquement à hauteur de 2 % aux impôts existants.

Les résidents fiscaux français seraient imposés sur leurs biens mondiaux, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient concernés pour leurs biens français. Le texte viserait aussi les biens mondiaux des personnes domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années, sauf exception précitée.

La résidence principale bénéficierait d’un abattement d’un million d’euros. En cas d’impossibilité justifiée de payer, l’administration pourrait autoriser un échelonnement sur cinq ans au maximum.

La proposition de loi porte sur l’instauration d’un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches. L’amendement compléterait uniquement son titre par les mots « et visant à décourager l’investissement en France ».

Cette formulation présente une appréciation critique de l’objectif du texte. L’exposé la décrit comme une précision des intentions des auteurs, sans apporter d’élément sur les effets économiques de l’impôt. Le vote porterait donc sur cette qualification dans le titre, et non sur une modification des personnes imposées, du patrimoine taxé ou du taux de l’impôt.

La proposition de loi porte actuellement le titre « instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches ». L’amendement remplacerait cette formulation par « instaurant une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France ».

Ses auteurs disent vouloir clarifier l’objectif et les conséquences de la proposition. Le nouveau titre exprimerait ainsi leur appréciation négative de l’impôt, et non un effet démontré par les éléments présentés. Cet amendement ne modifierait que le titre de la proposition de loi, pas les règles de calcul ou de paiement de l’impôt.

Le texte de référence prévoit un impôt annuel pour les personnes dont les actifs imposables dépassent 100 millions d’euros. Il porterait en principe sur les biens mondiaux des résidents fiscaux français et sur les biens français des non-résidents, avec des règles particulières pour certaines personnes nouvellement installées ou ayant quitté la France. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le montant à payer serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière, la CSG et la CRDS. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter systématiquement 2 % aux impôts existants. Un abattement d’un million d’euros concernerait la résidence principale. En cas d’impossibilité de payer liée à une situation de gêne, l’administration pourrait autoriser un échelonnement sur cinq ans au maximum.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs concernés dépassent 100 millions d’euros. Il correspondrait à la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés dans l’année. Son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2026.

L’amendement remplacerait cette date par le 1er janvier de l’année suivant l’adoption, par l’Union européenne, d’une proposition législative relative à la taxation des hauts patrimoines. L’application de l’impôt dépendrait donc de cette adoption européenne, sans nouvelle date fixe. Les auteurs souhaitent rapprocher les règles fiscales européennes et éviter que la France ne subisse un désavantage de compétitivité au sein du marché unique.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs concernés dépassent 100 millions d’euros. Le montant dû serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà payés dans l’année. Le texte fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait uniquement la disposition fixant cette date, sans en proposer une autre. Il ne supprimerait ni l’impôt prévu ni ses règles de calcul. L’exposé confirme cet objectif de suppression, mais ne précise pas le calendrier d’application recherché. Il ne permet donc pas de présenter cette mesure comme un report à une échéance déterminée.

Les époux et partenaires de Pacs sont déjà solidaires pour payer l’impôt sur la fortune immobilière. La proposition de loi étendrait cette règle au nouvel impôt plancher sur la fortune, qui concernerait les patrimoines dépassant 100 millions d’euros. La solidarité permet de réclamer à l’un des membres du couple la totalité de l’impôt dû, et pas seulement une part.

L’amendement supprimerait cette extension. Il conserverait toutefois l’imposition commune prévue pour les couples concernés et l’obligation de signer ensemble leur déclaration. Il distinguerait donc le calcul commun de l’impôt de la solidarité pour son paiement. Les auteurs refusent cette responsabilité supplémentaire et estiment que le nouvel impôt pénaliserait la création d’emploi et de richesse.

La proposition de loi créerait un impôt pour les personnes dont les actifs imposables dépassent 100 millions d’euros. Il correspondrait à la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés. Le texte prévoit des règles de recouvrement, c’est-à-dire de perception de l’impôt, et exclut certaines modalités de paiement. Il autorise toutefois un échelonnement sur cinq ans au maximum, avec l’accord du fisc, en cas d’impossibilité de payer justifiée.

L’amendement supprimerait tout cet ensemble, y compris cet échelonnement et le renvoi aux règles de perception des droits de succession. Ses auteurs souhaitent retirer l’exclusion du paiement fractionné ou différé et craignent que l’impôt pénalise l’emploi et la création de richesse. La suppression proposée est donc plus large que ce seul objectif et ne définirait pas de modalités de paiement de remplacement.