Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion prévoit d’inscrire l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans les projets régionaux de santé, qui servent à planifier l’offre de santé à l’échelle régionale.

L’amendement ajouterait à cette planification l’existence d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département. Pour une personne ayant besoin de ces soins, la présence d’une telle unité dans son département deviendrait ainsi un objectif explicite de l’organisation régionale. Les auteurs veulent transformer un engagement politique en obligation de planification. L’amendement ne fixerait toutefois ni calendrier d’ouverture ni moyens financiers pour les unités à prévoir.

Le texte en discussion ne conserve pas les dispositions créant un droit opposable aux soins palliatifs, c’est-à-dire un droit dont une personne peut demander le respect au juge. L’amendement les rétablirait pour toute personne dont l’état de santé nécessite un accompagnement et ces soins.

Les agences régionales de santé devraient garantir ce droit en tenant compte de tous les besoins du malade et des professionnels concernés, y compris hors des services spécialisés. Après un recours amiable, une personne ayant demandé des soins sans recevoir d’offre dans un délai fixé par décret pourrait saisir en référé le juge administratif, une procédure d’urgence, pour qu’il ordonne sa prise en charge. Sa personne de confiance ou, à défaut, un proche pourrait aussi agir, avec son accord lorsque son état permet de le recueillir.

L’amendement rétablirait, dans le texte en discussion, un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs pour les personnes dont la santé le requiert. Les agences régionales de santé devraient en garantir l’effectivité en mobilisant l’ensemble des acteurs de soins, au-delà des seuls spécialistes.

Après un recours amiable, un malade sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en référé le juge administratif, une procédure d’urgence, pour demander qu’elle soit ordonnée. Sa personne de confiance ou, à défaut, un proche pourrait aussi agir, avec son accord lorsque son état le permet.

Les auteurs souhaitent ouvrir ce recours mais en soulignent les difficultés. Ils estiment que la démarche amiable préalable peut contrarier l’urgence et qu’une injonction à une agence régionale de santé serait peu effective faute de pouvoir de contrainte sur les établissements.

L’amendement rétablirait des dispositions absentes du texte en discussion pour garantir un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs aux personnes dont la santé le requiert. Les agences régionales de santé devraient en assurer l’effectivité en tenant compte de tous les acteurs de soins.

Après un recours amiable, une personne sans offre de soins dans un délai fixé par décret pourrait saisir en référé le juge administratif ou judiciaire, une procédure d’urgence, pour obtenir une prise en charge. Sa personne de confiance ou, à défaut, un proche pourrait agir avec son accord lorsque son état le permet.

Le Gouvernement devrait aussi publier une stratégie sur dix ans précisant objectifs, actions et moyens humains et financiers. Un rapport annuel au Parlement évaluerait son application et les crédits supplémentaires éventuellement nécessaires, sans que ce rapport attribue lui-même ces crédits.

Le texte de référence confierait à des organisations territoriales pilotées par l’agence régionale de santé la coordination des acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux, avec les collectivités et les associations. Elles mobiliseraient les intervenants selon l’évolution des besoins des malades et de leurs aidants, pour favoriser le maintien à domicile ou des soins proches du lieu de vie.

Lors d’un passage entre services, par exemple, un protocole commun préciserait qui intervient, comment transmettre les informations et soutenir les familles et les professionnels. Ces organisations participeraient aussi aux soins palliatifs pédiatriques et renforceraient l’accès à domicile, notamment pour les personnes lourdement handicapées ou dépendantes.

La version disponible précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi étendrait le droit de préemption des communes, qui permet d’acheter en priorité un bien mis en vente, à certaines ventes de titres de sociétés. Elle viserait la cession de la majorité des titres lorsque la société détient principalement un fonds de commerce ou un fonds artisanal soumis à ce droit et exploité, actuellement ou auparavant, pour une activité de proximité.

Le fonds serait considéré comme principal si sa valeur dépasse celle de chacun des autres biens ou droits de la société. Les sociétés constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré seraient exclues. Les titres sociaux seraient aussi ajoutés aux biens concernés par les règles de rétrocession, c’est-à-dire de revente après préemption. L’extension s’appliquerait aux cessions intervenant trois mois après la promulgation de la loi.

La proposition de loi permettrait à une collectivité de préempter certaines cessions de titres, c’est-à-dire d’acheter à la place de l’acquéreur prévu. Elle viserait les ventes transférant la majorité d’une société dont un fonds de commerce ou artisanal de proximité constitue le principal actif.

L’amendement interdirait cette préemption lorsque l’acquéreur des parts sociales a la qualité de commerçant. Selon ses auteurs, cette qualité suffit à satisfaire l’objectif de continuité commerciale. Ils souhaitent éviter que la collectivité intervienne dans les choix d’investissement ou de gouvernance des entreprises. L’exclusion reposerait sur le statut de l’acquéreur, sans condition supplémentaire de maintien de l’activité inscrite dans l’amendement.

La proposition de loi étendrait la préemption publique, qui permet à une collectivité d’acheter à la place de l’acquéreur prévu, aux cessions transférant la majorité de certaines sociétés détenant principalement un fonds de commerce ou artisanal de proximité.

L’amendement prévoirait deux limites. Lors d’une cession partielle, la collectivité ne pourrait pas passer avant le droit de préférence des autres associés, qui leur donne priorité pour acheter. Elle ne pourrait pas non plus préempter lorsque l’acquéreur est une personne morale, par exemple une société, détenue majoritairement par un associé. Ces limites préserveraient les possibilités d’achat des associés et des structures qu’ils contrôlent. Malgré un exposé consacré au locataire commercial, le dispositif ne lui accorderait aucun droit supplémentaire.

La proposition de loi permettrait à une collectivité de préempter, autrement dit d’acheter à la place de l’acquéreur prévu, les cessions transférant la majorité d’une société dont un fonds de commerce ou artisanal de proximité constitue le principal actif.

L’amendement limiterait cette possibilité aux ventes de la totalité des titres. Il supprimerait aussi la règle visant les achats qui permettent à un acquéreur d’atteindre la majorité. Une vente majoritaire mais incomplète échapperait donc à cette extension de la préemption.

Les auteurs veulent éviter qu’une collectivité devienne associée aux côtés d’autres détenteurs de titres. Ils invoquent les risques de pertes financières liés à la gestion du commerce et les risques pour la probité lorsque la collectivité traite avec une entreprise dont elle est aussi associée.

La proposition de loi étendrait la préemption publique à certaines cessions de titres de sociétés liées au commerce de proximité. Ce droit permettrait à la collectivité d’acheter à la place de l’acquéreur prévu.

L’amendement étendrait le droit d’achat prioritaire du locataire commercial aux ventes de parts ou d’actions entrant dans ce champ, lorsque la société possède son local loué et que la vente en transfère le contrôle. Le prix et les conditions de vente des titres lui seraient notifiés et vaudraient offre d’achat. Son droit primerait sur celui de la collectivité pour les biens ou titres concernés par un bail commercial en cours.

Les auteurs souhaitent ainsi protéger l’outil de travail du commerçant ou de l’artisan et la continuité de son exploitation. Le locataire pourrait acheter les titres concernés, et pas seulement le local.

La proposition de loi permettrait, jusqu’au 31 décembre 2027, aux commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux particulièrement exposés au vol d’utiliser des algorithmes pour analyser les images de leurs caméras autorisées. Ces outils signaleraient en temps réel des événements prédéfinis susceptibles de révéler un risque de vol, afin de permettre une intervention.

Les alertes resteraient sous contrôle humain et ne pourraient, à elles seules, fonder une décision individuelle ou des poursuites. La reconnaissance faciale, les données biométriques et les rapprochements automatisés avec d’autres fichiers personnels seraient interdits. Le public devrait être informé.

L’utilisation nécessiterait une autorisation préfectorale, fondée sur sa proportionnalité à l’objectif poursuivi, et une analyse des risques pour les données personnelles. Des tests et des garanties contre les erreurs et les biais seraient exigés. La CNIL contrôlerait l’expérimentation, qui ferait l’objet d’un rapport d’évaluation au Parlement.

Le texte discuté autoriserait, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2031, des logiciels analysant les images de vidéoprotection pour signaler des risques de vol dans des lieux particulièrement exposés. Ces alertes ne pourraient pas, à elles seules, fonder une décision individuelle ou des poursuites. La reconnaissance faciale serait interdite.

Dans un établissement recevant du public supervisé par une société agréée de sécurité privée, l’amendement permettrait aux agents concernés de consulter les alertes, d’effectuer une première vérification et de transmettre immédiatement les alertes confirmées aux forces de l’ordre. Chaque consultation serait inscrite dans un registre accessible à celles-ci. Un décret préciserait les modalités.

Les auteurs souhaitent renforcer la présence humaine autour de ces outils et leur capacité de dissuasion. La mesure porterait sur le traitement des alertes par les agents privés, non sur un pouvoir de poursuite.

Le texte discuté permettrait, à titre expérimental jusqu’à fin 2031, d’analyser automatiquement les images de vidéoprotection dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Ces outils serviraient uniquement à signaler des événements prédéfinis révélant un risque de vol.

L’amendement imposerait de recourir prioritairement à des solutions développées par des entreprises françaises ou européennes respectant les normes de cybersécurité de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Il interdirait tout hébergement, traitement ou transfert des données hors de l’Union européenne. La priorité donnée aux fournisseurs ne serait donc pas une exclusivité, contrairement à la restriction géographique sur les données. Les auteurs invoquent les enjeux de cybersécurité soulignés par l’évaluation de l’expérimentation menée autour des Jeux de 2024.

Le texte de référence prévoit une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027 dans les commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux particulièrement exposés au vol. Des logiciels pourraient analyser en temps réel les images de caméras autorisées pour signaler des événements prédéfinis révélant un risque de vol. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’emploi de ces traitements nécessiterait une autorisation préfectorale proportionnée à cet objectif et une analyse des risques pour les données personnelles. Le public devrait être informé. La reconnaissance faciale, les données biométriques et les rapprochements avec d’autres fichiers seraient interdits. Les alertes resteraient sous contrôle humain et ne pourraient, à elles seules, justifier une décision individuelle ou des poursuites.

Des tests, des mesures contre les erreurs et les biais ainsi qu’un contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés encadreraient l’expérimentation.

Le texte en discussion permettrait, jusqu’au 31 décembre 2031, d’analyser automatiquement les images de vidéoprotection dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Ces logiciels signaleraient des événements prédéfinis révélant un risque de vol. Leur utilisation nécessiterait une autorisation préfectorale, dont la durée serait plafonnée à cinq ans.

L’amendement remplacerait ce plafond de cinq ans par la durée de l’expérimentation. L’objectif annoncé est d’aligner la durée maximale des autorisations sur celle de l’essai prévu par la loi. Il ne rendrait pas l’autorisation automatique et ne modifierait pas les autres garanties, notamment l’interdiction de la reconnaissance faciale et le contrôle humain des signalements.

Le projet de loi faciliterait l’organisation des Jeux d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires par expropriation et autoriserait des dérogations publicitaires encadrées. Les organisateurs devraient publier des bilans environnementaux et informer les habitants lors de réunions publiques.

Les deux régions hôtes pourraient chacune garantir un éventuel déficit du comité d’organisation, dans la limite d’un quart du déficit et de 75 millions d’euros. La Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des organismes concernés.

Le texte permettrait aussi des centres de soins gratuits pour les délégations et personnes accréditées, ainsi que le travail dominical volontaire dans certains commerces proches des sites, de janvier à mars 2030. En matière de sécurité, il prolongerait jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images, avec une évaluation indépendante et une formation aux libertés publiques.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget de l’État pour 2026 par le recours au 49.3. Cette procédure permet de considérer un texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure. Seules les voix favorables à la censure sont comptées, et la majorité des membres de l’Assemblée est nécessaire.

Les auteurs dénoncent le recours au 49.3 malgré un engagement antérieur à ne pas l’utiliser. Ils jugent le budget insuffisant pour le pouvoir d’achat et les économies structurelles, et critiquent son déficit. Ils souhaitent également inciter le Président à dissoudre l’Assemblée. Cette dissolution constitue leur objectif politique, non l’effet automatique de la censure.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget de l’État pour 2026 par le recours au 49.3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la lecture définitive de ce texte. Avec cette procédure, le budget serait considéré comme adopté sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seules les voix favorables à la censure sont comptées.

Les auteurs contestent cette méthode et souhaitent rendre possible un autre budget. Ils reprochent au texte de ne pas corriger les injustices fiscales ni soutenir suffisamment le pouvoir d’achat. Ils dénoncent aussi des réductions de crédits qui, selon eux, dégraderaient les services publics et aggraveraient les inégalités sociales et territoriales. Ce vote ne permettrait pas d’adopter directement leurs propositions budgétaires alternatives.

Les territoires zéro chômeur de longue durée proposent aux personnes durablement privées d’emploi des CDI dans des entreprises à but d’emploi. Pour pérenniser l’expérimentation, l’article prévoit un fonds de financement et d’accompagnement. L’amendement lui substituerait des conventions d’aide conclues avec le préfet et le président du conseil départemental, pour cinq ans maximum.

L’État financerait une partie des rémunérations dans la limite des crédits disponibles. La contribution départementale serait plafonnée au montant forfaitaire du RSA par salarié à temps plein. Une association nationale accompagnerait les candidatures et les entreprises pendant cinq ans.

Les comités départementaux pour l’emploi donneraient un avis sur l’intention de candidater puis sur la candidature finalisée, pour vérifier l’adhésion des acteurs locaux. Le ministre habiliterait les territoires sur proposition conjointe du préfet et du département. Si les conditions d’habilitation n’étaient plus remplies, son retrait entraînerait la fin des conventions et des aides.

Les entreprises à but d’emploi embauchent en CDI des personnes durablement privées d’emploi dans les territoires zéro chômeur de longue durée. Le texte en discussion confierait à une association nationale l’accompagnement des territoires candidats, puis des territoires habilités et de leurs entreprises pendant cinq ans.

Le sous-amendement imposerait à cette association, à partir du 1er janvier 2029, de se financer notamment par une contribution des entreprises à but d’emploi membres. Ces entreprises participeraient ainsi au financement de l’association qui les accompagne. Aucun montant ni mode de calcul n’est précisé, et d’autres financements resteraient possibles.

Selon ses auteurs, l’accompagnement ne doit pas reposer exclusivement sur l’État. Ils invoquent une équité de traitement avec les autres réseaux de l’insertion par l’activité économique, dont les membres contribuent au financement.

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi, qui exercent des activités d’utilité sociale. Le texte discuté prévoit qu’une association représentant ces territoires au niveau national accompagne pendant cinq ans les collectivités dans leur démarche et les entreprises à but d’emploi.

Le sous-amendement ajouterait à cette mission d’accompagnement la participation à l’évaluation du dispositif prévue tous les cinq ans. Ses auteurs souhaitent garantir cette participation, en plus des fonctions d’appui aux territoires et aux entreprises. Il ne créerait pas une nouvelle évaluation et ne modifierait ni les conditions d’embauche des personnes ni les aides aux entreprises.

Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » permet à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi. Les comités locaux réunissent les acteurs du territoire pour repérer ces personnes et leur proposer une solution adaptée. Le texte en discussion confierait à une association nationale l’accompagnement des territoires et de ces entreprises.

Le sous-amendement ajouterait à ses missions la coordination des comités locaux pour le droit à l’emploi existant dans un même département ou une même métropole. Selon ses auteurs, il s’agit de maintenir une organisation entre territoires déjà expérimentée, permettant notamment de partager des ressources de formation, de gestion financière ou de ressources humaines et d’aider de nouveaux territoires à se porter candidats. Le sous-amendement inscrit cette mission de coordination, sans préciser son financement.

Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » permet à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI dans des entreprises à but d’emploi, qui poursuivent une utilité sociale. Le texte en discussion prévoit une mission associative nationale pour aider les collectivités à préparer leur candidature à l’habilitation, c’est-à-dire l’autorisation de participer, puis accompagner les territoires et les entreprises pendant cinq ans.

Le sous-amendement renommerait cette « mission d’accompagnement » en « mission d’activation ». Selon ses auteurs, ce terme soulignerait davantage le rôle d’initiative et d’innovation de la structure, appelée à reprendre une partie des missions du fonds d’expérimentation actuel. Le changement porterait uniquement sur cette dénomination et ne modifierait pas les tâches d’accompagnement prévues.

Les territoires « zéro chômeur de longue durée » permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI dans des entreprises à but d’emploi. Dans le texte en discussion, l’habilitation, c’est-à-dire l’autorisation donnée à un territoire de participer, serait accordée par le ministre chargé de l’emploi, sur proposition conjointe du préfet et du président du conseil départemental, après recueil des avis prévus.

Le sous-amendement ajouterait explicitement à ces avis celui de l’association nationale chargée d’accompagner les territoires dans leur candidature. Le texte prévoit déjà que cette association formule un avis. Il s’agirait donc de relier cette mission à la procédure d’habilitation, en rendant obligatoire le recueil de son avis avant la décision. Il n’exigerait pas que cet avis soit favorable et ne transférerait pas à l’association le pouvoir d’autoriser un territoire.