Qui a voté quoi ?

La proposition de loi vise à faciliter la création de logements dans des bâtiments destinés à d’autres usages. Le texte de référence permettrait aux autorités locales d’autoriser ces transformations en dérogeant aux usages fixés par le plan local d’urbanisme. Elles pourraient refuser pour des nuisances, une desserte insuffisante sans voiture ou des conséquences sur les écoles et la mixité sociale. Certains secteurs pourraient être réservés aux résidences principales.

Un permis pourrait aussi prévoir plusieurs usages successifs et autoriser à l’avance les transformations correspondantes pendant vingt ans, sous conditions. En copropriété, transformer certains locaux non résidentiels, hors locaux commerciaux, contrairement à la destination de l’immeuble serait soumis à un vote à la majorité prévue par l’article 24.

Le vote porte sur l’ensemble du texte de compromis. Ces mesures sont celles du texte sénatorial de référence antérieur au vote, sans reconstitution de la version de séance à l’Assemblée nationale.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée porte sur la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Le vote sur la motion ne reconnaîtrait pas cette qualification juridique et ne vaudrait pas approbation du projet autoroutier. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

L’article unique dispose que la Nation française élève Alfred Dreyfus, à titre posthume, au grade de général de brigade. La décision proposée est une reconnaissance officielle de son grade militaire après son décès. Le texte ne prévoit ni nomination dans une fonction exercée aujourd’hui, ni autre mesure associée.

Le texte discuté permettrait à l’administration de refuser le permis de construire d’un centre de données implanté dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau. Cette possibilité concerne l’autorisation de construire, et non seulement l’accès au statut de projet d’intérêt national majeur.

L’amendement préciserait que ces tensions devraient être à la fois « structurelles et certaines ». Son auteur estime que le seul terme « structurelles » manque de clarté. Pour invoquer ce motif de refus, l’administration devrait donc aussi caractériser leur certitude. L’amendement ne définit toutefois pas comment celle-ci serait appréciée et conserverait une possibilité de refus, sans la rendre obligatoire.

Le texte discuté permettrait à l’administration de refuser le permis de construire d’un centre de données lorsque son territoire d’implantation connaît des tensions structurelles sur la ressource en eau. Cette faculté est formulée pour les seuls centres de données.

L’amendement remplacerait « centre de données » par « projet ». Ce motif de refus serait ainsi étendu aux autres projets soumis à permis de construire, tout en conservant la condition de tensions structurelles sur l’eau. Selon ses auteurs, la possibilité de refuser une implantation faute d’eau devrait s’appliquer à l’ensemble des projets. L’administration garderait une marge de décision, puisque le refus ne deviendrait pas obligatoire.

Le texte discuté permettrait à l’administration de refuser le permis de construire d’un centre de données implanté dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau. Il lui laisserait donc une possibilité de refus, plutôt que de lui imposer une décision.

L’amendement rendrait ce refus obligatoire dès lors que cette condition territoriale serait remplie. Les auteurs estiment qu’un projet ne devrait pas pouvoir s’installer si l’eau n’est pas présente en quantité suffisante pour l’accueillir. La modification retirerait ainsi à l’administration sa marge de décision sur ce point, tout en conservant le critère des tensions structurelles prévu dans le texte.

Le projet de loi permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur, statut ouvrant notamment la possibilité de déroger aux limites locales de hauteur des constructions. Il permettrait aussi de refuser leur permis dans les territoires connaissant des tensions structurelles sur l’eau.

L’amendement remplacerait cette faculté de refus par une interdiction de reconnaître l’intérêt général d’un projet dans trois situations. Le projet augmenterait la demande dans une zone connaissant une insuffisance d’eau non exceptionnelle, actuelle ou prévisible avec le changement climatique, provoquerait une telle insuffisance, ou menacerait la gestion équilibrée de l’eau.

Les auteurs entendent ainsi conditionner l’accès au régime des projets d’intérêt national majeur pour protéger les différents usages de l’eau et éviter des investissements incapables de fonctionner faute d’eau. Le dispositif viserait la reconnaissance de l’intérêt général, et non directement l’octroi du permis.

Les centres de données hébergent des serveurs qui stockent, traitent ou distribuent des données. Le texte en discussion permettrait de reconnaître certains d’entre eux comme projets d’intérêt national majeur, avec notamment des possibilités de déroger aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement ajouterait la possibilité pour l’administration de refuser leur permis de construire lorsque l’implantation est prévue sur une surface non artificialisée, plutôt que sur un terrain déjà transformé par les aménagements humains. Les auteurs souhaitent orienter ces constructions vers des surfaces déjà artificialisées pour préserver les sols. Il s’agirait d’un motif de refus laissé à l’appréciation de l’administration, et non d’une interdiction systématique de construire sur ces terrains.

Le texte en discussion permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur, notamment en raison de leur importance pour la transition écologique. Cette qualification ouvrirait notamment des possibilités de déroger aux règles locales de hauteur des bâtiments.

L’amendement imposerait qu’un décret en Conseil d’État précise comment apprécier cette importance écologique. Il devrait fixer des indicateurs chiffrés d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation de l’eau utilisée pour refroidir les équipements. L’amendement ne fixe pas lui-même les valeurs de ces indicateurs.

Les auteurs souhaitent mieux maîtriser les besoins en énergie et en eau de ces installations. Ils invoquent notamment des conflits d’usage de l’eau et des tensions sur l’approvisionnement électrique observés dans d’autres pays européens.

Le texte en discussion permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur en raison de leur importance pour les transitions numérique ou écologique, ou pour la souveraineté nationale. Cette qualification donnerait notamment accès à des dérogations aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement ajouterait une condition à cette qualification. L’opération ne devrait pas engendrer d’artificialisation des sols, c’est-à-dire leur transformation par des aménagements humains, au sens du code de l’urbanisme. Il ne s’agirait pas d’interdire toute construction de centre de données, mais de refuser cette qualification aux opérations qui artificialiseraient les sols.

Les auteurs veulent préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers, notamment les prairies. Ils estiment que les friches industrielles et les zones déjà artificialisées offrent des possibilités d’implantation à privilégier.

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Voter pour la motion ne reviendrait pas à approuver les mesures annoncées par cet intitulé, mais à interrompre l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

À Wallis-et-Futuna, l’enseignement du premier degré est concédé à la mission catholique par une convention couvrant les années 2020 à 2025. Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à fixer par ordonnance les conditions permettant aux enseignants relevant de cette convention d’intégrer les corps de la fonction publique de l’État à son terme, quel que soit leur niveau de diplôme.

Ces enseignants pourraient choisir de conserver leur affiliation au régime de retraite de la Caisse des prestations sociales de Wallis-et-Futuna ou de rejoindre le régime spécial de leur corps d’intégration. Le vote ne fixerait pas directement les modalités du transfert. Il autoriserait le Gouvernement à les établir par ordonnance dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Un projet de loi de ratification devrait ensuite être déposé au Parlement dans les six mois suivant la publication de l’ordonnance.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, c’est-à-dire la possibilité, pour les professionnels de santé qu’il désigne, de ne pas participer aux procédures d’aide à mourir. L’amendement mentionnerait explicitement les pharmaciens, les étudiants et les personnels de soutien parmi les personnes bénéficiant de cette protection.

Ses auteurs veulent lever une incertitude pour les intervenants directs ou indirects, par exemple un pharmacien préparant la substance létale ou un étudiant en situation clinique confronté à un conflit de conscience. L’amendement ne supprimerait pas l’obligation faite au professionnel de santé qui refuse de prévenir sans délai la personne qui le sollicite et de lui communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion réserve une clause de conscience à des professionnels de santé désignés. Cette clause leur permettrait de refuser de participer aux procédures d’aide à mourir. L’amendement l’étendrait à toute autre personne susceptible de contribuer à ces procédures dans le cadre de ses fonctions, sans limiter cette possibilité à une liste de métiers.

Les auteurs souhaitent protéger les convictions de l’ensemble des personnes professionnellement concernées, au-delà des seuls soignants mentionnés. L’obligation du professionnel de santé qui refuse d’informer sans délai la personne qui le sollicite et de lui communiquer le nom de professionnels volontaires resterait dans le texte. Son libellé ne serait pas élargi aux autres personnes nouvellement couvertes.

Le texte de référence obligerait les professionnels concernés à enregistrer chaque acte de la procédure d’aide à mourir au fur et à mesure de sa réalisation dans un système d’information. Celui-ci devrait respecter les critères de sécurité et de protection des données auxquels l’article renvoie.

Les données recevraient une codification spécifique et harmonisée, c’est-à-dire des codes communs permettant d’identifier les actes, de transmettre les informations et d’en conserver la trace. Cette version précède le vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit que les professionnels enregistrent progressivement les actes liés à l’aide à mourir dans un système d’information soumis à des exigences de sécurité et de protection des données. L’amendement imposerait que les serveurs hébergeant ce système soient exclusivement situés sur le territoire français.

Selon ses auteurs, ces données sensibles concernent notamment la santé, le consentement et les décisions médicales. Ils souhaitent renforcer la souveraineté numérique et limiter les risques de transferts transfrontaliers non maîtrisés. La règle proposée porte sur la localisation des serveurs, sans imposer elle-même que leur prestataire soit français.

Le texte en discussion prévoit l’enregistrement des actes liés à l’aide à mourir dans un système d’information sécurisé. L’amendement préciserait les finalités permettant de consulter ces données. Les autorités compétentes pourraient les utiliser pour contrôler et évaluer le dispositif. La recherche scientifique ou médicale serait permise après anonymisation, afin de ne plus identifier les personnes concernées.

Les données pourraient aussi être consultées pour informer les proches ou la personne de confiance, dans le respect de la volonté exprimée par le patient. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, préciserait les conditions d’accès, de conservation, d’anonymisation et d’utilisation. Les auteurs entendent ainsi permettre l’évaluation et la recherche tout en prévenant les usages abusifs et en protégeant le secret médical.

Le texte de référence prévoit l’arrêt de la procédure si la personne annonce à son médecin ou au soignant qui l’accompagne qu’elle renonce à l’aide à mourir, ou si elle refuse l’administration de la substance létale.

Le médecin devrait également arrêter la procédure si de nouvelles informations lui font considérer que les conditions légales n’étaient pas remplies ou ne le sont plus. Il devrait notifier par écrit ses motifs à la personne et informer, le cas échéant, la personne chargée de sa protection juridique. Toute nouvelle demande devrait suivre les modalités de présentation prévues par la loi.

Cette version précède le vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit l’arrêt de la procédure si la personne renonce à l’aide à mourir, refuse l’administration de la substance létale ou si le médecin constate que les conditions requises ne sont pas ou plus remplies. Dans ce dernier cas, le médecin doit déjà notifier sa décision motivée par écrit à la personne et informer, le cas échéant, la personne chargée de sa protection juridique.

L’amendement ajouterait la famille aux destinataires de la notification d’interruption. Ses auteurs souhaitent mieux informer les proches, prévenir les malentendus et anticiper d’éventuelles contestations. Le texte ne préciserait ni quels membres de la famille seraient avertis, ni de condition liée à l’accord de la personne concernée.

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir notamment si la personne y renonce ou refuse l’administration de la substance létale. Une nouvelle demande devrait suivre les modalités prévues pour présenter une demande d’aide à mourir.

L’amendement ajouterait l’information systématique d’un membre de la famille proche lors de la relance de la procédure. Une personne souhaitant garder cette démarche privée devrait s’y opposer par écrit. Les auteurs souhaitent ainsi associer la famille à ce moment tout en préservant la volonté de la personne. Cette information ne donnerait pas au proche un pouvoir d’autorisation de la relance.

Le texte en discussion prévoit qu’une procédure d’aide à mourir prend fin notamment lorsque la personne y renonce ou refuse l’administration de la substance létale. Toute nouvelle demande devrait être présentée selon les modalités prévues pour une demande d’aide à mourir, sans délai d’attente supplémentaire indiqué dans cet article.

L’amendement imposerait trois mois d’attente avant d’engager une nouvelle procédure si la personne ne confirme pas sa demande à l’issue d’une deuxième procédure. Les auteurs présentent cette mesure comme un temps de réflexion après deux absences successives de confirmation. Même si la personne souhaitait ensuite reprendre sa démarche plus tôt, elle devrait respecter ce délai.

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir si la personne y renonce, refuse l’administration de la substance létale ou si le médecin constate que les conditions requises ne sont pas ou plus remplies.

L’amendement ajouterait un motif d’arrêt lorsque l’administration de la substance ou son action a manifestement échoué. La procédure en cours devrait alors prendre fin, plutôt que se poursuivre malgré cet échec. Les auteurs entendent prévenir ce qu’ils qualifient d’« acharnement euthanasique ». Le texte conserverait la possibilité de présenter une nouvelle demande selon les modalités prévues, sans préciser comment constater un échec manifeste.