Qui a voté quoi ?

Le texte de référence élargirait les missions des magistrats honoraires, anciens magistrats pouvant exercer certaines fonctions juridictionnelles. Ils pourraient compléter une formation collégiale, c’est-à-dire un ensemble de juges statuant ensemble. Dans les cours administratives d’appel, une même formation ne pourrait compter plus d’un magistrat honoraire.

Les présidents de tribunal ou de cour pourraient aussi leur confier des démarches destinées à faire exécuter une décision de justice lorsqu’une demande d’exécution a été déposée. Dans les tribunaux, ils pourraient recevoir certaines missions relatives aux enquêtes publiques environnementales. Enfin, le texte supprimerait la condition de grade minimal de premier conseiller pour les fonctions de juge des référés. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Pour accélérer le traitement des affaires, le texte en discussion élargirait les missions des magistrats honoraires dans la justice administrative. Il leur permettrait notamment de compléter une formation collégiale, c’est-à-dire un ensemble de juges statuant ensemble, et de contribuer à l’exécution des décisions.

L’amendement imposerait qu’un décret fixe un nombre maximal de magistrats honoraires pouvant exercer des fonctions de jugement dans chaque tribunal administratif. Il ne fixerait pas lui-même ce plafond. Ses auteurs reconnaissent l’utilité de ce renfort, mais estiment qu’il ne doit pas remplacer durablement des recrutements. Ils soulignent une disponibilité et une répartition territoriale inégales de ces magistrats et expriment des craintes pour l’indépendance et le fonctionnement collectif de la justice.

Le texte de référence obligerait l’administration, hors collectivités territoriales et leurs groupements, à proposer un médiateur dans des domaines et conditions fixés par décret. Celui-ci permettrait de rechercher une solution amiable à un différend. La possibilité de saisir le Défenseur des droits serait conservée.

La médiation interromprait le délai pour saisir le juge, qui recommencerait intégralement dans les conditions applicables, au lieu de reprendre seulement pour le temps restant. Les délais de prescription, qui limitent le temps pour faire valoir un droit, seraient suspendus, donc mis en pause. La médiation du Défenseur des droits aurait les mêmes effets.

L’article harmoniserait aussi plusieurs règles de médiation en matière sociale, de handicap, d’assurance et de mutualité. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Une personne handicapée, ses parents si elle est mineure ou son représentant légal peuvent solliciter une personne qualifiée pour proposer une conciliation lorsqu’ils contestent une décision sur ses droits. Cela concerne aussi l’orientation scolaire d’un enfant ou adolescent handicapé ou présentant un trouble de santé invalidant.

Le texte remplacerait cette démarche amiable par une médiation. Il prévoirait aussi que celle-ci interrompt les délais de recours, faisant repartir un délai entier, plutôt que de les suspendre en conservant le temps déjà écoulé. L’amendement supprimerait ces changements, sans supprimer le reste de la réforme de la médiation administrative.

Ses auteurs souhaitent préserver la procédure existante. Ils craignent des frais pour les personnes concernées et soulignent les incertitudes sur l’organisation et le financement de la médiation. Les dispositions citées ne précisent pas qui la paierait.

Les particuliers et les entreprises peuvent déjà chercher un accord avec l’administration par conciliation ou médiation, avant ou pendant un procès. L’article 9 prévoit que l’administration, hors collectivités territoriales et leurs groupements, mette un médiateur à disposition du public dans des domaines fixés par décret. Il préciserait les effets de la médiation sur les délais pour saisir un juge et remplacerait notamment la conciliation par la médiation pour certaines décisions concernant le handicap.

L’amendement supprimerait tout cet article, en maintenant les possibilités existantes. Ses auteurs craignent que le coût éventuel de la médiation freine l’accès des particuliers et des petites entreprises. Ils soulignent aussi les incertitudes sur le choix et la rémunération du médiateur, les domaines concernés et la préparation des administrations. La suppression retirerait également les nouvelles règles protégeant les délais de recours pendant la médiation.

Selon l’exposé de l’amendement, les baux commerciaux mettent souvent la taxe foncière à la charge du locataire, alors qu’elle est en principe due par le propriétaire. Les auteurs estiment que cette pratique représente un surcoût équivalant à 10 à 15 % du loyer.

L’amendement inscrirait dans les règles des baux commerciaux que la taxe foncière est à la charge du bailleur et doit être acquittée par lui. Un commerçant locataire n’aurait donc plus à supporter cette taxe par répercussion du bailleur. La mesure changerait la répartition de cette charge entre propriétaire et locataire, sans modifier l’assiette ni le taux de la taxe. Ses auteurs souhaitent alléger les charges des très petites entreprises et soutenir les artisans et commerçants des centres-villes.

Pour alléger les charges des commerçants et lutter contre la désertification commerciale, l’amendement instaurerait un encadrement des loyers. Le préfet fixerait chaque année un loyer de référence par mètre carré, catégorie de local et secteur géographique. À la signature du bail, le loyer ne pourrait le dépasser que si les caractéristiques du local, comme sa localisation ou ses équipements, le justifient.

Un loyer inférieur de 30 % à cette référence s’appliquerait notamment aux commerces indépendants de moins de 800 m² dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 1,5 million d’euros, ainsi qu’aux locaux des secteurs où plus de 15 % des commerces sont vacants. D’autres critères viseraient les commerces essentiels et ceux en difficulté.

Le commerçant pourrait demander une diminution d’un loyer dépassant la référence. Le texte prévoirait une conciliation et des recours judiciaires, ainsi que des sanctions administratives pour certains manquements du bailleur.

Le texte de référence relèverait quatre montants figurant dans les règles de contrôle des concentrations d’entreprises. Deux passeraient de 150 à 250 millions d’euros et de 50 à 80 millions d’euros. Deux autres passeraient de 75 à 100 millions d’euros et de 15 à 20 millions d’euros.

Les dispositions définissant le périmètre de ces montants et les opérations concernées ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser quelles entreprises seraient dispensées de notification. Le changement s’appliquerait aux opérations notifiées à l’Autorité de la concurrence à partir du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les entreprises doivent notifier certains projets de concentration, c’est-à-dire de regroupement d’entreprises, à l’Autorité de la concurrence lorsque des seuils de chiffre d’affaires sont franchis. Le projet de loi prévoit déjà de relever ces seuils pour le régime général et le commerce de détail.

L’amendement irait plus loin. Les deux seuils généraux passeraient à 300 et 100 millions d’euros, au lieu des 250 et 80 millions prévus dans le texte. Pour le commerce de détail, ils atteindraient 150 et 30 millions d’euros, au lieu de 100 et 20 millions.

Moins d’opérations seraient ainsi soumises à notification. Selon ses auteurs, cette évolution réduirait les délais et les frais juridiques des entreprises et permettrait à l’Autorité de concentrer ses moyens sur les opérations potentiellement sensibles. Ils invoquent notamment l’inflation depuis la fixation des seuils actuels.

Certains projets de concentration, c’est-à-dire de regroupement d’entreprises, doivent être notifiés à l’Autorité de la concurrence lorsque des seuils de chiffre d’affaires sont franchis. L’article discuté relèverait les deux seuils généraux de 150 et 50 millions d’euros à 250 et 80 millions. Pour le commerce de détail, ils passeraient de 75 et 15 millions à 100 et 20 millions.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait donc les seuils actuels. Les opérations que le relèvement aurait dispensées de notification resteraient soumises à cette obligation.

Ses auteurs craignent un affaiblissement du contrôle des concentrations. Ils invoquent notamment les travaux d’une commission d’enquête sur le coût de la vie outre-mer, qui soulignent les conséquences de la concentration dans l’agroalimentaire et la grande distribution, tout en rappelant les spécificités de ces territoires.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

Le projet concerné porte sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de l’année 2024. Le vote porterait sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ces comptes. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

La proposition de loi ouvrirait les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. La Caisse nationale des allocations familiales devrait évaluer chaque année les effets de cette extension sur la précarité familiale.

Le texte porterait de 8 % ou 10 % à 20 % le forfait social, contribution due par les employeurs sur certains compléments de rémunération, notamment en matière de prévoyance et d’épargne salariale. Les sommes d’intéressement et de participation versées aux salariés seraient soumises aux cotisations sociales pour leur part dépassant deux fois le Smic annuel, alors qu’elles sont actuellement exclues de leur calcul. Une clause prévoirait une compensation par une hausse de la taxe sur les tabacs.

Deux rapports seraient demandés sous six mois, sur les effets pour les familles monoparentales et sur une réforme visant un accès universel sans diminution des allocations, tenant compte de l’outre-mer. Cette demande n’instaurerait pas les financements étudiés.

En France, les allocations familiales sont généralement versées à partir du deuxième enfant. Une proposition de loi envisage de les accorder dès le premier.

Pour les familles monoparentales, dans lesquelles un parent élève seul ses enfants, cette aide pourrait représenter un complément de revenu important.

L'amendement demanderait seulement au Gouvernement d'étudier les conséquences financières de cette mesure pour ces familles. Le rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il n'ouvrirait aucun nouveau droit immédiatement.

Ses auteurs veulent mesurer les bénéfices possibles pour le pouvoir d'achat. Objection possible : demander une étude retarderait une décision concrète.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, sous six mois après la promulgation, un rapport sur les pistes de réforme des allocations familiales. Il devrait évaluer l’intérêt et la faisabilité d’un accès universel sans diminution de leur montant.

Le rapport étudierait aussi le financement, notamment la suppression de la réduction des cotisations d’allocations familiales sur les salaires les plus élevés et une réforme du quotient familial. Cet article demanderait une étude, sans instaurer lui-même ces changements d’allocations ou de financement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement sur une réforme des allocations familiales visant un accès universel sans diminution de leur montant. Remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation, il devrait aussi examiner son financement, notamment la suppression de la réduction des cotisations d’allocations familiales sur les salaires les plus élevés.

L’amendement retirerait cette piste des sujets expressément imposés au rapport, sans en interdire l’étude. La réforme du quotient familial resterait mentionnée. Selon ses auteurs, financer l’universalité ne devrait pas conduire à pénaliser les hauts revenus par les impôts ou les cotisations. Le vote modifierait le contenu demandé au rapport, et non les cotisations elles-mêmes.

Le texte prévoit un rapport sur une réforme des allocations familiales visant un accès universel, sans diminution de leur montant. Selon l’exposé de l’amendement, les ménages ayant au moins deux enfants y ont déjà accès, mais le montant reçu varie selon leurs revenus depuis 2015.

L’amendement préciserait que le Gouvernement devrait étudier l’universalité des allocations, en particulier la fin de cette modulation. Ses auteurs souhaitent distinguer le droit de recevoir une allocation de la règle qui en détermine le montant selon les ressources. Le rapport, à remettre dans les six mois suivant la promulgation, examinerait cette réforme et son financement. L’amendement ne supprimerait pas lui-même la modulation et ne modifierait pas les sommes versées.

Le texte prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les pistes de réforme des allocations familiales dans les six mois suivant la promulgation. Il examinerait une réforme visant un accès universel sans diminution de leur montant, ainsi que les possibilités de financement.

L’amendement imposerait de tenir compte, dans ce travail, des spécificités des collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. Ses auteurs estiment que ces territoires nécessitent une attention particulière, sans préciser les adaptations à examiner. Cette exigence porterait sur l’étude des réformes, sans créer de règle particulière de versement pour les familles ultramarines.

Le texte de référence ouvrirait le versement des allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. Une famille avec un seul enfant pourrait ainsi accéder à ces allocations. L’article ne précise pas le montant qui lui serait versé.

La Caisse nationale des allocations familiales devrait rendre compte chaque année des conséquences de cette extension sur la réduction de la précarité familiale. Cette évaluation servirait à apprécier les effets de la mesure et à ajuster les politiques familiales. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article discuté ouvrirait les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. L’amendement conditionnerait cette ouverture à l’affiliation d’au moins un parent à un régime obligatoire de sécurité sociale donnant lieu au paiement effectif de la contribution sociale généralisée, la CSG. Dans une famille monoparentale, le parent bénéficiaire devrait remplir cette condition.

La condition ne serait pas exigée si au moins un parent est français, ou si l’absence de CSG résulte d’une activité professionnelle dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen soumise à des prélèvements sociaux équivalents. Un décret préciserait les justificatifs et les exemptions, sans permettre d’autres dérogations à l’exigence de contribution directe ou équivalente. Les auteurs souhaitent réserver cette ouverture aux familles participant au financement de la solidarité, tout en protégeant les familles françaises modestes.

La réforme des retraites de 2023 prévoit de relever l’âge légal de départ de 62 à 64 ans et de porter la durée de cotisation à 43 années dès 2027. La proposition de résolution demanderait l’abrogation de ces deux mesures, que ses auteurs jugent socialement et économiquement régressives.

Le vote exprimerait une position de l’Assemblée nationale, sans abroger lui-même la loi ni modifier les conditions de départ des assurés. Il s’agirait d’un appel à changer la législation, et non d’une loi rétablissant directement l’âge légal à 62 ans.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote. Les éventuelles modifications apportées en séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi reconnaîtrait les services rendus à la France par les militaires, supplétifs et agents publics rapatriés d’Indochine. Elle reconnaîtrait aussi la responsabilité de la Nation pour les conditions d’accueil indignes imposées aux rapatriés, y compris civils, et à leurs familles, marquées par la précarité, des privations et des atteintes aux libertés individuelles.

Les personnes ayant séjourné dans certaines structures d’accueil entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975 pourraient recevoir une indemnisation forfaitaire, calculée selon la durée du séjour. Un décret fixerait les structures concernées et le barème. Cette somme serait réputée couvrir tous les préjudices liés au séjour et serait exonérée d’impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée.

Le texte instituerait également une journée nationale d’hommage le 8 juin et des lieux de mémoire, notamment à Noyant-d’Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot.

Des associations de Harkis signalent que des familles qu’elles estiment éligibles aux indemnités prévues par la loi du 23 février 2022 essuient des refus totaux ou partiels sans explication claire. Selon elles, ce manque de transparence empêche de comprendre les différences de traitement et de contester les décisions.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces difficultés. L’objectif serait d’éviter leur répétition pour les rapatriés d’Indochine et leurs familles concernés par la réparation en discussion. Il s’agirait d’une demande d’information, et non d’une modification des critères d’indemnisation ou d’un réexamen obligatoire des refus.

La proposition de loi ouvrirait une réparation aux supplétifs indochinois, aux rapatriés d’Indochine ainsi qu’à leurs conjoints et enfants ayant séjourné dans certaines structures d’accueil entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975. Une somme forfaitaire, calculée selon la durée du séjour et un barème fixé par décret, couvrirait les préjudices liés aux conditions d’accueil et de vie indignes.

L’amendement avancerait la fin de cette période au 1er janvier 1966, excluant les séjours postérieurs de la période indemnisable. Le Gouvernement souhaite retenir la période de séjour contraint. Il justifie cette borne par le changement de tutelle du centre de Sainte-Livrade et par la réorientation progressive de sa gestion vers l’accompagnement social et les sorties du centre à partir de 1966.

La proposition de loi créerait les délits d’homicide et de blessures routiers lorsqu’un conducteur cause, sans intention de tuer ou de nuire, un décès ou des blessures avec certaines circonstances, notamment l’alcool, les stupéfiants, un excès de vitesse d’au moins 30 km/h ou l’usage du téléphone tenu en main. L’homicide routier serait puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, portés à dix ans et 150 000 euros en présence de plusieurs circonstances.

Le permis serait automatiquement annulé pour un homicide routier ou des blessures entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq à dix ans. Le texte prévoirait aussi des actions de prévention de la récidive et une meilleure information des victimes lors d’un appel pénal.

Dépasser la vitesse autorisée d’au moins 50 km/h deviendrait un délit, même sans accident, puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.