Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, sur la simplification de l’élaboration des programmes d’actions de prévention des inondations et de leur cahier des charges.

L’amendement y ajouterait une analyse des interactions entre ces programmes et les dispositifs de stockage de l’eau, notamment les retenues collinaires et les réserves de substitution. Elle porterait sur la gestion des excédents d’eau et sur la possibilité de capter la ressource lorsque les eaux sont hautes.

Les auteurs rappellent que ces réserves servent d’abord à stocker l’eau disponible pour des besoins ultérieurs, notamment agricoles. Ils souhaitent étudier des complémentarités sans les assimiler à des ouvrages de protection contre les crues. L’amendement demanderait une analyse, sans autoriser ni financer de nouveaux ouvrages.

Le texte en discussion prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les possibilités de simplifier l’élaboration des programmes d’actions de prévention des inondations, dits PAPI, et leur cahier des charges. L’amendement ramènerait le délai de remise de deux ans à douze mois après la promulgation de la loi.

Selon ses auteurs, l’intensification des inondations justifie d’éclairer plus rapidement le Parlement sur les freins administratifs à ces programmes. Ils estiment que les données disponibles permettent de mener les consultations et de formuler des propositions en un an. Le vote avancerait la remise de cette analyse, sans simplifier lui-même les procédures.

Quand une commune risque d'être inondée, elle peut prévoir des digues, des travaux ou des systèmes d'alerte pour protéger les habitants.

Pour accéder à certaines aides, son programme de prévention doit être examiné puis reconnu par l'État. Le texte laisse au ministre le soin de fixer le délai d'examen.

L'amendement obligerait l'État à examiner tout dossier complet en six mois maximum. Cela ne garantirait ni l'accord de l'État ni le financement du projet.

Ses auteurs veulent éviter des années d'attente pour les communes. Objection possible : les dossiers les plus complexes pourraient nécessiter un examen plus long.

La proposition de loi renforcerait la place des organismes de défense et de gestion des productions agricoles dans les procédures d’urbanisme. Les chambres d’agriculture devraient assurer la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Elles devraient aussi informer sans délai ces organismes lorsqu’un projet d’aménagement ou un document d’urbanisme réduirait les surfaces consacrées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine.

Le texte prévoirait également que les activités agricoles dont les horaires changent en raison d’aléas climatiques seraient juridiquement considérées comme s’étant poursuivies dans les mêmes conditions. Cette règle concernerait uniquement les modifications d’horaires exceptionnelles et saisonnières, et non tout changement dans l’exercice d’une activité agricole.

Les aléas climatiques conduisent les exploitations à adapter le travail, notamment en décalant les horaires pour éviter la chaleur. Le texte discuté traite de la protection juridique de ces changements d’horaires face aux litiges de voisinage. Les auteurs de l’amendement souhaitent examiner aussi d’autres réponses, comme les zones d’ombre, l’accès à l’eau, les espaces de récupération au frais et la formation.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation, un rapport identifiant les besoins d’adaptation et les solutions possibles, par région et par filière. Il viserait à éclairer les décisions futures en tenant compte des différences territoriales. Il n’imposerait pas lui-même de nouveaux équipements ou horaires aux exploitations.

Le texte discuté prévoit de considérer comme inchangées les conditions d’exercice des activités agricoles lorsque leurs horaires sont modifiés exceptionnellement et de façon saisonnière en raison d’aléas climatiques. Selon le rapport, cette règle permettrait d’écarter la responsabilité des exploitants pour trouble anormal de voisinage, notamment lorsque ces adaptations provoquent du bruit.

L’amendement étendrait cette règle à l’utilisation des dispositifs techniques nécessaires pour protéger les cultures ou le cheptel face à ces aléas. Les auteurs citent notamment les tours antigel, les canons anti-grêle et la brumisation du bétail, parfois activés la nuit. Ils souhaitent sécuriser leur usage urgent pour sauvegarder les productions. Cette extension concernerait donc aussi les possibilités des riverains d’obtenir réparation pour les nuisances liées à ces équipements, et non seulement les changements d’horaires.

Les litiges entre riverains et exploitants agricoles peuvent porter sur des troubles anormaux de voisinage, notamment des nuisances sonores. Le code rural prévoit déjà des règles spécifiques aux activités agricoles. L’amendement remplacerait le mot « anormal » par « allégué » dans les deux premières phrases de cet article, c’est-à-dire un trouble invoqué par une partie.

Selon les auteurs, cette rédaction rappellerait que le juge doit établir la réalité et la gravité du trouble, et que sa seule invocation ne suffit pas à le qualifier. Ils présentent ce changement comme une protection contre les procédures qu’ils estiment abusives. Il ne supprimerait pas la possibilité pour le juge d’apprécier les nuisances dénoncées par les riverains.

Le texte en discussion protégerait les agriculteurs lorsque des aléas climatiques imposent des changements d’horaires exceptionnels et saisonniers, par exemple des vendanges très matinales. L’amendement remplacerait cette mesure ciblée par une modification plus large de l’exonération de responsabilité, c’est-à-dire des conditions permettant à un exploitant de ne pas devoir réparer un trouble de voisinage.

Il supprimerait l’exigence que l’activité agricole existe avant l’acquisition ou l’occupation du bien par le riverain, ainsi que la seconde phrase de l’article concerné. Il remplacerait aussi « trouble anormal » par « trouble allégué », donc invoqué par le plaignant. Selon ses auteurs, ces changements visent à limiter les contentieux liés aux bruits, odeurs ou poussières agricoles et à rappeler que le juge apprécie la réalité du trouble. La protection ne serait plus réservée aux activités antérieures à l’arrivée du voisin.

Le texte en discussion prévoit une protection ciblée lorsque les agriculteurs changent exceptionnellement leurs horaires, de façon saisonnière, à cause d’aléas climatiques. Des vendanges très matinales peuvent ainsi produire des nuisances sonores pour les voisins.

L’amendement remplacerait cette mesure par une exonération générale de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage provenant d’activités agricoles. Un riverain ne pourrait plus obtenir réparation sur ce fondement pour ces nuisances. Le dispositif ne subordonnerait pas cette exonération à l’antériorité de l’activité ni à sa conformité aux règles applicables, contrairement à la condition de conformité évoquée dans les motivations.

Ses auteurs souhaitent protéger les exploitations contre les conflits liés aux bruits, odeurs ou poussières inhérents à la production, qu’ils estiment sources d’insécurité pour l’investissement et la transmission.

Le texte en discussion obligerait la chambre d’agriculture à informer sans délai l’organisme de défense et de gestion lorsqu’elle apprend qu’un projet d’aménagement ou d’urbanisme réduirait les surfaces de productions sous signe d’identification de la qualité et de l’origine. Cet organisme veille au respect du cahier des charges de ces productions, notamment celles sous appellation.

L’amendement ajouterait les organisations professionnelles aux destinataires de cette information obligatoire. Elles seraient donc elles aussi alertées lorsqu’un projet menace ces surfaces. Selon ses auteurs, cette extension éviterait que certaines organisations agricoles restent à l’écart et améliorerait la circulation de l’information. Elle porterait sur l’information des acteurs, sans leur donner un pouvoir d’autorisation ou de blocage des projets.

L’indivision signifie que plusieurs personnes détiennent ensemble un bien. La proposition de loi permettrait au juge d’autoriser un seul de ces propriétaires à signer sa vente. Elle adapterait aussi les procédures judiciaires de liquidation et de partage des biens, notamment entre époux, partenaires de Pacs ou concubins.

Dans la procédure particulière prévue par la loi de 2017 sur le désordre de propriété, les détenteurs d’au moins deux tiers des droits pourraient engager une vente ou un partage devant notaire. Les autres propriétaires seraient informés et disposeraient de trois mois pour s’y opposer. En cas d’opposition, le tribunal pourrait autoriser l’opération si elle ne porte pas une atteinte excessive à leurs droits.

Pour les successions vacantes, le curateur chargé de leur gestion pourrait mandater quelqu’un pour signer une vente. Certaines annonces pourraient aussi être publiées sur le site de l’administration, en complément de la presse. Enfin, les communes pourraient demander des informations fiscales pour acquérir des biens sans maître.

Les droits voisins permettent aux éditeurs et agences de presse d’être rémunérés pour l’utilisation de leurs publications par les services en ligne. La proposition de loi renforcerait leur accès aux informations nécessaires pour évaluer cette rémunération. Faute de réponse conforme sous trente jours, ils pourraient saisir l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique. Après mise en demeure non respectée, celui-ci pourrait sanctionner le service jusqu’à 1 % de son chiffre d’affaires annuel mondial.

Les services devraient négocier de bonne foi, sans réduire la visibilité des publications pendant les discussions. Après trois mois sans accord, chaque partie pourrait saisir l’Arcom, qui disposerait de deux mois pour arrêter la rémunération, contestable en justice.

Le texte inclurait explicitement les services de presse en ligne reconnus. Les éditeurs et agences devraient aussi communiquer les rémunérations reçues aux représentants des journalistes et autres auteurs négociant les accords de partage.

Les journalistes et autres auteurs ont droit à une part des rémunérations versées aux éditeurs et agences de presse par les services en ligne au titre des droits voisins. Cette part est fixée par négociation ou, en cas de désaccord persistant, par la commission des droits d’auteur et droits voisins. Le texte en discussion instaurerait un minimum global de 25 % pour ces journalistes et auteurs.

L’amendement supprimerait ce plancher, tout en conservant l’obligation de communiquer aux représentants qui négocient le montant des rémunérations reçues. Les auteurs privilégient une fixation adaptée à chaque titre, notamment à sa situation économique et au nombre de contributeurs. Ils citent des décisions fixant cette part à 18 % ou à 25 %. La suppression laisserait donc possible une part inférieure à 25 %, plutôt qu’un minimum légal commun.

La proposition de loi inscrirait dans la loi les missions de ces professionnels au sein des services d’incendie et de secours. Les médecins assureraient notamment les secours d’urgence, les soins aux personnels et la médecine d’aptitude et de prévention, qui concerne leur capacité à exercer et la protection de leur santé. Ils pourraient déléguer des tâches aux infirmiers dans des conditions fixées par décret.

Le texte préciserait aussi les rôles des pharmaciens, infirmiers et cadres de santé. Les psychologues et psychothérapeutes contribueraient notamment au soutien psychologique des sapeurs-pompiers. Les vétérinaires pourraient intervenir contre les risques sanitaires d’origine animale et assurer le suivi médical des équipes cynotechniques.

Ces professionnels seraient réunis dans une sous-direction santé en équipes pluridisciplinaires. La loi s’appliquerait également aux personnels de santé civils des pompiers de Paris et de Marseille. Des décrets préciseraient les modalités de ces missions.

Le projet de loi prévoit que les agents départementaux individuellement désignés et habilités puissent consulter directement des fichiers bancaires et d’assurance-vie pour lutter contre la fraude au revenu de solidarité active (RSA). L’amendement ajouterait l’accès à la déclaration sociale nominative (DSN).

Cette déclaration, transmise chaque mois par les employeurs, rassemble notamment des informations sur les rémunérations et les situations professionnelles. Les agents pourraient les comparer aux revenus déclarés par les bénéficiaires du RSA. Selon les auteurs, ce rapprochement permettrait de repérer plus rapidement des écarts et de limiter les indus, c’est-à-dire les sommes versées à tort. La mesure élargirait donc les données consultables pour le contrôle, sans modifier les conditions d’attribution du RSA.

Le projet de loi prévoit un accès direct des agents départementaux individuellement désignés et habilités à des fichiers bancaires et d’assurance-vie pour lutter contre la fraude au revenu de solidarité active (RSA). L’amendement étendrait cet accès au système d’immatriculation des véhicules, le fichier qui recense les immatriculations.

Les auteurs souhaitent permettre aux agents de repérer des incohérences entre les ressources déclarées et le patrimoine détenu, notamment la détention de véhicules de luxe. Ils précisent que cette information ne constituerait pas, à elle seule, une preuve de fraude. Elle pourrait justifier des vérifications complémentaires et ciblées. La mesure donnerait ainsi aux services départementaux une source supplémentaire d’information pour leurs contrôles, plutôt que de créer une sanction liée à la possession d’un véhicule.

Le projet de loi prévoit que les agents départementaux individuellement désignés et habilités accèdent directement à des fichiers bancaires et d’assurance-vie pour lutter contre la fraude au revenu de solidarité active (RSA). L’amendement élargirait cet accès aux données sur les transferts de biens payants ou gratuits, aux actes relatifs aux sociétés et à des informations sur les transactions immobilières.

Les auteurs souhaitent ouvrir aux services départementaux des données patrimoniales déjà accessibles à d’autres organismes de prestations sociales. Les agents pourraient notamment repérer un bien immobilier ou une transaction susceptible de révéler un patrimoine non déclaré. Selon l’exposé, ces indices pourraient justifier des vérifications complémentaires, ciblées et proportionnées. L’amendement élargirait les outils de contrôle, sans faire de la présence d’un bien dans ces fichiers une preuve automatique de fraude.

Le projet de loi permettrait aux agents départementaux individuellement désignés et habilités de consulter directement des fichiers fiscaux pour prévenir et combattre la fraude au revenu de solidarité active, le RSA.

L’amendement subordonnerait cet accès à l’existence d’indices graves et concordants, c’est-à-dire d’éléments suffisamment importants et convergents pour rendre vraisemblable une infraction. Les agents ne pourraient donc pas utiliser cet accès direct à seule fin de prévention sans disposer de tels indices. Les auteurs souhaitent ainsi limiter la consultation des données personnelles des allocataires. Cette condition viserait l’accès destiné à la lutte contre la fraude au RSA, et non celui prévu séparément pour récupérer certaines prestations sur une succession.

Le projet de loi donnerait à des agents des organismes sociaux, de France Travail et de certains services sociaux, individuellement désignés et habilités, un accès direct à des informations patrimoniales. Cet accès servirait leurs missions de contrôle et de recouvrement liées aux infractions visées par le texte, notamment à partir de données sur les transmissions de biens et les actes de sociétés.

L’amendement exigerait au préalable des indices graves et concordants rendant vraisemblable l’une de ces infractions. Il faudrait donc disposer d’éléments importants et convergents avant de consulter directement ces informations. Les auteurs souhaitent circonscrire cet accès aux données personnelles. Cette condition concernerait le droit d’accès des agents visés par ce passage, sans modifier les accès distincts prévus pour les départements ou les services consulaires.

L’article 2 donnerait à des agents individuellement désignés et habilités des accès directs à des données fiscales et patrimoniales pour contrôler les fraudes sociales. Il prévoirait aussi des accès départementaux pour lutter contre la fraude au RSA et récupérer certaines prestations sur succession, ainsi que des accès consulaires pour instruire des demandes d’aides et de bourses.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris ses règles de traçabilité des consultations, de conservation des informations et de formation des agents. Les auteurs jugent ces accès excessifs et craignent une surveillance et une stigmatisation des allocataires. Le texte les réserve toutefois à des agents habilités et à des finalités déterminées. Sa suppression retirerait les dispositions proposées ici, sans signifier l’interdiction de tout contrôle des prestations sociales.

Avant le paiement d’une prestation ou d’un avantage financier, le texte de référence permettrait aux services et agents de l’État spécifiquement habilités de vérifier que les coordonnées bancaires fournies correspondent à l’identité du bénéficiaire. Cette vérification s’inscrirait dans une mission de prévention, de recherche ou de lutte contre la fraude.

L’administration fiscale utiliserait les informations du fichier des comptes bancaires pour répondre uniquement par oui ou par non, au moyen d’un dispositif sécurisé, sans communiquer directement les coordonnées bancaires. Un décret préciserait les informations strictement nécessaires et les garanties techniques et organisationnelles.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Ces dispositions sont celles de la version de référence disponible.

Le texte en discussion prévoit une vérification de la cohérence entre les coordonnées bancaires fournies pour recevoir une prestation ou un avantage et l’identité du bénéficiaire. Il prévoit déjà une réponse par oui ou non, sans transmission directe des coordonnées bancaires, avec des agents spécifiquement habilités et un encadrement par décret.

L’amendement reformulerait cette vérification au profit des services administratifs chargés d’instruire la demande ou d’effectuer le paiement. Une interface informatique interrogerait le fichier fiscal des comptes bancaires et répondrait uniquement si le compte est ouvert au nom du bénéficiaire. Il retirerait les exigences d’habilitation individuelle et les précisions réglementaires prévues dans la rédaction initiale. Selon l’exposé, la limitation à cette seule réponse justifie ces suppressions et répond aux préoccupations de vie privée.

Le texte en discussion prévoit de permettre aux services et agents de l’État spécifiquement habilités à lutter contre la fraude de vérifier si le compte indiqué pour recevoir une prestation ou un avantage financier correspond à l’identité du bénéficiaire. Le fichier fiscal des comptes bancaires serait interrogé par un outil sécurisé répondant uniquement par oui ou non, sans transmettre directement les coordonnées bancaires.

L’amendement supprimerait cette nouvelle possibilité de vérification. Ses auteurs craignent une charge supplémentaire pour les agents et une atteinte à la vie privée. Ils soulignent aussi le cas des personnes qui, faute de parvenir à ouvrir un compte, utilisent celui d’un proche et pourraient rencontrer des difficultés pour recevoir leurs prestations. Cette crainte ne constitue pas une exclusion expressément prévue par l’article.

Le texte de référence permettrait aux agents des douanes et des services fiscaux habilités à mener des enquêtes judiciaires de transmettre des informations et documents recueillis pendant ces enquêtes aux agents des douanes et des finances publiques chargés des contrôles. Les éléments transmis devraient être susceptibles de servir à leur mission de contrôle.

Cette communication dérogerait au secret de l’enquête. Elle nécessiterait l’autorisation du procureur ayant requis les enquêteurs ou du juge d’instruction les ayant mandatés, après avis du procureur. L’article prévoit aussi cette possibilité dans la nouvelle rédaction du code de procédure pénale.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les autorisations et garanties décrites sont celles de la version de référence disponible.