Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion exige d’être français ou de résider de façon stable et régulière en France pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement supprimerait cette condition. Les demandeurs devraient toujours remplir les autres critères, notamment être majeurs, présenter la maladie et la souffrance prévues par le texte et pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée.

Les auteurs défendent un accès sans distinction de nationalité ou de statut de résidence. Toutefois, l’amendement exclurait de l’article 18, relatif à la prise en charge financière, les personnes étrangères ou celles ne résidant pas de façon stable et régulière en France. Cette exclusion viserait donc aussi des personnes déjà admises par le texte initial. Les auteurs la présentent comme une contrainte de recevabilité financière qu’ils souhaitent voir retirée, et non comme leur objectif de financement.

Le texte en discussion réserverait l’aide à mourir aux personnes remplissant plusieurs conditions, notamment une maladie grave et incurable engageant leur pronostic vital et une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition préalable à toutes les autres, avoir effectivement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs.

Selon ses auteurs, ces soins devraient avoir été proposés, expliqués et mis en œuvre dans un accompagnement global de fin de vie. Ainsi, une personne remplissant les autres critères mais n’ayant pas reçu cette prise en charge ne pourrait pas encore accéder à l’aide à mourir. La seule disponibilité d’une offre de soins palliatifs ne suffirait pas à satisfaire cette nouvelle condition.

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions pour accéder à l’aide à mourir, dont une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital et une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs doit être effectivement garanti à la personne. Il exigerait donc un accès réel à ces soins, sans imposer qu’elle les ait déjà reçus.

Les auteurs craignent qu’une personne se résigne à demander l’aide à mourir faute de soins accessibles, notamment dans les déserts médicaux. Ils s’appuient sur une analyse du Conseil d’État reliant l’accès aux soins palliatifs à l’expression d’une volonté libre et éclairée. L’amendement ferait de cette garantie d’accès une condition supplémentaire, sans préciser comment elle serait vérifiée.

L’article 4 prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique les conditions d’accès à l’aide à mourir. Elles concernent notamment l’âge, la nationalité ou la résidence, la maladie, la souffrance et la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement supprimerait les mentions qui insèrent ces conditions dans le code, sans modifier les critères eux-mêmes. Ses auteurs présentent cette mesure comme une coordination avec une nouvelle rédaction de l’article 2, pour les conserver dans une loi autonome. Ils veulent ainsi distinguer l’aide à mourir d’un soin et la présenter comme une dérogation strictement encadrée à l’interdit de donner la mort. Le changement porterait sur l’inscription juridique de ces conditions, et non sur les personnes qui les remplissent.

Le texte en discussion fait de la souffrance réfractaire aux traitements l’un des critères possibles d’accès à l’aide à mourir, avec les autres conditions exigées. Il prévoit aussi le cas d’une souffrance jugée insupportable par une personne ayant choisi de refuser ou d’arrêter un traitement.

L’amendement définirait la souffrance réfractaire comme un symptôme ressenti comme insupportable, impossible à soulager malgré des efforts thérapeutiques répétés sans compromettre la conscience du patient. Pour les soignants, l’appréciation porterait donc aussi sur la possibilité de soulager la personne en préservant sa conscience. Les auteurs souhaitent harmoniser les pratiques, notamment pour les sédations profondes et continues jusqu’au décès. Ils indiquent reprendre la définition de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs.

L’article 4 du texte discuté fixerait les conditions d’accès à l’aide à mourir, présentée dans l’exposé comme l’euthanasie ou le suicide assisté. Il faudrait être majeur, français ou résident stable et régulier en France, et capable d’exprimer une volonté libre et éclairée. La maladie devrait être grave, incurable, engager le pronostic vital et être en phase avancée ou terminale. La souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsque la personne refuse ou arrête un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

L’amendement supprimerait cet article entier, sans proposer d’autres critères. Ses auteurs craignent un accès trop large et une appréciation subjective de la souffrance insupportable. Ils invoquent aussi l’absence de critère d’engagement du pronostic vital, alors que celui-ci figure dans le texte discuté. La suppression porterait sur toutes les conditions, pas seulement celles qu’ils contestent.

Le texte de référence ajouterait au code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions fixées par une autre section. Il prévoirait aussi de recevoir une information sur cette aide sous une forme compréhensible par tous. Il ne s’agirait donc pas d’un accès sans conditions.

La disposition complète un droit existant, mais le passage définissant ce droit n’est pas reproduit. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas non plus les modifications de séance.

Le code de la santé publique reconnaît le droit à une fin de vie digne et au meilleur apaisement possible de la souffrance. L’article 3 y ajouterait la possibilité d’accéder à l’aide à mourir sous conditions et de recevoir une information compréhensible sur cette aide.

L’amendement ajouterait une affirmation selon laquelle il n’existe aucun « continuum » entre soins palliatifs et aide à mourir, autrement dit qu’ils ne constituent pas les étapes d’une même démarche. Selon les auteurs, les soins palliatifs visent à soulager et accompagner jusqu’à la mort naturelle sans la provoquer. Cette distinction serait inscrite dans la loi, sans retirer la possibilité d’accès à l’aide à mourir prévue par l’article ni modifier ses conditions.

L’article 3 prévoit d’inclure, dans le droit à une fin de vie digne, la possibilité d’accéder à l’aide à mourir sous conditions et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement supprimerait ce second volet, tout en conservant la possibilité d’accès.

Les auteurs présentent cette suppression comme le retrait d’une obligation d’information pesant sur le médecin. Ils craignent qu’elle élargisse sa mission et entre en tension avec une demande qui doit venir de la personne concernée. Le dispositif retirerait précisément la reconnaissance explicite de ce droit à l’information dans cette phrase. Il n’interdirait pas aux personnes de demander des renseignements ni aux médecins d’en donner.

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon les conditions définies dans une autre section du code. Il prévoit aussi de recevoir une information sur cette aide sous une forme compréhensible par tous.

L’amendement ajouterait les mots « à titre d’exception » après « mourir ». Selon ses auteurs, le suicide assisté ou délégué doit rester exceptionnel. Cette précision qualifierait donc l’accès à l’aide à mourir, sans ajouter de critère concret permettant de déterminer quelles personnes pourraient y accéder.

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions définies dans une autre section. Il prévoit également une information sur cette aide, présentée sous une forme compréhensible par tous.

L’amendement remplacerait l’expression « aide à mourir » par « euthanasie et au suicide assisté ». Ses auteurs souhaitent nommer explicitement les actes que recouvre, selon eux, l’aide à mourir et éviter une formulation qu’ils jugent atténuée. Le changement porterait sur les mots employés pour désigner cet accès, sans modifier les conditions auxquelles il serait soumis ni l’exigence d’une information compréhensible.

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon des conditions définies dans une autre section. Il prévoit aussi une information compréhensible par tous sur cette aide.

L’amendement remplacerait « l’aide à mourir » par « la mort administrée institutionnellement sur demande de la personne concernée ». Ses auteurs jugent l’expression actuelle ambiguë et susceptible d’induire le public en erreur. Ils présentent ce changement comme un moyen de clarifier la loi et d’éviter des divergences d’interprétation. Cette substitution ne définirait toutefois aucune procédure institutionnelle supplémentaire et ne modifierait pas les conditions d’accès auxquelles l’article renvoie.

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions définies dans une autre section. Les personnes devraient également pouvoir recevoir une information sur cette aide sous une forme compréhensible par tous.

L’amendement remplacerait « l’aide à mourir » par « la mise à mort médicalisée ». Ses auteurs estiment que l’expression « aide à mourir » est trompeuse et souhaitent lui substituer cette désignation. La modification porterait sur la manière de nommer l’acte dans cet article, sans changer les conditions d’accès ni ajouter de règle sur la façon dont il serait réalisé.

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon les conditions définies dans une autre section. Il prévoit également que les personnes puissent recevoir une information sur cette aide sous une forme compréhensible par tous.

L’amendement remplacerait « l’aide à mourir » par « la mort provoquée ». Ses auteurs souhaitent ainsi éviter les malentendus et favoriser une information qu’ils jugent loyale et complète, compte tenu du caractère définitif de la décision. Le changement concernerait la désignation employée dans cet article, sans ajouter de contenu obligatoire à l’information ni modifier les conditions d’accès.

L’article en discussion inscrirait dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions prévues ailleurs dans le texte, et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement remplacerait les mots « l’aide à mourir » par « un acte létal médical », c’est-à-dire un acte médical qui provoque la mort.

Les auteurs estiment que l’expression « aide à mourir » entretient une confusion avec les soins et souhaitent rendre explicite la nature de l’acte. La modification porterait sur sa désignation dans cette phrase, sans changer les conditions d’accès auxquelles elle renvoie.

L’article en discussion prévoirait la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, dans les conditions définies ailleurs dans la proposition de loi, ainsi qu’une information compréhensible sur cette aide. L’amendement remplacerait l’expression « aide à mourir » par « administration de substance létale », autrement dit une substance qui provoque la mort.

Selon les auteurs, le terme « aide à mourir » est trompeur parce qu’il peut aussi évoquer les soins palliatifs, qui ne provoquent pas intentionnellement la mort. Le changement proposé viserait donc à distinguer les deux dans les mots employés par la loi, sans modifier les conditions d’accès mentionnées dans cette phrase.

L’article en discussion ajouterait au code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions prévues ailleurs dans le texte. L’amendement remplacerait cette mention par la possibilité d’accéder « effectivement aux soins palliatifs ». Il retirerait donc de cette phrase la reconnaissance de l’accès à l’aide à mourir, plutôt que d’y ajouter les soins palliatifs.

Les auteurs alertent sur les inégalités territoriales d’accès aux soins palliatifs pour les personnes en fin de vie. Ils souhaitent que cet accès soit réel et pas seulement affirmé. L’amendement ne prévoirait toutefois ni moyens supplémentaires ni organisation des soins pour rendre cette offre disponible.

L’article en discussion inscrirait dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions définies ailleurs dans la proposition de loi. L’amendement ajouterait dans la même phrase la possibilité d’accéder aux soins palliatifs, en renvoyant à leur définition légale. Les deux possibilités seraient reliées par le mot « ou ».

Les auteurs souhaitent que la promotion de l’aide à mourir n’efface pas celle des soins palliatifs. L’ajout maintiendrait la mention de l’aide à mourir tout en faisant apparaître les soins palliatifs à ses côtés. Il ne prévoirait pas de moyens supplémentaires ni de modalités concrètes pour organiser l’accès à ces soins.

L’article en discussion inscrirait dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir et de recevoir une information compréhensible à ce sujet. Il renvoie à une autre partie du texte pour les conditions d’accès. L’amendement ajouterait directement dans cette phrase que la personne doit être majeure, non protégée et ne pas présenter de déficit intellectuel.

Ces conditions seraient cumulatives. Elles écarteraient donc les mineurs, les personnes sous protection juridique et celles présentant un déficit intellectuel de la possibilité ainsi énoncée. Les auteurs invoquent la protection des personnes les plus fragiles. Le dispositif ne préciserait pas les mesures de protection visées ni la manière d’apprécier le déficit intellectuel.

L’article en discussion prévoit d’inclure dans le droit à une fin de vie digne l’accès à l’aide à mourir et à une information compréhensible sur cette aide. L’amendement remplacerait cet article par une règle selon laquelle un médecin ne serait jamais tenu d’informer un patient de la possibilité de recourir à une substance létale, c’est-à-dire destinée à provoquer la mort, même lorsque sa vie est menacée à court terme.

Les auteurs souhaitent préserver l’appréciation des médecins et éviter des obligations qu’ils jugent contraignantes. Un médecin pourrait ainsi ne pas présenter cette possibilité, sans que l’amendement lui interdise d’en parler. Celui-ci écarterait aussi l’application de l’article 18 aux professionnels visés, mais le contenu de cet article n’est pas fourni et ne permet pas de préciser cette exemption.

L’article en discussion ajouterait au code de la santé publique une phrase précisant que le droit à une fin de vie digne comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon les conditions prévues par le texte, et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement supprimerait entièrement cet article.

Les auteurs craignent que cette inscription présente l’euthanasie et le suicide assisté comme des soins. Ils souhaitent distinguer les soins visant à soigner des gestes destinés à mettre fin à la vie. La suppression retirerait cette reconnaissance et la mention de l’information associée dans cet article du code, sans supprimer à elle seule les autres dispositions de la proposition de loi organisant l’aide à mourir.

La proposition de loi définirait la mode ultra-express par un nombre élevé de références neuves et une faible incitation à réparer, avec des seuils fixés par décret. Les plateformes concernées devraient afficher des messages sur la sobriété et les incidences des produits. Les lieux de fabrication des textiles vendus en ligne seraient indiqués près du prix.

Les contributions financières des producteurs à la gestion des déchets seraient modulées selon leurs gammes, la fréquence des offres et l’incitation à réparer. Les pénalités iraient de 0,25 à 12 euros par produit en 2026, puis de 2 à 20 euros à partir de 2030, avec un plafonnement à 50 % du prix hors taxe sur demande motivée. Une fraction des contributions financerait la collecte, le réemploi et le recyclage en France.

La publicité et la promotion par les influenceurs de la mode ultra-express seraient interdites dès janvier 2027. Certaines obligations visant les services établis ailleurs dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen nécessiteraient toutefois une procédure dérogatoire. Le texte prévoirait aussi une sensibilisation scolaire à la consommation durable.

Les contributions des producteurs financent la gestion des déchets dans les filières à responsabilité élargie du producteur. L’amendement prévoirait, lorsque cela est possible, de les moduler aussi selon les pratiques industrielles et commerciales influençant la durée d’utilisation des produits et leur probabilité de devenir des déchets, au-delà du seul textile.

Pour le textile, l’étendue des gammes ou la fréquence des offres remplaceraient le nombre de références, avec maintien du critère d’incitation à réparer. Les plafonds de pénalité par produit doubleraient, de 6 à 12 euros en 2026 et de 10 à 20 euros à partir de 2030. Le minimum atteindrait alors 2 euros. Selon l’exposé, cela permettrait de mieux différencier les produits pour limiter la surconsommation.

Les contributions financeraient aussi le tri et la préparation à la réutilisation. Un décret encadrerait les collectes automatisées de données en ligne servant au contrôle.

Le texte en discussion permettrait à une personne, sous les conditions prévues par la loi, de recourir à une substance létale, destinée à provoquer la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait une condition préalable. Le corps médical devrait avoir effectivement proposé l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales, et la personne devrait les avoir explicitement refusées. L’aide à mourir ne pourrait ainsi être envisagée qu’en dernier recours, sans imposer à la personne d’essayer ces alternatives.

Les auteurs veulent éviter que l’aide à mourir réponde à une insuffisance des soins ou de l’accompagnement, notamment palliatif. La mesure conditionnerait l’accès à la procédure, sans organiser elle-même une offre supplémentaire de soins.