Qui a voté quoi ?

La compensation collective agricole vise les effets des projets sur l’économie agricole. Selon les auteurs, elle risque de devenir un coût intégré aux aménagements plutôt qu’un dernier recours après la préservation des terres.

L’amendement imposerait de démontrer dans l’étude préalable la priorité donnée à l’évitement et à la réduction des impacts. La compensation ne pourrait intervenir que si les effets ne peuvent être évités ni suffisamment réduits. Elle ne pourrait justifier la consommation de terres agricoles ni remplacer ces obligations.

Sa mise en œuvre serait aussi soumise à l’avis de l’organisme public responsable de la production et de la distribution d’eau ou, à défaut, de l’administration compétente. Cet examen porterait sur la préservation de l’eau et la limitation de la consommation de terres agricoles. Le texte exige un avis, sans préciser qu’il devrait être favorable.

Le texte de référence autoriserait une expérimentation de trois ans dans cinq régions au maximum. Pour certains achats de denrées destinées à la restauration collective, le seuil permettant de passer un marché sans la procédure habituelle de commande publique serait relevé à 100 000 euros hors taxes.

Un décret préciserait les régions, les acheteurs et les marchés concernés, ainsi que les obligations de transparence. Le Gouvernement devrait remettre une évaluation au Parlement au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation. Elle porterait sur la qualité des achats, les pratiques des acheteurs et l’accès des petites et moyennes entreprises, notamment locales, à ces marchés. Le texte ne leur réserverait pas ces achats.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article visé permettrait aux marchés d’intérêt national d’exercer une activité de centrale d’achat, en achetant des produits agricoles et alimentaires pour le compte d’acheteurs de la restauration collective soumis aux règles de la commande publique. Selon l’exposé, cette organisation vise à faciliter les procédures d’achat, la logistique et le regroupement des volumes pour les collectivités.

L’amendement supprimerait cette possibilité prévue par le projet de loi. Ses auteurs craignent que la concentration des achats favorise les opérateurs les mieux structurés au détriment des petits producteurs locaux. Ils jugent aussi insuffisantes les garanties de transparence dans le choix des fournisseurs et de complémentarité avec les plateformes, projets alimentaires et coopérations locales déjà en place.

Le projet de loi prévoit des exigences d’origine pour les aliments servis dans la restauration collective publique, dont au moins 80 % de produits issus de filières françaises. L’amendement ajouterait une priorité aux circuits courts et aux productions locales, dans le respect du droit de l’Union européenne.

Les organismes publics devraient chercher à servir une majorité de produits provenant de productions proches du lieu de consommation, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, lorsque l’offre est suffisante en quantité et en qualité. Cette rédaction leur demanderait de privilégier ces approvisionnements, sans imposer un quota local inconditionnel ni une limite géographique exclusive. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer les liens entre la restauration collective publique et les productions de son territoire, sans remettre en cause l’approvisionnement européen.

Le projet de loi prévoit notamment qu’au moins 80 % des produits servis dans la restauration collective publique proviennent de filières françaises. L’amendement ajouterait une exigence pour le 1er janvier 2050 au plus tard. Les repas devraient alors comprendre uniquement des produits à la fois locaux et issus de l’agriculture biologique, en incluant ceux en conversion vers ce mode de production.

Une exception serait prévue lorsqu’un produit particulier n’est pas disponible dans les quantités demandées. L’amendement ne définit pas de distance pour qualifier un produit de local. Ses auteurs souhaitent offrir des débouchés stables aux agriculteurs engagés dans la transition agroécologique. Ils présentent aussi cette obligation comme un moyen d’améliorer l’alimentation et la santé des usagers, notamment des enfants, et de protéger la biodiversité et l’eau.

Le projet de loi prévoit notamment qu’au moins 80 % des produits servis dans la restauration collective publique proviennent de filières françaises. L’amendement ajouterait une exigence pour le 1er janvier 2035 au plus tard. Les repas devraient alors comprendre uniquement des produits à la fois locaux et issus de l’agriculture biologique, en incluant ceux en conversion vers ce mode de production.

Une exception serait prévue lorsqu’un produit particulier n’est pas disponible dans les quantités demandées. L’amendement ne définit pas de distance pour qualifier un produit de local. Ses auteurs souhaitent offrir des débouchés stables aux agriculteurs engagés dans la transition agroécologique. Ils présentent aussi cette obligation comme un moyen d’améliorer l’alimentation et la santé des usagers, notamment des enfants, et de protéger la biodiversité et l’eau.

Le projet de loi prévoit des exigences d’origine pour les aliments servis en restauration collective publique, notamment une part d’au moins 80 % de produits issus de filières françaises. L’amendement y ajouterait une obligation portant sur le mode de production. Au plus tard le 1er janvier 2030, tous les produits devraient être biologiques, y compris ceux en conversion vers l’agriculture biologique.

Une exception serait admise lorsqu’un produit particulier n’est pas disponible dans les quantités demandées. Les auteurs souhaitent ainsi offrir des débouchés stables aux agriculteurs biologiques, dont ils soulignent le recul des surfaces et du nombre de fermes. Ils présentent également cette obligation comme un moyen d’améliorer l’alimentation des usagers et de protéger l’environnement. Il s’agirait d’une règle d’approvisionnement, et non d’un tarif fixé pour les repas.

Le projet de loi prévoit des exigences d’origine pour les repas de la restauration collective publique, dont au moins 80 % de produits issus de filières françaises. L’amendement ajouterait deux exigences cumulatives au plus tard le 1er janvier 2030. Les produits servis devraient être à la fois locaux et biologiques, en incluant les produits en conversion vers l’agriculture biologique.

Les gestionnaires pourraient déroger à cette obligation en l’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées. L’amendement ne précise pas le périmètre géographique du terme « local ». Ses auteurs souhaitent utiliser les achats des restaurants collectifs pour assurer des débouchés stables aux agriculteurs engagés dans la transition agroécologique. Ils invoquent aussi l’amélioration de l’alimentation et de la santé des usagers, notamment des enfants, ainsi que la protection de la biodiversité et de l’eau.

Le projet de loi encadre les achats alimentaires de la restauration collective et les catégories de produits comptabilisées pour ses obligations d’approvisionnement. L’amendement préciserait que les restaurants collectifs publics pourraient servir des produits issus de la chasse sous une condition de contrôle. Ces produits devraient bénéficier de la certification de l’examen initial du gibier sauvage ou provenir d’un établissement de traitement du gibier agréé.

Lorsqu’ils seraient servis, ils seraient comptabilisés, en tant que ressources locales et durables, dans la part de produits visée par le code rural. Les gestionnaires disposeraient ainsi d’une possibilité supplémentaire pour leurs approvisionnements, sans obligation de proposer du gibier. Les auteurs souhaitent valoriser une filière territoriale liée à la régulation du gibier et mettent en avant les qualités nutritionnelles de cette viande.

Le projet de loi prévoit des exigences d’origine pour les aliments servis en restauration collective publique. L’amendement y ajouterait une interdiction liée au mode d’élevage du saumon. Les restaurants collectifs à la charge d’organismes publics ne pourraient plus servir de saumon provenant d’élevages où toute la phase de grossissement est prévue en circuit fermé, dans des bassins terrestres où l’eau est remise en circulation.

Les auteurs souhaitent éviter que les achats publics soutiennent ces élevages. Ils invoquent notamment les risques liés aux rejets d’eaux usées, aux prélèvements d’eau et aux conséquences possibles pour les producteurs d’huîtres et de moules voisins. L’interdiction viserait ce mode de production, même pour du saumon produit en France. Elle n’interdirait ni l’installation de ces élevages ni leur vente sur d’autres marchés.

Le projet de loi prévoit des exigences d’origine pour les aliments servis en restauration collective publique. L’amendement ajouterait une condition concernant les produits aquacoles, c’est-à-dire issus de l’élevage d’animaux aquatiques. Les restaurants collectifs à la charge d’organismes publics devraient servir des produits provenant de systèmes garantissant des conditions d’élevage respectueuses du bien-être animal et limitant les impacts environnementaux.

Les auteurs souhaitent utiliser les achats publics pour encourager des productions plus durables. Ils invoquent les fortes densités d’élevage, les rejets azotés, les traitements médicamenteux et les poissons sauvages utilisés pour nourrir les poissons d’élevage. La condition porterait donc sur la manière de produire, en complément de l’origine des aliments. Toutefois, l’amendement ne précise ni les critères mesurables ni les modalités de contrôle permettant de reconnaître les systèmes conformes.

Le projet de loi prévoit de nouvelles exigences d’origine des produits dans la restauration collective publique. L’amendement y ajouterait une obligation sur la composition des menus. Les restaurants dont les organismes publics ont la charge devraient proposer chaque semaine au moins deux menus sans viande, poisson ni crustacés, respectant les exigences nutritionnelles fixées par voie réglementaire.

Les auteurs souhaitent diversifier l’alimentation des usagers et favoriser les protéines végétales, dans un objectif de santé publique et de moindre dépendance aux importations destinées à l’alimentation animale. Ils présentent aussi cette diversification comme un moyen de mieux maîtriser les approvisionnements et le coût des repas. L’obligation porterait sur une offre hebdomadaire minimale, et non sur la suppression de tous les produits d’origine animale des repas servis.

Le projet de loi encadre notamment l’origine des produits servis dans les restaurants collectifs dont les organismes publics ont la charge. Selon les auteurs de l’amendement, ces restaurants peuvent aujourd’hui servir des produits issus d’élevages sans accès au plein air, y compris des produits importés.

L’amendement ajouterait une condition liée au mode d’élevage. Les protéines animales servies ne pourraient plus provenir d’élevages ne garantissant pas un accès effectif au plein air pour les espèces concernées. Les acheteurs publics devraient donc tenir compte de cette exigence dans leurs approvisionnements, au-delà de l’origine géographique des produits. Les auteurs entendent ainsi soutenir les élevages extensifs et le bien-être animal. Le dispositif ne fixerait toutefois aucun objectif chiffré de réduction de la consommation de produits animaux.

Le projet de loi prévoit des exigences sur l’origine des produits servis en restauration collective publique. L’amendement ajouterait une condition sur les pratiques d’élevage. Les produits d’origine animale servis ne pourraient pas provenir d’élevages sans accès effectif au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée.

Les gestionnaires devraient donc sélectionner leurs approvisionnements selon les conditions de vie des animaux, et pas seulement selon la provenance des produits. Les auteurs jugent incohérent que des repas financés par les pouvoirs publics puissent inclure des produits d’élevages entièrement confinés. Ils souhaitent utiliser les achats publics pour soutenir des pratiques plus respectueuses du bien-être animal. Cette exigence serait limitée à la restauration collective publique et ne constituerait pas une interdiction générale de produire ou de commercialiser les autres produits.

Le projet de loi prévoit qu’à partir de 2028, toutes les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France. L’amendement étendrait cette obligation aux restaurants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, notamment aux cantines scolaires.

Ces achats devraient aussi privilégier les filières de proximité et les circuits courts lorsque les produits recherchés et les capacités de production locales le permettent. L’offre devrait être suffisante en quantité, en qualité et dans la durée, et les règles de la commande publique respectées. Les auteurs souhaitent soutenir les producteurs français tout en tenant compte des territoires où certaines productions ou certains volumes manquent. L’exigence d’élevage en France serait ainsi distincte de la priorité locale, qui resterait conditionnelle.

Le projet de loi prévoit qu’à partir de 2028, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France.

L’amendement remplacerait cette liste par un renvoi aux gestionnaires mentionnés dans l’article du code rural consacré à l’approvisionnement de la restauration collective. Selon l’exposé, il s’agit d’inclure les restaurants collectifs à la charge des collectivités territoriales, afin d’appliquer cette exigence à l’ensemble de la restauration collective publique. Leurs gestionnaires devraient donc eux aussi respecter cette origine d’élevage pour les quatre catégories de viande. L’amendement ne modifierait ni la proportion de 100 %, ni l’échéance de 2028.

Le projet de loi prévoit qu’à partir de 2028, toutes les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France.

L’amendement préciserait que cette exigence s’appliquerait aussi aux viandes incorporées dans des produits transformés. Par exemple, la viande contenue dans un plat préparé devrait respecter la même origine d’élevage qu’une viande servie seule. Selon les auteurs, les préparations contenant de la viande représentent une part importante des repas servis et pourraient permettre de contourner l’exigence sans cette précision. La mesure porterait sur la viande incorporée, et non sur l’origine de tous les autres ingrédients du produit.

Le projet de loi prévoit qu’à partir de 2028, toutes les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France.

L’amendement ajouterait le gibier à cette liste et permettrait de retenir des animaux « élevés ou prélevés » en France, pour couvrir aussi le gibier issu de la chasse. Les auteurs souhaitent ainsi donner davantage de visibilité au gibier français dans ces repas. Ils mettent en avant le label « Gibier de France » comme outil de traçabilité et de qualité, mais l’amendement n’imposerait pas ce label ni une quantité minimale de gibier à servir.

Les acheteurs publics achètent des produits agricoles pour les repas de restauration collective. Selon les auteurs de l’amendement, les marchés publics ne sont pas tenus d’inclure des critères de juste rémunération des agriculteurs et protègent insuffisamment leurs revenus.

L’amendement inscrirait dans la loi un objectif national de mise en place d’un prix plancher, c’est-à-dire un prix minimum d’achat, supérieur aux coûts de production pour ces approvisionnements. Il vise à mieux rémunérer les agriculteurs et à contribuer à la transition agroécologique. Il ne fixerait toutefois ni montant, ni méthode de calcul des coûts, ni calendrier de mise en œuvre. Le vote porterait ainsi sur un objectif à poursuivre, et non sur un prix minimum immédiatement applicable aux achats publics.

Le projet de loi réserverait en principe les repas de la restauration collective publique aux produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, dont l’ingrédient primaire serait également issu de cet espace. Une exception serait prévue lorsqu’un produit n’est pas disponible dans les quantités demandées.

L’amendement étendrait cette exigence aux restaurants collectifs à la charge de personnes morales de droit privé. Leurs gestionnaires devraient donc respecter la même origine pour leurs approvisionnements, avec la même exception tenant à la disponibilité, aux volumes nécessaires et à la régularité des livraisons. Selon les auteurs, cette harmonisation compléterait les objectifs d’approvisionnement durable et de qualité déjà communs aux acteurs publics et privés depuis 2024. Ils souhaitent renforcer la souveraineté alimentaire européenne et réduire les distorsions de concurrence entre ces acteurs.

Le projet de loi prévoit que les restaurants collectifs publics servent des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, dont l’ingrédient principal provient aussi de cette zone. Une exception serait possible lorsqu’un produit n’est pas disponible dans les quantités demandées, en tenant compte des volumes et de la régularité de l’approvisionnement.

L’amendement réserverait cette exception aux produits « non substituables ». Selon ses auteurs, l’acheteur public devrait donc vérifier qu’un autre produit de qualité nutritionnelle équivalente ne peut pas répondre au besoin avant de s’approvisionner hors de cette zone. Par exemple, l’absence d’une découpe de viande ne suffirait pas si une autre découpe convient. L’objectif est de limiter le recours à l’exception tout en permettant de satisfaire le besoin du service.

Le projet de loi imposerait aux restaurants collectifs publics des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, avec un ingrédient principal provenant aussi de cette zone. Il prévoit déjà qu’au moins 80 % des produits servis soient issus de filières françaises.

L’amendement étendrait l’exigence d’origine française à l’ensemble des produits. L’exception pour absence d’offre dans les quantités demandées resterait applicable, selon la disponibilité, les volumes nécessaires et la régularité de l’approvisionnement. Les adaptations prévues pour l’outre-mer seraient également conservées.

Les auteurs souhaitent soutenir davantage les producteurs français et renforcer la souveraineté alimentaire. Selon eux, une préférence européenne ne répond pas aux différences de coûts de production et d’exigences réglementaires entre pays européens.

Selon l’exposé de l’amendement, les gestionnaires déclarent déjà leurs données sur la plateforme « ma cantine », mais aucun affichage direct n’est obligatoire auprès des usagers. Une personne qui vient manger ne dispose donc pas nécessairement sur place des résultats concernant la qualité des produits.

L’amendement obligerait les organismes publics concernés à afficher ces résultats de manière visible et accessible, notamment la part des produits répondant aux objectifs de qualité prévus par la loi. Un décret préciserait la présentation et la mise à jour de l’affichage.

Les auteurs veulent rendre ces informations plus accessibles et inciter les gestionnaires à respecter les objectifs alimentaires, qu’ils décrivent comme encore inégalement atteints. Bien que leur exposé évoque aussi les restaurants privés, l’obligation rédigée dans l’amendement viserait les personnes morales de droit public.

La rémunération équitable des producteurs peut déjà servir de critère pour choisir une offre dans un marché public. Selon les auteurs, les acheteurs utilisent peu cette possibilité. L’amendement la rendrait obligatoire pour au moins une catégorie de denrées alimentaires achetées pour la restauration collective.

En présence d’un intermédiaire, les candidats devraient communiquer dès leur offre le prix d’achat des matières premières agricoles et l’identité des producteurs bénéficiaires. L’acheteur pourrait s’appuyer sur des indicateurs de prix, des labels de commerce équitable ou les chambres d’agriculture pour noter les offres.

Il pourrait aussi prévoir une délégation de paiement, convention permettant de verser directement à l’agriculteur la part du prix convenue avec le fournisseur. Les auteurs souhaitent ainsi éviter que les sommes destinées aux agriculteurs soient captées par des intermédiaires. Cette convention resterait facultative et l’amendement ne fixerait pas de prix minimum.