Qui a voté quoi ?

Le texte de référence autoriserait le Gouvernement, pendant trois mois après la promulgation, à modifier par ordonnance des règles relevant normalement de la loi. L’objectif serait de faciliter et d’accélérer la reconstruction en tenant compte des contraintes propres à Mayotte. L’article ne fixerait donc pas lui-même toutes les nouvelles règles techniques.

Cette autorisation comporterait des exclusions, notamment concernant les obligations de recours aux énergies renouvelables et certaines règles applicables aux établissements recevant du public. Les mesures devraient contribuer à prévenir le ruissellement et intégrer la gestion des eaux de pluie à la parcelle. L’ordonnance pourrait concerner des constructions autorisées après le 14 décembre 2024 et certaines constructions temporaires.

Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant sa publication. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le cyclone Chido a détruit de nombreuses habitations à Mayotte en décembre 2024. Pour reloger rapidement les sinistrés, le Gouvernement propose de faciliter l'installation de logements provisoires.

Le texte créerait une dispense spéciale de démarches d'urbanisme pour certains logements d'urgence. Leur construction serait possible pendant deux ans après la promulgation de la loi, avec une durée d'installation limitée à deux ans.

L'amendement supprimerait cette nouvelle dispense. Les exemptions déjà existantes pour les hébergements d'urgence et les catastrophes resteraient applicables.

Ses auteurs craignent que le provisoire dure plusieurs années. Objection possible : supprimer cette procédure exceptionnelle pourrait compliquer les opérations de relogement.

Le texte de référence permettrait à l’État ou à un établissement public de prendre en charge les travaux et l’équipement des écoles publiques de communes désignées selon les dégâts causés par Chido, avec leur accord. Cette mission durerait jusqu’au 31 décembre 2027, avec une prolongation possible par convention pour les opérations inachevées.

Le responsable des travaux devrait adapter les bâtiments au climat et aux risques naturels, réduire la chaleur et assurer l’accès à plusieurs points d’eau potable. Toute nouvelle école, son implantation et son nombre de classes nécessiteraient l’accord exprès de la commune.

Les biens scolaires seraient temporairement mis à disposition de l’État, puis remis aux collectivités. Les communes conserveraient notamment leurs emprunts antérieurs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté permettrait à l’État de prendre en charge des travaux sur les écoles publiques de certaines communes touchées par Chido, jusqu’à fin 2027, avec possibilité de prolongation conventionnelle. Les collectivités conserveraient toutefois la charge des emprunts déjà contractés pour les bâtiments mis à disposition.

L’amendement prévoirait la possibilité de renégocier avec les banques et sociétés de financement l’échéancier de ces emprunts scolaires, c’est-à-dire le calendrier des remboursements. Les collectivités pourraient être assistées par les services ou agences compétents de l’État.

Ses auteurs souhaitent alléger temporairement les charges pour dégager des ressources consacrées à la reconstruction tout en préservant les autres services. Le texte ne prévoirait ni annulation de dette ni report automatique des échéances, mais une négociation avec les prêteurs.

Après le cyclone Chido, le projet de loi permettrait à l’État ou à un établissement public de prendre en charge les travaux des écoles publiques des communes désignées, avec leur accord, jusqu’au 31 décembre 2027. Il prévoit déjà de garantir l’accès à plusieurs points d’eau potable.

L’amendement ajouterait l’accès à un point de restauration scolaire. Le responsable des travaux devrait aussi s’assurer de la construction, de la reconstruction, de la rénovation, de la réhabilitation et de l’extension des plateaux sportifs des écoles publiques.

Selon les auteurs, de nombreuses écoles mahoraises ne proposent pas de restauration scolaire, ce qui crée des inégalités pour les élèves précaires. Ils souhaitent intégrer aux projets scolaires les équipements permettant aux enfants de se restaurer et de pratiquer l’éducation physique. La mesure porte sur ces équipements et leur accès, sans préciser l’organisation des repas.

Après le cyclone Chido, le projet de loi permettrait à l’État ou à un établissement public d’assurer les travaux des écoles publiques des communes désignées, avec leur accord, jusqu’au 31 décembre 2027. L’amendement imposerait que ces opérations tiennent compte d’une évaluation de la démographie scolaire, c’est-à-dire du nombre d’enfants à accueillir aujourd’hui et à l’avenir.

Les auteurs souhaitent dimensionner les bâtiments selon les besoins réels, en incluant les enfants étrangers, quelle que soit leur situation administrative. Ils rappellent que l’instruction obligatoire de trois à seize ans les concerne également. L’enjeu serait donc d’anticiper les places nécessaires pour tous les enfants présents, plutôt que d’écarter certains effectifs en fonction de leur droit au séjour. L’amendement ne fixerait pas lui-même un nombre de classes à construire.

Le texte de référence prévoit d’autoriser le Gouvernement à transformer par ordonnance l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte pour coordonner la reconstruction. Cette ordonnance, qui permettrait de prendre des mesures relevant de la loi, devrait être prise dans les trois mois suivant la promulgation. L’établissement veillerait à la livraison des ouvrages et aux opérations d’aménagement nécessaires, conduites par des acteurs publics et privés.

Il pourrait prendre en charge certains travaux, coordonner leurs responsables ou remplacer un responsable gravement défaillant. Son organisation devrait maintenir une représentation équilibrée de l’État et des collectivités de Mayotte, et associer le comité de l’eau et de la biodiversité ainsi que les représentants des acteurs économiques et sociaux mahorais.

Les missions, moyens, personnels, droits et obligations existants seraient maintenus. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Dans l’attente du budget pour 2025, cette loi spéciale autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle évaluerait aussi à environ 45,06 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, notamment les dotations et compensations fiscales.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances pourrait emprunter et gérer la dette pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État. Quatre organismes de sécurité sociale seraient également autorisés à recourir à des financements temporaires, uniquement pour leurs besoins de trésorerie, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ces autorisations provisoires ne constitueraient pas un budget complet pour l’année.

Ce projet de loi réviserait le budget de l’État pour 2024. Les recettes fiscales nettes attendues seraient abaissées de 25,2 milliards d’euros, notamment pour l’impôt sur les sociétés. Les dépenses du budget général, hors remboursements et dégrèvements d’impôts, diminueraient de 1,9 milliard d’euros.

La baisse des recettes dépasserait donc la réduction des dépenses. En intégrant les budgets annexes et les comptes spéciaux, le solde budgétaire de l’État se dégraderait de 21,9 milliards d’euros. Le déficit de l’État à financer serait évalué à 162,4 milliards d’euros pour 2024.

Le texte modifierait aussi les crédits de paiement, c’est-à-dire les sommes que les ministres peuvent payer pendant l’année. Il ajouterait notamment 250 millions d’euros pour l’hébergement et l’insertion des personnes vulnérables et 158,8 millions pour le handicap et la dépendance. Il annulerait parallèlement 224,2 millions d’euros pour l’aide à l’accès au logement.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dans la version élaborée par la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, sans approuver ses dispositions budgétaires.

Une motion de rejet préalable peut viser à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas documentés. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre selon les règles applicables au texte de la commission mixte paritaire.

Un vote favorable approuverait la position présentée par le Gouvernement sur les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur. Il ne ratifierait pas l’accord et n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement, conformément à l’article 50-1 de la Constitution.

Le Gouvernement s’oppose à l’accord tel qu’il est envisagé, tout en soulignant l’intérêt du commerce pour les débouchés agricoles, industriels et les services. Il craint une concurrence défavorable aux agriculteurs européens et des risques sanitaires liés aux différences de normes et de contrôles.

Il demande des mesures dites miroirs, pour appliquer aux produits importés les normes imposées aux produits européens, ainsi que des engagements environnementaux assortis de sanctions. L’approbation de la déclaration soutiendrait politiquement ces exigences, sans les instaurer elle-même.

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

Les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie sont prévues au plus tard le 15 décembre 2024, après un premier report fixé par une loi organique d’avril 2024. La proposition de loi organique soumise au vote repousserait cette échéance au plus tard au 30 novembre 2025.

Les élus actuels conserveraient leur mandat jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les membres des organes du congrès resteraient également en fonction jusqu’à la première réunion du nouveau congrès. Le renouvellement par les électeurs serait ainsi différé, tandis que les mandats en cours seraient prolongés. La liste électorale spéciale et son tableau annexe devraient être mis à jour au plus tard dix jours avant le scrutin.

Dans le cadre du report des élections en Nouvelle-Calédonie, le texte de référence prévoit de prolonger les fonctions des membres des organes du congrès qui seraient en poste lors de la promulgation de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ces fonctions se poursuivraient jusqu’à la première réunion du congrès nouvellement élu. L’article porte sur cette période de transition pour les organes du congrès, et non sur la fixation de la date des élections.

Les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie étaient prévues au plus tard le 15 décembre 2024. Le texte de référence repousserait cette date limite au 30 novembre 2025, sans fixer le jour précis du scrutin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les mandats en cours prendraient fin lors de la première réunion des assemblées nouvellement élues. La liste électorale spéciale et son tableau annexe devraient être mis à jour au plus tard dix jours avant le scrutin.

L’amendement créerait une contribution sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés. Elle serait due par la personne réalisant leur première livraison en France, même gratuite, hors certains territoires ultramarins, et non directement par l’acheteur en magasin.

Pour 100 kg de produit, le tarif serait nul sous 5 kg de sucres ajoutés, de 15 euros entre 5 et 10 kg et de 25 euros entre 10 et 15 kg. Au-delà de 15 kg, chaque kilogramme supplémentaire entraînerait 2,21 euros de contribution par 100 kg de produit. Ces tarifs seraient revalorisés chaque année selon l’inflation.

Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance maladie. Selon les auteurs, cette charge viserait à faire contribuer les industriels au coût des maladies chroniques et à les inciter à réduire le sucre dans leurs recettes, dans un objectif de prévention de l’obésité et du diabète.

Pour compléter la « taxe soda » dans un objectif de prévention de l’obésité, l’amendement créerait une contribution sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés. La personne réalisant leur première livraison en France, même gratuite, la paierait, hors certains territoires ultramarins. Les boissons et préparations liquides relevant de la taxe sur les boissons sucrées seraient exclues.

Pour 100 kg de produit, le tarif serait nul sous 5 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 5 et 8 kg et de 28 euros au-delà de 8 kg. Il serait revalorisé annuellement selon l’inflation. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance maladie.

L’exposé annonce aussi une exclusion des laits infantiles, des laits de croissance et des produits de nutrition entérale pour les malades, mais le dispositif ne la prévoit pas explicitement. L’amendement ne modifierait pas lui-même la part des soins restant à la charge des assurés.

L’amendement créerait une contribution sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés. Elle serait due par la personne réalisant leur première livraison en France, gratuite ou payante, hors certains territoires ultramarins. Les boissons et préparations liquides déjà soumises à la taxe sur les boissons sucrées seraient exclues.

Le tarif serait calculé par 100 kg de produits, selon leur teneur en sucres ajoutés après arrondi. Il serait nul sous 5 kg de sucre, de 21 euros entre 5 et 8 kg et de 28 euros au-delà. Les tarifs seraient revalorisés chaque année selon l’inflation et les recettes affectées à la Caisse nationale d’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les industriels au coût des maladies chroniques qu’ils associent à la surconsommation d’aliments industriels. Le texte fixerait une taxe sur les livraisons, et non le prix payé par les consommateurs.

L’amendement initial créerait une taxe sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés, due lors de leur première livraison et destinée à l’assurance maladie. Son tarif dépendrait de la quantité de sucre ajouté par 100 kg de produits.

Ce sous-amendement limiterait cette taxe aux aliments « ultra-transformés ». Leur définition ferait l’objet d’une concertation d’au moins un an avec les producteurs, tenant compte des conclusions d’une mission confiée à un député. La taxe deviendrait exigible à partir du 1er janvier 2027.

L’objectif déclaré est d’associer l’industrie agroalimentaire à la définition des produits concernés. Le vote porterait ainsi sur un périmètre plus restreint et une application différée, sans que le sous-amendement définisse lui-même quels aliments seraient considérés comme ultra-transformés.

La taxe sur les boissons sucrées vise, selon les auteurs, à réduire leur consommation. Ils jugent ses effets trop limités et mettent en cause un barème comportant seize paliers. Ils proposent de s’inspirer du modèle britannique pour renforcer cette incitation.

L’amendement remplacerait ce barème par trois tarifs calculés pour 100 litres de boisson. La taxe serait nulle lorsque la quantité de sucres ajoutés est inférieure à 5 kg, de 21 euros entre 5 et 8 kg et de 28 euros au-delà de 8 kg.

La réforme créerait ainsi des écarts de taxation entre les boissons selon leur teneur en sucre. L’objectif annoncé est de réduire les apports en sucre et les risques de maladies associés à leur consommation. Ces montants seraient des tarifs fiscaux, et non des prix de vente imposés aux consommateurs.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique remplacerait le barème de la taxe sur les boissons sucrées par trois tranches. Il prévoirait un tarif nul pour les boissons contenant moins de 5 kg de sucres ajoutés pour 100 litres, puis des tarifs de 21 et 28 euros pour 100 litres dans les tranches supérieures.

Le sous-amendement remplacerait ce tarif nul par 3,50 euros pour 100 litres. Les boissons de la première tranche resteraient donc taxées, même sans changement de leur composition. Selon l’exposé, laisser cette tranche à zéro réduirait les recettes fiscales sans demander aux entreprises de diminuer la quantité de sucre de leurs produits. Les deux tarifs supérieurs ne seraient pas modifiés.

L’amendement créerait une contribution sur les aliments destinés à la consommation humaine réunissant trois critères. Ils devraient contenir plus de dix ingrédients, plus de 50 % de substances extraites, dérivées ou synthétisées, et être fabriqués par extrusion, moulage ou prétraitement par friture.

La personne réalisant leur première livraison en France, gratuite ou payante, devrait verser un euro par kilogramme, avec des exclusions territoriales notamment outre-mer. Ce tarif serait indexé chaque année sur l’inflation hors tabac à partir de 2026. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent alerter sur les risques sanitaires qu’ils associent à ces produits, y compris lorsqu’ils échappent aux taxes fondées sur leur teneur en sucre, gras ou sel. La contribution porterait sur le poids livré, non sur le prix de vente au consommateur.

L’amendement créerait une taxe de solidarité payée par les entreprises immatriculées en France, soumises à l’impôt sur les sociétés, cotées sur un marché réglementé et dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Elle représenterait 10 % de l’ensemble des dividendes versés à partir du 1er janvier 2025, c’est-à-dire des sommes distribuées aux actionnaires. Dans les groupes relevant des régimes fiscaux mentionnés, la société mère la paierait.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage ces distributions au financement de la protection sociale et à la redistribution des richesses. Bien que leur exposé vise le CAC40 et parle d’une contribution exceptionnelle, le dispositif ne se limiterait pas à cet indice et ne fixerait aucune date de fin. Il ne prévoirait pas non plus d’affectation particulière des recettes à la protection sociale.

Pour soutenir l’innovation sociale et environnementale, l’amendement ouvrirait une voie d’accès au statut de jeune entreprise innovante aux sociétés commerciales répondant aux conditions statutaires de l’économie sociale et solidaire ou titulaires de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Les autres critères du statut resteraient applicables.

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire qualifiées seraient exonérées d’impôt sur leurs bénéfices jusqu’au terme du trente-cinquième mois suivant leur création. Ensuite, seul un quart des bénéfices serait imposable pendant les deux premières périodes de douze mois, la moitié pendant la troisième et les trois quarts pendant la quatrième. La disposition serait abrogée après trente-six mois d’application.

Le texte prévoirait une taxe additionnelle sur les tabacs en compensation des pertes de recettes de l’État. Pour la sécurité sociale, il prévoirait pendant trois ans un plafonnement de 5 % des réductions générales de cotisations des entreprises de plus de 500 salariés.