Qui a voté quoi ?

Le projet de loi prévoit d’abroger plusieurs règles du code de commerce, notamment le régime des liquidations commerciales et certaines sanctions. Les auteurs de l’amendement défendent en particulier la déclaration préalable des liquidations, qu’ils présentent comme un moyen de contrôler ces ventes et de lutter contre les abus.

L’amendement supprimerait l’ensemble des modifications du code de commerce inscrites aux alinéas 3 à 14. Sa portée serait donc plus large que le seul maintien du régime des liquidations mis en avant dans son exposé. Les auteurs craignent que la suppression de ce régime rende les pratiques moins transparentes, facilite les fraudes et affaiblisse la protection des consommateurs ainsi que la concurrence loyale. Ils soulignent l’absence, selon eux, d’étude d’impact.

L’article visé rassemble des suppressions et des modifications de règles concernant notamment le commerce, l’environnement, l’alimentation et le travail. Il prévoit aussi une protection nouvelle pour les groupements d’employeurs lorsqu’une entreprise membre connaît une procédure judiciaire liée à ses difficultés financières. Les sommes qu’elle leur doit au titre des salaires et des cotisations sociales bénéficieraient d’une priorité de paiement comparable à celle des salariés et des organismes de sécurité sociale.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Il écarterait donc à la fois les allègements prévus et cette protection nouvelle. Selon ses auteurs, ces mesures n’ont pas fait l’objet d’une évaluation préalable. Ils invoquent la qualité du droit et la nécessité de disposer d’une telle évaluation pour en débattre.

Deux commissions départementales interviennent sur des enjeux distincts. L’une protège notamment les paysages, les sites classés et les monuments naturels. L’autre veille à préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers face à l’artificialisation des sols, c’est-à-dire leur transformation par l’aménagement et l’urbanisation.

Le projet de loi prévoit que la première reprenne les missions, les compétences et les moyens de la seconde à compter du 1er septembre 2025, selon des modalités précisées par décret. L’amendement supprimerait cette fusion et conserverait les deux commissions séparées. Ses auteurs craignent que leur regroupement dilue leurs missions spécifiques et réduise la représentation de certains acteurs, notamment les agriculteurs, dans les décisions concernant la préservation des terres.

Le texte de référence prévoit qu’à compter de la promulgation de la loi, les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre seraient créées pour trois ans. Cela concerne les organismes chargés de donner des avis ou de délibérer auprès de ces autorités.

La règle fixerait une durée de création, plutôt qu’une existence sans terme prévu par cet article. Elle ne précise ni les conditions d’un éventuel renouvellement ni le sort des instances déjà existantes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit que les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre seraient créées pour trois ans à compter de la promulgation. Ces organismes contribuent notamment à éclairer les décisions publiques.

L’amendement ramènerait cette durée à deux ans maximum. Leur maintien exigerait ensuite une évaluation formelle attestant leur utilité, selon des critères prédéfinis et mesurables. Elle examinerait notamment la part de leurs recommandations mises en œuvre, la fréquence et la régularité de leurs travaux et l’absence de doublon avec d’autres organismes ou dispositifs.

Les auteurs souhaitent éviter que des structures se pérennisent sans examen de leur activité. Ils présentent cette évaluation comme un moyen de limiter l’empilement administratif tout en permettant de conserver les instances dont l’utilité serait établie.

Le texte en discussion introduit des « clauses d’extinction » qui, selon l’exposé, entraîneraient la disparition des comités consultatifs après trois ans, sauf justification de leur utilité. Ces instances apportent une expertise aux décideurs publics et contribuent au dialogue avec les citoyens. L’amendement supprimerait l’article qui crée ce mécanisme.

L’objectif présenté pour ces clauses est d’évaluer régulièrement les comités et d’éviter de maintenir des instances inutiles, dans un souci de dépenses publiques et de transparence. Les auteurs de l’amendement craignent au contraire de fragiliser la continuité du dialogue et l’expertise disponibles. Ils dénoncent l’absence de critères précis pour mesurer l’impact des comités et de voies de recours, ainsi que l’obligation récurrente de prouver leur utilité pour continuer à exister.

L’amendement mettrait fin à l’existence de la Commission de labellisation du label diversité. Il ajouterait ainsi une suppression d’instance à celles déjà prévues dans le projet de loi de simplification de la vie économique.

Sa portée explicite concerne la commission elle-même. Le dispositif ne prévoit ni la suppression du label diversité ni le transfert des missions de la commission à un autre organisme. L’exposé confirme l’objectif de supprimer cette instance, mais ne précise pas les raisons de ce choix ni la manière dont la labellisation serait ensuite organisée.

L’amendement supprimerait le Comité de suivi de la réforme 100 % santé, une instance consacrée au suivi de cette réforme. Il mettrait fin à son existence, sans prévoir de transfert de ses missions à un autre organisme.

La mesure porterait sur le comité, et non sur la réforme 100 % santé elle-même. L’exposé des auteurs indique seulement leur volonté de supprimer cette instance. Il ne précise ni les difficultés que poserait son fonctionnement, ni les économies attendues, ni la manière dont le suivi serait ensuite organisé.

L’amendement mettrait fin à l’existence du Conseil national des œuvres dans l’espace public dans le domaine des arts plastiques. Il supprimerait cet organisme sans prévoir de remplacement ni de transfert de ses missions.

La suppression concernerait le conseil, et non les œuvres présentes dans l’espace public. L’exposé des auteurs se limite à annoncer cette suppression. Il ne décrit ni les missions précises du conseil, ni les difficultés de son fonctionnement, ni les économies attendues. Il ne permet donc pas de préciser quelles interventions de cet organisme cesseraient.

L’amendement mettrait fin à l’existence du Conseil consultatif du corps des administrateurs des postes et des télécommunications. Il supprimerait donc cette instance consultative, et non le corps des administrateurs lui-même.

L’exposé des motifs se limite à annoncer cette suppression. Il ne précise ni les missions exercées par le Conseil, ni son activité, ni les raisons concrètes de le supprimer. L’amendement ne prévoirait pas non plus d’organisme pour le remplacer ou reprendre ses missions.

Un comité placé auprès du Premier ministre est chargé de suivre la mise en œuvre et d’évaluer les aides financières aux entreprises confrontées au Covid-19 et aux perturbations économiques liées à l’agression russe contre l’Ukraine. L’amendement supprimerait la disposition légale qui institue ce comité.

Ses auteurs souhaitent simplifier la décision publique et réduire les dépenses liées à la multiplication des instances. Aucun montant d’économie n’est indiqué. La suppression porterait sur cet organisme de suivi et d’évaluation, et non sur les aides aux entreprises elles-mêmes. L’amendement ne prévoirait pas de confier sa mission à un autre organisme.

Les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou d’un ministre servent à donner des avis ou à délibérer. Le texte en discussion prévoit déjà de limiter à trois ans la durée de celles nouvellement créées directement auprès d’eux.

L’amendement ajouterait une autre contrainte. Chaque création d’une telle instance devrait être compensée par la suppression de deux instances du même périmètre. Il ne désigne pas celles qui seraient supprimées.

Selon ses auteurs, la multiplication de ces organismes nuit à la crédibilité de leurs travaux et les consultations obligatoires peuvent ralentir les décisions publiques. La règle proposée viserait donc à réduire leur nombre, en obligeant à choisir deux suppressions chaque fois qu’une nouvelle instance serait jugée nécessaire.

La loi de 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer a prévu une commission chargée de proposer des mesures pour réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle devait formuler ces propositions dans les douze mois suivant la promulgation de cette loi.

L’amendement supprimerait la disposition légale prévoyant cette commission. Selon ses auteurs, son rôle semble éteint en 2025, compte tenu du délai initialement fixé. La suppression porterait sur cet organisme chargé de faire des propositions, et non sur le droit à indemnisation des personnes concernées.

L’Agence nationale du sport accompagne financièrement les fédérations pour favoriser l’accès à la pratique sportive et développer la haute performance. Selon l’exposé de l’amendement, son budget atteignait 460 millions d’euros en 2024, dont 130 millions de subvention de l’État. Ses charges de fonctionnement et de personnel représentaient 20,36 millions d’euros cette année-là.

L’amendement abrogerait la section du code du sport consacrée à cette agence afin de la supprimer. Ses auteurs estiment qu’elle fait doublon avec la direction des sports du ministère et souhaitent simplifier l’administration, rationaliser les dépenses et clarifier le financement des fédérations. Le dispositif ne précise toutefois ni qui reprendrait cet accompagnement financier, ni le devenir des financements. Le budget total de l’agence ne constitue donc pas un montant d’économies fixé par l’amendement.

L’ANSES dispose notamment du pouvoir d’autoriser ou de ne pas renouveler la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, utilisés pour protéger les cultures. L’amendement abrogerait le chapitre du code de la santé publique consacré à cette agence afin de la supprimer.

Ses auteurs reprochent à ses décisions et interdictions de pénaliser économiquement l’agriculture. Ils souhaitent que ses missions soient reprises par les ministères chargés notamment de l’agriculture, de la santé et de l’environnement, sans supprimer les missions ni les crédits correspondants.

Cette reprise ministérielle est une intention exposée par les auteurs, mais le dispositif ne l’organise pas. Il ne précise pas qui prendrait les décisions d’autorisation après la suppression de l’agence et ne modifie pas lui-même une autorisation ou une interdiction de produit.

L’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer est l’organisme visé par cet amendement. Celui-ci abrogerait le chapitre du code rural et de la pêche maritime qui lui est consacré, afin de supprimer l’Office.

Selon ses auteurs, ses missions devraient être reprises au sein de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises. Ils souhaitent ainsi regrouper les moyens pour réaliser des économies d’échelle, simplifier l’organisation administrative et améliorer l’efficacité de l’action publique. Toutefois, le dispositif se limite à l’abrogation du chapitre. Il ne précise pas comment les missions seraient transférées à cette direction ni les moyens qui lui seraient attribués pour les exercer.

La Commission supérieure de codification organise les travaux qui regroupent les textes juridiques dans des codes pour rendre le droit plus clair. Le Conseil de normalisation des comptes publics traite des règles comptables de l’État, des établissements publics, de la sécurité sociale et des entités publiques locales.

L’amendement abrogerait les dispositions législatives visées pour supprimer ces deux organismes. Pour motiver cette suppression, ses auteurs rapprochent leur activité et leur coût. Ils indiquent qu’en 2023, la Commission a rendu 11 avis pour un budget de 68 980 euros, tandis que le Conseil a rendu 7 avis pour 1,43 million d’euros de fonctionnement.

Le dispositif ne prévoit pas quel organisme reprendrait leurs travaux de clarification du droit et de normalisation des comptes publics.

L’amendement supprimerait le chapitre du code de la recherche consacré à l’Agence nationale de la recherche, afin de supprimer cet organisme. Ses auteurs souhaitent que ses activités soient reprises par la direction générale de la recherche et de l’innovation, plutôt que maintenues dans une agence distincte.

Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de réaliser des économies d’échelle, de simplifier l’organisation administrative et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. Le dispositif se limite toutefois à abroger le chapitre concerné. Il ne précise pas comment les activités, les moyens ou les personnels seraient transférés à cette direction et ne chiffre pas les économies attendues.

L’amendement supprimerait le chapitre du code de la recherche consacré à l’Académie des technologies, afin de supprimer cet organisme. Ses auteurs souhaitent que ses activités soient reprises par la direction générale de la recherche et de l’innovation, plutôt que maintenues dans une structure distincte.

L’objectif annoncé est de réaliser des économies d’échelle, de simplifier l’organisation administrative et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. Le dispositif se limite cependant à abroger le chapitre concerné. Il n’organise pas la reprise des activités par cette direction, ne précise pas les moyens qui lui seraient transférés et ne chiffre pas les économies attendues.

Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle est une commission de 24 membres qui, selon les auteurs de l’amendement, ne s’est pas réunie depuis 2019. Ceux-ci souhaitent le supprimer pour simplifier l’organisation administrative.

L’amendement abrogerait le chapitre du code de la recherche consacré à ce conseil, c’est-à-dire qu’il en supprimerait les dispositions légales. Il ne prévoirait pas de transfert de ses missions à un autre organisme ou à un service ministériel. La mesure porterait donc sur la suppression du conseil, sans organiser dans ce texte la reprise de ses activités.

Selon les auteurs de l’amendement, le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle compte 24 membres et ne s’est pas réuni depuis 2019. Ils proposent de supprimer cette commission dans un objectif de simplification administrative.

L’amendement supprimerait les dispositions du code de la recherche consacrées au conseil. Il prévoirait aussi sa « réinternalisation » à la direction générale de l’enseignement supérieur et de la recherche, autrement dit sa reprise au sein de cette administration. Il associerait ainsi la suppression du conseil à une reprise interne, plutôt qu’à une suppression sans destination précisée. Le texte ne détaillerait toutefois ni les moyens ni les modalités de cette reprise.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de supprimer les dispositions légales consacrées au Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle et de le réintégrer dans une direction générale nommément désignée.

Le sous-amendement remplacerait cette seconde disposition par le transfert des missions du conseil aux services du ministre chargé de la recherche. Il conserverait donc leur reprise par l’administration, sans désigner une direction précise ni prévoir la réintégration du conseil lui-même. Selon ses auteurs, cette rédaction éviterait que la loi détermine l’organisation des services du Gouvernement, ce qu’ils estiment contraire à la Constitution. La suppression des dispositions légales consacrées au conseil resterait inchangée.

L’amendement supprimerait le chapitre du code de la propriété intellectuelle consacré à l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI. Selon ses auteurs, cette suppression vise à faire reprendre ses activités par la direction générale des entreprises, un service de l’État, plutôt qu’à les maintenir dans un organisme distinct.

Les auteurs souhaitent ainsi mutualiser les moyens pour réaliser des économies, simplifier l’organisation administrative et rendre l’action publique plus efficace. Le dispositif se limite toutefois à cette abrogation. Il ne précise pas comment les missions, les personnels et les moyens de l’Institut seraient transférés à la direction générale des entreprises. La suppression proposée et l’organisation concrète de la reprise des activités doivent donc être distinguées.

La rémunération pour copie privée est prélevée sur les supports d’enregistrement. Une commission réunissant des représentants des ayants droit, des industriels et des consommateurs détermine les supports concernés et les barèmes, c’est-à-dire les montants applicables. La collecte et la répartition sont assurées séparément par Copie France et les sociétés de gestion collective.

L’amendement abrogerait l’article du code de la propriété intellectuelle qui régit cette commission et la supprimerait. Ses auteurs jugent son fonctionnement coûteux et proposent que ses missions soient confiées à une entité existante du ministère de la Culture. Toutefois, le dispositif ne prévoirait pas ce transfert. Il supprimerait la commission, sans supprimer lui-même le principe de la rémunération pour copie privée ni organiser une autre manière de fixer les barèmes.