Qui a voté quoi ?

L’amendement mettrait fin à l’existence de la Commission de labellisation du label diversité. Il ajouterait ainsi une suppression d’instance à celles déjà prévues dans le projet de loi de simplification de la vie économique.

Sa portée explicite concerne la commission elle-même. Le dispositif ne prévoit ni la suppression du label diversité ni le transfert des missions de la commission à un autre organisme. L’exposé confirme l’objectif de supprimer cette instance, mais ne précise pas les raisons de ce choix ni la manière dont la labellisation serait ensuite organisée.

L’amendement supprimerait le Comité de suivi de la réforme 100 % santé, une instance consacrée au suivi de cette réforme. Il mettrait fin à son existence, sans prévoir de transfert de ses missions à un autre organisme.

La mesure porterait sur le comité, et non sur la réforme 100 % santé elle-même. L’exposé des auteurs indique seulement leur volonté de supprimer cette instance. Il ne précise ni les difficultés que poserait son fonctionnement, ni les économies attendues, ni la manière dont le suivi serait ensuite organisé.

L’amendement mettrait fin à l’existence du Conseil national des œuvres dans l’espace public dans le domaine des arts plastiques. Il supprimerait cet organisme sans prévoir de remplacement ni de transfert de ses missions.

La suppression concernerait le conseil, et non les œuvres présentes dans l’espace public. L’exposé des auteurs se limite à annoncer cette suppression. Il ne décrit ni les missions précises du conseil, ni les difficultés de son fonctionnement, ni les économies attendues. Il ne permet donc pas de préciser quelles interventions de cet organisme cesseraient.

L’amendement mettrait fin à l’existence du Conseil consultatif du corps des administrateurs des postes et des télécommunications. Il supprimerait donc cette instance consultative, et non le corps des administrateurs lui-même.

L’exposé des motifs se limite à annoncer cette suppression. Il ne précise ni les missions exercées par le Conseil, ni son activité, ni les raisons concrètes de le supprimer. L’amendement ne prévoirait pas non plus d’organisme pour le remplacer ou reprendre ses missions.

Un comité placé auprès du Premier ministre est chargé de suivre la mise en œuvre et d’évaluer les aides financières aux entreprises confrontées au Covid-19 et aux perturbations économiques liées à l’agression russe contre l’Ukraine. L’amendement supprimerait la disposition légale qui institue ce comité.

Ses auteurs souhaitent simplifier la décision publique et réduire les dépenses liées à la multiplication des instances. Aucun montant d’économie n’est indiqué. La suppression porterait sur cet organisme de suivi et d’évaluation, et non sur les aides aux entreprises elles-mêmes. L’amendement ne prévoirait pas de confier sa mission à un autre organisme.

Les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou d’un ministre servent à donner des avis ou à délibérer. Le texte en discussion prévoit déjà de limiter à trois ans la durée de celles nouvellement créées directement auprès d’eux.

L’amendement ajouterait une autre contrainte. Chaque création d’une telle instance devrait être compensée par la suppression de deux instances du même périmètre. Il ne désigne pas celles qui seraient supprimées.

Selon ses auteurs, la multiplication de ces organismes nuit à la crédibilité de leurs travaux et les consultations obligatoires peuvent ralentir les décisions publiques. La règle proposée viserait donc à réduire leur nombre, en obligeant à choisir deux suppressions chaque fois qu’une nouvelle instance serait jugée nécessaire.

L’Agence nationale du sport accompagne financièrement les fédérations pour favoriser l’accès à la pratique sportive et développer la haute performance. Selon l’exposé de l’amendement, son budget atteignait 460 millions d’euros en 2024, dont 130 millions de subvention de l’État. Ses charges de fonctionnement et de personnel représentaient 20,36 millions d’euros cette année-là.

L’amendement abrogerait la section du code du sport consacrée à cette agence afin de la supprimer. Ses auteurs estiment qu’elle fait doublon avec la direction des sports du ministère et souhaitent simplifier l’administration, rationaliser les dépenses et clarifier le financement des fédérations. Le dispositif ne précise toutefois ni qui reprendrait cet accompagnement financier, ni le devenir des financements. Le budget total de l’agence ne constitue donc pas un montant d’économies fixé par l’amendement.

L’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer est l’organisme visé par cet amendement. Celui-ci abrogerait le chapitre du code rural et de la pêche maritime qui lui est consacré, afin de supprimer l’Office.

Selon ses auteurs, ses missions devraient être reprises au sein de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises. Ils souhaitent ainsi regrouper les moyens pour réaliser des économies d’échelle, simplifier l’organisation administrative et améliorer l’efficacité de l’action publique. Toutefois, le dispositif se limite à l’abrogation du chapitre. Il ne précise pas comment les missions seraient transférées à cette direction ni les moyens qui lui seraient attribués pour les exercer.

La Commission supérieure de codification organise les travaux qui regroupent les textes juridiques dans des codes pour rendre le droit plus clair. Le Conseil de normalisation des comptes publics traite des règles comptables de l’État, des établissements publics, de la sécurité sociale et des entités publiques locales.

L’amendement abrogerait les dispositions législatives visées pour supprimer ces deux organismes. Pour motiver cette suppression, ses auteurs rapprochent leur activité et leur coût. Ils indiquent qu’en 2023, la Commission a rendu 11 avis pour un budget de 68 980 euros, tandis que le Conseil a rendu 7 avis pour 1,43 million d’euros de fonctionnement.

Le dispositif ne prévoit pas quel organisme reprendrait leurs travaux de clarification du droit et de normalisation des comptes publics.

L’amendement supprimerait le chapitre du code de la recherche consacré à l’Académie des technologies, afin de supprimer cet organisme. Ses auteurs souhaitent que ses activités soient reprises par la direction générale de la recherche et de l’innovation, plutôt que maintenues dans une structure distincte.

L’objectif annoncé est de réaliser des économies d’échelle, de simplifier l’organisation administrative et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. Le dispositif se limite cependant à abroger le chapitre concerné. Il n’organise pas la reprise des activités par cette direction, ne précise pas les moyens qui lui seraient transférés et ne chiffre pas les économies attendues.

Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle est une commission de 24 membres qui, selon les auteurs de l’amendement, ne s’est pas réunie depuis 2019. Ceux-ci souhaitent le supprimer pour simplifier l’organisation administrative.

L’amendement abrogerait le chapitre du code de la recherche consacré à ce conseil, c’est-à-dire qu’il en supprimerait les dispositions légales. Il ne prévoirait pas de transfert de ses missions à un autre organisme ou à un service ministériel. La mesure porterait donc sur la suppression du conseil, sans organiser dans ce texte la reprise de ses activités.

Selon les auteurs de l’amendement, le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle compte 24 membres et ne s’est pas réuni depuis 2019. Ils proposent de supprimer cette commission dans un objectif de simplification administrative.

L’amendement supprimerait les dispositions du code de la recherche consacrées au conseil. Il prévoirait aussi sa « réinternalisation » à la direction générale de l’enseignement supérieur et de la recherche, autrement dit sa reprise au sein de cette administration. Il associerait ainsi la suppression du conseil à une reprise interne, plutôt qu’à une suppression sans destination précisée. Le texte ne détaillerait toutefois ni les moyens ni les modalités de cette reprise.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de supprimer les dispositions légales consacrées au Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle et de le réintégrer dans une direction générale nommément désignée.

Le sous-amendement remplacerait cette seconde disposition par le transfert des missions du conseil aux services du ministre chargé de la recherche. Il conserverait donc leur reprise par l’administration, sans désigner une direction précise ni prévoir la réintégration du conseil lui-même. Selon ses auteurs, cette rédaction éviterait que la loi détermine l’organisation des services du Gouvernement, ce qu’ils estiment contraire à la Constitution. La suppression des dispositions légales consacrées au conseil resterait inchangée.

L’amendement supprimerait le chapitre du code de la propriété intellectuelle consacré à l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI. Selon ses auteurs, cette suppression vise à faire reprendre ses activités par la direction générale des entreprises, un service de l’État, plutôt qu’à les maintenir dans un organisme distinct.

Les auteurs souhaitent ainsi mutualiser les moyens pour réaliser des économies, simplifier l’organisation administrative et rendre l’action publique plus efficace. Le dispositif se limite toutefois à cette abrogation. Il ne précise pas comment les missions, les personnels et les moyens de l’Institut seraient transférés à la direction générale des entreprises. La suppression proposée et l’organisation concrète de la reprise des activités doivent donc être distinguées.

La rémunération pour copie privée est prélevée sur les supports d’enregistrement. Une commission réunissant des représentants des ayants droit, des industriels et des consommateurs détermine les supports concernés et les barèmes, c’est-à-dire les montants applicables. La collecte et la répartition sont assurées séparément par Copie France et les sociétés de gestion collective.

L’amendement abrogerait l’article du code de la propriété intellectuelle qui régit cette commission et la supprimerait. Ses auteurs jugent son fonctionnement coûteux et proposent que ses missions soient confiées à une entité existante du ministère de la Culture. Toutefois, le dispositif ne prévoirait pas ce transfert. Il supprimerait la commission, sans supprimer lui-même le principe de la rémunération pour copie privée ni organiser une autre manière de fixer les barèmes.

L’amendement supprimerait la Commission de la rémunération équitable en abrogeant l’article L. 214‑4 du code de la propriété intellectuelle. Il s’inscrit dans un projet de loi qui prévoit déjà la suppression de plusieurs organismes administratifs.

Ses auteurs estiment que la multiplication des commissions complique l’organisation administrative et justifient cette suppression par la faible activité de cette commission. Le dispositif ne prévoit pas d’organisme de remplacement ni de transfert de ses missions. Le contenu de l’article abrogé n’étant pas fourni, le dossier ne permet pas de préciser quelles décisions cette commission prend actuellement ni comment elles seraient prises après sa suppression.

L’Agence nationale des fréquences assure la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation des fréquences radio. Les auteurs estiment que ses compétences recoupent celles d’autres services et souhaitent supprimer cette agence pour simplifier l’organisation administrative.

L’amendement confierait à l’Arcep, le régulateur des communications électroniques, des missions de négociation internationale, de contrôle des équipements et de coordination de l’implantation des stations radioélectriques. Elle veillerait notamment à prévenir les brouillages entre utilisateurs et à faire respecter les limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques.

Pour ces contrôles, l’Arcep pourrait demander des documents, mener des enquêtes et, après mise en demeure restée sans effet, prononcer des amendes. Le dispositif ajouterait ces compétences à l’Arcep, mais ne supprimerait pas explicitement l’Agence nationale des fréquences, contrairement à l’objectif annoncé par les auteurs.

Un comité national de dialogue rattaché à l’Agence nationale des fréquences traite des niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques. L’amendement supprimerait la disposition du code des postes et des communications électroniques qui prévoit ce comité, et donc cette instance de dialogue.

Ses auteurs souhaitent simplifier la décision publique et réduire les dépenses liées à la multiplication des comités et commissions. Ils ne chiffrent pas l’économie attendue de cette suppression. La mesure porterait sur l’existence du comité, et non sur la fixation des niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce un contrôle concernant notamment les conditions de détention et formule des rapports et recommandations. L’amendement abrogerait entièrement la loi de 2007 qui l’institue, supprimant ainsi cet organisme. Il ne prévoirait pas de transfert de ses missions à une autre institution.

Les auteurs estiment que cette suppression pourrait économiser plus de 5 millions d’euros par an. Ils jugent son rôle redondant avec celui du Défenseur des droits et des juridictions administratives, qui peuvent être saisies pour contester des conditions de détention ou des décisions arbitraires. Ils invoquent aussi le caractère non contraignant de ses recommandations, qui n’imposent pas juridiquement leur application, pour en contester l’efficacité.

L’amendement abrogerait les dispositions légales relatives au Haut Conseil pour le climat, au Haut Conseil de stabilité financière, au Haut Conseil de la santé publique, au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, au Haut Conseil du dialogue social et au Haut Conseil à la vie associative. Il s’ajouterait aux suppressions d’organismes déjà prévues par le projet de loi.

Les auteurs estiment que ces conseils font double emploi avec des ministères ou d’autres organismes publics. Ils souhaitent réduire les dépenses et regrouper leurs missions dans les ministères pour rendre l’administration plus lisible. Toutefois, le dispositif se limite à abroger des textes et n’organise pas cette reprise des missions. L’exposé annonce aussi la suppression du Haut Conseil du financement de la protection sociale, sans disposition distincte visant cet organisme.

L’amendement supprimerait la section du code de l’environnement consacrée à l’Office français de la biodiversité. Il ajouterait ainsi la suppression de cet organisme aux réorganisations administratives prévues par le projet de loi.

Ses auteurs souhaitent réintégrer l’Office au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, un service de l’État. Ils invoquent des économies liées au regroupement des moyens, une organisation administrative plus simple et une action publique plus efficace. Toutefois, le dispositif se limite à l’abrogation de la section concernée. Il ne précise pas comment les missions, les personnels et les moyens seraient transférés à cette direction.

L’ADEME soutient les politiques publiques concernant l’énergie, la gestion des déchets, la réutilisation des ressources et la lutte contre le changement climatique. L’amendement viserait à la supprimer en abrogeant l’article L. 131‑3 du code de l’environnement.

Les auteurs jugent l’agence coûteuse et estiment que ses interventions font doublon avec celles d’autres organismes publics. Ils critiquent aussi la complexité des appels à projets pour les entreprises et les collectivités. Ils souhaitent privilégier des actions menées par les collectivités et les acteurs privés. Le dispositif ne prévoit cependant ni transfert des missions et des moyens de l’ADEME, ni organisation de remplacement pour le soutien aux projets écologiques.

L’amendement supprimerait la section du code de l’environnement consacrée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe. Ses auteurs souhaitent supprimer cette agence pour que ses activités soient reprises au sein de la direction générale de l’énergie et du climat, un service de l’État.

Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de réaliser des économies d’échelle, de simplifier l’organisation administrative et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. Le dispositif se limiterait toutefois à abroger cette section. Il ne précise ni comment les activités seraient transférées, ni le devenir des personnels et des moyens, ni le montant des économies attendues.

L’amendement abrogerait l’article L. 131-1 du code de l’environnement, relatif à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’Ineris. Les auteurs souhaitent supprimer cet institut pour reprendre ses activités au sein de la direction générale de l’énergie et du climat, un service de l’État.

Ils présentent ce regroupement comme un moyen de réaliser des économies d’échelle, de simplifier l’organisation administrative et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. Le dispositif se limite toutefois à l’abrogation de l’article. Il n’organiserait pas lui-même le transfert des activités, des personnels ou des moyens vers cette direction et ne chiffre pas les économies attendues.