Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion autorise une demande écrite ou, si la personne ne peut pas écrire, un autre mode d’expression adapté. Il interdit la téléconsultation et prévoit que le médecin se déplace si la personne ne peut pas venir. L’amendement exigerait une demande écrite au médecin devant un officier d’état civil, en la désignant comme une demande d’« euthanasie ou de suicide assisté ».

Les auteurs souhaitent rendre la demande plus solennelle pour éviter des dérives. L’amendement supprimerait toutefois la possibilité d’expression adaptée pour les personnes incapables d’écrire. Il retirerait aussi l’alinéa interdisant la téléconsultation et imposant le déplacement du médecin, sans préciser comment organiser la présence de l’officier d’état civil auprès d’une personne qui ne peut pas se déplacer.

Le texte en discussion prévoit que la personne demande l’aide à mourir à un médecin. Celui-ci doit ensuite l’informer notamment sur les traitements, les soins palliatifs et les modalités de l’aide à mourir.

L’amendement imposerait que la demande résulte exclusivement d’une initiative expresse de la personne. Il interdirait à tout professionnel de santé de proposer, suggérer ou recommander ce recours, directement ou indirectement, pendant les soins ou l’information du patient. L’obligation d’expliquer les modalités après une demande serait conservée.

Selon ses auteurs, l’autorité et les connaissances du soignant peuvent influencer la décision du patient. Ils souhaitent prévenir les pressions morales, notamment sur les personnes âgées, isolées ou se sentant à charge, en réservant au patient l’initiative de cette démarche.

Le texte prévoit une information adaptée pour les personnes sous protection juridique. L’amendement exclurait celles dont la mesure prévoit une assistance ou une représentation pour les décisions concernant leur personne, et non toute personne aidée au quotidien.

La demande serait adressée au médecin traitant ou suivant la maladie, oralement ou par une expression adaptée, puis confirmée par écrit devant deux témoins et réitérée oralement, avec sept jours entre chaque étape. Toute la procédure serait en présentiel. Une nouvelle demande supposerait des conditions notablement modifiées.

Le médecin orienterait vers les soins palliatifs, un psychologue ou psychiatre, un spécialiste de la douleur et, en cas de handicap, la maison départementale des personnes handicapées. Le volet psychologique prévoit un arrêt immédiat « le cas échéant », sans préciser quand. Trois médecins volontaires examineraient la demande. Leurs actes, ceux du spécialiste de la douleur et l’orientation liée au handicap ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale. Conformément à l’objectif des auteurs, le médecin pourrait invoquer sa clause de conscience, soit refuser de participer, avant d’expliquer les conditions d’accès.

Le texte en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la procédure de demande d’aide à mourir. Elle organise notamment la demande au médecin et l’information sur les traitements, les soins palliatifs et les modalités de l’aide à mourir.

L’amendement supprimerait les dispositions qui insèrent cette procédure dans le code, mais conserverait ses règles dans la loi. Il ne supprimerait donc ni la demande au médecin ni ses obligations d’information.

Ses auteurs estiment que provoquer le décès ne relève pas des soins et souhaitent distinguer l’aide à mourir des missions des professionnels de santé. Le changement proposé concerne toutefois l’emplacement juridique de la procédure, sans inscrire expressément dans la loi une définition excluant ces actes des soins.

Le texte en discussion permettrait l’accès à l’aide à mourir en cas d’affection grave et incurable menaçant la vie, soit en phase avancée, soit en phase terminale. Il définit la phase avancée par une aggravation irréversible de l’état de santé affectant la qualité de vie.

L’amendement supprimerait cette possibilité d’accès en phase avancée et exigerait une affection « en stade terminal, engageant de manière irréversible le pronostic vital ». Les autres conditions, notamment de souffrance et de volonté libre et éclairée, resteraient applicables. Selon son exposé, la phase avancée couvre des situations trop hétérogènes et risque d’élargir progressivement l’accès au-delà de la fin de vie. Si l’exposé évoque un décès à très court terme, le dispositif n’inscrit pas expressément ce délai.

Le texte en discussion ouvrirait l’aide à mourir aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable menaçant leur vie, en phase avancée ou terminale, sous d’autres conditions de souffrance et de volonté libre et éclairée.

L’amendement ne conserverait que la phase terminale. Il exclurait aussi les affections dont les traitements disponibles peuvent durablement stabiliser ou ralentir l’évolution. Une personne dont l’affection pourrait encore être durablement ralentie ne remplirait donc pas ce critère, même si elle était incurable.

Les auteurs présentent ces restrictions comme des protections pour les personnes vulnérables. Ils craignent qu’un accès plus large ne réduise la portée des limites prévues pour encadrer l’aide à mourir.

Le texte en discussion précise que l’affection grave et incurable requise pour accéder à l’aide à mourir peut être retenue « quelle qu’en soit la cause ». Elle devrait aussi menacer la vie et être en phase avancée ou terminale. Les conditions de souffrance et de volonté libre et éclairée s’ajouteraient à ces critères.

L’amendement supprimerait uniquement la précision sur la cause. Ses auteurs craignent notamment que des lésions cérébrales incurables après un accident de la route puissent ouvrir l’accès à l’aide à mourir. Toutefois, le dispositif ne définirait pas les causes admises et n’exclurait pas expressément les affections d’origine accidentelle. La suppression ne permet donc pas, à elle seule, de décrire une nouvelle liste de personnes exclues.

Le texte en discussion exige une affection grave et incurable menaçant la vie, en phase avancée ou terminale. Il prévoit séparément une condition sur la souffrance, qui doit résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement ajouterait que l’affection elle-même doit être « réfractaire aux traitements », c’est-à-dire résister aux traitements. Cette exigence s’ajouterait à l’incurabilité, qui désigne l’impossibilité de guérir. Une affection incurable ne suffirait donc plus à remplir ce critère si elle n’était pas également réfractaire aux traitements. La possibilité prévue pour une souffrance insupportable après un refus ou un arrêt de traitement ne dispenserait pas de cette nouvelle condition sur l’affection.

Le texte en discussion prévoit que la personne demandant l’aide à mourir doit notamment être atteinte d’une affection grave et incurable, engageant son pronostic vital, en phase avancée ou terminale. L’amendement remplacerait, dans ce critère, le mot « affection » par « pathologie », sans modifier les exigences de gravité ni le stade de la maladie.

Selon ses auteurs, « affection » pourrait recevoir une interprétation trop large, tandis que « pathologie » renverrait plus précisément à une maladie médicalement établie. Ils cherchent notamment à éviter que le handicap soit considéré, à lui seul, comme un motif d’accès à l’aide à mourir. Le changement proposé porte sur ce terme médical et n’ajouterait pas de disposition explicite consacrée au handicap.

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir, dont la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait l’exigence de jouir de l’entièreté de ses droits civils, c’est-à-dire des droits attachés à la personne dans la vie civile.

Ses auteurs souhaitent exclure les personnes privées de liberté, notamment en prison. Ils craignent que ce contexte ne pèse sur la formation et l’expression de leur volonté. Toutefois, la rédaction proposée vise les droits civils et non directement la détention ou toute autre privation de liberté. Elle ne formule donc pas expressément l’exclusion annoncée dans sa justification.

Le texte en discussion exige d’être français ou de résider en France de façon à la fois stable et régulière. L’amendement rendrait ces deux conditions de résidence alternatives. Une personne étrangère pourrait ainsi satisfaire ce critère par une résidence stable, même sans séjour régulier, ou par une résidence régulière sans devoir aussi établir sa stabilité. Les autres conditions d’accès resteraient exigées.

L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18, relatif à la prise en charge financière, pour les personnes accédant à l’aide à mourir qui résident de façon stable ou régulière en France. Cette rédaction ne limite pas l’exclusion aux seuls nouveaux bénéficiaires. Les auteurs présentent cette restriction comme nécessaire à la recevabilité financière de leur proposition, tout en souhaitant une prise en charge intégrale.

Le texte en discussion réserve l’accès à l’aide à mourir aux Français ou aux personnes résidant de façon stable et régulière en France, sous réserve des autres conditions. L’amendement remplacerait ce critère par un suivi médical régulier en France. Ce suivi deviendrait donc nécessaire pour tous les demandeurs, quelle que soit leur nationalité, et permettrait l’accès sans exiger un séjour régulier.

Pour les personnes qui ne sont ni françaises ni résidentes stables et régulières, les actes ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale et l’article 18 ne s’appliquerait pas. Les auteurs justifient cette exclusion par les règles de recevabilité financière des amendements, tout en défendant une prise en charge intégrale. L’ouverture proposée de l’accès serait donc distincte de son financement.

Le texte en discussion exige d’être français ou de résider de façon stable et régulière en France pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement supprimerait cette condition. Les demandeurs devraient toujours remplir les autres critères, notamment être majeurs, présenter la maladie et la souffrance prévues par le texte et pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée.

Les auteurs défendent un accès sans distinction de nationalité ou de statut de résidence. Toutefois, l’amendement exclurait de l’article 18, relatif à la prise en charge financière, les personnes étrangères ou celles ne résidant pas de façon stable et régulière en France. Cette exclusion viserait donc aussi des personnes déjà admises par le texte initial. Les auteurs la présentent comme une contrainte de recevabilité financière qu’ils souhaitent voir retirée, et non comme leur objectif de financement.

Le texte en discussion réserverait l’aide à mourir aux personnes remplissant plusieurs conditions, notamment une maladie grave et incurable engageant leur pronostic vital et une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition préalable à toutes les autres, avoir effectivement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs.

Selon ses auteurs, ces soins devraient avoir été proposés, expliqués et mis en œuvre dans un accompagnement global de fin de vie. Ainsi, une personne remplissant les autres critères mais n’ayant pas reçu cette prise en charge ne pourrait pas encore accéder à l’aide à mourir. La seule disponibilité d’une offre de soins palliatifs ne suffirait pas à satisfaire cette nouvelle condition.

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions pour accéder à l’aide à mourir, dont une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital et une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs doit être effectivement garanti à la personne. Il exigerait donc un accès réel à ces soins, sans imposer qu’elle les ait déjà reçus.

Les auteurs craignent qu’une personne se résigne à demander l’aide à mourir faute de soins accessibles, notamment dans les déserts médicaux. Ils s’appuient sur une analyse du Conseil d’État reliant l’accès aux soins palliatifs à l’expression d’une volonté libre et éclairée. L’amendement ferait de cette garantie d’accès une condition supplémentaire, sans préciser comment elle serait vérifiée.

L’article en discussion énumère les conditions qu’une personne devrait toutes remplir pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait le mot « active » dans la phrase qui introduit cette liste. Celle-ci parlerait alors d’« aide active à mourir ».

Les auteurs présentent cet ajout comme une mise en cohérence du vocabulaire, destinée à rendre les règles plus claires pour les personnes concernées et les professionnels de santé. La modification ne changerait pas les critères énumérés, notamment ceux relatifs à la maladie, à la souffrance ou à la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. Elle porterait sur la dénomination employée, sans créer de droit supplémentaire.

L’article en discussion introduit une liste de conditions à remplir pour accéder à l’« aide à mourir ». L’amendement remplacerait cette expression par « suicide assisté ou euthanasie » dans la phrase qui ouvre la liste, sans modifier les conditions elles-mêmes.

Selon les auteurs, ces mots permettraient de mieux nommer les actes concernés pour les patients comme pour la société. Ils estiment que l’expression « aide à mourir » risque d’en atténuer la gravité. Le changement proposé porterait donc sur la façon de présenter la procédure dans cette disposition, et non sur les personnes qui pourraient y accéder ni sur les critères médicaux et de consentement qu’elles devraient remplir.

Le texte en discussion énumère les conditions qu’une personne devrait remplir pour accéder à l’« aide à mourir ». L’amendement remplacerait ces mots par « mort provoquée » dans la phrase introductive. Les critères énumérés ensuite resteraient inchangés, notamment ceux concernant la maladie, la souffrance et la volonté libre et éclairée.

Les auteurs souhaitent ainsi souligner que la procédure concerne un acte qui met fin à la vie. Ils présentent ce choix de vocabulaire comme un moyen d’éviter une ambiguïté sur sa nature et sa portée. L’amendement modifierait donc la manière de nommer la procédure à cet endroit du texte, sans élargir ni restreindre ses conditions d’accès.

L’article 4 prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique les conditions d’accès à l’aide à mourir. Elles concernent notamment l’âge, la nationalité ou la résidence, la maladie, la souffrance et la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement supprimerait les mentions qui insèrent ces conditions dans le code, sans modifier les critères eux-mêmes. Ses auteurs présentent cette mesure comme une coordination avec une nouvelle rédaction de l’article 2, pour les conserver dans une loi autonome. Ils veulent ainsi distinguer l’aide à mourir d’un soin et la présenter comme une dérogation strictement encadrée à l’interdit de donner la mort. Le changement porterait sur l’inscription juridique de ces conditions, et non sur les personnes qui les remplissent.

Le texte en discussion fait de la souffrance réfractaire aux traitements l’un des critères possibles d’accès à l’aide à mourir, avec les autres conditions exigées. Il prévoit aussi le cas d’une souffrance jugée insupportable par une personne ayant choisi de refuser ou d’arrêter un traitement.

L’amendement définirait la souffrance réfractaire comme un symptôme ressenti comme insupportable, impossible à soulager malgré des efforts thérapeutiques répétés sans compromettre la conscience du patient. Pour les soignants, l’appréciation porterait donc aussi sur la possibilité de soulager la personne en préservant sa conscience. Les auteurs souhaitent harmoniser les pratiques, notamment pour les sédations profondes et continues jusqu’au décès. Ils indiquent reprendre la définition de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs.

L’article 4 du texte discuté fixerait les conditions d’accès à l’aide à mourir, présentée dans l’exposé comme l’euthanasie ou le suicide assisté. Il faudrait être majeur, français ou résident stable et régulier en France, et capable d’exprimer une volonté libre et éclairée. La maladie devrait être grave, incurable, engager le pronostic vital et être en phase avancée ou terminale. La souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsque la personne refuse ou arrête un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

L’amendement supprimerait cet article entier, sans proposer d’autres critères. Ses auteurs craignent un accès trop large et une appréciation subjective de la souffrance insupportable. Ils invoquent aussi l’absence de critère d’engagement du pronostic vital, alors que celui-ci figure dans le texte discuté. La suppression porterait sur toutes les conditions, pas seulement celles qu’ils contestent.

Le texte de référence ajouterait au code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions fixées par une autre section. Il prévoirait aussi de recevoir une information sur cette aide sous une forme compréhensible par tous. Il ne s’agirait donc pas d’un accès sans conditions.

La disposition complète un droit existant, mais le passage définissant ce droit n’est pas reproduit. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas non plus les modifications de séance.

Le code de la santé publique reconnaît le droit à une fin de vie digne et au meilleur apaisement possible de la souffrance. L’article 3 y ajouterait la possibilité d’accéder à l’aide à mourir sous conditions et de recevoir une information compréhensible sur cette aide.

L’amendement ajouterait une affirmation selon laquelle il n’existe aucun « continuum » entre soins palliatifs et aide à mourir, autrement dit qu’ils ne constituent pas les étapes d’une même démarche. Selon les auteurs, les soins palliatifs visent à soulager et accompagner jusqu’à la mort naturelle sans la provoquer. Cette distinction serait inscrite dans la loi, sans retirer la possibilité d’accès à l’aide à mourir prévue par l’article ni modifier ses conditions.

L’article en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique que le droit à une fin de vie digne comprend l’accès à l’aide à mourir, sous les conditions prévues par le texte, ainsi qu’une information compréhensible sur cette aide.

L’amendement remplacerait cette mention par un accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs, destinés à prévenir et à soulager la souffrance. Pour une personne en fin de vie, le droit ainsi formulé porterait donc sur l’accompagnement et le soulagement plutôt que sur la possibilité de recevoir une information sur l’aide à mourir et d’y accéder. Les auteurs souhaitent renforcer la portée du droit à une fin de vie digne. Cette modification ne supprimerait pas, à elle seule, les dispositions organisant ailleurs l’aide à mourir.