Qui a voté quoi ?

Le texte de référence prévoit des actes obligatoires dès une plainte ou un signalement concernant certains crimes ou délits commis sur un mineur. L’enfant serait entendu sans délai par des enquêteurs formés, sauf impossibilité dans des locaux adaptés. Un accompagnement spécialisé lui serait proposé et ses droits lui seraient expliqués. Les preuves devraient être préservées et les auditions inutilement répétées évitées.

Le plaignant serait informé de l’avancement de l’enquête tous les trois mois. Une personne soupçonnée identifiée devrait être entendue sous trois mois, avec des prolongations possibles. Un classement pour charges insuffisantes ou auteur non identifié nécessiterait l’accomplissement des investigations essentielles, sauf impossibilité. Le dépassement des délais n’annulerait pas la procédure.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’article 10 prévoit, pour les infractions visées commises sur des mineurs, un avis de classement sans suite précisant les investigations accomplies. Le classement est la décision de ne pas poursuivre l’affaire. Selon les auteurs de l’amendement, des motifs strictement juridiques sont souvent difficiles à comprendre pour les victimes.

L’amendement imposerait au procureur d’adresser un avis accessible à la victime ou à ses représentants légaux, ainsi qu’à son avocat. Il devrait détailler les faits et les raisons juridiques du classement, rappeler les modalités de recours et préciser, le cas échéant, les protections ou accompagnements accessibles indépendamment de l’issue pénale. Il renforcerait donc l’information sur les droits existants, sans créer lui-même de nouvelle prestation d’accompagnement.

Pour les infractions visées commises sur des mineurs, l’article 10 prévoit d’entendre le suspect dans les trois mois suivant son identification. Le procureur ou le juge d’instruction pourrait prolonger ce délai par périodes de trois mois, renouvelables, si l’audition est impossible ou si l’enquête ou l’instruction justifie son report.

L’amendement obligerait ce magistrat à consigner ces raisons dans une décision motivée versée au dossier. Ses auteurs veulent ainsi rendre les reports traçables, plutôt que laisser les exceptions sans formalisation. La possibilité de reporter l’audition serait maintenue, tout comme la règle selon laquelle le non-respect des délais n’entraîne pas l’annulation de la procédure.

Le texte en discussion prévoit d’entendre une personne soupçonnée de certains crimes ou délits sur un mineur dans les trois mois suivant son identification. Le procureur ou le juge d’instruction pourrait prolonger ce délai de trois mois, renouvelables, si l’audition est impossible ou si les besoins des investigations justifient de la différer.

L’amendement imposerait une décision motivée pour cette prolongation, c’est-à-dire une décision qui en expose les raisons. Ses auteurs souhaitent ainsi mieux encadrer le report pour protéger la victime. Il n’ajouterait pas de nouveaux motifs de report et ne supprimerait pas la possibilité de renouveler la prolongation.

Pour certains crimes ou délits commis sur un mineur, le texte prévoit d’entendre le suspect dans les trois mois suivant son identification. Il permet une prolongation de trois mois renouvelables lorsque l’audition est impossible ou que les investigations exigent de la différer.

L’amendement distinguerait ces situations. En cas d’impossibilité, les trois mois commenceraient lorsque le procureur ou le juge apprendrait que l’obstacle a cessé. Pour les besoins des investigations, le délai serait prolongé par périodes successives de trois mois. Les auteurs souhaitent clarifier le calendrier de la procédure.

Le dispositif supprimerait toutefois la référence à l’identification comme point de départ ordinaire, sans la remplacer hors du cas d’impossibilité. Il ne fixerait pas non plus de nombre maximal de prolongations.

Le texte en discussion prévoit que la personne soupçonnée de certains crimes ou délits sur un mineur soit entendue dans les trois mois suivant son identification. L’amendement ajouterait qu’elle doit l’être « dans les meilleurs délais », les trois mois constituant une échéance maximale.

Ses auteurs craignent que ce plafond ne devienne un délai d’attente habituel. Ils mettent en avant le risque de nouvelles violences, notamment dans les affaires sexuelles concernant des enfants.

Les possibilités de prolongation de trois mois renouvelables resteraient ouvertes si l’audition est impossible ou si les investigations nécessitent un report. Le dépassement des délais ne rendrait toujours pas la procédure juridiquement invalide.

Pour les enquêtes concernant certains crimes ou délits sur mineurs, le texte prévoit une information du plaignant après trois mois, puis tous les trois mois jusqu’à leur clôture. Le procureur lui communiquerait les éléments qu’il estime utiles et son droit à l’aide d’une association agréée pour comprendre la procédure.

L’amendement permettrait au procureur de reporter cette information lorsque les nécessités de l’enquête s’y opposent, jusqu’à leur cessation, sans durée maximale chiffrée. Selon ses auteurs, communiquer ces renseignements peut révéler l’existence ou l’avancement d’investigations qui doivent rester confidentielles, notamment après un signalement. L’information régulière prévue pour le plaignant serait donc subordonnée à cette appréciation des besoins de l’enquête.

Le texte prévoit d’informer le plaignant, tous les trois mois, des éléments de l’enquête jugés utiles par le procureur et du droit à l’aide d’une association. Mais après un signalement ou une dénonciation concernant certaines infractions sur mineurs, il peut ne pas y avoir de plaignant, notamment si l’enfant ne peut pas déposer plainte.

L’amendement prévoirait alors d’informer l’enfant selon son âge et sa compréhension, ses représentants légaux s’ils ne sont pas mis en cause, ou l’administrateur ad hoc désigné pour le représenter dans la procédure. Il inclurait aussi les signalements et dénonciations reçus à compter de la promulgation de la loi dans la règle d’entrée en vigueur. L’objectif des auteurs est de rendre l’information accessible même sans dépôt de plainte.

Pour les crimes et délits visés commis sur un mineur, le texte en discussion prévoit que le procureur informe le plaignant tous les trois mois jusqu’à la clôture de l’enquête. Il lui communiquerait les éléments qu’il estime utiles et son droit à l’aide d’une association de victimes.

L’amendement ajouterait les représentants légaux de l’enfant ou l’administrateur ad hoc, une personne désignée pour le représenter lorsque ses intérêts s’opposent à ceux de ses représentants légaux. Selon les auteurs, une plainte peut être déposée par un tiers, ou une enquête ouverte sur signalement sans plaignant au sens strict. L’objectif est que ceux qui représentent l’enfant reçoivent l’information, même s’ils n’ont pas eux-mêmes porté plainte. Le procureur conserverait le choix des éléments communiqués.

Pour les crimes et délits visés commis sur un mineur, le texte en discussion prévoit une information du plaignant par le procureur tous les trois mois, jusqu’à la clôture de l’enquête. Elle porterait sur les éléments que le procureur estime utiles et sur le droit d’être aidé par une association de victimes pour comprendre la procédure et ses droits.

L’amendement ajouterait l’avocat du plaignant parmi les destinataires de cette information. Les auteurs souhaitent qu’il soit informé en même temps que son client pour mieux l’accompagner dans son parcours judiciaire. Cette modification concernerait les destinataires de l’information, sans élargir les éléments que le procureur serait tenu de communiquer.

Pour les crimes et délits visés commis sur un mineur, le texte en discussion prévoit déjà une information du plaignant tous les trois mois jusqu’à la clôture de l’enquête. Le procureur choisirait les éléments utiles à communiquer.

L’amendement maintiendrait cette périodicité et élargirait les destinataires à la victime ou ses représentants légaux ainsi que, le cas échéant, à son avocat ou à l’administrateur ad hoc, désigné pour représenter l’enfant. Une association d’aide aux victimes pourrait également transmettre l’information. Les auteurs souhaitent ainsi mieux associer la victime au suivi de sa procédure.

La réécriture supprimerait la mention du choix des éléments par le procureur et celle de l’information sur le droit à l’aide d’une association. Elle ne préciserait plus que le premier délai de trois mois commence à la plainte ou à la réception du signalement ou de la dénonciation.

L’article 10 encadrerait les enquêtes sur les crimes et délits commis sur des mineurs qu’il vise. Il prévoit notamment que les auditions soient conduites de manière à éviter leur répétition injustifiée, mais réserve cette précaution aux victimes encore mineures.

L’amendement supprimerait cette condition d’âge. Une personne devenue majeure au moment de porter plainte pour des faits subis pendant son enfance bénéficierait donc elle aussi de cette règle. C’est la situation invoquée par les auteurs pour justifier l’extension. La mesure n’interdirait pas plusieurs auditions lorsque leur répétition est justifiée par l’enquête.

Pour certains crimes et délits commis sur un mineur, le texte en discussion impose des actes d’enquête dans les meilleurs délais, notamment l’audition de la victime et la préservation des preuves. L’amendement y ajouterait une évaluation des conséquences psychotraumatiques des faits dénoncés. Elle rechercherait notamment les symptômes de stress post-traumatique et les manifestations survenues pendant ou après les faits, pour les intégrer aux éléments médicaux utiles à la justice.

Selon les auteurs, certains troubles peuvent affecter la mémoire, le récit ou la capacité de l’enfant à parler. Ils souhaitent éviter que des silences ou des incohérences apparentes soient interprétés comme des mensonges. L’évaluation servirait à documenter ces manifestations dans la procédure. Elle ne créerait pas, à elle seule, une obligation de prise en charge thérapeutique.

Le projet de loi prévoit, pour les crimes et délits sur mineurs visés par l’article, une enquête systématique sur la personnalité et l’environnement social et familial de la personne mise en cause. Elle ferait partie des actes à accomplir dans les meilleurs délais après une plainte ou un signalement. L’amendement supprimerait cette obligation, sans interdire de telles enquêtes.

Ses auteurs craignent que l’examen du milieu social ou familial fournisse des arguments pour atténuer la responsabilité des personnes poursuivies, au détriment des victimes. Ils estiment également que les enquêtes de personnalité déjà prévues dans plusieurs situations alourdissent le travail des services sans apport probant suffisant. Ces appréciations motivent le retrait proposé, mais ne constituent pas des effets établis de ces enquêtes.

Le projet de loi prévoit d’entendre une personne soupçonnée dans les trois mois suivant son identification, avec des prolongations possibles. L’amendement ajouterait aux actes essentiels l’audition sans délai de la personne identifiée soupçonnée du crime à l’origine de la plainte. Un report resterait possible en cas d’impossibilité ou si les nécessités des investigations le justifient. Ses auteurs souhaitent ainsi recueillir rapidement davantage d’éléments pour une enquête sérieuse et équitable.

Le dispositif supprimerait aussi l’alinéa prévoyant, tous les trois mois, un point des enquêteurs au procureur puis une information du plaignant sur l’avancement et l’aide associative. Il ne supprimerait pas la disposition distincte fixant l’audition sous trois mois. L’ajout viserait les crimes, tandis que cette disposition concerne aussi les délits visés par l’article.

Le projet de loi prévoit d’informer les victimes mineures des infractions visées de leurs droits dès le début de la procédure, avec des explications adaptées à leur âge et à leur compréhension. Cette information comprend déjà l’assistance d’un avocat et la prise en charge médicale et psychologique.

L’amendement préciserait qu’elle doit aussi mentionner les dispositifs spécialisés du psychotraumatisme, c’est-à-dire des conséquences psychologiques des violences, ainsi que l’aide d’une association agréée pour comprendre la procédure et les droits. Un enfant pourrait ainsi être informé de l’existence d’une aide pour comprendre les démarches judiciaires. Les auteurs souhaitent mieux faire connaître ces soutiens. La mesure compléterait l’information obligatoire, sans organiser elle-même les soins ni l’accompagnement associatif.

Le projet de loi prévoit l’audition sans délai des victimes mineures des infractions visées, par des enquêteurs spécialement formés. Selon les auteurs de l’amendement, cette rapidité doit préserver les preuves, mais l’état de l’enfant peut temporairement empêcher de recueillir sa parole dans de bonnes conditions, notamment en cas de sidération ou de difficultés de communication.

L’amendement imposerait de constater par procès-verbal, un écrit officiel, l’impossibilité d’une audition immédiate liée à l’âge, à l’état ou aux capacités de compréhension et de communication de l’enfant. Les enquêteurs devraient ensuite l’entendre dès que cet obstacle aurait cessé. Il s’agirait ainsi de documenter le report tout en maintenant l’exigence d’une audition rapide et adaptée à l’enfant.

La proposition de loi créerait un droit à utiliser une substance provoquant la mort, administrée par la personne elle-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant stablement et régulièrement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours de réflexion et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter la personne. Une commission contrôlerait chaque procédure après sa réalisation.

Le projet de loi renforcerait les moyens de prévenir et de sanctionner les troubles à l’ordre public. Il permettrait notamment d’imposer la remise d’explosifs présentant un risque grave et imminent, durcirait les sanctions contre les rodéos motorisés et punirait la participation à certains rassemblements musicaux illégaux dont l’illégalité aurait été annoncée au public. Leurs organisateurs devraient réparer les dommages et rembourser certaines dépenses publiques.

Pour lutter contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité des personnes indépendamment de leur comportement et effectuer des fouilles dans des zones définies, notamment frontalières. Le texte élargirait aussi l’exploitation des données de véhicules et la vidéosurveillance algorithmique, qui détecte automatiquement des événements prédéfinis. Ces pouvoirs seraient assortis de limites de durée, de règles d’accès aux données et de contrôles.

Le texte interdirait également l’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical, avec des dérogations pour la recherche, et réserverait sa commercialisation à certaines catégories de professionnels. Il restreindrait enfin les réductions et certains aménagements de peine pour des condamnés relevant du terrorisme ou de la criminalité organisée.

Le bulletin n° 2 est un extrait du casier judiciaire accessible à certaines autorités, administrations et employeurs pour des motifs précis, notamment vérifier la compatibilité du comportement d’une personne avec certaines fonctions. Les amendes forfaitaires délictuelles, qui sanctionnent certains délits par une procédure simplifiée, en sont actuellement exclues.

L’amendement les ferait apparaître sur ce bulletin. Elles cesseraient d’y figurer après un délai de trois ans à compter de leur paiement, ou à l’expiration du délai légal prévu pour les amendes majorées. Les amendes contraventionnelles resteraient exclues. Selon le Gouvernement, cette information permettrait aux organismes habilités de mieux apprécier les candidatures ou fonctions concernées, par exemple en ayant connaissance d’un usage de stupéfiants ou d’un exercice illégal de l’activité de taxi.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, sans approuver ni modifier ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte, puis se prononcer sur son ensemble.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Ce vote porterait sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers avancés à l’appui de cette motion ne sont pas disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen et voter ensuite sur l’ensemble du projet.

L’amendement abaisserait à plus de 250 personnes le seuil de déclaration des rassemblements musicaux concernés. Les loueurs de sonorisation conserveraient trois mois l’identité du locataire et les caractéristiques du matériel. Au-delà d’une puissance fixée par arrêté, ils devraient vérifier la déclaration, refuser la location à défaut et signaler la tentative au préfet.

La contribution directe ou indirecte à la préparation ou au déroulement d’un rassemblement non déclaré, volontairement mal déclaré ou interdit deviendrait un délit passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Le matériel serait obligatoirement confisqué sous conditions de propriété ou de libre disposition, sauf décision spécialement motivée du juge. Le tribunal pourrait aussi ordonner la remise en état des lieux.

Participer serait passible de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende si l’illégalité a été rendue publique. Une amende forfaitaire de 500 euros pourrait éteindre les poursuites.

Le sous-amendement compléterait une proposition qui renforce les sanctions contre les rassemblements musicaux illégaux. Il chargerait le ministère de la Culture, ses directions régionales et les collectivités territoriales de réaliser une cartographie nationale pour déterminer les besoins de protection des parcelles ou leur possibilité d’utilisation. Les modalités seraient fixées par décret en Conseil d’État.

Les auteurs souhaitent disposer d’un outil préalable à la médiation pour rechercher des terrains adaptés aux rassemblements. Ils rappellent que le droit prévoit déjà une concertation lorsque les moyens envisagés sont insuffisants, notamment pour chercher un lieu plus approprié. La cartographie servirait à éclairer ces choix, sans constituer elle-même une autorisation d’organiser un événement sur les parcelles recensées.