Qui a voté quoi ?

À Mayotte, les règles d’acquisition de la nationalité liées à la naissance et à la résidence sont déjà soumises à une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit séjourner régulièrement en France, avec un titre de séjour, depuis plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi exigerait cette situation pour les deux parents depuis au moins un an.

L’amendement remplacerait ce durcissement par l’inapplicabilité de ces règles à Mayotte. Remplir les conditions de séjour parental ne permettrait donc plus aux enfants concernés d’accéder à la nationalité par cette voie.

Ses auteurs présentent le droit du sol comme un facteur d’attraction migratoire qui accentuerait les difficultés des infrastructures, des services publics et les tensions sociales. C’est pour réduire cette attraction supposée qu’ils souhaitent supprimer cette voie d’accès.

La proposition de loi durcirait l’accès à la nationalité des enfants nés à Mayotte en exigeant, à leur naissance, un séjour régulier et ininterrompu des deux parents depuis au moins un an, contre un parent depuis plus de trois mois actuellement.

L’amendement remplacerait ce durcissement par une exclusion de plusieurs dispositions du code civil à Mayotte, notamment celles permettant l’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence. Il ne se limiterait donc pas à allonger une durée de séjour parental, mais fermerait les voies prévues par les articles énumérés.

Ses auteurs souhaitent supprimer le droit du sol à Mayotte, qu’ils considèrent comme un encouragement à l’immigration. Ils invoquent également des reconnaissances frauduleuses de paternité pour justifier cette restriction plus large.

Le droit commun permet à un enfant né en France de parents étrangers d’acquérir la nationalité à sa majorité sous conditions de résidence, notamment au moins cinq années depuis l’âge de onze ans. À Mayotte, une règle ajoutée en 2018 exige aussi qu’à sa naissance, un parent ait séjourné régulièrement en France depuis plus de trois mois sans interruption.

L’amendement remplacerait l’ensemble de l’article proposé par l’abrogation de cette règle particulière. Il écarterait donc le durcissement envisagé, qui exigerait un séjour régulier des deux parents depuis au moins un an. La naissance à Mayotte ne suffirait pas, à elle seule, à devenir français.

Les auteurs défendent l’égalité des règles sur le territoire national. Ils estiment aussi que la restriction de 2018 n’a pas réduit les flux migratoires et que les écarts de richesse expliquent davantage les migrations.

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Dans l’attente du budget pour 2025, cette loi spéciale autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle évaluerait aussi à environ 45,06 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, notamment les dotations et compensations fiscales.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances pourrait emprunter et gérer la dette pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État. Quatre organismes de sécurité sociale seraient également autorisés à recourir à des financements temporaires, uniquement pour leurs besoins de trésorerie, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ces autorisations provisoires ne constitueraient pas un budget complet pour l’année.

Le texte prévoit d’autoriser des traitements par drone sur les pentes d’au moins 30 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. Seuls seraient concernés les produits de biocontrôle inscrits sur la liste prévue, ceux autorisés en agriculture biologique et ceux classés à faible risque.

Pour d’autres parcelles ou cultures, des essais de trois ans au maximum seraient possibles avec ces mêmes produits. Après évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, les ministres pourraient permettre des autorisations au-delà des essais pour les catégories présentant des avantages manifestes possibles pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux traitements au sol.

L’amendement supprimerait cette possibilité d’autorisation après les essais, mais conserverait les essais eux-mêmes. Ses auteurs souhaitent empêcher ce qu’ils considèrent comme une généralisation de l’épandage par drone.

Le texte prévoit des essais d’épandage par drone sur de nouvelles catégories de parcelles ou de cultures, avec certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque. Limités à trois ans, ces essais serviraient à comparer les effets sur la santé et l’environnement avec ceux d’une application au sol. L’Anses, l’agence nationale de sécurité sanitaire, évaluerait leurs résultats.

L’amendement imposerait de recueillir son avis avant de prendre le décret fixant les conditions d’autorisation et de réalisation des essais. Ce décret devrait aussi organiser la transmission des résultats à l’agence. Il remplacerait la formulation exigeant que les modalités des essais garantissent la démonstration des avantages et la prévention des risques. Les auteurs présentent cette modification comme un encadrement des essais, mais le décret resterait pris par le Gouvernement.

Le texte prévoit des essais d’épandage par drone, pendant trois ans au maximum, sur de nouvelles catégories de parcelles ou de cultures. Ils doivent permettre de comparer les effets sur la santé et l’environnement avec ceux d’une application au sol. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit de consulter l’Anses sur le décret encadrant ces essais et d’organiser la transmission des résultats à l’agence.

Le sous-amendement ajouterait à cette rédaction une réserve explicite d’absence d’incidence négative pour la santé humaine et l’environnement. Présenté comme une précision, il inscrirait donc cette exigence dans l’encadrement des essais. Il ne précise toutefois pas comment cette absence d’incidence devrait être établie.

Le texte prévoit des essais d’épandage par drone sur de nouvelles catégories de parcelles ou de cultures, pour trois ans au maximum. Un décret fixerait leurs conditions d’autorisation et de réalisation. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit aussi un avis de l’Anses et des règles de transmission des résultats à cette agence.

Le sous-amendement imposerait un décret en Conseil d’État, c’est-à-dire un texte soumis à l’examen de cette institution avant son adoption par le Gouvernement. Il ajouterait cette étape à la préparation des règles encadrant les essais, sans modifier lui-même les produits concernés, leur durée maximale ou les critères sanitaires et environnementaux.

La proposition de loi prévoit des essais de traitements par drone sur d’autres parcelles et cultures que celles directement visées par ses autorisations. Ces essais, limités à trois ans, concerneraient certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque. Leurs résultats seraient évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, dite Anses, et pourraient ouvrir la voie à des autorisations sur les cultures testées.

L’amendement préciserait que les essais doivent caractériser les bénéfices et les risques pour la santé humaine et l’environnement, par comparaison avec une application au sol, plutôt que déterminer seulement les avantages. Ses auteurs souhaitent que l’évaluation ne soit pas orientée uniquement vers la démonstration des avantages. Le texte prévoit déjà la prévention des risques dans les modalités des essais, mais l’amendement les inscrirait explicitement dans leur objectif.

La proposition de loi permettrait de tester pendant trois ans au maximum des traitements par drone sur des cultures et parcelles autres que celles directement visées par ses autorisations. Ces essais concerneraient certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque, avec des avantages manifestes attendus pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol.

L’amendement exclurait ces essais à moins de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés, ainsi que des espaces non bâtis contigus utilisés pour l’agrément ou une activité professionnelle. Cette distance figure déjà pour les autorisations directement prévues sur certaines cultures. Les auteurs souhaitent l’étendre au dispositif expérimental pour protéger les riverains, ce qui limiterait les parcelles où les essais pourraient être autorisés.

La proposition de loi prévoit des essais de traitements par drone, pendant trois ans au maximum, pour ouvrir éventuellement les autorisations à d’autres parcelles et cultures. Ils concerneraient certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque, présentant des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol. Le texte exclut de cette possibilité les espaces naturels désignés par le code de l’environnement.

L’amendement supprimerait cette exclusion géographique, sans supprimer les conditions d’autorisation et d’évaluation des essais. Ses auteurs jugent l’exclusion trop large, car elle couvre notamment le littoral, les parcs, les réserves et des sites préservés pour leur intérêt patrimonial ou paysager. Ils souhaitent que les parties prenantes participent à l’élaboration des règles dans les parcs et réserves, plutôt que ces espaces soient entièrement écartés du dispositif.

La proposition de loi permettrait d’autoriser certains traitements par drone sur les parcelles en pente d’au moins 30 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. Elle prévoit aussi une extension à d’autres parcelles et cultures, après des essais de trois ans au maximum évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, dite Anses.

L’amendement supprimerait tout ce mécanisme d’extension, essais compris. Ses auteurs craignent que le texte ouvre ainsi les traitements par drone à tous les types de parcelles et de cultures. L’extension prévue reste toutefois soumise à des résultats montrant des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol. Les autorisations directement prévues pour les trois catégories initiales, concernant certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque, seraient conservées.

La proposition de loi permettrait d’autoriser certains traitements par drone sur les parcelles en pente d’au moins 30 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. Elle exclut ces autorisations à moins de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés et des espaces contigus d’agrément ou d’usage professionnel.

L’amendement supprimerait cette exclusion de distance. Les autorisations resteraient limitées à certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque, avec des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol. Les auteurs craignent que les 250 mètres réservent l’usage des drones aux plus grandes exploitations. Leur suppression élargirait les parcelles susceptibles d’être autorisées près des lieux occupés, sans supprimer les autres conditions d’autorisation.

Le texte en discussion permettrait d’autoriser certains traitements par drone sur les parcelles présentant une pente d’au moins 30 %. Seuls seraient concernés les produits de biocontrôle inscrits sur une liste, ceux autorisés en agriculture biologique et ceux à faible risque, avec des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements terrestres.

L’amendement abaisserait ce seuil à 20 % et préciserait que la parcelle doit « comporter » une telle pente. Selon ses auteurs, cette formulation rendrait le critère plus facile à vérifier et réduirait l’incertitude juridique pour les agriculteurs. Ils invoquent aussi les risques d’accident des engins agricoles entre 20 et 30 % de pente. L’autorisation resterait nécessaire, et la distance d’exclusion de 250 mètres autour des zones habitées ou régulièrement occupées resterait applicable.

Le texte en discussion maintiendrait le principe d’interdiction de la pulvérisation aérienne des pesticides. Il permettrait toutefois aux ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé de l’autoriser temporairement contre un danger sanitaire grave impossible à maîtriser par d’autres moyens.

L’amendement imposerait de recueillir auparavant l’avis de l’Anses, l’agence nationale de sécurité sanitaire. Ses auteurs souhaitent que cette expertise examine les solutions disponibles et confirme ou infirme l’absence d’autres moyens de lutte. Les ministres resteraient responsables de l’autorisation. Le texte exigerait une consultation, et non un avis favorable de l’agence.

Le texte discuté permettrait d’autoriser certains pesticides par drone sur les parcelles en forte pente, les bananeraies et certaines vignes, puis sur d’autres cultures après essais, sous condition d’avantages pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol.

L’amendement remplacerait cette ouverture par une expérimentation de trois ans maximum, uniquement sur des vignes présentant une pente d’au moins 30 %. Elle porterait sur des produits de biocontrôle figurant sur une liste légale et des produits autorisés en agriculture biologique. L’Anses évaluerait les bénéfices en matière de réduction des risques sanitaires et environnementaux.

Les auteurs invoquent une évaluation de l’Anses jugeant les données insuffisantes. Ils soulignent une exposition réduite pendant l’application, mais des contaminations au chargement et des incertitudes sur la dispersion des produits et l’efficacité des traitements.

Le texte discuté ouvrirait des possibilités de pulvérisation par drone pour les produits de biocontrôle inscrits sur une liste légale, ceux autorisés en agriculture biologique et ceux à faible risque. Les autorisations concerneraient les parcelles présentant une pente d’au moins 30 %, les bananeraies et certaines vignes, à condition de présenter des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol. Une distance minimale de 250 mètres des zones habitées ou régulièrement occupées serait prévue.

L’amendement supprimerait cet article, y compris les essais permettant d’étendre ensuite ces autorisations à d’autres cultures. Ses auteurs souhaitent préserver l’interdiction de l’épandage aérien des pesticides. La suppression empêcherait ainsi l’instauration des dérogations proposées, plutôt que d’en modifier les conditions sanitaires ou environnementales.

La proposition de loi prévoit de ramener de 64 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge à partir duquel un assuré peut demander sa pension. Elle adapte aussi le calendrier de transition entre générations, en remplaçant les dates de naissance récentes par celles des générations nées entre juillet 1951 et décembre 1954.

L’amendement supprimerait cette adaptation des dates du calendrier transitoire. Il conserverait donc les références actuelles à 1968 et au 1er septembre 1961, sans supprimer le retour à 62 ans prévu dans l’alinéa précédent. Sa portée serait limitée à cette partie du calendrier, alors que le texte conserverait ailleurs les nouveaux paliers concernant les générations de 1951 à 1954. L’exposé ne précise pas la raison de cette suppression.

Un vote favorable approuverait la position présentée par le Gouvernement sur les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur. Il ne ratifierait pas l’accord et n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement, conformément à l’article 50-1 de la Constitution.

Le Gouvernement s’oppose à l’accord tel qu’il est envisagé, tout en soulignant l’intérêt du commerce pour les débouchés agricoles, industriels et les services. Il craint une concurrence défavorable aux agriculteurs européens et des risques sanitaires liés aux différences de normes et de contrôles.

Il demande des mesures dites miroirs, pour appliquer aux produits importés les normes imposées aux produits européens, ainsi que des engagements environnementaux assortis de sanctions. L’approbation de la déclaration soutiendrait politiquement ces exigences, sans les instaurer elle-même.

La proposition de loi organique modifierait la loi qui encadre les lois de finances, c’est-à-dire les textes qui déterminent le budget de l’État. Elle autoriserait l’affectation directe d’un montant déterminé d’un impôt aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. Cette affectation consiste à réserver une somme issue de cet impôt à leur financement.

Le vote ouvrirait cette possibilité juridique, sous les réserves déjà prévues par la loi organique. Il ne fixerait ni l’impôt concerné ni le montant attribué aux organismes. Il ne créerait donc pas, à lui seul, une nouvelle taxe et ne déterminerait pas les sommes que recevrait l’audiovisuel public.

Après la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022, une fraction de TVA finance temporairement ce secteur. Selon l’exposé, les règles budgétaires limitent ce mécanisme à fin 2024. La proposition de loi permettrait d’affecter directement un montant d’impôt aux organismes concernés.

L’amendement demanderait de joindre au projet de loi de finances annuel un rapport sur l’intérêt d’un impôt progressif, dont le taux augmenterait avec la base imposée, et dont les recettes seraient réservées à l’audiovisuel public. Le rapport examinerait son intérêt pour l’indépendance et le financement à long terme du secteur.

Les auteurs recherchent des ressources prévisibles et critiquent l’ancienne contribution forfaitaire, identique quel que soit le revenu. L’amendement demanderait une étude, sans créer d’impôt ni fixer qui paierait, sur quelle base et à quels taux.

France Médias Monde assure l’audiovisuel public extérieur, notamment avec des programmes d’information en français et en langues étrangères. L’ARCOM souligne l’importance d’un financement dédié et durable, face au risque que ses médias soient perçus comme des « médias d’État » et que leur diffusion soit remise en cause dans certains pays.

La proposition de loi permettrait d’affecter un montant d’impôt à l’audiovisuel public. L’amendement prévoirait pour France Médias Monde un financement notamment par un impôt dont toutes les recettes lui seraient réservées. Cet impôt serait progressif, avec un taux augmentant à mesure que la base taxée augmente. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir son indépendance par des ressources prévisibles. Une loi de finances devrait instituer cet impôt, dont l’amendement ne précise ni les contribuables, ni la base de calcul, ni le barème.

Le texte discuté permettrait d’affecter directement un montant d’impôt aux organismes de l’audiovisuel public. L’amendement ajouterait une règle propre à ARTE dans la loi organique, qui encadre les lois de finances. Il prévoirait que son financement comprenne un impôt progressif, dont toutes les recettes lui seraient réservées, à établir par une loi de finances.

Les auteurs souhaitent ainsi préserver l’indépendance de la chaîne franco-allemande. Ils jugent le financement français par une fraction de TVA, prévu jusqu’à fin 2024, trop exposé aux ajustements budgétaires. Leur objectif est une redevance universelle et progressive, mais l’amendement ne déterminerait ni les personnes imposées, ni l’assiette, c’est-à-dire ce qui serait taxé, ni le barème permettant de calculer la somme due.