Qui a voté quoi ?

L’acétamipride est un insecticide de la famille des néonicotinoïdes utilisé notamment contre les pucerons. Selon l’exposé de l’amendement, il est autorisé au niveau européen mais interdit en France. Les auteurs mentionnent un avis européen de mai 2024 soulignant le besoin de données complémentaires sur ce produit.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur sa toxicité et les moyens de le réintroduire en l’absence de produit de substitution. Les auteurs souhaitent éclairer ses effets sur l’environnement et la santé humaine. Le vote porterait sur cette demande d’étude, qui examinerait aussi une éventuelle réintroduction, et non sur une autorisation d’utiliser l’insecticide.

Le diméthoate est un insecticide interdit en France. L’exposé indique qu’une suspension des importations de cerises fraîches provenant de pays qui n’interdisent pas son utilisation pour les cerises de bouche est reconduite depuis 2016, avec une exception pour les cerises biologiques. Les auteurs dénoncent des contrôles insuffisants et une concurrence qu’ils jugent déloyale pour les producteurs français.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur la toxicité du diméthoate et les moyens de le réintroduire en l’absence de produit de substitution. Ce rapport devrait être remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. La mesure ferait étudier cette possibilité sans réautoriser elle-même l’insecticide ni modifier les contrôles sur les importations.

Le texte de référence maintient l’interdiction de principe de la pulvérisation aérienne des produits de traitement des cultures, avec des dérogations. Des programmes par drone pourraient être autorisés pour certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque, s’ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport à une application terrestre.

Cette possibilité concernerait les parcelles en pente d’au moins 20 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. Pour d’autres cultures ou parcelles, des essais de trois ans au maximum seraient évalués par l’agence de sécurité sanitaire avant une éventuelle ouverture à des autorisations. Une autorisation temporaire resterait aussi possible face à un danger sanitaire grave impossible à maîtriser autrement.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit d’enjoindre aux sociétés commerciales concernées en outre-mer de déposer leurs comptes annuels manquants, sous astreinte, une somme due par jour de retard. Cette astreinte serait au minimum de 1 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes de l’activité concernée, calculé sur le dernier exercice clos, sauf décision spécialement motivée du juge.

Pour justifier une dérogation à ce minimum, le juge devrait considérer la gravité des manquements, le chiffre d’affaires et les moyens de la société, au lieu de sa gravité, de sa taille et de ses moyens. L’amendement préciserait ainsi le critère économique à examiner, sans modifier le taux minimal ni l’obligation de déposer les comptes. Ses auteurs le présentent comme une précision de rédaction juridique.

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Le cyclone Chido a détruit de nombreuses habitations à Mayotte en décembre 2024. Pour reloger rapidement les sinistrés, le Gouvernement propose de faciliter l'installation de logements provisoires.

Le texte créerait une dispense spéciale de démarches d'urbanisme pour certains logements d'urgence. Leur construction serait possible pendant deux ans après la promulgation de la loi, avec une durée d'installation limitée à deux ans.

L'amendement supprimerait cette nouvelle dispense. Les exemptions déjà existantes pour les hébergements d'urgence et les catastrophes resteraient applicables.

Ses auteurs craignent que le provisoire dure plusieurs années. Objection possible : supprimer cette procédure exceptionnelle pourrait compliquer les opérations de relogement.

Après le cyclone Chido, le projet de loi permettrait à l’État ou à un établissement public de prendre en charge les travaux des écoles publiques des communes désignées, avec leur accord, jusqu’au 31 décembre 2027. Il prévoit déjà de garantir l’accès à plusieurs points d’eau potable.

L’amendement ajouterait l’accès à un point de restauration scolaire. Le responsable des travaux devrait aussi s’assurer de la construction, de la reconstruction, de la rénovation, de la réhabilitation et de l’extension des plateaux sportifs des écoles publiques.

Selon les auteurs, de nombreuses écoles mahoraises ne proposent pas de restauration scolaire, ce qui crée des inégalités pour les élèves précaires. Ils souhaitent intégrer aux projets scolaires les équipements permettant aux enfants de se restaurer et de pratiquer l’éducation physique. La mesure porte sur ces équipements et leur accès, sans préciser l’organisation des repas.

Après le cyclone Chido, le projet de loi permettrait à l’État ou à un établissement public d’assurer les travaux des écoles publiques des communes désignées, avec leur accord, jusqu’au 31 décembre 2027. L’amendement imposerait que ces opérations tiennent compte d’une évaluation de la démographie scolaire, c’est-à-dire du nombre d’enfants à accueillir aujourd’hui et à l’avenir.

Les auteurs souhaitent dimensionner les bâtiments selon les besoins réels, en incluant les enfants étrangers, quelle que soit leur situation administrative. Ils rappellent que l’instruction obligatoire de trois à seize ans les concerne également. L’enjeu serait donc d’anticiper les places nécessaires pour tous les enfants présents, plutôt que d’écarter certains effectifs en fonction de leur droit au séjour. L’amendement ne fixerait pas lui-même un nombre de classes à construire.

Le texte de référence prévoit d’autoriser le Gouvernement à transformer par ordonnance l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte pour coordonner la reconstruction. Cette ordonnance, qui permettrait de prendre des mesures relevant de la loi, devrait être prise dans les trois mois suivant la promulgation. L’établissement veillerait à la livraison des ouvrages et aux opérations d’aménagement nécessaires, conduites par des acteurs publics et privés.

Il pourrait prendre en charge certains travaux, coordonner leurs responsables ou remplacer un responsable gravement défaillant. Son organisation devrait maintenir une représentation équilibrée de l’État et des collectivités de Mayotte, et associer le comité de l’eau et de la biodiversité ainsi que les représentants des acteurs économiques et sociaux mahorais.

Les missions, moyens, personnels, droits et obligations existants seraient maintenus. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Dans l’attente du budget pour 2025, cette loi spéciale autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle évaluerait aussi à environ 45,06 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, notamment les dotations et compensations fiscales.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances pourrait emprunter et gérer la dette pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État. Quatre organismes de sécurité sociale seraient également autorisés à recourir à des financements temporaires, uniquement pour leurs besoins de trésorerie, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ces autorisations provisoires ne constitueraient pas un budget complet pour l’année.

Le texte de référence prévoit que quatre organismes pourraient recourir en 2025 à des ressources non permanentes, c’est-à-dire à des financements temporaires pour couvrir leurs besoins de trésorerie. Il s’agit de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, de la caisse nationale de sécurité sociale dans les mines et de la caisse de retraites des agents des collectivités locales.

Cette autorisation serait limitée au strict nécessaire pour couvrir ces besoins et prendrait fin à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2025 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir l’ensemble des charges de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses avoirs en monnaies étrangères. Le ministre pourrait aussi effectuer toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2025. L’amendement y inscrirait explicitement les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire des recettes de l’État qui leur sont reversées.

Il les évaluerait à 45 057 825 520 euros jusqu’à l’entrée en vigueur du budget pour 2025, en reprenant, selon les auteurs, les montants de 2024. Cette répartition comprend notamment la dotation globale de fonctionnement et le fonds de compensation de la TVA.

Les auteurs cherchent à sécuriser ces ressources. Ils indiquent que les services gouvernementaux considèrent désormais leur reconduction comme couverte par le texte, mais qu’une note antérieure avait soulevé une insécurité juridique. L’amendement rendrait donc ces montants explicites plutôt que de s’appuyer sur cette interprétation.

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques dans l’attente du budget pour 2025. L’amendement y inscrirait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2025, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances. Cette contribution est un prélèvement sur les recettes de l’État, soit une part de ses recettes destinée au budget européen.

Les auteurs souhaitent sécuriser juridiquement ce versement. Selon eux, les services gouvernementaux estiment désormais que le texte suffit à le reconduire, alors qu’une note antérieure avait exprimé des doutes. Le montant proposé reprendrait la dernière évaluation présentée par le Gouvernement au Sénat. L’amendement rendrait ainsi explicites la contribution et son montant dans la loi spéciale.

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2025. L’amendement inscrirait dans ce texte une contribution française au budget de l’Union européenne évaluée à 21 609 624 014 euros pour l’exercice 2025, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances. Ce prélèvement correspond à une part des recettes de l’État destinée au budget européen.

Les auteurs présentent ce montant comme la reconduction du niveau de 2024, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique. Ils défendent par ailleurs un rabais sur la contribution française, mais proposent ici, au regard de l’urgence, de conserver le montant de l’année précédente. L’amendement n’instaurerait donc pas un mécanisme de rabais.

Ce projet de loi réviserait le budget de l’État pour 2024. Les recettes fiscales nettes attendues seraient abaissées de 25,2 milliards d’euros, notamment pour l’impôt sur les sociétés. Les dépenses du budget général, hors remboursements et dégrèvements d’impôts, diminueraient de 1,9 milliard d’euros.

La baisse des recettes dépasserait donc la réduction des dépenses. En intégrant les budgets annexes et les comptes spéciaux, le solde budgétaire de l’État se dégraderait de 21,9 milliards d’euros. Le déficit de l’État à financer serait évalué à 162,4 milliards d’euros pour 2024.

Le texte modifierait aussi les crédits de paiement, c’est-à-dire les sommes que les ministres peuvent payer pendant l’année. Il ajouterait notamment 250 millions d’euros pour l’hébergement et l’insertion des personnes vulnérables et 158,8 millions pour le handicap et la dépendance. Il annulerait parallèlement 224,2 millions d’euros pour l’aide à l’accès au logement.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dans la version élaborée par la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, sans approuver ses dispositions budgétaires.

Une motion de rejet préalable peut viser à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas documentés. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre selon les règles applicables au texte de la commission mixte paritaire.

Le texte prévoit d’autoriser des traitements par drone sur les pentes d’au moins 30 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. Seuls seraient concernés les produits de biocontrôle inscrits sur la liste prévue, ceux autorisés en agriculture biologique et ceux classés à faible risque.

Pour d’autres parcelles ou cultures, des essais de trois ans au maximum seraient possibles avec ces mêmes produits. Après évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, les ministres pourraient permettre des autorisations au-delà des essais pour les catégories présentant des avantages manifestes possibles pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux traitements au sol.

L’amendement supprimerait cette possibilité d’autorisation après les essais, mais conserverait les essais eux-mêmes. Ses auteurs souhaitent empêcher ce qu’ils considèrent comme une généralisation de l’épandage par drone.

Le texte prévoit des essais d’épandage par drone sur de nouvelles catégories de parcelles ou de cultures, avec certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque. Limités à trois ans, ces essais serviraient à comparer les effets sur la santé et l’environnement avec ceux d’une application au sol. L’Anses, l’agence nationale de sécurité sanitaire, évaluerait leurs résultats.

L’amendement imposerait de recueillir son avis avant de prendre le décret fixant les conditions d’autorisation et de réalisation des essais. Ce décret devrait aussi organiser la transmission des résultats à l’agence. Il remplacerait la formulation exigeant que les modalités des essais garantissent la démonstration des avantages et la prévention des risques. Les auteurs présentent cette modification comme un encadrement des essais, mais le décret resterait pris par le Gouvernement.

Le texte prévoit des essais d’épandage par drone, pendant trois ans au maximum, sur de nouvelles catégories de parcelles ou de cultures. Ils doivent permettre de comparer les effets sur la santé et l’environnement avec ceux d’une application au sol. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit de consulter l’Anses sur le décret encadrant ces essais et d’organiser la transmission des résultats à l’agence.

Le sous-amendement ajouterait à cette rédaction une réserve explicite d’absence d’incidence négative pour la santé humaine et l’environnement. Présenté comme une précision, il inscrirait donc cette exigence dans l’encadrement des essais. Il ne précise toutefois pas comment cette absence d’incidence devrait être établie.

Le texte prévoit des essais d’épandage par drone sur de nouvelles catégories de parcelles ou de cultures, pour trois ans au maximum. Un décret fixerait leurs conditions d’autorisation et de réalisation. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit aussi un avis de l’Anses et des règles de transmission des résultats à cette agence.

Le sous-amendement imposerait un décret en Conseil d’État, c’est-à-dire un texte soumis à l’examen de cette institution avant son adoption par le Gouvernement. Il ajouterait cette étape à la préparation des règles encadrant les essais, sans modifier lui-même les produits concernés, leur durée maximale ou les critères sanitaires et environnementaux.

La proposition de loi prévoit des essais de traitements par drone sur d’autres parcelles et cultures que celles directement visées par ses autorisations. Ces essais, limités à trois ans, concerneraient certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque. Leurs résultats seraient évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, dite Anses, et pourraient ouvrir la voie à des autorisations sur les cultures testées.

L’amendement préciserait que les essais doivent caractériser les bénéfices et les risques pour la santé humaine et l’environnement, par comparaison avec une application au sol, plutôt que déterminer seulement les avantages. Ses auteurs souhaitent que l’évaluation ne soit pas orientée uniquement vers la démonstration des avantages. Le texte prévoit déjà la prévention des risques dans les modalités des essais, mais l’amendement les inscrirait explicitement dans leur objectif.

La proposition de loi permettrait de tester pendant trois ans au maximum des traitements par drone sur des cultures et parcelles autres que celles directement visées par ses autorisations. Ces essais concerneraient certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque, avec des avantages manifestes attendus pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol.

L’amendement exclurait ces essais à moins de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés, ainsi que des espaces non bâtis contigus utilisés pour l’agrément ou une activité professionnelle. Cette distance figure déjà pour les autorisations directement prévues sur certaines cultures. Les auteurs souhaitent l’étendre au dispositif expérimental pour protéger les riverains, ce qui limiterait les parcelles où les essais pourraient être autorisés.

La proposition de loi prévoit des essais de traitements par drone, pendant trois ans au maximum, pour ouvrir éventuellement les autorisations à d’autres parcelles et cultures. Ils concerneraient certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque, présentant des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol. Le texte exclut de cette possibilité les espaces naturels désignés par le code de l’environnement.

L’amendement supprimerait cette exclusion géographique, sans supprimer les conditions d’autorisation et d’évaluation des essais. Ses auteurs jugent l’exclusion trop large, car elle couvre notamment le littoral, les parcs, les réserves et des sites préservés pour leur intérêt patrimonial ou paysager. Ils souhaitent que les parties prenantes participent à l’élaboration des règles dans les parcs et réserves, plutôt que ces espaces soient entièrement écartés du dispositif.