Qui a voté quoi ?

L’article discuté approuverait les tableaux financiers des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale pour 2025. Ils prévoient 644,4 milliards d’euros de recettes et 661,1 milliards de dépenses, soit un déficit de 16,7 milliards. Avec le Fonds de solidarité vieillesse, le déficit prévu serait de 16 milliards.

Le Gouvernement explique l’amélioration prévue du solde par des recettes progressant plus vite que les dépenses. Les auteurs contestent la limitation des dépenses et les exonérations de cotisations qui réduisent les recettes. Ils estiment que ces choix empêchent de répondre notamment aux difficultés de l’hôpital et aux besoins d’accueil des jeunes enfants.

L’amendement supprimerait l’approbation de ces tableaux, sans fixer d’autres montants ni supprimer, à lui seul, les politiques sur lesquelles reposent les prévisions.

Certaines exonérations ou réductions de cotisations diminuent les recettes de la Sécurité sociale. L’article 10 approuverait une compensation par le budget de l’État de 6,45 milliards d’euros pour 2025, soit 650 millions de moins que les crédits ouverts dans le budget initial de 2024.

L’amendement supprimerait cette approbation. Ses auteurs jugent la compensation insuffisante et dénoncent 2,5 milliards d’euros d’exonérations non compensées, dont 2,2 milliards au titre des heures supplémentaires. Ils demandent une compensation intégrale et un examen de l’efficacité des exonérations.

La suppression proposée ne fixerait toutefois aucun montant de remplacement et n’instaurerait pas elle-même le remboursement intégral souhaité par ses auteurs.

La proposition de loi entend réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative pour répondre à la crise du logement. Selon les auteurs de l’amendement, elle permettrait à des propriétaires de continuer à louer des logements très mal isolés, difficiles à chauffer en hiver et exposés à la chaleur en été.

L’amendement supprimerait l’article unique de cette proposition. Ses auteurs souhaitent préserver les exigences de rénovation thermique, en invoquant la précarité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif fourni ne détaille toutefois pas les assouplissements supprimés, leurs échéances ni les logements précisément concernés.

L’article proposé obligerait l’administration à expulser tout étranger constituant une menace grave pour l’ordre public. Cette menace serait notamment caractérisée par une condamnation définitive pour un crime ou un délit passible d’au moins trois ans de prison, sans qu’il s’agisse nécessairement de la peine prononcée.

Il supprimerait aussi des protections liées notamment à la durée de résidence ou aux liens familiaux. Les mineurs resteraient en principe exclus, mais l’expulsion deviendrait obligatoire pour ceux de plus de seize ans ayant des comportements liés au terrorisme ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ces changements. Ses auteurs contestent la systématisation des expulsions et souhaitent préserver les protections existantes. Il ne supprimerait pas, pour autant, les possibilités d’expulsion déjà prévues par la loi.

Quand une personne mariée décède, son conjoint peut, sous certaines conditions, recevoir une partie de sa retraite. C'est la pension de réversion.

Mais les couples pacsés ne bénéficient pas de ce droit, même après de nombreuses années de vie commune.

L'amendement demanderait au Gouvernement un rapport, préparé avec le Conseil d'orientation des retraites, sur les conséquences et les modalités d'une éventuelle extension aux couples pacsés. Il serait remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Aucun nouveau droit ne serait créé immédiatement.

Ses auteurs veulent faire avancer cette question d'égalité entre couples. Objection possible : une extension aurait un coût qu'il faudrait financer.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les effets financiers des réformes des retraites menées depuis le début des années 2000. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport mettrait en perspective les mesures augmentant les recettes ou diminuant les dépenses et celles préservant ou renforçant les droits sociaux. Il proposerait aussi des solutions pour soutenir le renouvellement des générations et augmenter l’emploi des mères de famille et des seniors. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les droits à la retraite ni les règles d’emploi.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillé dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’impact de la politique de natalité sur le financement du système de retraite. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport examinerait également les mesures envisageables pour améliorer la politique de natalité en France. L’article demanderait donc une évaluation et des pistes d’action, sans instaurer lui-même de nouvelle aide aux familles ni modifier le financement des retraites.

Pour percevoir une retraite française à l’étranger, les bénéficiaires doivent, selon l’exposé, fournir chaque année un certificat de vie. Selon le pays, une autorité locale ou le consulat français le délivre. L’amendement imposerait un certificat délivré par le consulat français du pays de résidence. Ses auteurs souhaitent uniformiser le contrôle et lutter contre la fraude. Leur intention de prévoir une convocation annuelle ne figure toutefois pas dans le dispositif.

L’amendement supprimerait aussi la condition de domicile fiscal en France dans la règle d’assujettissement à la contribution sociale généralisée, ou CSG. Les auteurs souhaitent ainsi faire contribuer les retraités établis fiscalement à l’étranger au redressement des finances publiques. Ils évoquent également la CRDS et la contribution pour l’autonomie, mais le dispositif ne les modifie pas explicitement.

L’article discuté soumettrait à la CSG et à la CRDS, deux contributions sociales, la part du salaire des apprentis dépassant 50 % du SMIC, aujourd’hui exonérée. Le Gouvernement veut maîtriser le coût des exonérations. Les auteurs craignent une baisse du revenu net des apprentis et un surcoût pour les entreprises qui la compenseraient, susceptible de freiner les recrutements.

L’amendement supprimerait aussi la restriction des exonérations patronales d’allocations familiales et d’assurance chômage maritimes aux équipages des navires de transport de passagers. Il empêcherait également la suppression de l’exonération sociale des jeunes entreprises innovantes, que le texte entend recentrer sur les avantages fiscaux.

L’abaissement annoncé du seuil d’exonération de cotisations des apprentis, de 79 % à 50 % du SMIC, relève d’un décret distinct des dispositions législatives supprimées.

Les allègements de cotisations patronales réduisent les sommes dues par les employeurs, surtout pour les bas salaires. Selon le Gouvernement, leur coût a fortement augmenté et leur diminution rapide quand le salaire augmente peut décourager les revalorisations.

L’article 6 réduirait certains allègements dès 2025, puis fusionnerait trois dispositifs en 2026 dans une réduction unique couvrant les rémunérations jusqu’à trois SMIC, avec une exonération maximale moindre au SMIC. Il intégrerait aussi la prime de partage de la valeur dans le calcul de la réduction générale.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles qu’il entend modifier. Ses auteurs craignent que la hausse du coût du travail fragilise notamment les entreprises de services, freine les hausses de salaire et réduise les embauches. Ces risques sont leur appréciation, tandis que la réforme vise notamment à faciliter les progressions salariales.

L’amendement créerait une expérimentation du 1er janvier au 31 décembre 2025 dans six départements choisis selon leur situation socio-économique. Les entreprises embauchant en CDD ou en CDI un salarié travaillant 32 heures par semaine, rémunérées sur la base de 35 heures, bénéficieraient d’une exonération de cotisations sociales.

Les auteurs souhaitent mieux répartir le travail, réduire le chômage et favoriser des organisations compatibles avec les enjeux écologiques et sociaux. Le montant de l’exonération n’est pas précisé. Un décret définirait notamment les conditions d’accès des entreprises et la durée minimale des contrats. Le Gouvernement devrait remettre un rapport intermédiaire avant le 15 septembre 2025, puis une évaluation économique, sociale et environnementale au plus tard le 15 mars 2026 pour éclairer une éventuelle généralisation.

Les jeunes agriculteurs bénéficient d’une exonération partielle et dégressive de cotisations sociales. Selon l’exposé des motifs, certains peuvent pourtant devoir davantage de cotisations avec cette exonération qu’avec les réductions de taux de droit commun.

Le texte de référence permettrait de cumuler cette exonération avec les réductions de taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie, invalidité et maternité. L’objectif annoncé est d’alléger les cotisations des jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et de simplifier leur calcul. L’article ne fixe pas de montant individuel d’allégement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, ou CUMA, permettent aux agriculteurs de partager du matériel et des emplois. Elles sont actuellement exclues du TO-DE, une exonération de cotisations patronales concernant certains travaux saisonniers de production agricole ou de conditionnement. Le projet de loi prévoit de pérenniser et de renforcer cette exonération pour soutenir les employeurs agricoles.

L’amendement supprimerait l’exclusion des CUMA. Selon ses auteurs, il rapprocherait leur situation de celle des groupements d’employeurs associatifs déjà bénéficiaires et soutiendrait l’emploi partagé. Ils estiment que 250 à 300 saisonniers seraient concernés, pour environ 1 000 contrats par an. La fédération des CUMA évalue le coût maximal de cette extension à 520 000 euros par an pour l’État.

Les employeurs agricoles peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, appelée TO-DE. Le texte de référence prévoit de maintenir ce dispositif au-delà du 31 décembre 2025, date à laquelle il devait prendre fin. Il porterait aussi de 1,20 à 1,25 SMIC le plafond de rémunération ouvrant droit à une exonération totale, à compter du 1er mai 2024.

Selon l’exposé des motifs, cet allègement du coût du travail vise à soutenir les filières utilisant beaucoup de main-d’œuvre saisonnière, confrontées aux crises agricoles et aux difficultés de recrutement, et à lutter contre le travail dissimulé. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, cette présentation décrit le texte de référence, non la version exacte soumise au vote.

Le TO-DE est une exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Le projet de loi prévoit de la pérenniser et de relever le plafond de salaire ouvrant droit à une exonération totale, afin de soutenir les filières employant des saisonniers.

L’amendement réserverait cet avantage aux employeurs garantissant un jour de repos hebdomadaire et un socle minimum de conditions de travail dignes. Ce socle serait défini par décret après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Les organismes de protection sociale agricole contrôleraient ces exigences et les employeurs ne les respectant pas perdraient l’exonération.

Les auteurs invoquent des décès sous la canicule et des logements déplorables. Ils souhaitent lier l’aide aux employeurs au respect de protections élémentaires, tout en qualifiant ces pratiques d’extrêmement minoritaires.

Le TO-DE exonère les employeurs agricoles de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi. Le projet de loi prévoit de le pérenniser et de porter à 1,25 SMIC le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération totale.

Selon l’exposé de l’amendement, une autre réforme du même projet augmenterait de deux points le taux de cotisation de retraite de base restant à payer au niveau du SMIC. Son application au TO-DE représenterait un coût supplémentaire estimé à 40 millions d’euros pour les employeurs de saisonniers agricoles.

L’amendement fixerait la référence juridique utilisée pour le TO-DE à sa version du 1er janvier 2024. Il viserait ainsi à neutraliser cette hausse et à conserver en 2025 le niveau maximal d’exonération appliqué en 2024.

Le TO-DE allège les cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles et de demandeurs d’emploi. Le projet de loi prévoit de le pérenniser et de relever à 1,25 SMIC le plafond de salaire donnant droit à l’exonération totale, pour soutenir les filières employant des saisonniers.

L’amendement remplacerait cette réforme par une extinction progressive. Jusqu’au 30 avril 2025, l’exonération serait totale jusqu’à 1,20 SMIC mensuel et nulle à partir de 1,60 SMIC. Du 1er mai 2025 au 30 avril 2026, elle serait de 50 % jusqu’à 1,20 SMIC, toujours nulle à partir de 1,60 SMIC. Elle serait supprimée au 1er mai 2026.

Les auteurs dénoncent son poids sur le financement de la sécurité sociale et souhaitent privilégier d’autres soutiens agricoles. L’amendement ne créerait toutefois pas ces aides alternatives.

Le dispositif TO-DE réduit les cotisations patronales des employeurs agricoles qui embauchent des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi. Il devait prendre fin le 31 décembre 2025. L’article 4 le rendrait permanent et relèverait de 1,20 à 1,25 SMIC le plafond de salaire ouvrant droit à l’exonération totale, à compter du 1er mai 2024.

L’amendement supprimerait ces deux changements, sans supprimer immédiatement le dispositif existant. Le Gouvernement présente leur adoption comme un soutien aux filières employant beaucoup de saisonniers, confrontées aux crises et aux difficultés de recrutement. Les auteurs de l’amendement estiment au contraire que ces exonérations fragilisent le financement de la sécurité sociale et préfèrent des aides directes aux exploitations. L’amendement ne créerait pas ces aides alternatives.

Les auteurs cherchent une alternative au report de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans, en augmentant les recettes des retraites plutôt qu’en reculant cet âge.

L’amendement créerait des cotisations supplémentaires sur la seule part des revenus d’activité dépassant deux fois le plafond de la Sécurité sociale, un seuil servant au calcul des cotisations. Les salariés concernés paieraient 2 % et leurs employeurs 3,8 % sur cette part. Les travailleurs indépendants concernés et les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole paieraient 5,8 %. Ces recettes financeraient l’assurance vieillesse et veuvage.

Une conférence réunissant syndicats, employeurs, État et gestionnaires des retraites serait organisée sous six mois. Elle rechercherait un financement durable avec un départ possible à 62 ans et examinerait les carrières longues, les durées de cotisation insuffisantes et la pénibilité. Malgré l’objectif d’abrogation annoncé par les auteurs, le dispositif ne supprimerait pas lui-même le report de l’âge légal à 64 ans.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou ONDAM, fixe le niveau de dépenses prévu pour les soins de ville, les établissements de santé et certains services médico-sociaux. L’article proposé le porterait à 256,1 milliards d’euros pour 2024, contre 254,9 milliards initialement prévus. Cette hausse répond notamment à des dépenses de soins de ville et de Covid supérieures aux prévisions.

L’amendement supprimerait cette révision, sans proposer un objectif plus élevé. Ses auteurs jugent pourtant la progression insuffisante face à l’inflation et aux besoins de santé. Ils relaient les craintes de la Fédération hospitalière de France concernant les investissements et les recrutements des établissements. Supprimer l’article ne créerait donc pas les moyens supplémentaires qu’ils réclament.

L’article proposé actualiserait les recettes, les dépenses et les soldes des branches de la Sécurité sociale pour 2024. Le déficit prévu, Fonds de solidarité vieillesse compris, passerait de 10,5 à 18 milliards d’euros. Selon l’explication gouvernementale, cette dégradation vient surtout de recettes moins élevées que prévu, notamment parce que la masse salariale progresse moins vite, et, dans une moindre mesure, de dépenses d’assurance maladie supplémentaires.

L’amendement supprimerait cette actualisation ainsi que les autres prévisions financières de l’article. Ses auteurs contestent la politique de financement de la Sécurité sociale, notamment les exonérations de cotisations, et souhaitent de nouvelles recettes pour répondre aux besoins sociaux. La suppression ne créerait toutefois aucune recette et n’effacerait pas le déficit prévu.

L’article proposé présente les comptes prévisionnels d’un ensemble plus large que les seules branches de la Sécurité sociale. Il inclut notamment les retraites complémentaires, l’assurance chômage, les hôpitaux et la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Il prévoit un solde global proche de l’équilibre en 2024 puis excédentaire de 0,2 point de produit intérieur brut en 2025, la richesse produite dans l’année.

L’amendement supprimerait cette présentation. Ses auteurs contestent la baisse des dépenses rapportées à la richesse nationale, de 26,6 % à 26,4 %, face aux besoins sociaux. Ils critiquent aussi l’inclusion de l’amortissement de la dette, qui masque selon eux le déficit des régimes de base. Cette suppression ne modifierait pas, à elle seule, les prestations ou leur financement.

Certains exploitants agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées afin de se faire remplacer pendant leurs congés. L’amendement porterait son taux de 60 % à 100 % des dépenses éligibles. Selon ses auteurs, cette aide concerne les dix-sept premiers jours de congé et vise à faciliter les départs tout en rendant la profession plus attractive.

Le dispositif limiterait toutefois cette hausse aux sommes déduites de l’impôt dû. Elle ne permettrait donc pas de rembourser la part supplémentaire dépassant cet impôt, contrairement à ce que pourrait laisser penser une prise en charge intégrale. Le texte prévoit également une majoration d’un taux d’imposition pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en chiffrer le niveau.

Le régime fiscal des sociétés mères permet une exonération d’impôt sur les sociétés des bénéfices distribués concernés. L’amendement exclurait de ce régime toutes les sommes distribuées aux sociétés définies par les articles L. 517-1 à L. 517-4-3 du code monétaire et financier. Ces sommes seraient ainsi soumises à l’impôt sur les sociétés sans cet avantage.

Les auteurs souhaitent lutter contre l’utilisation de holdings, des sociétés qui détiennent d’autres sociétés, pour réduire l’imposition des profits et de leurs bénéficiaires. Ils y voient un moyen d’accroître leur contribution au financement public. Leur exposé vise les holdings en général, mais le dispositif délimite les sociétés concernées par ces références légales. Il ne fixe pas de nouveau taux d’impôt.