Qui a voté quoi ?

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement propose de favoriser la sortie du marché européen de l’énergie et d’assurer un pilotage public intégré du secteur. Le sous-amendement préciserait cette orientation pour les réacteurs nucléaires.

Il ajouterait l’objectif de confier à la puissance publique et à EDF le monopole de leur construction et de leur exploitation, autrement dit de leur réserver ces activités. Ses auteurs souhaitent ainsi réintroduire une disposition précédemment adoptée en commission. La mesure concerne qui pourrait construire et exploiter les réacteurs, et non les règles de vente de l’électricité produite ou le tarif payé par les consommateurs. Elle ne détaille pas les modalités de mise en œuvre de ce monopole.

Le texte discuté prévoit d’inscrire dans le code de l’énergie la sécurité d’approvisionnement en électricité ainsi que la recherche d’exportations dans ce secteur. L’amendement supprimerait ce second objectif, tout en conservant celui de sécuriser l’approvisionnement.

Ses auteurs souhaitent privilégier les besoins intérieurs, car ils anticipent une demande électrique élevée et soulignent le temps nécessaire pour installer de nouvelles capacités de production. Ils invoquent aussi le coût de certains investissements d’EDF à l’étranger. La suppression proposée porterait toutefois sur l’objectif de rechercher des exportations d’électricité, sans interdire ces exportations ni les investissements à l’étranger. Les auteurs précisent ne pas s’opposer aux exportations elles-mêmes.

Le texte discuté fixe notamment un objectif de sécurité d’approvisionnement en électricité. L’amendement y ajouterait le développement harmonieux et consolidé des infrastructures de transport d’électricité communes avec les gestionnaires de réseaux européens. Il s’agit des équipements permettant d’acheminer l’électricité et de relier les réseaux entre pays.

Selon ses auteurs, une coopération renforcée avec les partenaires européens, notamment l’Allemagne, aiderait à prévenir les coupures généralisées liées aux interconnexions actuelles et à mieux combiner les capacités de production des différents pays. L’amendement inscrirait cet objectif de développement coordonné dans le code de l’énergie, sans désigner de chantier précis ni prévoir de montant de financement.

La proposition de loi prévoit de garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité et de rechercher des exportations. L’amendement préciserait que cette sécurité doit notamment passer par le renforcement des interconnexions régionales et européennes, les liaisons qui permettent d’échanger de l’électricité entre réseaux.

Selon ses auteurs, ces liaisons permettent de partager les ressources entre pays, de mieux intégrer les énergies renouvelables et de faire face aux pics de consommation ou aux indisponibilités de production. Ils souhaitent ainsi soutenir les investissements dans ces infrastructures. Ils avancent aussi un objectif de modération des prix de gros grâce aux échanges. L’amendement inscrirait une orientation dans la politique énergétique, sans fixer de prix pour les consommateurs ni programmer un ouvrage précis.

EDF est une société anonyme d’intérêt national dont l’État détient tout le capital. La proposition de loi prévoit de conserver cette détention publique en vue de transformer EDF en établissement public à caractère industriel et commercial, une autre forme juridique pour exercer son activité.

L’amendement supprimerait cet objectif de transformation, sans retirer la mention d’un capital entièrement détenu par l’État. Selon son exposé, le statut de société anonyme facilite l’activité d’EDF sur les marchés internationaux concurrentiels, la diversité de ses services en France et le recours à différentes sources de financement. Le changement porterait donc sur l’orientation donnée au statut juridique d’EDF, et non sur l’ouverture de son capital à des actionnaires privés.

La proposition de loi prévoit de maintenir les tarifs réglementés de vente d’électricité, des tarifs encadrés par les pouvoirs publics, en les reliant aux coûts de production du système électrique français. Selon l’exposé de l’amendement, leur accès est limité aux particuliers et aux très petites entreprises de moins de dix salariés dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le bilan annuels sont inférieurs à deux millions d’euros.

L’amendement ajouterait aux objectifs de la politique énergétique l’extension de ces tarifs à tous les consommateurs, notamment aux collectivités et aux entreprises de toutes tailles. Ses auteurs souhaitent protéger ceux qui en sont exclus contre des factures qu’ils jugent volatiles, imprévisibles et potentiellement excessives. Le texte inscrirait cet objectif général sans préciser de calendrier d’ouverture ni de montant de tarif.

La proposition de loi prévoit de maintenir les tarifs réglementés de vente d’électricité, des tarifs encadrés par les pouvoirs publics, en précisant qu’ils doivent refléter les coûts de production du système électrique français. L’amendement supprimerait cette précision, tout en conservant l’objectif de maintien de ces tarifs.

Selon son exposé, leur calcul doit refléter les coûts supportés par les fournisseurs actifs en France, plutôt que mécaniquement les coûts de production français. Ces dépenses comprennent notamment l’achat d’électricité, produite en France ou ailleurs, l’acheminement par les réseaux, les coûts commerciaux et certains risques. L’enjeu est donc la référence retenue pour encadrer les tarifs. L’amendement ne fixerait lui-même aucun nouveau montant de facture.

La proposition de loi inscrit le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité parmi les objectifs de la politique énergétique. Ces tarifs encadrés par les pouvoirs publics constituent une intervention sur les prix. Selon l’exposé de l’amendement, une directive européenne fixe les conditions permettant de justifier cette intervention et demande aux États d’en rendre compte.

L’amendement préciserait que leur maintien doit respecter les conditions de l’article 5 de cette directive. Ses auteurs présentent cette référence comme un moyen de conforter la pérennité des tarifs réglementés, dans le prolongement d’un rapport transmis par les autorités françaises aux instances européennes en février 2025. L’ajout ne définirait ni un nouveau montant de tarif ni de nouveaux bénéficiaires, mais expliciterait le cadre européen de leur maintien.

Le texte en discussion prévoit de maintenir EDF entièrement détenue par l’État, en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ainsi que la propriété publique des réseaux électriques. Il prévoit aussi des tarifs réglementés reflétant les coûts de production français.

L’amendement remplacerait ces orientations par la propriété publique de toutes les activités électriques, de la production à la vente, dans une entreprise unifiée intégrant EDF, Enedis et RTE. Il maintiendrait les tarifs réglementés, sans leur imposer cette référence aux coûts de production, et viserait les coûts les plus bas pour la production, le transport, la distribution et le stockage.

Selon ses auteurs, cette réunification permettrait de combattre les surcoûts qu’ils attribuent à la fragmentation du secteur et de renforcer le pilotage public. Le texte ne fixerait pas les prix payés par les usagers.

Le texte en discussion prévoit une EDF entièrement publique appelée à devenir un établissement public, des réseaux publics et des tarifs électriques reflétant les coûts de production français. L’amendement remplacerait ces orientations par une entreprise publique unifiée intégrant EDF, Enedis et RTE, couvrant la production, les réseaux et la vente d’électricité. Il maintiendrait les tarifs réglementés et viserait les coûts du système les plus bas, stockage compris.

Pour le gaz, il remplacerait le maintien d’un prix repère et le rétablissement des tarifs réglementés par l’objectif d’un tarif réglementé de vente. Il supprimerait aussi l’objectif de diminution des importations, tout en conservant leur diversification.

Les auteurs défendent un pilotage public intégré pour maîtriser les coûts et stabiliser les prix. Ces orientations ne fixeraient toutefois aucun tarif chiffré pour les consommateurs.

Le texte en discussion énonce des garanties concernant les prix de l’électricité, la propriété publique d’EDF et des réseaux, ainsi que la sécurité d’approvisionnement. L’amendement placerait ces orientations dans la perspective de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50 % en 2030 par rapport à 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050, c’est-à-dire un équilibre entre émissions et absorptions de ces gaz.

Les auteurs souhaitent que l’urgence climatique guide la politique électrique. Ils défendent une sortie rapide des énergies fossiles, grâce notamment aux renouvelables, à la sobriété et à l’efficacité énergétique. L’amendement inscrirait ces échéances climatiques dans cet alinéa, mais ne déciderait lui-même ni de construire des installations renouvelables ni de renoncer à de nouveaux réacteurs nucléaires.

L’article en discussion prévoit notamment de transformer EDF en établissement public à caractère industriel et commercial, d’adosser les tarifs réglementés d’électricité aux coûts de production français et de rétablir les tarifs réglementés du gaz. Il inscrit aussi des objectifs de propriété publique des réseaux et de sécurité d’approvisionnement.

L’amendement supprimerait tout cet article. Selon le Gouvernement, plusieurs dispositions existent déjà dans le droit. Il défend le statut actuel d’EDF, société anonyme entièrement détenue par l’État, pour ses possibilités de financement et ses activités concurrentielles. Il estime aussi que les tarifs d’électricité doivent refléter l’ensemble des coûts des fournisseurs, pas seulement la production française, et invoque la non-conformité des anciens tarifs réglementés du gaz aux règles européennes. La suppression ne fixerait elle-même aucun prix de l’énergie.

La proposition de loi définirait les missions des infirmiers, en coordination avec les autres professionnels de santé. Elle inscrirait dans la loi les consultations et le diagnostic infirmiers, ainsi que la prescription de produits de santé et d’examens nécessaires à leur profession, selon une liste fixée par arrêté. Des textes réglementaires préciseraient leurs compétences et les actes autorisés.

Le rôle propre couvre les soins que les infirmiers accomplissent de façon autonome. Pour des actes situés au-delà de ce cadre, l’État pourrait expérimenter la prise en charge directe pendant trois ans dans cinq départements, uniquement dans les établissements et structures d’exercice coordonné prévus. Un compte rendu serait transmis au médecin traitant.

Le texte élargirait aussi les possibilités d’exercice en pratique avancée et reconnaîtrait une spécialité infirmière scolaire et universitaire. Il imposerait une négociation sur les rémunérations tenant compte des compétences et de la pénibilité, sans fixer lui-même de hausse.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à l’examen de ses articles. Ce ne serait donc pas un vote approuvant ces comptes ni un amendement à leur contenu.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Ces deux fondements possibles ne permettent pas, à eux seuls, d’identifier les motifs particuliers invoqués pour cette motion.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

Le projet concerné porte sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de l’année 2024. Le vote porterait sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ces comptes. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

La proposition de loi ouvrirait les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. La Caisse nationale des allocations familiales devrait évaluer chaque année les effets de cette extension sur la précarité familiale.

Le texte porterait de 8 % ou 10 % à 20 % le forfait social, contribution due par les employeurs sur certains compléments de rémunération, notamment en matière de prévoyance et d’épargne salariale. Les sommes d’intéressement et de participation versées aux salariés seraient soumises aux cotisations sociales pour leur part dépassant deux fois le Smic annuel, alors qu’elles sont actuellement exclues de leur calcul. Une clause prévoirait une compensation par une hausse de la taxe sur les tabacs.

Deux rapports seraient demandés sous six mois, sur les effets pour les familles monoparentales et sur une réforme visant un accès universel sans diminution des allocations, tenant compte de l’outre-mer. Cette demande n’instaurerait pas les financements étudiés.

En France, les allocations familiales sont généralement versées à partir du deuxième enfant. Une proposition de loi envisage de les accorder dès le premier.

Pour les familles monoparentales, dans lesquelles un parent élève seul ses enfants, cette aide pourrait représenter un complément de revenu important.

L'amendement demanderait seulement au Gouvernement d'étudier les conséquences financières de cette mesure pour ces familles. Le rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il n'ouvrirait aucun nouveau droit immédiatement.

Ses auteurs veulent mesurer les bénéfices possibles pour le pouvoir d'achat. Objection possible : demander une étude retarderait une décision concrète.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, sous six mois après la promulgation, un rapport sur les pistes de réforme des allocations familiales. Il devrait évaluer l’intérêt et la faisabilité d’un accès universel sans diminution de leur montant.

Le rapport étudierait aussi le financement, notamment la suppression de la réduction des cotisations d’allocations familiales sur les salaires les plus élevés et une réforme du quotient familial. Cet article demanderait une étude, sans instaurer lui-même ces changements d’allocations ou de financement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement sur une réforme des allocations familiales visant un accès universel sans diminution de leur montant. Remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation, il devrait aussi examiner son financement, notamment la suppression de la réduction des cotisations d’allocations familiales sur les salaires les plus élevés.

L’amendement retirerait cette piste des sujets expressément imposés au rapport, sans en interdire l’étude. La réforme du quotient familial resterait mentionnée. Selon ses auteurs, financer l’universalité ne devrait pas conduire à pénaliser les hauts revenus par les impôts ou les cotisations. Le vote modifierait le contenu demandé au rapport, et non les cotisations elles-mêmes.

Le texte prévoit un rapport sur une réforme des allocations familiales visant un accès universel, sans diminution de leur montant. Selon l’exposé de l’amendement, les ménages ayant au moins deux enfants y ont déjà accès, mais le montant reçu varie selon leurs revenus depuis 2015.

L’amendement préciserait que le Gouvernement devrait étudier l’universalité des allocations, en particulier la fin de cette modulation. Ses auteurs souhaitent distinguer le droit de recevoir une allocation de la règle qui en détermine le montant selon les ressources. Le rapport, à remettre dans les six mois suivant la promulgation, examinerait cette réforme et son financement. L’amendement ne supprimerait pas lui-même la modulation et ne modifierait pas les sommes versées.

Le texte prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les pistes de réforme des allocations familiales dans les six mois suivant la promulgation. Il examinerait une réforme visant un accès universel sans diminution de leur montant, ainsi que les possibilités de financement.

L’amendement imposerait de tenir compte, dans ce travail, des spécificités des collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. Ses auteurs estiment que ces territoires nécessitent une attention particulière, sans préciser les adaptations à examiner. Cette exigence porterait sur l’étude des réformes, sans créer de règle particulière de versement pour les familles ultramarines.

Le texte de référence ouvrirait le versement des allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. Une famille avec un seul enfant pourrait ainsi accéder à ces allocations. L’article ne précise pas le montant qui lui serait versé.

La Caisse nationale des allocations familiales devrait rendre compte chaque année des conséquences de cette extension sur la réduction de la précarité familiale. Cette évaluation servirait à apprécier les effets de la mesure et à ajuster les politiques familiales. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article discuté ouvrirait les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. L’amendement conditionnerait cette ouverture à l’affiliation d’au moins un parent à un régime obligatoire de sécurité sociale donnant lieu au paiement effectif de la contribution sociale généralisée, la CSG. Dans une famille monoparentale, le parent bénéficiaire devrait remplir cette condition.

La condition ne serait pas exigée si au moins un parent est français, ou si l’absence de CSG résulte d’une activité professionnelle dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen soumise à des prélèvements sociaux équivalents. Un décret préciserait les justificatifs et les exemptions, sans permettre d’autres dérogations à l’exigence de contribution directe ou équivalente. Les auteurs souhaitent réserver cette ouverture aux familles participant au financement de la solidarité, tout en protégeant les familles françaises modestes.

L’article discuté prévoit de verser les allocations familiales dès le premier enfant, alors que la règle qu’il modifie les ouvre à partir du deuxième. Ces allocations contribuent à aider les familles à assumer la charge de leurs enfants.

L’amendement limiterait l’application de cet article aux familles dont au moins un parent est de nationalité française. Les familles dans lesquelles aucun parent n’est français seraient donc exclues de cette ouverture dès le premier enfant. Les auteurs souhaitent donner la priorité aux familles françaises pour soutenir leur désir d’enfant et invoquent également un objectif d’économies budgétaires, sans en fournir de chiffrage.