Qui a voté quoi ?

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement une étude d’impact complète avant toute décision de transfert de propriété.

Cette étude devrait évaluer les conséquences économiques, sociales, industrielles et concurrentielles de la nationalisation. Elle examinerait aussi d’autres solutions, notamment des partenariats industriels, des réorganisations internes et des engagements contractuels. Les auteurs jugent insuffisante l’évaluation préalable et s’inquiètent des effets possibles sur la compétitivité, les relations commerciales européennes et les finances publiques. L’obligation porterait sur l’analyse préalable de l’opération et de ses alternatives, sans imposer de retenir l’une de ces solutions plutôt que la nationalisation.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France en faisant acheter la société par l’État. L’amendement empêcherait d’engager cette opération avant la remise au Parlement d’un rapport indépendant apportant plusieurs démonstrations.

Le rapport devrait établir un intérêt concret et mesurable pour l’État, l’absence de perturbation durable de la concurrence sur le marché de l’acier et l’absence de solution privée ou partenariale préservant la souveraineté industrielle à moindre coût. Il ne s’agirait donc pas seulement de documenter les conséquences de l’opération, mais d’en justifier l’engagement au regard de ces conditions. Les auteurs demandent des preuves chiffrées pour défendre l’intérêt de l’État et des contribuables face à une décision qu’ils estiment précipitée.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement subordonnerait l’engagement de cette nationalisation à une étude d’impact indépendante, mobilisant plusieurs disciplines et confrontant les analyses. Elle devrait être rendue publique et transmise au Parlement avant toute décision.

L’étude examinerait les conséquences industrielles, financières, environnementales, sociales, commerciales et concurrentielles de l’opération, y compris pour les filiales, sous-traitants et partenaires européens. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer les effets au-delà de la seule entreprise. Ils évoquent notamment les risques de litiges internationaux, la compatibilité avec les règles européennes de concurrence et le coût pour l’État. L’amendement imposerait cette évaluation préalable, sans exiger qu’elle aboutisse à une conclusion favorable pour permettre la nationalisation.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’ajoute prévoit de conditionner la nationalisation d’ArcelorMittal France à une étude d’impact indépendante et contradictoire. Cette étude devrait examiner les conséquences de l’opération, notamment pour l’entreprise, ses filiales, ses sous-traitants et ses partenaires européens, puis être rendue publique et transmise au Parlement avant toute décision.

Le sous-amendement ajouterait un délai minimal de trois mois laissé au Parlement pour analyser cette étude avant tout vote. Il ne modifierait pas les sujets à étudier, mais imposerait un temps d’examen parlementaire préalable. Son auteur présente ce délai comme nécessaire pour permettre un examen raisonnable de l’étude.

L’amendement principal prévoit de conditionner la nationalisation d’ArcelorMittal France à une étude d’impact indépendante, confrontant différents points de vue. Elle examinerait notamment les conséquences industrielles, financières, environnementales et sociales de l’opération, ainsi que ses effets sur les filiales, sous-traitants et partenaires européens. Elle devrait être publiée et transmise au Parlement avant toute décision.

Le sous-amendement préciserait que cette publication doit se faire dans un format accessible et compréhensible par le grand public. Selon son exposé, il s’agit d’assurer la transparence de l’étude pour tous les citoyens. L’exigence porterait donc aussi sur la manière de présenter ses résultats, et non sur leur seule mise à disposition.

L’amendement principal prévoit qu’une étude d’impact indépendante, confrontant différents points de vue, précède toute nationalisation d’ArcelorMittal France. Elle porterait notamment sur les conséquences industrielles, financières, environnementales et sociales de l’opération, ainsi que sur ses effets pour les filiales, sous-traitants et partenaires européens. Elle serait rendue publique et transmise au Parlement avant toute décision.

Le sous-amendement confierait cette étude à un collège d’experts dont la moitié serait nommée par le Parlement et l’autre moitié par le Gouvernement. Son exposé présente ce partage des nominations comme un moyen de renforcer l’indépendance de l’étude. Il préciserait ainsi qui choisit les personnes chargées d’éclairer la décision de nationaliser.

L’amendement principal prévoit de subordonner la nationalisation d’ArcelorMittal France à une étude d’impact indépendante, confrontant différents points de vue. Cette étude examinerait notamment les conséquences industrielles, financières, environnementales et sociales de l’opération, ainsi que ses effets sur les filiales, sous-traitants et partenaires européens. Elle serait publiée et transmise au Parlement avant toute décision.

Le sous-amendement imposerait d’y inclure une analyse prospective à dix ans, c’est-à-dire une projection des conséquences possibles sur cet horizon. Selon son exposé, l’objectif est que l’étude examine aussi les conséquences à moyen terme. Cette exigence ajouterait une perspective dans la durée aux analyses demandées avant de décider de la nationalisation.

Le texte de référence prévoit que l’État achèterait la société ArcelorMittal France, qui deviendrait ainsi propriété publique. Une commission administrative serait chargée de déterminer la valeur de cet achat.

Le prix ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission réunirait des membres ou représentants de six institutions, notamment la Cour des comptes et la Banque de France. Les modalités d’application seraient fixées par décret en Conseil d’État. L’article ne chiffre pas le coût de l’acquisition et ne précise pas les règles de gestion future de l’entreprise. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France et de faire déterminer par une commission la valeur de son achat par l’État. L’amendement préciserait quels tribunaux traiteraient les contestations, notamment celles portant sur l’indemnisation des droits et des actifs nationalisés.

Les litiges liés à la mise en œuvre de la nationalisation relèveraient directement du Conseil d’État, en premier et dernier ressort, sans étape d’appel. Ceux concernant les actes, obligations ou biens de la société relèveraient des tribunaux judiciaires, sauf compétence administrative exclusive. Cette répartition s’appliquerait lorsque les juridictions françaises sont compétentes, sans modifier les compétences du Conseil constitutionnel. Les auteurs souhaitent clarifier les recours et éviter les délais d’un double degré de juridiction, tout en maintenant un contrôle par un juge.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France et qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette nationalisation. Le Conseil économique, social et environnemental, ou CESE, représente la société civile organisée. Un de ses membres siégerait déjà dans la commission chargée d’évaluer le prix d’achat.

L’amendement imposerait en plus de consulter le CESE avant de prendre le décret d’application. Selon ses auteurs, cette consultation permettrait de recueillir l’avis des partenaires économiques et sociaux sur les conséquences industrielles, environnementales et sociales de la nationalisation. Il ajouterait une étape de consultation, sans subordonner le décret à l’accord du CESE.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. Une commission déterminerait le prix d’achat, plafonné à la valeur réelle moyenne des actions entre octobre 2024 et septembre 2025. Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités d’application.

L’amendement conditionnerait ce décret à la transmission au Parlement d’une étude financière détaillée. Elle évaluerait le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des échanges commerciaux internes au groupe et les éventuels apports de capital nécessaires.

Les auteurs veulent éclairer les implications budgétaires de l’opération. Ils craignent que les ressources mobilisées réduisent la capacité de l’État à financer d’autres investissements industriels. L’étude serait obligatoire, mais le dispositif ne prévoirait pas de nouveau vote du Parlement sur ses conclusions.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France et renvoie ses modalités d’application à un « décret en Conseil d’État ». Cette formule prévoit déjà l’intervention du Conseil d’État dans l’examen du décret.

L’amendement remplacerait cette expression par « décret pris après avis du Conseil d’État ». Ses auteurs présentent cette formulation comme une garantie de sécurité juridique, notamment pour le respect du droit de propriété et de l’égalité devant les charges publiques, et pour prévenir les contentieux. Il ne faudrait donc pas comprendre ce changement comme l’ajout d’une consultation jusque-là absente. Il modifierait la formulation de la procédure, sans changer le principe de la nationalisation ni les règles de fixation du prix d’achat.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France. Selon les auteurs de l’amendement, ses activités sont liées au reste du groupe par des contrats, des droits de propriété intellectuelle et des échanges commerciaux, ce qui rend difficile la délimitation des éléments repris par l’État.

L’amendement obligerait le Gouvernement à publier un inventaire exhaustif des biens, droits, dettes, contrats et autres engagements concernés. Un commissaire aux comptes indépendant devrait le certifier. Aucun transfert de propriété, direct ou indirect, ne pourrait intervenir avant ces deux étapes.

Les auteurs souhaitent ainsi permettre au Gouvernement et au Parlement d’identifier ce que l’État reprendrait et d’en apprécier les conséquences financières et opérationnelles. Ils craignent notamment la reprise involontaire d’engagements qui ne seraient pas nécessaires aux activités reprises.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France. Les auteurs de l’amendement estiment que les difficultés des hauts-fourneaux tiennent d’abord à la hausse des prix du gaz et de l’électricité, plutôt qu’au statut de leur propriétaire.

L’amendement obligerait le Gouvernement à réaliser, avant toute opération de nationalisation, un audit énergétique indépendant. Celui-ci évaluerait l’effet des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés et sur le fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes.

Cette évaluation préalable viserait à éclairer les conditions économiques de la reprise. Le dispositif ne fixerait aucun prix de l’énergie et ne conditionnerait pas la nationalisation à une conclusion favorable de l’audit.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. L’amendement limiterait ensuite le montant total annuel des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations et recapitalisations accordées à la société. Ce plafond correspondrait à la moyenne annuelle des aides publiques qu’elle a reçues entre 2020 et 2024, sans montant chiffré indiqué dans l’amendement.

Les auteurs veulent encadrer l’engagement budgétaire de l’État face aux besoins de modernisation et de réduction des émissions de la sidérurgie. Ils craignent que ces investissements ne réduisent les ressources disponibles pour d’autres priorités publiques. La règle contraindrait les soutiens financiers à l’entreprise nationalisée, sans modifier le prix auquel l’État l’achèterait.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France. Une commission administrative déterminerait le prix d’achat par l’État, dans la limite de la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement interdirait de nommer dans cette commission une personne ayant exercé des fonctions ou perçu des rémunérations au sein du groupe ArcelorMittal pendant les cinq années précédant sa nomination. Les auteurs souhaitent prévenir les conflits d’intérêts liés à d’anciens liens professionnels et renforcer la confiance dans l’évaluation. Cette exclusion concernerait les liens avec l’ensemble du groupe, et pas seulement avec la société française achetée par l’État.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France et de confier à une commission administrative la détermination du prix d’achat par l’État. Ce prix ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement exclurait de cette commission les personnes ayant exercé des fonctions ou perçu des rémunérations, pendant les cinq années précédant leur nomination, dans une entreprise ayant des activités sidérurgiques, directement ou par ses filiales. La restriction dépasserait donc les seuls liens avec ArcelorMittal. Les auteurs entendent prévenir les conflits d’intérêts avec les entreprises du secteur et renforcer l’indépendance de l’évaluation.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France. Une commission administrative fixerait le prix d’achat par l’État, plafonné à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Sa composition prévue réunit six membres issus d’institutions publiques.

L’amendement y ajouterait deux représentants des organisations syndicales représentatives de la branche de la métallurgie, désignés par le ministre chargé du travail. Les auteurs souhaitent associer les salariés à l’évaluation en s’appuyant sur leur connaissance du terrain et des réalités industrielles. Ces représentants participeraient ainsi à la détermination du prix, sans que l’amendement change la limite imposée à celui-ci.

La proposition de loi prévoit une commission administrative chargée de déterminer le prix auquel l’État achèterait ArcelorMittal France pour la nationaliser. Parmi ses six membres figure un représentant du Conseil économique, social et environnemental, le CESE, désigné par le président de cette assemblée.

L’amendement remplacerait ce membre par deux députés et deux sénateurs, portant la commission à neuf membres. Les auteurs préfèrent confier cette responsabilité à des élus de la Nation plutôt qu’à un membre d’une assemblée non élue, afin de renforcer son caractère démocratique. La modification porterait sur les personnes participant à l’évaluation, sans changer le plafond du prix d’achat prévu par le texte.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission administrative déterminerait le prix d’acquisition, sans dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement supprimerait le siège prévu pour un membre du Conseil économique, social et environnemental, désigné par son président. Les cinq autres membres prévus resteraient dans la commission. Ce conseil ne participerait donc plus à la détermination du prix par cette commission. L’exposé présente cette modification comme une reconfiguration de sa composition, sans préciser davantage sa motivation. La mission d’évaluation et le plafond du prix ne seraient pas modifiés.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. Une commission administrative fixerait la valeur d’acquisition, avec un plafond correspondant à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Six membres issus de différentes institutions sont prévus.

L’amendement ajouterait à cette commission le vice-président du Conseil national de l’industrie, sans retirer les membres déjà prévus. Il participerait ainsi à la détermination du prix payé par l’État. L’exposé indique vouloir associer ce conseil, sans développer d’autre justification. L’amendement ne changerait ni la mission de la commission ni le plafond encadrant l’achat.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France par son achat par l’État. Une commission administrative déterminerait la valeur d’acquisition. Celle-ci ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait un membre de l’Agence des participations de l’État aux six membres déjà prévus dans cette commission. Cette agence participerait donc à l’évaluation servant à fixer le prix d’achat. L’exposé se limite à annoncer cet ajout, sans préciser sa motivation ni les modalités de désignation du membre. La règle plafonnant le prix et la mission de la commission resteraient inchangées.

La proposition de loi prévoit de faire acheter ArcelorMittal France par l’État pour la nationaliser. Une commission administrative déterminerait le prix, sans dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait aux six membres prévus un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de cette autorité publique indépendante. Selon ses auteurs, son expertise en matière de marchés et d’information financière aiderait à fiabiliser les méthodes d’évaluation et à prévenir les conflits d’intérêts. Il s’agirait d’ajouter cette expertise à la décision sur le prix, sans modifier la mission de la commission ni les critères encadrant l’acquisition.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. Une commission déterminerait la valeur d’acquisition, plafonnée à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement obligerait cette commission à réaliser un audit environnemental complet des sites de production. Elle devrait chiffrer leur mise en conformité avec les normes environnementales en vigueur et prévisibles, puis déduire ce montant de la valeur d’acquisition.

Les auteurs souhaitent éviter que l’État paie les installations sans tenir compte des dépenses de modernisation écologique qu’ils estiment nécessaires. La mesure agirait sur le prix versé pour acheter la société. Elle ne définirait pas elle-même un programme de travaux, et le texte ne précise pas quelles normes seraient considérées comme prévisibles.