Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion prévoit d’interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers, tout en autorisant des exceptions pour certaines catégories de professionnels. L’amendement remplacerait cet article par une limitation des conditionnements accessibles aux particuliers, plutôt que par cette interdiction générale.

Par acte de vente, seules seraient admises les cartouches de 8,6 grammes au maximum, dans un conditionnement ne dépassant pas dix cartouches. Ces deux conditions seraient cumulatives. Aucun autre conditionnement ne pourrait être vendu ou distribué aux particuliers. La règle s’appliquerait aux ventes en magasin comme en ligne sur le territoire français.

Les auteurs souhaitent préserver les usages domestiques qu’ils jugent légitimes tout en réservant les gros conditionnements aux professionnels. Ils indiquent reprendre les limites d’un arrêté entré en vigueur le 1er janvier 2024.

La décence énergétique désigne le niveau minimal de performance énergétique exigé d’un logement loué. Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, considérerait cette obligation comme satisfaite selon le niveau exigible à la conclusion, au renouvellement ou à la reconduction tacite du bail. Elle le serait aussi si le propriétaire avait réalisé tous les travaux possibles malgré des impossibilités techniques attestées ou des refus administratifs ou de la copropriété.

En copropriété, un contrat de maîtrise d’œuvre organisant la préparation et le suivi d’une rénovation fondée sur un audit pourrait suffire avant l’achèvement des travaux. Le projet devrait permettre d’atteindre la performance exigée, avec un délai raisonnable fixé par l’assemblée générale. Un locataire faisant obstacle aux travaux en violation de ses obligations ne pourrait invoquer ce manquement.

La réduction judiciaire du loyer tiendrait compte des efforts du propriétaire, sans dépasser le préjudice subi. Elle cesserait après les travaux, sauf consommation estimée restant supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an.

Pour un logement ne respectant pas les exigences de décence énergétique, le texte en discussion encadrerait la réduction de loyer prononcée par le juge en attendant les travaux. Son montant devrait tenir compte de la diligence du bailleur, c’est-à-dire de ses démarches pour agir, et ne pourrait dépasser le préjudice subi par le locataire du fait de la moindre performance énergétique.

L’amendement supprimerait uniquement le critère des démarches du bailleur, en conservant ce plafond. Ses auteurs craignent qu’un propriétaire invoque des démarches commencées pour éviter une baisse de loyer. Ils présentent cette baisse comme un moyen d’inciter à rénover et de compenser le locataire, notamment lorsqu’il supporte des frais supplémentaires pour chauffer son logement.

Lorsqu’un logement ne respecte pas les exigences de décence, notamment énergétique, le juge peut déjà ordonner des travaux, fixer leur délai et réduire ou suspendre le paiement du loyer jusqu’à leur exécution. Les auteurs estiment donc inutile d’introduire de nouvelles dispositions sur la réduction du loyer.

L’amendement supprimerait l’encadrement proposé par le texte en discussion. Celui-ci imposerait de tenir compte des démarches du bailleur et plafonnerait la réduction au préjudice énergétique subi par le locataire. Il fixerait aussi son point de départ à la demande de travaux et sa fin à leur achèvement, sauf consommation estimée restant supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an. La suppression conserverait les règles actuelles plutôt que cet encadrement spécifique, sans retirer au juge son pouvoir de réduire le loyer.

La décence énergétique impose un niveau de performance aux logements loués. Les auteurs souhaitent conserver une contrainte pour encourager les propriétaires à rénover, mais craignent que l’interdiction de louer des logements insuffisamment performants conduise à leur retrait du marché locatif.

L’amendement permettrait au locataire d’un logement ne respectant pas cette obligation de demander une baisse de loyer proportionnelle au surcoût énergétique subi. Le propriétaire serait tenu de l’accepter. Le texte prévoit aussi que le défaut de décence énergétique n’aurait pas d’autre conséquence, substituant ainsi cette compensation aux autres conséquences de ce manquement.

Les auteurs entendent faire supporter ce surcoût au propriétaire pour l’inciter à réaliser les travaux, tout en permettant de maintenir le logement en location. Le dispositif ne précise pas comment ce surcoût serait calculé.

Le texte en discussion empêcherait un locataire d’invoquer le manquement du propriétaire à son obligation de décence énergétique si ce locataire fait obstacle, contrairement à ses obligations, aux travaux nécessaires pour atteindre la performance exigée.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Ses auteurs la jugent superflue, car les travaux de rénovation énergétique sont déjà autorisés pendant le bail. Ils rappellent que le propriétaire peut saisir le juge en référé, une procédure rapide, contre un locataire qui les refuse. Celui-ci peut notamment être contraint de laisser réaliser les travaux sous peine de pénalités financières, devoir verser des dommages et intérêts ou voir son bail résilié par le juge.

La suppression ne donnerait donc pas au locataire le droit de bloquer les travaux, mais retirerait cette restriction supplémentaire à ses recours pour défaut de décence énergétique.

Le texte en discussion permettrait de considérer l’obligation de décence énergétique comme satisfaite avant l’achèvement des travaux en copropriété. Il faudrait que les copropriétaires aient conclu un contrat de maîtrise d’œuvre, destiné à organiser la rénovation, fondé sur un audit énergétique et visant la performance requise. Leur assemblée générale devrait fixer un délai raisonnable de réalisation.

L’amendement plafonnerait ce délai à trois ans. Pour bénéficier de cette reconnaissance de décence énergétique pendant la préparation et la réalisation de la rénovation, la copropriété ne pourrait donc pas prévoir une durée supérieure.

Les auteurs estiment que trois ans suffisent pour que les copropriétaires versent les fonds nécessaires aux travaux et que le syndic les reçoive. Ce plafond encadrerait la durée admise sans exiger que la performance soit déjà atteinte lors de la conclusion du contrat.

Le texte en discussion permettrait de considérer un logement en copropriété comme respectant l’obligation de décence énergétique avant la réalisation des travaux. Les copropriétaires devraient avoir conclu un contrat de maîtrise d’œuvre, destiné à organiser la rénovation, fondé sur un audit énergétique et visant la performance requise. Leur assemblée générale devrait aussi fixer un délai raisonnable de réalisation.

L’amendement supprimerait cette dernière condition. La reconnaissance de décence énergétique ne dépendrait donc plus d’un délai fixé par l’assemblée générale, mais les exigences concernant le contrat et le projet de rénovation resteraient applicables.

Selon l’exposé, la notion de délai raisonnable est trop floue et pourrait provoquer des litiges. Sa suppression retirerait aussi cette exigence de calendrier pour permettre au propriétaire de bénéficier de la règle.

Le texte en discussion prévoit qu’un logement en copropriété puisse être considéré comme respectant l’obligation de décence énergétique lorsqu’un projet de rénovation répond à certaines conditions. Les auteurs de l’amendement souhaitent aussi couvrir les immeubles hors copropriété et certains logements individuels pendant leur rénovation thermique.

L’amendement ajouterait un cas de reconnaissance de décence énergétique lorsque le bailleur a conclu un contrat de travaux permettant d’atteindre la performance exigée, à condition que le projet soit réalisé dans un délai raisonnable. Le propriétaire pourrait ainsi bénéficier de cette règle avant que les travaux aient effectivement amélioré le logement.

Bien que l’exposé vise les logements hors copropriété, la disposition proposée ne se limiterait pas à ceux-ci. Elle ne fixerait pas non plus de durée chiffrée pour réaliser les travaux.

La proposition de loi considérerait l’obligation de décence énergétique comme satisfaite lorsqu’une copropriété a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre pour préparer une rénovation, fondé sur un audit énergétique et assorti d’un délai raisonnable de réalisation.

L’amendement ajouterait une autre possibilité, dès que la copropriété décide d’alimenter un fonds de travaux par des cotisations obligatoires de chaque copropriétaire, pour un projet permettant d’atteindre la performance requise. Le bailleur pourrait ainsi bénéficier de cette reconnaissance avant la conclusion du contrat et avant les travaux.

Selon les auteurs, les délais de préparation du contrat risquent de retirer des logements du marché locatif malgré l’intention de rénover. L’ajout ne reprendrait toutefois pas la condition d’un délai raisonnable de réalisation prévue pour le contrat de maîtrise d’œuvre.

La proposition de loi plafonnerait à 1 euro l’offre de restauration à tarif modéré proposée à tous les étudiants par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, et les organismes conventionnés. Ce plafond s’appliquerait dans l’ensemble de leurs sites de restauration, pour les repas pris sur place comme pour ceux à emporter.

Le Gouvernement devrait également remettre au Parlement des rapports sur l’opportunité de rendre les repas gratuits, notamment outre-mer, et sur le soutien de l’État à la restauration étudiante, y compris le recrutement et la rémunération des personnels. Ces demandes n’instaureraient pas la gratuité. Un autre rapport évaluerait, après un an, la fréquentation, le profil des bénéficiaires, la qualité et les quantités servies ainsi que les conséquences pour les finances publiques.

La proposition de loi prévoit de plafonner à 1 euro l’offre de restauration à tarif modéré des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, et des organismes conventionnés. Elle vise à rendre cette offre accessible à tous les étudiants.

L’amendement en réserverait l’accès aux étudiants français, aux ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ainsi qu’à ceux d’un État lié par un accord ou une convention d’accueil des étudiants. Un décret fixerait la liste des pays concernés et les modalités d’application. Les autres étudiants étrangers seraient exclus de cette offre.

Les auteurs souhaitent concentrer l’aide sur ces catégories et limiter son coût pour les finances publiques. Le dispositif ne chiffre pas les économies attendues.

Un étudiant en BTS peut suivre ses cours dans un lycée loin d’un restaurant universitaire. Déjeuner à bas prix devient alors plus compliqué.

La proposition plafonnerait à 1 euro les repas des restaurants universitaires et des organismes conventionnés. L’accès près du lycée reste l’enjeu.

L’amendement viserait explicitement les étudiants en BTS. Sans restaurant universitaire à proximité immédiate, l’État devrait organiser des accords avec des cantines de lycées, des collectivités ou des structures privées agréées.

Ses auteurs veulent rendre le tarif accessible quel que soit le lieu d’études. La rapporteure juge cet ajout inutile : des conventions sont déjà prévues par la loi.

Le texte de référence plafonnerait à un euro le prix de l’offre de restauration à tarif modéré proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, dans tous leurs sites, ainsi que par les organismes conventionnés. Tous les Crous devraient également proposer cette offre sous forme de repas à emporter.

Le plafond porterait sur cette offre de restauration étudiante, et non sur tous les produits vendus sur place. Cette version précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit une offre de restauration à tarif modéré plafonnée à 1 euro pour tous les étudiants dans les Crous et les organismes conventionnés. L’amendement porterait ce plafond général à 2 euros.

Au moins une offre à 1 euro resterait obligatoire pour les étudiants, boursiers ou non, dont les difficultés financières graves seraient constatées par les services sociaux des Crous. Selon le dispositif, être boursier ne suffirait donc pas à lui seul pour bénéficier de cette obligation d’offre à 1 euro.

Les auteurs souhaitent cibler le soutien sur les étudiants les plus précaires plutôt que généraliser le même tarif. Ils estiment le coût de la généralisation à 90 millions d’euros par an et invoquent la préservation des ressources publiques.

Les chambres d’agriculture peuvent déjà désigner des membres associés à titre consultatif. Les auteurs jugent cette participation insuffisante pour représenter effectivement la société civile. Ils souhaitent que les décisions agricoles prennent davantage en compte les enjeux environnementaux, sociaux et économiques.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur l’opportunité de créer un collège réservé à la société civile organisée. Ce groupe de représentation comprendrait des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement, d’associations agréées de défense des consommateurs et des élus locaux. Ajoutée après l’article 4, cette demande ne créerait pas elle-même le collège et n’attribuerait pas immédiatement de nouveaux pouvoirs à ces représentants.

L’article ajouté au texte en discussion prévoit que les listes de candidats aux élections de la Mutualité sociale agricole, la MSA, alternent une femme et un homme. Cette règle encadrerait l’ordre des candidatures, et pas seulement la possibilité pour les femmes et les hommes de se présenter.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation. Ses auteurs estiment qu’aucune disposition législative ne limite actuellement l’accès des femmes à ces fonctions. Ils craignent aussi que l’alternance obligatoire complique la constitution et le dépôt de listes complètes. La suppression écarterait cette contrainte de composition des listes, mais aussi la règle d’alternance prévue par le texte.

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Selon l’exposé, le secteur privé représente 23 % du produit intérieur brut de Mayotte. Les auteurs souhaitent explorer des incitations fiscales et douanières pour développer ce secteur, en s’inspirant du modèle des Canaries.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur la faisabilité d’une zone économique spéciale. Il examinerait les avantages fiscaux envisageables pour les entreprises et la possibilité d’une zone franche douanière, où s’appliqueraient des règles douanières particulières. Il évaluerait les effets potentiels sur l’investissement, l’emploi et l’intégration économique régionale de Mayotte. Ce vote ne créerait ni la zone ni les avantages étudiés et ne fixerait aucun taux d’imposition.

Les auteurs souhaitent préparer un développement global de Mayotte, notamment par la modernisation des infrastructures et le renforcement des services publics. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur l’opportunité et la nécessité de quatorze projets, avec les montants à engager pour chacun.

L’étude couvrirait les transports aériens, portuaires et routiers, le haut débit numérique, une retenue d’eau et des unités de dessalement. Elle porterait aussi sur une université de plein exercice, un second hôpital et des équipements hospitalo-universitaires, des commissariats, des équipements judiciaires et pénitentiaires, une base navale et un centre de rétention administrative. Le rapport servirait à apprécier ces investissements, sans décider leur réalisation ni ouvrir les crédits nécessaires.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement, dès la promulgation de la loi, un rapport sur les différences persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte, dans l’Hexagone et dans les autres départements d’outre-mer.

Ce rapport devrait évaluer les effets de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et proposer un calendrier d’alignement sur les prestations de l’Hexagone. L’article demanderait donc une évaluation et des propositions, sans modifier lui-même les montants ni imposer cet alignement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement un bilan exhaustif de la catastrophe dans le mois suivant la promulgation de la loi. Il devrait inclure le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors du cyclone Chido, passé dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024, et à sa suite.

Cette obligation porterait sur l’établissement et la transmission du bilan, et non sur la création d’une indemnisation ou d’une prise en charge. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dès la promulgation de la loi, sur les modalités de soutien financier à la reconstruction à Mayotte. Il couvrirait les équipements des collectivités ainsi que les bâtiments et les biens mobiliers des particuliers.

Le rapport examinerait aussi le soutien aux entreprises mahoraises, notamment pour leurs besoins de trésorerie, c’est-à-dire les fonds disponibles pour régler leurs dépenses. L’article demanderait d’étudier ces soutiens, sans attribuer lui-même une aide ni en fixer le montant. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé, les services préfectoraux chargés des titres de séjour ne pouvaient toujours pas reprendre l’instruction des dossiers au 15 janvier 2025, après le cyclone Chido. Des étrangers résidant régulièrement à Mayotte risquaient ainsi de perdre leur situation régulière à l’expiration de leur titre, faute de pouvoir obtenir son renouvellement.

L’amendement prévoirait un renouvellement tacite, c’est-à-dire automatique, des titres expirés avant le 14 décembre 2024 lorsque leur titulaire avait régulièrement déposé un dossier de renouvellement. Il couvrirait aussi les titres expirant entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025. Cette période pourrait être prolongée par décret selon la capacité des services à reprendre l’instruction, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.