Chaque scrutin.

Le projet de loi prévoit d’exempter de forfait social, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la participation aux résultats et les versements de l’entreprise aux plans d’épargne salariale. Le forfait social est une contribution payée par l’employeur sur certains revenus exclus des cotisations sociales ordinaires.

L’amendement supprimerait cette exemption. Lorsqu’une entreprise concernée verserait de la participation ou contribuerait à un plan d’épargne salariale, elle devrait donc payer cette contribution. L’objectif annoncé par les auteurs porte sur la participation, mais le texte supprimé couvre également les versements aux plans d’épargne salariale. Le changement concernerait la charge de l’employeur, et non la création d’un droit nouveau pour les salariés.

L’article 7 prévoit une contribution payée par les employeurs sur des revenus d’activité soumis à la CSG mais exclus des cotisations sociales ordinaires. Il prévoit aussi des exonérations, que cet amendement supprimerait.

Les entreprises de moins de 50 salariés seraient ainsi concernées pour la participation aux résultats et leurs versements sur les plans d’épargne salariale. Celles de moins de 250 salariés le seraient pour l’intéressement et la prime de partage de la valeur. Les contributions de prévoyance complémentaire des employeurs de moins de 11 salariés ou agents perdraient également leur exonération, comme les autres catégories exemptées par ces alinéas.

Les auteurs souhaitent éviter que cette contribution comporte, dès sa création, des exceptions réduisant les sommes sur lesquelles les employeurs doivent la payer. La mesure porterait sur le prélèvement dû par l’employeur, et non sur l’interdiction de verser ces compléments.

L’amendement réécrit l’article 7 afin de ne pas intégrer l’intéressement, la participation et certains versements sur les plans d’épargne dans le calcul des allègements patronaux. Il conserve aussi des règles favorables à la prime de partage de la valeur, avec une prolongation de l’exonération fiscale de certaines primes dans les petites entreprises.

Pour les entreprises concernées, distribuer des primes ou de l’épargne salariale ne ferait pas autant augmenter les charges. Certains salariés modestes de sociétés de moins de 50 personnes conserveraient une exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur certaines primes jusqu’à fin 2027. Ces avantages demeureraient soumis à des critères de salaire et de taille d’entreprise.

Les allègements généraux réduisent les cotisations sociales payées par les employeurs. Leur plafond est fixé par décret entre deux références correspondant à trois SMIC, l’une fondée sur le SMIC de janvier 2024, l’autre sur le SMIC en vigueur. L’amendement ramènerait ces références à deux SMIC. Les employeurs perdraient ainsi ces réductions pour les rémunérations dépassant le plafond abaissé.

Les auteurs jugent les allègements au-delà de deux SMIC coûteux et inefficaces. Ils évaluent leur coût à 7 à 8 milliards d’euros en 2026 et soulignent leur concentration dans les grandes entreprises.

L’amendement remplacerait aussi tout l’article 7. Il abandonnerait notamment la prise en compte de l’épargne salariale pour calculer les allègements, la prolongation prévue des avantages sociaux sur les primes de partage de la valeur et la pérennisation du dispositif permettant aux salariés de renoncer à des jours de repos contre rémunération, avec les avantages de cotisations associés.

Les collectivités territoriales et les établissements sanitaires versent une cotisation sur les traitements de leurs agents à la CNRACL, leur caisse de retraite. Selon les auteurs, une décision de 2025 prévoit une hausse de trois points par an jusqu’en 2028.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement plafonnerait cette cotisation patronale à 37,65 %, présenté comme son niveau actuel. Il empêcherait ainsi les augmentations au-delà de ce taux, plutôt que de simplement encadrer d’éventuelles hausses futures.

Les auteurs reconnaissent la nécessité de redresser les comptes de la caisse, mais craignent que ces charges supplémentaires réduisent les moyens des collectivités pour les services aux habitants et les investissements. Le plafond limiterait les recettes attendues par le régime de retraite. Une majoration de la taxe sur les tabacs est prévue comme compensation juridique de cette perte.

Cet amendement créerait un droit à un congé dès 62 ans pour les salariés ayant au moins 168 trimestres d’assurance, soit 42 ans, dans le régime général. Ce congé durerait jusqu’à l’âge légal d’ouverture de leurs droits à la retraite.

Un salarié remplissant ces conditions pourrait ainsi cesser de travailler avant cet âge. Son employeur lui verserait une fraction de sa rémunération égale à sa future pension de retraite à taux plein. Un refus pourrait être contesté devant le conseil de prud’hommes selon une procédure accélérée.

Les auteurs souhaitent ainsi contourner le report de l’âge de départ issu de la réforme de 2023, sans modifier directement cet âge légal. Le texte prévoirait une réduction de cotisations sur les rémunérations des autres salariés de l’entreprise. Ses limites seraient fixées par décret, sans garantir une compensation intégrale des versements supportés par l’employeur.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les bénéfices pétroliers qu’ils relient aux crises énergétiques, alors que les ménages subissent la hausse des prix. L’amendement viserait les sociétés productrices de pétrole soumises à l’impôt sur les sociétés et dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour leurs activités en France d’exploration, d’exploitation d’hydrocarbures et de raffinage.

Jusqu’au 31 décembre 2028, seule la part du bénéfice imposable dépassant de 25 % la moyenne de 2020 à 2022 serait soumise à cette contribution. Les taux seraient de 20 % entre 125 % et 150 % de cette moyenne, de 25 % entre 150 % et 175 %, puis de 33 % au-delà. Les hausses liées aux ventes ou acquisitions d’actifs seraient exonérées pour la fraction concernée.

Les recettes seraient versées aux branches de la Sécurité sociale sans priorité entre elles. La mesure financerait la protection sociale, sans fixer les prix des carburants.

Cet amendement créerait, jusqu’au 31 décembre 2028, une contribution pour les sociétés productrices de pétrole soumises à l’impôt sur les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elle viserait les bénéfices de leurs activités en France d’exploration, d’exploitation d’hydrocarbures et de raffinage. Les recettes iraient aux caisses de retraite de base obligatoires.

Seule la part du bénéfice imposable dépassant de 25 % une moyenne historique serait taxée. Les taux seraient de 20 % entre 125 % et 150 % de cette moyenne, de 25 % entre 150 % et 175 %, puis de 33 % au-delà. Le texte comporte toutefois une incohérence de calcul. Il nomme les exercices 2022 et 2023 pour établir la référence, puis renvoie à « trois exercices » sans en nommer un troisième.

Les auteurs souhaitent affecter les profits liés aux hausses des prix au financement des retraites. L’amendement ne modifierait lui-même ni les pensions ni l’âge de départ.

Selon l’exposé, la plupart des revenus du capital supportent actuellement une contribution sociale généralisée, ou CSG, de 10,6 %. Les auteurs souhaitent faire varier ce prélèvement selon les ressources du foyer.

L’amendement retiendrait le revenu fiscal de référence, indicateur des ressources fiscales du foyer, de l’avant-dernière ou de la troisième année précédente. Pour une première part de quotient familial, le taux serait de 10,8 % entre 60 480 et 80 071 euros, de 11 % entre 80 071 et 96 085 euros, puis de 10,2 % au-delà. Les seuils augmenteraient de 2 971 euros par demi-part supplémentaire pour tenir compte de la composition du foyer.

Le dispositif diverge donc de l’objectif annoncé de progressivité. Au-delà de 96 085 euros, il inscrit 10,2 %, et non les 11,2 % annoncés dans l’exposé. Cette dernière catégorie bénéficierait ainsi d’un taux inférieur aux 10,6 % actuels, contrairement aux deux catégories précédentes.

L’amendement relève de 10,6 % à 11,2 % le taux de contribution sociale généralisée prévu pour certaines catégories de revenus tirés du patrimoine et de placements.

Les épargnants ou propriétaires percevant les revenus visés acquitteraient une contribution plus élevée sur ces sommes. Le supplément dépendrait du montant et de la nature des revenus concernés, et non du seul fait de posséder un patrimoine.

Lorsqu’une vente immobilière est soumise aux prélèvements sociaux sur la plus-value, la durée pendant laquelle le vendeur a détenu le bien réduit progressivement le gain imposable. L’exonération totale est actuellement atteinte après 30 ans.

L’amendement accélérerait ces abattements, c’est-à-dire les réductions de la base imposable, pour atteindre l’exonération totale après 17 ans. Un propriétaire pourrait donc vendre après cette durée sans prélèvements sociaux sur la plus-value concernée.

Selon les auteurs, l’attente de l’exonération encourage les propriétaires à conserver leurs biens et freine les transactions. Ils souhaitent favoriser les remises en vente et la mobilité résidentielle. La modification de l’impôt sur le revenu applicable à ces gains relève d’un autre amendement.

Pour calculer la CSG et la CRDS, deux contributions sociales, un abattement pour frais professionnels retire 1,75 % de la rémunération de la base soumise aux prélèvements. Cet avantage s’applique actuellement jusqu’à quatre plafonds annuels de la sécurité sociale.

L’amendement le limiterait à un seul plafond, soit un repère d’environ 4 005 € brut par mois en 2026. Par exemple, pour un salarié gagnant davantage, la rémunération dépassant ce seuil ne bénéficierait plus de cette réduction de base. Les contributions augmenteraient donc sur la fraction perdant l’abattement, sans changement de leurs taux.

Les auteurs souhaitent réduire un avantage qu’ils jugent favorable aux revenus aisés. Ils estiment la recette supplémentaire à 150 millions d’euros par an et présentent cette mesure comme une piste de financement de la branche autonomie.

L’hexane est un solvant notamment utilisé pour extraire les huiles de graines, comme le tournesol ou le colza. Les auteurs invoquent sa neurotoxicité et son classement comme susceptible de nuire à la fertilité pour vouloir réduire l’exposition des consommateurs.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement interdirait de produire, transformer, importer ou commercialiser les aliments obtenus avec ce procédé. L’interdiction couvrirait aussi les ingrédients et additifs concernés, ainsi que les produits animaux provenant d’animaux nourris avec des aliments obtenus à l’hexane. Elle toucherait donc aussi les importateurs et vendeurs, pas seulement les industriels utilisant directement le solvant.

Une contribution de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes viserait les opérateurs concernés, avec dispense lorsque le metteur sur le marché respecte l’interdiction. Ses recettes seraient affectées à l’Assurance maladie. Les auteurs souhaitent ainsi encourager le passage à d’autres procédés.

La motion de rejet préalable concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, examiné en première lecture. Son adoption entraînerait le rejet de ce projet avant la discussion de ses articles. Cette décision ne modifierait donc pas les mesures du projet et ne les approuverait pas.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués à l’appui de cette motion ne sont pas précisés dans les éléments disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit.

Le financement transitoire de la Métropole du Grand Paris doit prendre fin en 2026. Selon l’exposé des motifs, le schéma définitif envisagé créerait des déséquilibres financiers entre collectivités. Le texte de référence prévoit de prolonger le régime transitoire jusqu’à fin 2028, pour laisser le temps à une concertation sur la réforme institutionnelle. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les établissements publics territoriaux conserveraient pendant deux années supplémentaires la cotisation foncière des entreprises, un impôt local payé par les entreprises, plutôt que de la transférer à la métropole. Ils continueraient à lui verser une dotation d’équilibre, qui répartit les ressources entre ces organismes. En 2027 et 2028, ils lui reverseraient aussi la moitié de la hausse annuelle de leurs recettes de CFE, si elle est positive. La Ville de Paris serait également soumise à ce dernier versement.

Le financement transitoire du Grand Paris permet aux établissements publics territoriaux de percevoir la cotisation foncière des entreprises, la CFE, tout en versant une dotation d’équilibre à la métropole. Il doit prendre fin en décembre 2026. L’article proposé le prolongerait jusqu’à fin 2028 et prévoirait notamment le versement à la métropole de la moitié de la hausse annuelle des recettes de CFE des établissements et de Paris.

L’amendement supprimerait cet article, donc le report du transfert de la CFE à la métropole et les ajustements associés. Le Gouvernement justifie la prolongation par les déséquilibres qu’entraînerait le financement définitif prévu et par le temps nécessaire à une concertation institutionnelle. Les auteurs critiquent au contraire la succession de solutions provisoires et la complexité des responsabilités financières. L’amendement ne supprimerait pas la CFE payée par les entreprises.

Selon les auteurs, les engagements de l’État envers les régions prévoient de pérenniser les places créées dans les formations sanitaires et sociales, avec un soutien aux coûts salariaux et aux investissements. Ils souhaitent donner une visibilité pluriannuelle au financement des places de formation infirmière déjà ouvertes.

L’amendement attribuerait aux régions, à la Corse et aux collectivités d’outre-mer compétentes une part fixe de l’accise sur les énergies, un impôt dont une partie des recettes revient à l’État. Le montant serait de 215 millions d’euros par an en 2027, 2028 et 2029, répartis selon un tableau fixé dans la loi. Il s’agirait d’affecter des recettes existantes aux collectivités, non de modifier le taux de cet impôt ou de créer directement des places de formation. Les auteurs présentent cette ressource comme un moyen de sécuriser le financement des places existantes.

Depuis la recentralisation du financement de l’apprentissage, certaines régions reçoivent une fraction de l’accise sur les énergies, un impôt dont l’État leur attribue une part. Cette recette de 156,9 millions d’euros par an visait à neutraliser l’écart entre les ressources retirées aux régions et leurs anciennes dépenses d’apprentissage. Elle ne finance pas les contrats d’apprentissage, pris en charge par un dispositif national distinct.

L’article proposé supprimerait cette recette au nom de la maîtrise des comptes publics. L’amendement supprimerait l’article et maintiendrait donc son attribution aux régions. Les auteurs estiment que l’écart financier issu de la réforme est durable et craignent de fragiliser les autres compétences financées par les budgets régionaux. Le Gouvernement distingue cette recette du droit à compensation pour la formation professionnelle, qui resterait garanti séparément.

L’État doit compenser certaines charges des compétences transférées aux collectivités. Les revalorisations des rémunérations des stagiaires et des bourses des formations sanitaires ont accru ces charges. Le texte de référence prévoit d’ajuster les compensations versées aux régions et collectivités concernées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il prévoirait notamment un rattrapage unique de 129,57 millions d’euros pour les rémunérations des stagiaires de 2023 à 2025, et de 23,46 millions pour les bourses sanitaires de 2023 à 2026, avec un versement distinct de 74 328 euros pour Mayotte. Des compensations durables seraient également actualisées.

Pour la gestion des aides du FEADER non calculées selon les surfaces agricoles, les frais de personnel transférés seraient compensés par un ajustement durable de 7,98 millions d’euros et un versement ponctuel de 1,01 million en 2027. Ces financements proviendraient de parts de l’accise sur les énergies attribuées aux collectivités.

Le projet de loi prévoit de prélever en 2027 une contribution sur les ressources fiscales des communes, intercommunalités et départements, au profit du budget de l’État. Son rendement attendu est de 2,5 milliards d’euros, sans restitution prévue. Les taux dépendraient des ressources ou de la fragilité sociale des collectivités et s’appliqueraient à leurs recettes de fonctionnement, avec des exonérations pour les plus fragiles notamment.

L’amendement supprimerait entièrement cette contribution. Le Gouvernement la présente comme une participation progressive au redressement des comptes publics. Les auteurs contestent une nouvelle ponction sur les capacités de financement locales, ainsi que le choix des indicateurs et l’absence de simulations communiquées. Les collectivités concernées conserveraient les ressources que cet article prévoit de prélever.

Des fractions de TVA, c’est-à-dire une part des recettes de cet impôt national, remplacent des ressources locales supprimées. Le projet de loi prévoit notamment de ralentir leur progression à partir de 2027 en retranchant l’inflation de leur croissance positive.

L’amendement rétablirait les articles relatifs à la taxe d’habitation dans leur rédaction du 31 décembre 2018 et supprimerait plusieurs mécanismes d’affectation de TVA aux collectivités. Des ménages dispensés de cet impôt depuis seraient donc amenés à le payer de nouveau. Les règles reproduites ne permettent pas de déterminer précisément lesquels ni les montants dus. L’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2026.

Les auteurs souhaitent redonner aux collectivités des ressources propres et réduire leur dépendance aux recettes nationales de TVA, afin de soutenir leurs investissements et leurs services publics.

Le régime de l’apport-cession permet à une personne apportant ses titres à une société qu’elle contrôle de différer l’impôt sur sa plus-value. Lorsque cette société revend les titres, le maintien du report dépend notamment du réinvestissement du produit de vente, éventuellement dans des fonds de capital-investissement.

Pour ces fonds, certains rachats de titres existants ne comptent actuellement dans le quota d’investissements éligibles qu’à hauteur de 10 % de l’investissement dans chaque société, sauf conditions de contrôle ou de pacte d’actionnaires. L’amendement supprimerait ces restrictions, tout en maintenant l’exigence de 75 % d’actifs investis dans des sociétés éligibles.

Selon ses auteurs, privilégier les apports de capitaux nouveaux limite le financement des reprises, qui nécessitent de racheter les titres des propriétaires sortants. Ils souhaitent faciliter ces transmissions, notamment par des participations minoritaires aux côtés des repreneurs.

L’apport-cession permet à une personne d’apporter des titres à une société qu’elle contrôle en reportant l’imposition de la plus-value. Sous conditions de réinvestissement, ce report peut continuer après leur vente par la société. Selon l’exposé des motifs, une donation ou une succession peut ensuite effacer définitivement cette imposition, détournant le mécanisme de son objectif d’investissement.

Le texte de référence mettrait fin au report lors de la transmission gratuite des titres reçus en échange de l’apport, pour les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026. L’impôt et les prélèvements sociaux deviendraient exigibles. Des règles similaires concerneraient les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le contribuable pourrait demander d’échelonner l’impôt sur le revenu sur les cinq années suivantes, à condition de respecter ses obligations fiscales et de fournir des garanties de paiement.

L’apport-cession permet de différer l’impôt sur la plus-value lorsqu’une personne apporte des titres à une société qu’elle contrôle. Une donation ou une succession peut ensuite conduire à l’effacement définitif de cet impôt. Pour limiter cette optimisation patrimoniale, l’article 5 rendrait l’impôt exigible lors de la transmission gratuite, avec un paiement sur cinq ans possible sous conditions.

L’amendement supprimerait entièrement cet article et conserverait les règles actuelles. Ses auteurs craignent qu’un impôt dû sans vente des titres, donc sans encaissement d’argent, oblige les familles à vendre des actifs ou à puiser dans les ressources de l’entreprise. Ils contestent aussi l’application de la réforme aux transmissions issues d’apports anciens, préparés sous d’autres règles fiscales.