Qui a voté quoi ?

La proposition de loi encadrerait les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et distributeurs. Les ministres fixeraient chaque année des coefficients limitant les écarts entre prix d’achat et de revente des produits agricoles et alimentaires. Les règles différeraient selon les acteurs. Le plafond entre prix fournisseur et prix final exclurait les entreprises ayant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan, ou moins de dix salariés.

Les fournisseurs et distributeurs réalisant en France au moins 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes devraient transmettre leurs marges brutes et nettes à un observatoire, qui les publierait individuellement chaque trimestre. Des amendes sanctionneraient les défauts de transmission. Un rapport au Parlement analyserait aussi les marges des distributeurs sur dix ans.

Pour les produits de grande consommation autres que l’alimentation humaine et animale, les promotions seraient plafonnées à 40 % jusqu’au 15 avril 2028. Ces mesures encadreraient les pratiques commerciales sans fixer directement les prix en rayon.

Les auteurs contestent la présentation actuelle des marges de la grande distribution. Selon eux, les résultats par rayon rendent mal compte des compensations entre produits d’appel peu rentables et produits à marges plus élevées, ainsi que de certains revenus annexes.

L’amendement ajouterait une obligation pour le Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles par catégorie de produits alimentaires. Il analyserait ces compensations, les évolutions sur les dix dernières années et leur corrélation avec l’inflation des coûts des matières premières et de l’énergie.

L’objectif serait d’éclairer la répartition de la valeur dans la filière alimentaire. Cette demande de rapport ne plafonnerait aucune marge et ne fixerait aucun prix. Le dispositif ne désignerait pas l’Inspection générale des finances pour réaliser ce travail, contrairement au souhait exprimé par les auteurs.

La revente à perte d’un produit est actuellement punie d’une amende de 75 000 euros. Les auteurs jugent ce montant insuffisamment dissuasif au regard des chiffres d’affaires des fournisseurs et de la grande distribution.

L’amendement remplacerait ce montant fixe par une amende correspondant à 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. La sanction dépendrait donc de l’activité du revendeur sanctionné, et non du seul montant des ventes à perte. Le texte ne prévoit pas de conserver les 75 000 euros comme minimum. Les auteurs cherchent ainsi à adapter la sanction à la taille économique de l’entreprise.

L’article discuté étendrait aux produits vendus sous marque de distributeur, acquis dans les conditions visées par le texte, le seuil de revente à perte. Ce seuil encadre le prix minimal auquel un distributeur peut revendre un produit. Selon l’exposé de l’amendement, cette extension leur appliquerait le dispositif dit « SRP+10 », qui impose une majoration de 10 % du seuil.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait le droit en vigueur sur ce point. Ses auteurs craignent que l’extension renchérisse ces produits, qu’ils présentent comme importants pour l’accès des ménages modestes à une alimentation à coût contenu. La suppression empêcherait cette extension, sans fixer elle-même les prix pratiqués en magasin.

Le texte de référence plafonnerait jusqu’au 15 avril 2028 les promotions sur les produits de grande consommation non alimentaires, hors alimentation des animaux de compagnie, à 40 % du prix de vente ou à une quantité supplémentaire équivalente. D’autres règles seraient recentrées sur l’alimentation, mais les dispositions modifiées ne sont pas reproduites intégralement, ce qui empêche d’en préciser tous les mécanismes.

Les fournisseurs et distributeurs réalisant au moins 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes en France devraient transmettre leurs marges brutes et nettes à un observatoire, qui les publierait trimestriellement par entreprise. Des obligations d’information des ministres sur les prix et les marges seraient également renforcées, avec des amendes en cas de manquement.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 deux mécanismes concernant les denrées alimentaires et l’alimentation des animaux de compagnie. Le « SRP+10 » relève de 10 % le seuil en dessous duquel un distributeur ne peut revendre un produit. L’autre mécanisme limite les promotions proposées aux consommateurs.

L’amendement maintiendrait l’échéance du premier au 15 avril 2025, tout en prolongeant l’encadrement des promotions jusqu’au 15 avril 2028. Ses auteurs estiment que le seuil majoré pèse sur le pouvoir d’achat sans avoir démontré son efficacité pour le revenu agricole. Ils justifient en revanche le maintien des limites aux promotions par la protection des petits distributeurs face aux grandes enseignes, un effet qu’ils attribuent à certains observateurs.

Les auteurs dénoncent une opacité sur les marges et des rapports de force déséquilibrés entre producteurs, transformateurs et distributeurs. L’amendement imposerait aux fournisseurs et distributeurs de produits de grande consommation réalisant en France au moins 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes de transmettre chaque année leurs marges brutes et nettes à l’Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires.

L’observatoire publierait ces données chaque trimestre, entreprise par entreprise, plutôt que sous une forme uniquement globale. Le défaut de transmission pourrait entraîner une amende plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus. L’objectif annoncé est de rendre plus transparente la répartition des marges dans la chaîne alimentaire.

Le texte prévoit une amende maximale de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une société ne transmettant pas les documents ou précisions exigés. Ces informations servent à évaluer les mesures alimentaires et leurs effets sur les revenus agricoles. L’obligation des fournisseurs concerne ceux dont le chiffre d’affaires, ou celui de leur groupe mondial, dépasse 350 millions d’euros.

L’amendement remplacerait ces plafonds par 1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes du dernier exercice clos en dessous de 350 millions d’euros, et 4 % au-dessus. Les auteurs souhaitent ainsi rendre la sanction plus dissuasive pour obtenir ces informations.

Les critères portent alternativement sur l’entreprise ou son groupe mondial. La rédaction laisse donc un chevauchement entre les taux si l’entreprise est sous le seuil mais son groupe au-dessus, et ne règle pas le cas d’un montant exactement égal au seuil.

Le texte prévoit des amendes lorsque les distributeurs et fournisseurs concernés ne transmettent pas les documents demandés aux ministres ou ne répondent pas aux demandes de précision. Ces informations doivent permettre d’évaluer les mesures encadrant les ventes alimentaires, notamment leur répercussion sur les prix et la rémunération des producteurs. Les plafonds prévus sont de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une société.

L’amendement remplacerait ces plafonds fixes par un plafond de 2 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Ses auteurs entendent rendre la sanction proportionnelle à la taille économique des entreprises et renforcer l’incitation à communiquer les éléments nécessaires à l’évaluation.

Le texte prévoit des amendes pour les distributeurs et certains fournisseurs qui ne transmettent pas les données nécessaires à l’évaluation des mesures alimentaires, ou ne répondent pas aux demandes de précision ministérielles. Les fournisseurs concernés dépassent 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, ou appartiennent à un groupe dépassant ce seuil au niveau mondial.

L’amendement remplacerait les plafonds de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une société par un plafond de 3 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus au moment des faits. Ce serait un maximum, non une amende automatique.

Les auteurs souhaitent rendre la sanction plus contraignante pour les grandes entreprises afin d’obtenir les données permettant notamment d’évaluer la protection du revenu agricole.

Le texte prévoit des amendes pour les distributeurs et certains fournisseurs qui ne transmettent pas les données nécessaires à l’évaluation des mesures alimentaires, ou ne répondent pas aux demandes de précision ministérielles. Les fournisseurs concernés dépassent 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, ou appartiennent à un groupe dépassant ce seuil au niveau mondial.

L’amendement remplacerait les plafonds de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une société par un plafond de 3 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus au moment des faits. Ce serait un maximum, non une amende automatique.

Les auteurs souhaitent rendre la sanction plus contraignante pour les grandes entreprises afin d’obtenir les données permettant notamment d’évaluer la protection du revenu agricole.

Le texte en discussion prévoit de retirer les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène du champ de l’encadrement des promotions à partir du 15 avril 2026. Il prolongerait cet encadrement pour les produits alimentaires et l’alimentation des animaux de compagnie jusqu’au 15 avril 2028.

L’amendement supprimerait cette restriction du champ des produits concernés. Les promotions sur les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène resteraient donc encadrées jusqu’au 15 avril 2028, sans rendre cette expérimentation permanente.

Selon les auteurs, une sortie anticipée relancerait une guerre des prix au détriment des industriels, notamment des PME françaises. Ils estiment que l’encadrement protège leur rémunération face aux demandes de promotions excessives des distributeurs, tout en ayant peu pesé sur la consommation.

Le texte prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 le SRP+10, qui relève de 10 % le seuil minimal de revente, et l’encadrement des promotions, mais exclurait les produits de droguerie, parfumerie et hygiène dès avril 2026. L’amendement conserverait ces produits dans l’expérimentation et fixerait son terme au 1er août 2027.

Pour les distributeurs et grands fournisseurs concernés qui ne transmettent pas les documents d’évaluation ou les précisions demandées, le plafond d’amende passerait de 75 000 euros pour un individu et 375 000 euros pour une société à 2 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires connus.

Selon les auteurs, les informations exigées des distributeurs depuis 2023 n’ont jamais été remises. Ils craignent aussi qu’une suppression du SRP+10 fragilise la rémunération des producteurs et qu’un arrêt anticipé des restrictions promotionnelles pénalise les PME.

Le SRP+10 relève le seuil de revente à perte, c’est-à-dire le niveau en dessous duquel les produits concernés ne peuvent être revendus. L’amendement ajouterait un plafond à cette règle, afin d’encadrer aussi l’écart entre le prix d’achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur.

Il conserverait le coefficient de 1,10 comme minimum et introduirait un maximum de 1,20. Il ajouterait également un maximum de 0,2 à côté du coefficient de 0,1 prévu pour le calcul complémentaire. Les auteurs présentent ces changements comme une limitation des marges de la grande distribution à 20 %.

Ils estiment que les distributeurs réalisent des marges excessives au détriment des consommateurs. La mesure proposée porterait sur cet encadrement, et non sur les tarifs planchers agricoles également évoqués dans leur exposé.

Le SRP+10 relève le seuil de revente à perte, c’est-à-dire le niveau en dessous duquel les produits concernés ne peuvent être revendus. L’amendement ajouterait un plafond à cette règle, pour encadrer également l’écart entre le prix d’achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur.

Il conserverait le coefficient de 1,10 comme minimum et introduirait un maximum de 1,30. Il ajouterait aussi un maximum de 0,3 à côté du coefficient de 0,1 prévu pour le calcul complémentaire. Les auteurs présentent cette modification comme une limitation des marges de la grande distribution à 30 %, pour protéger les consommateurs de marges qu’ils jugent excessives.

Leur exposé évoque une politique plus large de tarifs planchers agricoles et de plafonds de prix. L’amendement n’instaurerait ni ces tarifs planchers ni les conférences de négociation proposées pour les définir.

Le SRP+10 relève le seuil de revente à perte, c’est-à-dire le niveau en dessous duquel les produits concernés ne peuvent être revendus. L’amendement ajouterait un plafond pour encadrer aussi l’écart entre leur prix d’achat au fournisseur et leur prix de vente au consommateur.

Il conserverait le coefficient de 1,10 comme minimum et introduirait un maximum de 1,40. Il ajouterait également un maximum de 0,4 à côté du coefficient de 0,1 prévu pour le calcul complémentaire. Les auteurs présentent cette modification comme une limitation des marges de la grande distribution à 40 %.

Ils invoquent la hausse des prix en rayon et des revenus agricoles en baisse ou stagnants dans plusieurs filières pour contester le partage de la valeur. L’amendement n’instaurerait toutefois pas les tarifs planchers agricoles évoqués dans leur projet plus large.

Le texte discuté prévoit de prolonger des règles qui encadrent les prix et les promotions des distributeurs. Elles comprennent le SRP+10, une majoration de 10 points du seuil en dessous duquel un produit ne peut être revendu, et des limites aux promotions, notamment pour l’alimentation humaine et celle des animaux de compagnie.

L’amendement remplacerait cette prolongation par l’abrogation de l’article qui porte ces dispositifs. Les auteurs souhaitent ainsi y mettre fin dès 2025. Ils estiment que ces règles n’ont pas démontré leur efficacité pour assurer des prix décents aux agriculteurs et qu’elles ont pesé sur le pouvoir d’achat alimentaire. Ils évaluent le coût du seul SRP+10 à 600 millions d’euros par an pour les ménages. La suppression proposée retirerait ces contraintes aux distributeurs, sans fixer les prix qu’ils pratiqueraient.

La proposition de loi assouplirait la répartition des responsabilités entre communes et communautés de communes pour l’eau potable et l’assainissement des eaux usées. Ces compétences resteraient obligatoires pour les communautés auxquelles toutes les communes les auraient déjà transférées à la promulgation de la loi. Dans les autres cas, leur transfert serait facultatif.

Une communauté de communes pourrait déléguer tout ou partie de ces services à une commune membre ou à un syndicat de communes entièrement compris dans son périmètre. Ceux-ci agiraient pour son compte, selon une convention précisant notamment les conditions tarifaires. Le texte organiserait aussi des débats locaux sur la ressource et les services, avec des perspectives à dix ans.

En cas de rupture exceptionnelle d’approvisionnement, une commune voisine volontaire disposant de réserves suffisantes pourrait fournir gratuitement de l’eau, l’acheminement restant à la charge de la bénéficiaire. Les parties II à IV de l’article 1er, indiquées comme non modifiées mais non reproduites, ne peuvent toutefois pas être détaillées ici.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la mise en place d’une tarification différenciée de l’eau, c’est-à-dire de prix différents selon les usages.

Ses auteurs souhaitent rendre gratuits les volumes indispensables pour boire, cuisiner et assurer l’hygiène, à hauteur d’au moins 50 litres par jour et par personne. Ils défendent également des tarifs progressifs et différenciés pour réduire les mésusages, dans un contexte de perturbation du cycle de l’eau et de pollution. Ces orientations expliquent la demande, mais l’amendement n’instaurerait ni gratuité ni nouveau tarif. Il demanderait seulement un rapport.

Les installations d’assainissement non collectif traitent les eaux usées des logements concernés. L’article 6 limiterait les contrôles des installations anciennes par le service public d’assainissement non collectif, le SPANC, aux ventes immobilières. Il prévoirait aussi une vérification du fonctionnement et de l’entretien tous les cinq à dix ans pour les installations relevant de l’autre catégorie.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les contrôles réguliers des installations anciennes hors vente. Ses auteurs craignent qu’un suivi réduit favorise leur dégradation, désavantage les propriétaires ayant réalisé une mise aux normes et fragilise les missions environnementales et sanitaires des SPANC.

Ils rappellent qu’un diagnostic d’assainissement est déjà obligatoire lors d’une vente, avec des travaux à réaliser par l’acquéreur sous un an en cas de non-conformité. Le maintien des contrôles concernerait donc aussi les propriétaires qui ne vendent pas.

Le texte en discussion permettrait au maire d’une commune connaissant sa première pénurie d’eau potable en cinq ans de demander de l’eau à une commune voisine excédentaire. L’eau serait fournie gratuitement, mais la commune bénéficiaire paierait son acheminement. La commune donatrice serait exemptée de toute contribution sur l’eau transférée.

L’amendement supprimerait cet article et donc ce mécanisme de solidarité territoriale. Ses auteurs craignent que la possibilité de recevoir gratuitement la ressource ne responsabilise pas suffisamment les collectivités dans leur gestion de l’eau. Ils invoquent sa raréfaction avec le changement climatique et la nécessité de veiller au rendement des réseaux. La gratuité prévue concernerait le transfert entre communes, et non un tarif fixé pour les habitants.

Le texte en discussion prévoit que la commission départementale de coopération intercommunale examine la ressource en eau dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux. Cette réunion porterait sur la qualité et la quantité de l’eau, la performance des services, les connexions entre réseaux et les perspectives à dix ans.

L’amendement remplacerait ce calendrier par une réunion annuelle. Ses auteurs jugent nécessaire un suivi plus fréquent face à l’évolution des sécheresses et de la qualité de l’eau potable. La commission disposerait d’un rapport détaillé et pourrait proposer des changements dans l’organisation de l’eau et de l’assainissement. Ces propositions resteraient non contraignantes pour les collectivités.

Le texte de référence maintiendrait l’eau et l’assainissement parmi les compétences obligatoires d’une communauté de communes lorsque toutes ses communes les lui auraient transférées à la promulgation de la loi. Il prévoirait aussi leur exercice à titre facultatif dans les autres cas. Les dispositions antérieures ne sont pas toutes reproduites, ce qui limite la vérification complète des effets sur les transferts.

La communauté pourrait déléguer tout ou partie de ces services à une commune membre ou à un syndicat entièrement situé sur son territoire. Le délégataire agirait au nom et pour le compte de la communauté. Une convention préciserait la durée, les modalités et les conditions tarifaires, sans que l’article fixe lui-même un prix. Toute demande communale de délégation devrait être examinée sous deux mois. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion permettrait à une communauté de communes de déléguer la gestion de l’eau, de l’assainissement ou des eaux pluviales à une commune membre ou à un syndicat entièrement situé sur son territoire. Une délégation signifie que le bénéficiaire agirait au nom et pour le compte de la communauté, selon une convention précisant notamment sa durée et les conditions tarifaires.

L’amendement ajouterait l’approbation des communes à la majorité qualifiée requise pour créer la communauté, c’est-à-dire une règle de majorité renforcée. Bien qu’il emploie le mot « transfert », il insérerait cette exigence dans les dispositions sur les délégations. Les auteurs veulent encadrer les changements d’organisation après des travaux souvent importants et coûteux.