Qui a voté quoi ?

Le projet de loi permettrait de réaliser les compensations environnementales portant sur des terres agricoles dans un périmètre géographique élargi. Il exigerait une équivalence écologique, c’est-à-dire un gain de même nature et de même valeur que la perte causée à la biodiversité.

L’amendement ajouterait une exigence de cohérence fonctionnelle avec le milieu affecté, notamment pour les continuités de l’eau et des écosystèmes. Selon ses auteurs, un gain obtenu dans un autre bassin versant ou sans lien avec les déplacements des espèces peut ne pas bénéficier au milieu touché. L’élargissement géographique resterait possible, mais serait conditionné à ce lien écologique, plutôt qu’à la seule équivalence des gains et des pertes.

Le projet de loi permettrait de réaliser les compensations portant sur des terres agricoles dans un périmètre géographique élargi, sous réserve de respecter le principe d’équivalence écologique. Ces mesures servent à compenser les atteintes à la biodiversité causées notamment par des travaux ou des activités.

L’amendement remplacerait la seule référence à l’équivalence écologique par un renvoi aux mesures de compensation définies dans le même article du code de l’environnement. Selon ses auteurs, il s’agit de rappeler l’ensemble de leurs exigences, notamment l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité, l’obligation de résultats et leur maintien pendant toute la durée des atteintes. La possibilité d’élargir le périmètre géographique serait conservée. Ce renvoi rappellerait des exigences existantes, sans créer un nouveau régime de compensation.

Le projet de loi autoriserait les mesures de compensation environnementale portant sur des terres agricoles dans un « périmètre géographique plus large », sans préciser cette échelle. Il maintiendrait l’équivalence écologique, qui impose de compenser les pertes de biodiversité par des gains équivalents.

L’amendement remplacerait cette formulation par le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, l’organisme regroupant des communes, ou, à défaut, par le département. Ses auteurs souhaitent rendre la localisation des compensations plus lisible et concilier proximité, faisabilité des opérations et maintien des capacités de production agricole. La modification fixerait ainsi une échelle territoriale explicite, sans retirer l’exigence d’équivalence écologique.

Le projet de loi permettrait d’élargir le périmètre géographique des mesures de compensation portant sur des terres agricoles, tout en exigeant l’équivalence écologique entre les pertes de biodiversité et les gains obtenus.

L’amendement remplacerait cette possibilité par une priorité au site affecté ou à sa proximité immédiate. Ses auteurs craignent qu’une compensation éloignée ne bénéficie pas aux espèces dont l’habitat est détruit. Ils s’appuient sur un rapport du Muséum national d’histoire naturelle soulignant que les mesures doivent bénéficier aux mêmes populations d’espèces ou remplir des fonctions dans la même entité écologique. Le texte proposé établirait une priorité de localisation, et non une interdiction absolue de compenser ailleurs.

Les mesures de compensation écologique visent à compenser les atteintes d’un projet à la biodiversité, par exemple en créant un habitat pour des espèces dont le milieu serait détruit. Sur les terres agricoles, le projet de loi permettrait d’élargir leur périmètre géographique et privilégierait les terrains incultes ou peu productifs, afin de préserver les capacités de production agricole.

L’amendement remplacerait cet élargissement par une priorité au site touché ou à sa proximité immédiate. Il privilégierait les terres agricoles où les gains écologiques seraient les plus élevés, plutôt que les moins productives. L’objectif inscrit deviendrait la conciliation entre agriculture et préservation de l’environnement.

Selon les auteurs, la proximité doit permettre aux mesures de bénéficier aux espèces et aux milieux touchés. Ils contestent aussi le choix prioritaire de terres agricoles marginales au détriment des gains écologiques possibles.

Le projet de loi permettrait de réaliser les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité dans un périmètre géographique plus large lorsqu’elles portent sur des terres agricoles. Il maintiendrait l’exigence d’équivalence écologique, c’est-à-dire une compensation correspondant aux atteintes causées.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle d’élargissement. Selon ses auteurs, les actions compensatoires doivent rester proches des dommages pour préserver les continuités écologiques et les fonctions des milieux concernés. Ils craignent qu’une compensation éloignée ne remplace pas les habitats et les services écologiques perdus localement.

L’amendement conserverait l’autre disposition de l’article, qui donne priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agricole pour préserver les capacités de production.

Le projet de loi permettrait d’élargir le périmètre des compensations écologiques sur les terres agricoles et privilégierait les terrains incultes ou peu productifs. L’amendement remplacerait ces règles par une priorité au site touché ou à sa proximité immédiate.

Une compensation plus éloignée ne serait possible qu’exceptionnellement, après démonstration de l’absence de solution pertinente à proximité. Elle devrait assurer une équivalence écologique stricte, sans perte nette de biodiversité ni des fonctions assurées par les milieux. Le choix du terrain reposerait sur des critères écologiques et liés à l’eau, sans tenir compte de sa capacité de production agricole. Un suivi sur plusieurs années serait obligatoire.

Les auteurs veulent ainsi préserver les continuités écologiques et les équilibres locaux de l’eau, plutôt que privilégier les terres les moins productives.

L’article visé permettrait de compenser les atteintes à la biodiversité dans un périmètre plus large lorsque les mesures portent sur des terres agricoles, sous réserve d’équivalence écologique. Il donnerait aussi priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agricole, avec l’objectif de préserver les capacités de production des territoires.

L’amendement supprimerait ces deux changements, sans supprimer le principe de compensation écologique. Ses auteurs estiment qu’éloigner les actions compensatoires risque de les rendre moins utiles aux espèces et aux milieux touchés. Ils s’appuient sur un rapport soulignant que ces actions doivent bénéficier aux mêmes populations d’espèces ou aux mêmes fonctions écologiques. Ils jugent également la priorité aux terres peu productives peu utile, car elle correspondrait déjà aux pratiques dominantes.

L’article visé créerait une redevance des agences de l’eau portant sur la mise sur le marché de substances dangereuses pour l’environnement. L’amendement supprimerait cette nouvelle contribution, et non les redevances existantes sur les pollutions diffuses ou les PFAS.

L’exposé reconnaît l’intérêt de la fiscalité pour inciter à réduire les polluants, mais demande une concertation et une étude préalable des effets sur les futurs redevables et leurs acheteurs. Il appelle aussi à examiner les substances et quantités taxées, le taux, l’égalité devant l’impôt et l’articulation avec les contributions existantes.

La suppression écarterait donc la redevance proposée. Elle n’instaurerait pas de dispositif de remplacement, dont l’opportunité resterait à étudier selon les auteurs.

Selon l’exposé, l’article visé fixerait, sous la responsabilité du préfet de département, un objectif de réduction de moitié entre 2026 et 2036 du nombre de captages d’eau potable dépassant les valeurs limites de pollution. L’amendement supprimerait cet article. L’objectif concerne le nombre de captages en dépassement, et non une division par deux de la concentration de polluants dans chaque captage.

Les auteurs craignent que cet objectif conduise à renforcer les restrictions sur les produits phytosanitaires, les épandages ou les cultures. Ils soulignent la diversité des causes de pollution, notamment les substances anciennes persistantes et les rejets industriels, ainsi que la lenteur de réaction des nappes. Ils jugent l’accompagnement des agriculteurs insuffisamment précisé et défendent le développement du traitement de l’eau.

Le Plan eau prévoit déjà de multiplier par dix le volume d’eaux usées traitées réutilisées d’ici 2030. Il s’agit notamment de réutiliser, pour d’autres usages, des eaux issues des stations d’épuration avant leur rejet dans le milieu naturel.

L’amendement inscrirait dans la loi des objectifs pour l’État, tous mesurés par rapport aux volumes réutilisés en 2020. Ces volumes devraient être multipliés par dix en 2030, par trente en 2040 et par cinquante en 2050. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser une utilisation plus économe et durable de l’eau. Le texte fixerait une trajectoire nationale, sans imposer à chaque installation un volume à réutiliser ni prévoir de financement particulier.

L’amendement permettrait au Gouvernement, par décret, de suspendre la perception de la redevance pour pollutions diffuses pendant un an au maximum. Cette possibilité serait réservée aux circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles. La suspension ne serait donc pas automatique.

Les auteurs présentent cette mesure comme un moyen d’alléger temporairement les charges des agriculteurs et de soutenir leur trésorerie face à des tensions économiques, climatiques ou sanitaires. Le texte ne modifierait pas les taux de la redevance. Il comporte aussi une clause de compensation des pertes de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs, qui constitue un gage financier formel plutôt qu’un financement déjà mis en œuvre.

Les zones humides sont identifiées selon les caractéristiques de leur sol ou de leur végétation. Selon les auteurs, certaines ont été durablement altérées par des activités anciennes et ne remplissent plus leurs fonctions naturelles liées à l’eau et aux écosystèmes. Les contraintes applicables peuvent notamment concerner l’extension d’un bâtiment agricole ou l’aménagement d’une friche polluée.

L’amendement réintroduirait un article imposant de proportionner les prescriptions des projets relevant de la loi sur l’eau aux fonctions de la zone humide concernée. Cela inclurait les mesures de compensation, destinées à compenser les atteintes du projet. Les auteurs souhaitent ainsi adapter les exigences aux zones dégradées pour faciliter les projets, notamment agricoles. Le texte maintiendrait explicitement l’objectif général de restauration des zones humides dégradées.

Les auteurs estiment que l’identification des zones humides et le coût des expertises créent une incertitude pour les exploitations, notamment pour leurs projets de stockage d’eau ou de modernisation.

L’amendement établirait une présomption de non-humidité pour les parcelles exploitées en agriculture. Autrement dit, l’administration devrait démontrer leur caractère humide et payer intégralement l’expertise nécessaire. Cette présomption pourrait donc être renversée, et ne constituerait pas une exclusion définitive de la protection des zones humides.

Le caractère humide devrait être préalablement établi selon des critères scientifiques et techniques définis par décret. Pour les projets concernés par la loi sur l’eau, les prescriptions, notamment les mesures compensant leurs atteintes à la zone, seraient proportionnées aux fonctions de celle-ci. Le changement déplacerait ainsi vers l’administration la responsabilité et le coût de la preuve.

Le texte en discussion ajouterait le stockage à la politique d’usage partagé de l’eau prévue par la loi sur la montagne. Il énumérerait les besoins concernés, de l’eau potable aux loisirs de neige, en passant par l’irrigation et la production d’électricité.

L’amendement ajouterait à cette liste le « soutien d’étiage », c’est-à-dire le soutien du débit des cours d’eau lorsque leur niveau est bas. Selon les auteurs, cet usage contribue au partage de l’eau entre l’amont et l’aval, au maintien des populations de poissons et à la préservation de la biodiversité. Il serait ainsi explicitement mentionné parmi les finalités de cette politique, sans que l’amendement impose la réalisation d’un ouvrage particulier.

Le texte en discussion ajouterait le stockage à la politique d’usage partagé de l’eau prévue par la loi sur la montagne. Il citerait plusieurs besoins, notamment l’eau potable, l’irrigation, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige.

L’amendement remplacerait cette liste par un renvoi à la hiérarchie des usages inscrite dans le code de l’environnement. Selon l’exposé, celle-ci donne priorité à la santé, à la sécurité civile et à l’alimentation en eau potable, avant de concilier les activités économiques, agricoles et récréatives.

Les auteurs souhaitent éviter les omissions et sécuriser juridiquement la rédaction en s’appuyant sur les règles nationales existantes. L’exclusion du pompage dans les nappes inertielles resterait inscrite dans l’article, ces réserves étant décrites par les auteurs comme non renouvelables à l’échelle humaine.

L’article 6 bis du projet de loi prévoit notamment d’équiper, à compter du 1er janvier 2027, les installations de prélèvement d’eau non domestiques soumises à autorisation ou à déclaration d’un dispositif de télérelève quotidienne. Celui-ci permet de suivre à distance les volumes prélevés pour aider à gérer la ressource en eau.

L’amendement supprimerait cet article, et donc cette obligation prévue par le projet de loi. Ses auteurs reconnaissent l’utilité de ces équipements, mais jugent leur généralisation prématurée. Ils invoquent une expérimentation en cours dans le cadre du plan eau, qui révèle des obstacles techniques, financiers et organisationnels au déploiement. Ils estiment qu’une généralisation à cette échéance ne serait pas réalisable.

Selon les auteurs, la multiplication des sécheresses renforce l’intérêt du stockage hivernal de l’eau pour les productions agricoles. Ils décrivent toutefois des délais d’instruction longs et une insécurité liée aux contestations en justice des projets de retenues.

L’amendement reconnaîtrait un « intérêt général majeur » aux projets d’ouvrages de stockage d’eau à vocation agricole qui participent à l’adaptation au changement climatique et à la sécurisation des productions. Cette reconnaissance serait conditionnée à leur inscription dans une démarche territoriale concertée de gestion de l’eau.

Les auteurs souhaitent donner ainsi un poids juridique explicite à l’intérêt collectif de ces projets pour faciliter leur instruction et les sécuriser. Le dispositif ne fixerait toutefois aucun délai d’instruction et ne vaudrait pas, à lui seul, autorisation de construire chaque ouvrage.

Selon les auteurs, de petites retenues agricoles restent soumises à des démarches lourdes, parfois conçues pour des projets plus importants. Ils souhaitent faciliter le stockage hivernal de l’eau pour adapter les exploitations aux sécheresses.

L’amendement ouvrirait une procédure simplifiée aux ouvrages relevant du régime de déclaration au titre de la police de l’eau, c’est-à-dire des règles administratives protégeant la ressource. Trois conditions seraient nécessaires. Leur capacité devrait rester sous un seuil fixé par décret, ils devraient s’inscrire dans une démarche territoriale de gestion équilibrée de l’eau et présenter un faible impact sur le fonctionnement hydrologique et écologique du site.

Les prescriptions imposées devraient tenir compte à la fois des impacts réels et de l’apport à la sécurisation des productions et à l’adaptation climatique. Le texte ne précise pas quelles démarches seraient simplifiées.

Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, ou SAGE, organisent localement la gestion de l’eau. Le projet de loi prévoit leur révision pour tenir compte de volumes prélevables et de projets de stockage, dans un délai fixé par décret et d’au moins un an.

Si cette révision n’avait pas lieu à temps, l’amendement permettrait au préfet coordonnateur de bassin d’autoriser le préfet compétent, après avis du comité de bassin, à déroger au SAGE pour maintenir, installer ou agrandir un élevage de poissons situé au moins partiellement dans son périmètre.

Les auteurs veulent mieux prendre en compte les besoins en eau des poissons dans les arbitrages entre usages. Les dérogations resteraient soumises aux obligations relatives aux débits à maintenir dans les cours d’eau et à la compatibilité avec le schéma directeur de gestion de l’eau du bassin.

Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux organisent localement la gestion de l’eau. Selon les auteurs, les coûts de certaines prescriptions environnementales pour les agriculteurs sont insuffisamment évalués, notamment les pertes de rendement, de revenus et d’emplois.

L’amendement imposerait une évaluation préalable lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de ces schémas. Elle porterait sur l’emploi, les revenus et la viabilité des exploitations, les capacités de production, la sécurité et la souveraineté alimentaires, ainsi que l’installation et l’attractivité agricoles.

Le schéma devrait justifier les dispositions limitant autant que possible ces impacts au strict nécessaire. Les auteurs souhaitent ainsi faire expliquer les choix de l’administration et privilégier les solutions les moins pénalisantes pour la production, tout en conciliant agriculture et protection de l’eau.

Les élevages de poissons dépendent de la quantité et de la qualité de l’eau. Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte leurs besoins dans les arbitrages entre usages de l’eau et protection des écosystèmes.

L’amendement permettrait au préfet coordonnateur de bassin de déroger aux règles d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, ou SAGE, qui organise localement la gestion de l’eau. Cette possibilité s’ouvrirait à l’expiration du délai prévu pour rendre ce schéma compatible avec le schéma directeur du bassin. Après avis du comité de bassin, le préfet pourrait prendre un arrêté permettant le fonctionnement, l’installation ou l’extension d’activités piscicoles.

Il ne s’agirait pas d’une dérogation automatique pour les éleveurs. Les mesures devraient respecter les obligations relatives aux ouvrages, notamment les débits à maintenir dans les cours d’eau, et rester compatibles avec le schéma directeur du bassin.

Le texte de référence obligerait à réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, qui fixe des règles locales de gestion de l’eau, pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés et des projets de stockage inscrits dans un projet de territoire approuvé. Le délai serait fixé par décret et ne pourrait être inférieur à un an.

Si la révision n’intervenait pas à temps, le préfet coordonnateur de bassin pourrait, après avis du comité de bassin, autoriser le préfet du département à déroger aux règles locales pour réaliser ces ouvrages. Les projets devraient respecter les volumes prélevables et rester compatibles avec le schéma directeur de gestion de l’eau du bassin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion imposerait de réviser les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui fixent des règles locales, pour tenir compte des volumes prélevables et de certains projets de stockage. Si la révision n’intervenait pas dans le délai fixé, le préfet de département pourrait être autorisé par le préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin, à déroger à ces règles pour réaliser les ouvrages.

L’amendement limiterait chaque dérogation à six mois. Les conditions prévues resteraient applicables, notamment le respect des volumes prélevables et la compatibilité avec le schéma directeur de bassin.

Les auteurs craignent que des dérogations sans durée maximale deviennent permanentes et contournent les décisions élaborées localement avec les parties prenantes. L’amendement encadrerait leur durée sans supprimer cette possibilité de dérogation.