Qui a voté quoi ?

La proposition de loi prévoit des sentinelles agricoles, des acteurs de proximité formés à repérer la souffrance psychique et le risque suicidaire, puis à orienter les agriculteurs vers un guichet de santé mentale. Leur formation porterait notamment sur les signes de détresse, le dialogue et les premiers secours en santé mentale.

L’amendement y ajouterait un module sur l’endettement, les difficultés liées aux aides de la politique agricole commune, le recouvrement des dettes et les effets des contrôles administratifs et environnementaux. Il inclurait, si nécessaire, une orientation vers les services de médiation compétents. Selon ses auteurs, une réponse seulement psychologique risque de laisser de côté la difficulté financière ou administrative à l’origine de la souffrance. Face à un exploitant accablé par ses dettes, la sentinelle serait ainsi formée à identifier aussi ce problème et les interlocuteurs adaptés.

La proposition de loi prévoit un réseau de sentinelles agricoles chargées de repérer la détresse psychique et le risque suicidaire, puis d’orienter les agriculteurs vers un guichet de santé mentale. Elle cite notamment les agriculteurs, les conseillers agricoles, les vétérinaires, les élus locaux et les associations. Les ministres chargés de la santé et de l’agriculture fixeraient la liste des acteurs concernés par arrêté, une décision administrative.

L’amendement leur imposerait de recueillir auparavant l’avis des organisations professionnelles représentant les exploitants agricoles. L’objectif annoncé est d’obtenir un éclairage professionnel sur cette liste. Il s’agirait d’un avis simple, donc les ministres devraient consulter ces organisations mais resteraient libres de ne pas suivre leur position.

La proposition de loi prévoit des sentinelles agricoles, des acteurs formés à détecter les signes de souffrance psychique et de risque suicidaire et à orienter les agriculteurs vers un guichet de santé mentale. Elle mentionne notamment les professionnels agricoles, les associations et les élus municipaux, départementaux et régionaux.

L’amendement ajouterait explicitement les parlementaires à cette liste. Ils entreraient ainsi dans le dispositif prévu, avec sa formation certifiée prise en charge par l’État et son engagement de confidentialité. Selon les auteurs, leurs déplacements sur le terrain les amènent à recueillir les difficultés des agriculteurs. L’objectif serait de mobiliser ces contacts pour le repérage et l’orientation, sans leur attribuer un rôle de professionnel de santé.

Les difficultés financières, l'isolement et la pression professionnelle peuvent provoquer une grande souffrance psychologique dans le monde agricole.

La proposition de loi veut renforcer les « sentinelles agricoles », des personnes formées pour repérer les signes de détresse et orienter vers une aide adaptée.

L'amendement préciserait que leur mission concerne aussi les salariés agricoles, les conjoints qui travaillent sur l'exploitation et les proches aidants. Il ne créerait pas de nouvelle prestation médicale.

Ses auteurs veulent éviter d'oublier les personnes qui travaillent autour des exploitants. Le rapporteur estime au contraire que le texte couvre déjà toutes les personnes concernées, sans qu'il soit nécessaire de les énumérer.

La proposition de loi élargirait aux conjoints participant aux travaux, aux collaborateurs d’exploitation et aux aides familiaux l’accès au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire. Ce complément apporte des points de retraite supplémentaires. Elle exclurait aussi les pensions de réversion et la bonification pour enfants des ressources retenues pour plafonner la majoration de la retraite de base agricole.

Le versement de la retraite serait garanti le mois suivant sa prise d’effet si la demande a été déposée au moins trois mois civils auparavant. Celui d’une pension de réversion, destinée au conjoint après un décès, serait garanti trois mois civils après la demande. Les organismes agricoles devraient également informer le conjoint survivant ou divorcé de ses droits possibles.

Une taxe additionnelle de 0,1 %, appliquée aux mêmes opérations que la taxe sur les transactions financières, financerait le régime complémentaire agricole. Des rapports étudieraient notamment une revalorisation au niveau du Smic et une adaptation au coût de la vie dans les collectivités ultramarines concernées, sans instaurer ces hausses.

Les auteurs de l’amendement estiment que les conditions de durée de cotisation écartent des revalorisations certains retraités agricoles précaires, notamment des femmes aux carrières interrompues. Ils évoquent aussi les difficultés à justifier une carrière complète après des changements de statut ou des revenus soumis aux aléas agricoles.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport proposant des pistes pour assouplir la durée de cotisation nécessaire à une retraite agricole à taux plein, c’est-à-dire sans réduction du taux de calcul de la pension. Le rapport devrait aussi examiner les effets d’un tel assouplissement sur le taux de pauvreté des bénéficiaires potentiels. Ce vote demanderait une étude, sans modifier lui-même la durée requise ni augmenter les pensions.

Selon les auteurs de l’amendement, les non-salariés agricoles dont la pension a pris effet avant le 1er septembre 2023 n’ont pas bénéficié de la revalorisation de la pension majorée de référence issue de la réforme de 2023. Ils souhaitent examiner leur inclusion au nom de l’équité entre retraités.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’impact financier d’une extension des majorations visées à l’ensemble des pensions du régime agricole, y compris celles ayant pris effet avant cette date.

Le vote porterait sur cette évaluation financière. Il n’accorderait pas directement de hausse de pension aux retraités concernés.

Le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire est un supplément de retraite agricole. Son écrêtement signifie qu’il est réduit lorsque le total des retraites personnelles dépasse un seuil. Les auteurs situent ce seuil à 85 % du SMIC net, soit 1 255 euros mensuels. Ils le comparent au plafond du minimum contributif, qui complète la retraite des anciens salariés partis à taux plein, fixé selon eux à 1 410,89 euros brut de retraites personnelles par mois en 2026.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport évaluant la possibilité d’aligner ces plafonds, dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Les auteurs estiment que leur différence pénalise les non-salariés agricoles, dont ils soulignent les faibles pensions. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les plafonds et ne revaloriserait pas les pensions.

L’article visé prévoit d’ajouter le produit d’une taxe additionnelle sur les transactions financières aux ressources finançant les retraites agricoles. Selon l’exposé, cette taxe serait créée par un autre article de la proposition de loi. L’amendement supprimerait uniquement l’article qui destine ses recettes aux retraites agricoles, et non celui qui crée la taxe.

Les auteurs motivent cette suppression par leur opposition aux hausses d’impôts et par la crainte qu’une fiscalité supplémentaire nuise à l’économie. La modification proposée porte toutefois sur l’utilisation des recettes, pas sur les personnes redevables, les opérations taxées ou le taux du prélèvement. Elle retirerait donc cette ressource prévue pour les retraites agricoles sans supprimer, à elle seule, la taxe additionnelle.

Le texte de référence prévoit une taxe additionnelle à celle désignée par l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Son taux serait de 0,1 %. Elle reprendrait la même assiette, c’est-à-dire les opérations servant au calcul de la taxe, ainsi que les mêmes règles de recouvrement, d’exigibilité et de contrôle.

Les recettes seraient affectées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. L’article ne précise pas leur utilisation au sein de cette caisse. Le texte de la taxe de référence n’étant pas reproduit, les opérations et redevables concernés ne peuvent pas être détaillés ici. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte discuté sur les retraites agricoles créerait une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, dont les recettes iraient à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. Il reprend les règles de la taxe existante sans détailler ici les personnes redevables ni les opérations exactement couvertes.

L’amendement porterait le taux additionnel de 0,1 % à 0,2 %. Il doublerait donc le prélèvement supplémentaire proposé, et non le taux de la taxe existante. Il ne changerait ni son assiette, c’est-à-dire les transactions et montants servant au calcul, ni le destinataire des recettes.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des transactions financières au financement collectif. Ils présentent également cette taxation comme un moyen de décourager les comportements spéculatifs.

L’article 5 du texte discuté créerait une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières. Elle porterait sur les mêmes opérations et serait due et recouvrée selon les mêmes règles que la taxe existante. Ses recettes seraient affectées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

L’amendement supprimerait cet article. Il empêcherait ainsi la création de ce prélèvement supplémentaire et de la recette correspondante pour cette caisse, sans supprimer la taxe sur les transactions financières existante.

Les auteurs s’opposent à une nouvelle hausse de la fiscalité et rappellent que le taux de la taxe existante est passé de 0,3 % à 0,4 % en avril 2025. Ils craignent qu’une accumulation de prélèvements nuise à l’économie.

Selon l’exposé, la garantie actuelle de paiement suppose de demander sa retraite quatre mois à l’avance. Pour la réversion, pension versée après le décès du conjoint, le délai garanti est également de quatre mois après la demande. Les auteurs signalent des retards qui privent les assurés de revenus attendus.

L’amendement garantirait le paiement de la retraite le mois suivant sa prise d’effet, si la demande a été déposée au moins trois mois civils auparavant. Il garantirait celui de la réversion trois mois civils après la demande. Ces garanties seraient inscrites dans la loi pour pouvoir être invoquées par les assurés. Les auteurs estiment que leur respect nécessite aussi davantage de moyens humains et financiers pour les caisses de mutualité sociale agricole, moyens que l’amendement n’attribue pas.

Le texte discuté étend le complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire, un supplément de pension, aux aides familiaux, conjoints participant aux travaux et collaborateurs d’exploitation agricole.

L’amendement réserverait cette extension aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2029. Seules les périodes travaillées sous ces statuts à compter de cette date, à titre exclusif, principal ou secondaire, seraient retenues. Les durées minimales d’assurance pourraient différer de celles des chefs d’exploitation. Les personnes déjà retraitées et les périodes de travail antérieures à 2029 seraient donc exclues de cette extension.

L’exposé justifie ces restrictions par l’alignement prévu des taux de cotisation en 2029 et les contraintes de gestion. Il chiffre l’extension aux personnes déjà retraitées à 617 millions d’euros par an, contre 4,2 millions d’euros annuels pour les seuls nouveaux retraités.

La proposition de loi vise à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance. Elle ajouterait explicitement les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts à deux dispositions du code de l’environnement portant sur le plastique.

Cette précision inscrirait ces objets dans les interdictions visées. Toutefois, le texte des alinéas modifiés n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de détailler les établissements et les usages concernés, les exceptions ou les échéances applicables. Le texte ne permet pas non plus de déterminer si cette énumération élargirait les interdictions ou clarifierait leur portée existante.

La proposition de loi prolongerait la protection contre le licenciement pendant dix semaines après le congé de présence parentale. Elle ouvrirait aussi des possibilités d’horaires individualisés aux parents ou responsables légaux dont l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Une expérimentation d’un an dans dix départements prévoirait une avance du montant de base de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sans décision sous deux mois. Indépendamment de cette expérimentation, la carte de stationnement serait délivrée après deux mois sans décision aux mineurs malades, handicapés ou victimes d’un accident particulièrement grave, avec réévaluation possible.

Pour les mineurs atteints de certaines affections de longue durée, les hôpitaux pourraient héberger les parents ou responsables légaux éloignés, avec couverture des frais. L’assurance maladie rembourserait, sous conditions, l’ergothérapie, la psychomotricité, la diététique et un bilan neuropsychologique. Le plafond annuel des séances psychologiques prescrites dans un protocole de soins serait supprimé pour ces mineurs.

Pour les mineurs atteints des affections de longue durée visées, le texte de référence supprimerait le plafond annuel de séances d’accompagnement psychologique prises en charge lorsqu’elles sont prescrites dans un protocole de soins. Il prévoirait aussi le remboursement de séances d’ergothérapie, de psychomotricité et de diététique, sur prescription et auprès de professionnels conventionnés avec l’assurance maladie.

Un bilan neuropsychologique serait également pris en charge, sous réserve notamment d’une prescription, d’un psychologue spécialisé sélectionné et conventionné, et d’un accord préalable du contrôle médical. Aucun dépassement d’honoraires ne serait autorisé pour les nouvelles prestations prises en charge. Des décrets préciseraient les critères d’éligibilité, les prestations et la fixation des tarifs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence assimilerait à des prestations fournies à domicile certains services remplaçant le proche aidant d’un enfant nécessitant une surveillance permanente, lorsqu’ils sont réalisés dans une résidence temporaire de vacances en France. Un aidant pourrait ainsi être relayé pendant ce séjour par une prestation relevant des services à la personne et ouvrant droit à l’avantage fiscal concerné.

Cette extension s’appliquerait seulement aux sommes venant en déduction de l’impôt dû, et non à un remboursement au-delà de cet impôt. Un décret préciserait les conditions de séjour et les caractéristiques des prestations admissibles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le vote concerne l’article 6 de la proposition de loi sur la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.

Le texte de référence prévoit une entrée en vigueur dix-huit mois après la promulgation. Mais la mesure à laquelle ce délai s’appliquerait n’est pas reproduite. Son contenu ne peut donc pas être détaillé, ni la version de séance reconstituée.

Le texte de référence de l’article 5 remplacerait deux mentions d’une durée d’un an par quatorze mois dans l’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale.

Les phrases concernées ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible de préciser quels délais ou droits seraient prolongés pour les familles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit une décision sous deux mois pour la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », destinée à un mineur atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Sans décision dans ce délai, le président du conseil départemental délivrerait la carte. La commission compétente pourrait ensuite réévaluer cette décision.

Une expérimentation d’un an dans dix départements, dont au moins un outre-mer, permettrait aussi à des structures désignées de transmettre une appréciation au département pour délivrer cette carte. Elle commencerait six mois après la promulgation et ferait l’objet d’un rapport sur sa généralisation.

Le paragraphe III n’est pas reproduit et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Cette présentation ne couvre donc pas toutes les dispositions de l’article.

Le texte de référence prévoit une expérimentation d’un an dans dix départements, dont au moins un outre-mer. La commission compétente devrait statuer sous deux mois sur une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Sans décision, le demandeur bénéficierait automatiquement d’une avance du montant de base de l’allocation, et non d’une attribution définitive.

Les maisons départementales des personnes handicapées identifieraient dès leur dépôt les dossiers d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant une prise en charge urgente, pour les traiter en priorité. L’expérimentation concernerait les demandes déposées à partir de six mois après la promulgation. Un rapport examinerait sa pérennisation et sa généralisation.

Le paragraphe III n’est pas reproduit et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Toutes les dispositions de l’article ne peuvent donc pas être détaillées.

Le texte en discussion permettrait aux établissements de santé d’organiser un hébergement pour les parents ou responsables légaux d’un enfant hospitalisé pour certaines affections graves ou de longue durée, lorsque l’éloignement du domicile le justifie. Il prévoirait la couverture de ces frais par l’assurance maladie, mais avec un ticket modérateur, c’est-à-dire une part non remboursée par celle-ci.

L’amendement supprimerait cette participation pour revenir à une prise en charge intégrale de l’hébergement concerné. Ses auteurs veulent éviter un reste à charge, particulièrement pour les familles sans complémentaire santé ou moins bien couvertes. Il ne rendrait pas obligatoire la création d’un hébergement par chaque établissement et ne modifierait pas les conditions d’accès liées à l’hospitalisation et à l’éloignement.

Le texte de référence ajouterait une période de dix semaines après l’expiration d’un congé dans une disposition du code du travail. Il ajouterait aussi les parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants à une autre disposition.

Les règles ainsi modifiées ne sont pas reproduites. La protection prolongée et le droit étendu à ces parents ne peuvent donc pas être précisément décrits. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.