Qui a voté quoi ?

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine. Il arrêterait l’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire, plutôt que d’en modifier ou d’en approuver les dispositions.

Une telle motion permet d’invoquer une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Si elle n’était pas adoptée, la proposition ne serait pas pour autant approuvée. L’Assemblée devrait encore voter sur l’ensemble du texte, après les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

La proposition de loi obligerait l’État à définir une stratégie pluriannuelle contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, qui touchent le cœur et les vaisseaux, notamment ceux du cerveau. Elle organiserait la prévention, le dépistage et les parcours de soins, avec l’objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales.

Un dépistage serait proposé lors des rendez-vous de prévention, en tenant compte des risques propres aux femmes. Un rendez-vous serait réalisé dans l’année suivant le sixième anniversaire de l’enfant, notamment pour rechercher un excès héréditaire de cholestérol. Le refus parental pourrait être attesté dans le carnet de santé. Les pharmaciens et les kinésithérapeutes seraient autorisés à mesurer la tension à des fins de prévention.

Le texte renforcerait aussi le dépistage et la sensibilisation au travail, ainsi que l’information annuelle dès l’école élémentaire. Un rapport au Parlement évaluerait après trois ans la mise en œuvre, les coûts et les économies.

La proposition de loi réorganiserait les relations entre fédérations, ligues et clubs professionnels. Pour les fédérations ayant déjà cédé aux clubs les droits de retransmission de leurs compétitions, elle prévoirait, sous six mois, le retrait de la subdélégation, c’est-à-dire des missions confiées à leur ligue, et sa dissolution. Des sociétés commerciales associant fédération et clubs pourraient vendre les droits et recevoir certaines missions d’organisation, sous contrôle ministériel.

Le texte renforcerait les contrôles financiers, notamment par la Cour des comptes, et permettrait de rejeter certains projets de rachat de clubs présentant des risques financiers ou sportifs. Il encadrerait les agents sportifs et plafonnerait à un rapport de un à trois les écarts de recettes audiovisuelles distribuées aux clubs d’une même compétition.

Il renforcerait aussi le blocage des retransmissions illicites en direct, sous contrôle de l’Arcom et avec un recours possible. Les supporters seraient consultés sur les calendriers et les tarifs, sans disposer d’un droit de veto.

Le projet de loi porte actuellement le titre « relatif à la protection des enfants ». L’amendement le remplacerait par un titre présentant des « dispositions techniques plus ou moins relatives à la protection des enfants » et énumérant les six codes que le texte vise à modifier, notamment les codes civil, pénal, de la santé publique et de l’éducation.

Ses auteurs souhaitent ainsi rendre le titre plus précis et cohérent avec le contenu du projet. Le changement porterait uniquement sur la manière de présenter la loi, sans modifier ses articles ni créer de droits ou d’obligations pour les enfants, les familles ou les professionnels.

L’article en discussion précise quelles dispositions du projet de loi relatif à la protection des enfants s’appliqueraient dans plusieurs territoires ultramarins. L’amendement y ajouterait l’application des parties I à VII de l’article 5 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.

Ses auteurs présentent cet ajout comme une coordination avec un amendement réécrivant l’article 5. Le contenu de cette réécriture n’est pas précisé dans les éléments disponibles. Le changement identifiable est donc son extension à ces trois territoires, sans pouvoir détailler les obligations ou protections concernées.

Le texte de référence de l’article 13 encadrerait les accueils collectifs de mineurs hors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière, y compris autour du temps scolaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les organisateurs devraient déclarer l’ouverture selon des seuils fixés par décret. Le préfet pourrait ordonner des contrôles inopinés, même sans déclaration, pour vérifier la sécurité des enfants et les antécédents des personnes concernées, avec accès au fichier des auteurs d’infractions terroristes. Les enfants devraient être informés des moyens de signaler des violences et un référent protection de l’enfance serait désigné.

Le préfet pourrait imposer des corrections, suspendre l’accueil ou fermer les locaux, notamment en urgence. La visite de locaux servant de domicile nécessiterait l’autorisation d’un juge. La portée de deux autres modifications concernant le fichier antiterroriste ne peut être précisée sans les dispositions qu’elles modifient.

Le texte discuté donnerait au préfet un pouvoir de suspension d’urgence dans les accueils collectifs de mineurs hors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière. Il concernerait les organisateurs, les participants à l’accueil ainsi que les propriétaires des locaux ou ceux qui les mettent à disposition.

L’amendement porterait de six mois à un an la durée maximale de cette suspension d’exercice. Ses auteurs craignent qu’une enquête sur des violences ou des atteintes sexuelles dépasse six mois et qu’une personne suspectée puisse reprendre son activité avant l’engagement de poursuites.

La suspension pourrait ainsi durer plus longtemps sans poursuites pénales. Si des poursuites sont engagées, le texte prévoit déjà son maintien jusqu’à une décision judiciaire définitive. Il s’agit d’une mesure administrative de protection, non d’une condamnation pénale.

Le projet de loi prévoit des contrôles administratifs des accueils collectifs de mineurs hors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière, notamment avant ou après la classe et pendant les vacances. Ces contrôles viseraient à vérifier la sécurité des enfants, leurs conditions d’accueil et l’information sur le signalement des violences.

L’amendement imposerait de publier la date du dernier contrôle effectué, selon des modalités fixées par décret. Les familles pourraient ainsi connaître cette date, mais pas le contenu ni les conclusions du contrôle. Selon ses auteurs, cette transparence vise à mieux informer les familles et à encourager la régularité des contrôles ainsi que l’amélioration des pratiques, tout en préservant les droits des structures concernées.

Pour les accueils collectifs de mineurs hors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière, le projet de loi prévoit que les agents de contrôle puissent s’entretenir individuellement avec les enfants. Les échanges devraient être confidentiels et adaptés à leur âge et à leur capacité de compréhension, notamment pour permettre le signalement de violences ou de maltraitances.

L’amendement préciserait que ces entretiens pourraient se dérouler sans le personnel de la structure, sans en faire une obligation systématique. Selon ses auteurs, un enfant peut hésiter à évoquer des violences devant un adulte qui exerce une autorité sur lui ou pourrait être concerné par les faits. Cette précision vise à favoriser une parole libre et confidentielle lors des contrôles.

Le projet de loi prévoit des contrôles administratifs inopinés des accueils collectifs de mineurs hors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière, pour vérifier notamment leur sécurité et leur santé. Les agents pourraient s’entretenir individuellement avec les enfants, de façon confidentielle et adaptée à leur âge et à leur discernement.

L’amendement préciserait que les mineurs interrogés seraient « volontaires ou librement choisis ». Selon ses auteurs, les agents devraient pouvoir rencontrer les enfants qui souhaitent parler ou ceux qu’ils choisissent eux-mêmes, plutôt que ceux désignés par le responsable de la structure. Cette précision viserait à éviter une sélection des témoignages ou des pressions sur les enfants et à favoriser une parole libre lors du contrôle.

Le projet de loi permettrait aux agents contrôlant les accueils collectifs de mineurs hors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière de demander tout document utile à leur mission. Ces contrôles visent notamment à vérifier la sécurité et la santé des enfants. Selon les auteurs de l’amendement, les documents pourraient contenir des informations sensibles sur leur santé, leur situation familiale ou leur accompagnement.

L’amendement limiterait les données personnelles collectées ou consultées à celles strictement nécessaires au contrôle. Il interdirait aussi de les utiliser ou de les conserver pour d’autres objectifs. Les auteurs présentent cette précision comme une protection des droits des mineurs conciliant l’efficacité des contrôles et le respect de leur vie privée. Elle encadrerait l’accès aux informations sans supprimer la possibilité de demander les documents nécessaires.

Le projet de loi permettrait au préfet de contrôler les accueils collectifs de mineurs hors du domicile parental qui ne relèvent d’aucune réglementation particulière, notamment pendant la pause du midi ou les vacances. Il prévoit aussi une déclaration avant ouverture, selon des conditions et des seuils fixés par décret, sous peine de 7 500 euros d’amende.

L’amendement supprimerait cette obligation et cette amende, mais conserverait les contrôles prévus pour vérifier la sécurité des enfants, les antécédents des intervenants et l’information sur le signalement des violences. Selon le Gouvernement, traiter les déclarations de milliers d’activités imposerait une charge disproportionnée aux associations et aux services de l’État, sans utilité supplémentaire évidente puisque des contrôles sur place resteraient possibles.

Le texte de référence de l’article 12 bis demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur l’accompagnement des personnes condamnées pour des infractions sexuelles sur mineurs à l’issue de leur peine. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport examinerait les sorties sans aménagement de peine ou sans suivi, l’accès effectif aux soins et aux programmes de prévention de la récidive en détention, ainsi que l’application de l’injonction de soins, notamment au regard du nombre de médecins coordonnateurs. Cette demande d’évaluation ne créerait pas elle-même un accompagnement ou une obligation de soins supplémentaire.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’accompagnement des personnes condamnées pour des infractions sexuelles sur mineurs après leur peine. Remis dans l’année suivant la promulgation, il examinerait notamment les sorties sans suivi, les soins en détention et la mise en œuvre des soins imposés par la justice.

L’amendement ajouterait l’évaluation des possibilités de développer des cercles de soutien et de responsabilité, dispositifs d’accompagnement visant à prévenir la récidive, ainsi que l’accès aux soins et à l’accompagnement des proches et des familles des auteurs. Ses auteurs invoquent des résultats prometteurs observés au Canada pour justifier cette étude. L’ajout élargirait le rapport, sans créer ces dispositifs ni ouvrir un droit à un accompagnement.

L’article visé porterait à la perpétuité la peine encourue pour un viol ayant entraîné la mort d’un enfant de moins de quinze ans. Il permettrait aussi cette peine pour un viol sur un enfant de cet âge commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes. La cour d’assises pourrait, par décision spéciale, porter la période de sûreté, qui limite les aménagements de peine, jusqu’à trente ans.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’information des victimes dès le début de la procédure sur les soins du psychotraumatisme et les associations d’aide. Les auteurs jugent les peines existantes déjà sévères et attribuent surtout l’impunité au manque de moyens d’enquête et de justice. Ils contestent également la cohérence de ces aggravations supplémentaires dans l’échelle des peines.

Dans le cadre de la protection de l’enfance, le projet de loi prévoit un accompagnement de l’enfant et de sa famille ordonné par le juge des enfants. Cet accompagnement pourrait être renforcé ou inclure un hébergement exceptionnel ou périodique. Deux phrases du texte définissent son point de départ avec des formulations différentes concernant la notification, c’est-à-dire la communication officielle de la décision.

L’amendement les remplacerait par une seule règle. La mesure prendrait effet à la date où le service mandaté notifierait la décision du juge aux représentants légaux du mineur, selon des conditions précisées par décret. Les auteurs présentent cette fusion comme rédactionnelle. Pour la famille et le service concernés, elle préciserait le point de départ juridique de l’accompagnement, sans en modifier le contenu.

Le texte prévoit que le juge pourrait renforcer ou intensifier l’accompagnement éducatif d’un enfant, avec éventuellement un hébergement exceptionnel ou périodique par un service habilité. Deux phrases fixent le démarrage de cette mesure à la notification de la décision, en visant le service mandaté et les titulaires de l’autorité parentale.

L’amendement supprimerait ces deux phrases, sans fixer une autre date de départ. Selon ses auteurs, un démarrage immédiat suppose de disposer des professionnels nécessaires pour confier le suivi de l’enfant à un travailleur social. Il retirerait donc la règle de prise d’effet dès notification, sans supprimer la possibilité pour le juge de décider cet accompagnement.

Pour les enfants accompagnés dans leur domicile familial, le juge désigne actuellement directement l’association habilitée, selon l’exposé de l’amendement. Le projet de loi lui permettrait aussi de désigner le service départemental de l’aide sociale à l’enfance, ou ASE.

L’amendement ferait de l’ASE l’interlocuteur désigné par le juge, à la place d’une personne qualifiée ou d’un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert. Le département choisirait alors l’opérateur chargé de la mesure, tandis que le juge continuerait à décider l’accompagnement.

Les auteurs souhaitent permettre aux départements, qui financent ces mesures, de répartir les situations entre associations et de donner priorité à certains enfants. Ils soulignent leur manque actuel d’informations sur les situations en attente et craignent qu’un choix laissé à chaque magistrat maintienne des pratiques différentes.

Un séjour de rupture éloigne temporairement un jeune de son cadre habituel pour l’aider à se remobiliser. Le texte réserve leur organisation à des structures autorisées, pour les mineurs et les moins de vingt et un ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, mais interdirait ces séjours à l’étranger.

L’amendement remplacerait cette interdiction par des conditions. Des professionnels de la structure assureraient en permanence l’encadrement, sans délégation. La continuité des soins et, le cas échéant, de la scolarité ou de la formation devrait être garantie. L’autorité ayant autorisé la structure et le département chargé du jeune seraient informés au moins deux mois avant le départ et pourraient s’y opposer dans le mois suivant cette information.

Un décret préciserait les exigences de sécurité et de suivi, ainsi que les comptes rendus des séjours à l’étranger. L’objectif annoncé est d’encadrer ces départs plutôt que de les interdire.

Les séjours de rupture visent à remobiliser les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance en les éloignant temporairement de leur cadre habituel. Le texte en discussion réserverait leur organisation à des structures autorisées, pour une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, avec une réévaluation régulière dans le projet pour l’enfant. Il interdirait leur réalisation à l’étranger.

L’amendement supprimerait cette interdiction, tout en conservant les autres règles prévues par l’article. Ses auteurs estiment que ces séjours peuvent être un outil éducatif important lorsque la sécurité et l’intérêt de l’enfant sont assurés. Ils défendent des contrôles effectifs et un cadre juridique adapté plutôt qu’une interdiction. L’amendement n’ajouterait toutefois pas lui-même de conditions particulières de contrôle des séjours à l’étranger.

Le projet de loi encadrerait les séjours de rupture destinés aux mineurs et aux jeunes de moins de 21 ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Ces accompagnements éducatifs visent à remobiliser le jeune en l’éloignant de son cadre habituel. Le texte limiterait leur durée à trois mois, renouvelables une fois.

L’amendement supprimerait ce plafond ainsi que la mention d’un accompagnement « dans un environnement distinct ». Le séjour resterait prévu pour une période définie, inscrit dans le projet pour l’enfant et régulièrement réévalué. Selon les auteurs, certaines situations nécessitent davantage de temps pour produire un effet éducatif. Ils citent un rapport de 2014 décrivant des accompagnements de six mois à un an. La durée pourrait ainsi être adaptée sans ce plafond, tout en conservant le suivi prévu.

La proposition de loi créerait un droit à utiliser une substance provoquant la mort, administrée par la personne elle-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant stablement et régulièrement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours de réflexion et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter la personne. Une commission contrôlerait chaque procédure après sa réalisation.

Le projet de loi renforcerait les moyens de prévenir et de sanctionner les troubles à l’ordre public. Il permettrait notamment d’imposer la remise d’explosifs présentant un risque grave et imminent, durcirait les sanctions contre les rodéos motorisés et punirait la participation à certains rassemblements musicaux illégaux dont l’illégalité aurait été annoncée au public. Leurs organisateurs devraient réparer les dommages et rembourser certaines dépenses publiques.

Pour lutter contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité des personnes indépendamment de leur comportement et effectuer des fouilles dans des zones définies, notamment frontalières. Le texte élargirait aussi l’exploitation des données de véhicules et la vidéosurveillance algorithmique, qui détecte automatiquement des événements prédéfinis. Ces pouvoirs seraient assortis de limites de durée, de règles d’accès aux données et de contrôles.

Le texte interdirait également l’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical, avec des dérogations pour la recherche, et réserverait sa commercialisation à certaines catégories de professionnels. Il restreindrait enfin les réductions et certains aménagements de peine pour des condamnés relevant du terrorisme ou de la criminalité organisée.

L’amendement autoriserait, jusqu’au 31 décembre 2027, les commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux particulièrement exposés au vol à analyser automatiquement leurs images de vidéoprotection autorisée. Les logiciels signaleraient en temps réel des événements prédéfinis révélant un risque de vol. Les auteurs souhaitent ainsi lutter contre des pertes qu’ils présentent comme particulièrement lourdes pour les commerçants aux faibles marges.

Chaque utilisation nécessiterait une autorisation préfectorale proportionnée à cet objectif et une analyse des risques pour les données personnelles. Le public devrait être informé. La reconnaissance faciale, la biométrie et les croisements automatisés avec d’autres fichiers seraient interdits. Un signalement ne pourrait, à lui seul, fonder une décision individuelle ou des poursuites. Le dispositif resterait sous contrôle humain, avec des exigences de prévention des erreurs et des biais, sous le contrôle de la CNIL.