Qui a voté quoi ?

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France et de confier à une commission administrative la détermination du prix d’achat par l’État. Ce prix ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement exclurait de cette commission les personnes ayant exercé des fonctions ou perçu des rémunérations, pendant les cinq années précédant leur nomination, dans une entreprise ayant des activités sidérurgiques, directement ou par ses filiales. La restriction dépasserait donc les seuls liens avec ArcelorMittal. Les auteurs entendent prévenir les conflits d’intérêts avec les entreprises du secteur et renforcer l’indépendance de l’évaluation.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France. Une commission administrative fixerait le prix d’achat par l’État, plafonné à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Sa composition prévue réunit six membres issus d’institutions publiques.

L’amendement y ajouterait deux représentants des organisations syndicales représentatives de la branche de la métallurgie, désignés par le ministre chargé du travail. Les auteurs souhaitent associer les salariés à l’évaluation en s’appuyant sur leur connaissance du terrain et des réalités industrielles. Ces représentants participeraient ainsi à la détermination du prix, sans que l’amendement change la limite imposée à celui-ci.

La proposition de loi prévoit une commission administrative chargée de déterminer le prix auquel l’État achèterait ArcelorMittal France pour la nationaliser. Parmi ses six membres figure un représentant du Conseil économique, social et environnemental, le CESE, désigné par le président de cette assemblée.

L’amendement remplacerait ce membre par deux députés et deux sénateurs, portant la commission à neuf membres. Les auteurs préfèrent confier cette responsabilité à des élus de la Nation plutôt qu’à un membre d’une assemblée non élue, afin de renforcer son caractère démocratique. La modification porterait sur les personnes participant à l’évaluation, sans changer le plafond du prix d’achat prévu par le texte.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission administrative déterminerait le prix d’acquisition, sans dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement supprimerait le siège prévu pour un membre du Conseil économique, social et environnemental, désigné par son président. Les cinq autres membres prévus resteraient dans la commission. Ce conseil ne participerait donc plus à la détermination du prix par cette commission. L’exposé présente cette modification comme une reconfiguration de sa composition, sans préciser davantage sa motivation. La mission d’évaluation et le plafond du prix ne seraient pas modifiés.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. Une commission administrative fixerait la valeur d’acquisition, avec un plafond correspondant à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Six membres issus de différentes institutions sont prévus.

L’amendement ajouterait à cette commission le vice-président du Conseil national de l’industrie, sans retirer les membres déjà prévus. Il participerait ainsi à la détermination du prix payé par l’État. L’exposé indique vouloir associer ce conseil, sans développer d’autre justification. L’amendement ne changerait ni la mission de la commission ni le plafond encadrant l’achat.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France par son achat par l’État. Une commission administrative déterminerait la valeur d’acquisition. Celle-ci ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait un membre de l’Agence des participations de l’État aux six membres déjà prévus dans cette commission. Cette agence participerait donc à l’évaluation servant à fixer le prix d’achat. L’exposé se limite à annoncer cet ajout, sans préciser sa motivation ni les modalités de désignation du membre. La règle plafonnant le prix et la mission de la commission resteraient inchangées.

La proposition de loi prévoit de faire acheter ArcelorMittal France par l’État pour la nationaliser. Une commission administrative déterminerait le prix, sans dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait aux six membres prévus un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de cette autorité publique indépendante. Selon ses auteurs, son expertise en matière de marchés et d’information financière aiderait à fiabiliser les méthodes d’évaluation et à prévenir les conflits d’intérêts. Il s’agirait d’ajouter cette expertise à la décision sur le prix, sans modifier la mission de la commission ni les critères encadrant l’acquisition.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. Une commission déterminerait la valeur d’acquisition, plafonnée à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement obligerait cette commission à réaliser un audit environnemental complet des sites de production. Elle devrait chiffrer leur mise en conformité avec les normes environnementales en vigueur et prévisibles, puis déduire ce montant de la valeur d’acquisition.

Les auteurs souhaitent éviter que l’État paie les installations sans tenir compte des dépenses de modernisation écologique qu’ils estiment nécessaires. La mesure agirait sur le prix versé pour acheter la société. Elle ne définirait pas elle-même un programme de travaux, et le texte ne précise pas quelles normes seraient considérées comme prévisibles.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission déterminerait le prix d’acquisition, plafonné à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement obligerait cette commission à recenser et évaluer tous les engagements sociaux de l’entreprise, notamment les retraites et indemnités de fin de carrière. Leur montant total serait déduit du prix d’achat. Selon les auteurs, des obligations non provisionnées ou sous-évaluées pourraient sinon représenter une charge pour l’État après l’acquisition. La mesure porterait sur le prix payé par l’État, et non sur la suppression de ces obligations envers les salariés.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. Une commission serait chargée d’en déterminer la valeur. L’amendement lui imposerait d’évaluer séparément les actifs immatériels, c’est-à-dire les éléments de valeur sans forme matérielle, notamment les brevets, savoir-faire, marques et relations commerciales. Un rapport spécifique serait annexé à ses conclusions.

Selon les auteurs, cette distinction permettrait de mieux identifier ce que l’État achèterait réellement. Ils craignent que certains éléments valorisés ne soient pas transférés ou appartiennent à des entités étrangères du groupe. L’amendement ajouterait une obligation d’évaluation et de documentation, sans prévoir lui-même le transfert de ces actifs ni leur déduction automatique du prix.

Pour nationaliser ArcelorMittal France, la proposition de loi confie à une commission la fixation du prix d’achat par l’État. Elle prévoit déjà un plafond correspondant à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement imposerait au moins trois méthodes d’évaluation, fondées sur le marché, le patrimoine de l’entreprise et ses rendements futurs ramenés à leur valeur actuelle. Le prix retenu ne pourrait pas dépasser la moyenne des résultats de ces trois méthodes. Ce plafond s’ajouterait à celui du texte.

Les auteurs jugent une simple référence boursière insuffisante, car elle pourrait refléter des facteurs spéculatifs. Ils souhaitent croiser les évaluations pour limiter le risque que l’État surpaye l’entreprise.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France et confie à une commission la détermination du prix auquel l’État achèterait la société. L’amendement encadrerait la durée de ce travail, sans modifier la méthode de fixation du prix.

La commission devrait remettre son évaluation au plus tard trois mois après sa première réunion. Si elle dépassait ce délai, elle devrait transmettre au Gouvernement un rapport d’étape expliquant le retard et indiquant un calendrier de finalisation. Le dépassement n’entraînerait donc pas l’arrêt de l’évaluation.

Les auteurs souhaitent éviter les retards administratifs et donner davantage de prévisibilité à l’État et aux salariés, tout en permettant à la commission de justifier le temps supplémentaire nécessaire.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France. Une commission déterminerait le prix d’achat par l’État, sans dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait une phrase affirmant que cette méthode garantit la transparence et l’équité de l’indemnisation des actionnaires. Il ne changerait ni le plafond du prix ni la méthode d’évaluation et n’ajouterait aucune procédure précise de contrôle ou de publication.

Selon les auteurs, cette mention rappellerait l’exigence d’un prix fondé sur des principes objectifs et transparents en matière d’expropriation pour utilité publique. Elle viserait à rendre plus lisible la justification économique du rachat pour les parties concernées.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission administrative déterminerait le prix, déjà plafonné à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait que l’évaluation doit prévenir toute surcompensation, autrement dit un paiement excessif aux actionnaires, et que le montant versé ne peut dépasser la valeur économique réelle des actions. Ses auteurs souhaitent ainsi protéger les finances publiques contre un coût qu’ils jugeraient disproportionné sans justification industrielle. Cette exigence s’ajouterait au plafond fondé sur la moyenne de la période retenue, sans préciser une nouvelle méthode de calcul.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France, à un prix fixé par une commission administrative. L’amendement subordonnerait cette nationalisation à l’accord préalable, explicite et unanime de tous les actionnaires, particuliers comme sociétés, quelle que soit leur nationalité. Cet accord devrait être attesté par un acte authentique, un document établi avec une garantie officielle d’authenticité.

L’accord devrait préciser comment chaque actionnaire renonce à tout recours lié, directement ou indirectement, à la nationalisation, notamment devant les tribunaux ou un arbitre. Sans unanimité, la procédure deviendrait caduque et ne pourrait aboutir. Les auteurs cherchent à éviter des contentieux longs et coûteux pour l’État. Cette condition donnerait aussi à chaque actionnaire la possibilité d’empêcher l’opération en refusant son accord.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France et confie à une commission administrative la fixation du prix d’achat par l’État. L’amendement ajouterait une limite de 49 % du capital social, c’est-à-dire des parts de propriété de l’entreprise, à la participation que l’État pourrait détenir.

L’État ne pourrait donc pas devenir actionnaire majoritaire du capital. Les auteurs présentent cette participation minoritaire comme un moyen de protéger l’intérêt public tout en préservant le fonctionnement industriel de l’entreprise. Ils évoquent une minorité de blocage, mais le dispositif fixe seulement un plafond de détention, sans imposer à l’État d’atteindre 49 % ni définir les décisions qu’il pourrait bloquer.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France. Selon les auteurs de l’amendement, l’entreprise peut détenir des participations, c’est-à-dire des parts de propriété, dans des sociétés à l’étranger. Ces actifs peuvent représenter des débouchés commerciaux ou des sources d’approvisionnement essentiels.

L’amendement prévoirait que la nationalisation ne peut porter atteinte à ces participations. Il obligerait aussi le Gouvernement à négocier avec le groupe ArcelorMittal leur maintien au profit de l’État français. L’objectif avancé est d’éviter la perte d’actifs internationaux contribuant à la viabilité économique de l’entreprise. Le texte imposerait une négociation, sans en fixer les conditions ni prévoir un accord déjà acquis.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France et de faire déterminer son prix d’achat par une commission administrative. L’amendement ajouterait une condition préalable distincte de cette évaluation du prix. Une étude devrait démontrer que l’opération présente un bilan économique et budgétaire positif pour l’État à court, moyen et long terme.

Cette étude devrait être indépendante et contradictoire, c’est-à-dire permettre la confrontation des analyses. Elle serait rendue publique et transmise au Parlement avant toute décision. Les auteurs considèrent l’opération comme coûteuse et incertaine et souhaitent justifier son intérêt pour les finances publiques. Il ne s’agirait donc pas seulement d’informer le Parlement, mais de subordonner la nationalisation à la démonstration d’un bilan positif.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Un amendement propose de subordonner cette opération à une étude indépendante et contradictoire, permettant de confronter les analyses, démontrant un bilan économique et budgétaire positif pour l’État à court, moyen et long terme.

Le sous-amendement remplacerait ce critère par celui d’un « intérêt stratégique prioritaire ». L’étude resterait obligatoire, publique et transmise au Parlement avant toute décision. Elle devrait donc justifier une priorité stratégique plutôt qu’un bilan économique et budgétaire positif. Selon les auteurs, une nationalisation doit pouvoir répondre à une logique stratégique, et pas seulement à un intérêt économique pour l’État.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. L’amendement ajouterait une condition préalable à ce transfert de propriété. Une évaluation indépendante devrait établir que l’opération est nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation serait transmise au Parlement pour approbation.

Les auteurs invoquent la protection du droit de propriété, qui exige qu’une privation de propriété soit justifiée par une nécessité publique légalement constatée. Ils souhaitent que le Parlement dispose d’éléments objectifs et documentés pour justifier la nationalisation. L’amendement ne remplacerait pas celle-ci par une étude, mais en conditionnerait la réalisation à cette évaluation et à son approbation.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, donc son achat par l’État. L’amendement préciserait ce que cet achat doit couvrir. Il inclurait tous les actifs, filiales, participations dans d’autres sociétés et droits de propriété intellectuelle détenus directement ou indirectement par ArcelorMittal France sur le territoire national.

Un décret en Conseil d’État établirait la liste exhaustive des entités concernées, après avis de la commission chargée de déterminer la valeur d’achat de la société. Les auteurs veulent éviter que l’État découvre après l’opération que certains actifs stratégiques n’ont pas été inclus. Ils présentent cette clarification comme une protection du contribuable et un moyen de préciser la portée industrielle de la nationalisation.

Un amendement à la proposition de nationalisation d’ArcelorMittal France prévoit d’inclure ses actifs et droits détenus directement ou indirectement sur le territoire national. Il confierait à un décret en Conseil d’État le soin de dresser la liste exhaustive des entités concernées, après avis de la commission chargée d’évaluer le prix d’achat.

Le sous-amendement ajouterait à cette liste les fournisseurs stratégiques « directement intégrés à la chaîne de valeur critique », autrement dit les fournisseurs essentiels aux activités concernées. Les auteurs craignent qu’une réorganisation avant la nationalisation permette d’en soustraire des composants essentiels. Ils souhaitent ainsi protéger les fournisseurs indispensables au fonctionnement des sites, et pas seulement les sites eux-mêmes. Le texte ne précise pas les critères permettant d’identifier ces fournisseurs.

Un amendement à la proposition de nationalisation d’ArcelorMittal France prévoit de couvrir tous ses actifs, filiales, participations et droits de propriété intellectuelle détenus directement ou indirectement sur le territoire national. Le sous-amendement y ajouterait explicitement les centres de recherche et les services d’ingénierie et de maintenance rattachés à ces activités.

L’État achèterait ainsi un ensemble comprenant expressément ces services, et pas seulement les équipements de production. Selon les auteurs, les compétences technologiques et la capacité d’innovation sont indispensables à la compétitivité et à la souveraineté de l’industrie sidérurgique. Leur objectif est de conserver avec les installations les moyens de les concevoir, de les entretenir et de les faire évoluer.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Selon les auteurs de l’amendement, cette dénomination recouvre plusieurs sociétés, sites et actifs, ce qui rend incertain le périmètre de l’achat.

L’amendement préciserait que la nationalisation comprendrait les sociétés, établissements, filiales et entités opérationnelles directement contrôlés par ArcelorMittal France Holding. Il inclurait notamment la production, la transformation, la logistique associée, la recherche-développement et tout actif industriel ou immobilier nécessaire à l’exploitation sidérurgique en France. Les auteurs souhaitent ainsi éviter que des actifs essentiels soient laissés hors de l’achat et prévenir des contestations sur ce que l’État acquerrait.