Qui a voté quoi ?

Le projet de loi abrogerait la disposition légale relative à la commission de concertation du commerce. L’amendement retirerait cette abrogation et conserverait ainsi la base légale de cette instance de dialogue sur la politique du commerce.

Les auteurs contestent la suppression d’instances sans étude d’impact et la place accordée aux grands groupes dans le Conseil national du commerce, présenté comme devant remplacer cette commission. Selon leur exposé, le collège des représentants d’entreprises y est passé de 17 à 34 membres, contre 31 pour celui des organisations professionnelles. Ils craignent que cette représentation favorise les stratégies des grands groupes au détriment des petits commerces de proximité. L’amendement porterait sur le maintien de la commission, et non sur une modification de la composition du Conseil national du commerce.

L’établissement public d’aménagement Paris-Saclay gère quatre zones d’aménagement concerté. Son conseil d’administration bénéficie de l’appui d’un comité consultatif réunissant des personnalités qualifiées en environnement, agriculture, urbanisme et culture. Le projet de loi prévoit de supprimer la disposition du code de l’urbanisme relative à ce comité.

L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait donc le comité. Ses auteurs souhaitent conserver une expertise pour éclairer les choix d’aménagement, notamment sur la desserte en transports, les espaces publics piétonniers et la mixité des quartiers. Ils craignent que sa disparition prive les décisions de cet éclairage. Le comité apporterait un appui consultatif au conseil d’administration, et non une décision à sa place.

La Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail offre un cadre de discussion pour aider employeurs et salariés à rechercher un accord. Le projet de loi supprimerait les références aux commissions nationales dans les dispositions du code du travail concernant cette conciliation.

L’amendement retirerait ces modifications et maintiendrait ainsi la commission nationale. Lors d’un conflit collectif portant, par exemple, sur les rémunérations ou les conditions de travail, cette instance resterait un lieu de recherche d’un accord entre les parties. Les auteurs défendent ce moyen de prévenir et d’apaiser les conflits. Ils craignent que sa suppression augmente les conflits non résolus et le recours aux tribunaux, au détriment du dialogue.

Le projet de loi prévoit de supprimer la conférence de prévention étudiante. Selon l’exposé de l’amendement, le gouvernement estime que les services universitaires de médecine préventive et les autres acteurs coordonnent déjà efficacement cette prévention. L’amendement retirerait cette suppression du texte et maintiendrait donc la conférence.

Les auteurs défendent au contraire une instance de coordination face aux difficultés de santé des étudiants, notamment psychologiques. Ils citent des symptômes dépressifs fréquents et un allongement des délais d’attente pour l’aide psychologique universitaire. Ils souhaitent renforcer la sensibilisation et le repérage précoce des difficultés. Le maintien proposé porte sur cette instance de prévention, sans ajouter de crédits aux services de santé ni créer de droit nouveau aux soins.

Le projet de loi prévoit d’abroger la disposition du code de la santé publique relative aux commissions communales de débit de boissons. L’amendement retirerait cette abrogation et maintiendrait ces commissions. Selon ses auteurs, elles participent à la régulation de la vente d’alcool, au respect des règles et à la prévention des risques sanitaires et sociaux.

Les auteurs jugent ce contrôle local nécessaire alors que le gouvernement souhaite, selon leur exposé, étendre la délivrance de licences IV aux communes de moins de 3 500 habitants. Ils invoquent les maladies et les décès liés à l’alcool pour défendre le maintien de ces instances. L’amendement conserverait les commissions, sans modifier lui-même les conditions de délivrance des licences autorisant la vente d’alcool.

Les conseillers en génétique informent et accompagnent des personnes et leurs familles concernées par des examens génétiques, notamment dans le cadre d’un diagnostic prénatal. Le projet de loi supprimerait la consultation d’une commission comprenant notamment des professionnels pour les autorisations d’exercer ce métier.

L’amendement supprimerait ces dispositions et maintiendrait ainsi la commission et son avis préalable. Cet avis éclaire la décision d’autorisation, sans se confondre avec elle. Les auteurs jugent cette expertise nécessaire en raison des responsabilités médicales, psychologiques et éthiques du métier. Ils contestent une suppression qu’ils estiment dépourvue d’évaluation préalable de l’activité de la commission et de l’expertise qu’elle apporte.

Le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole réunit des experts de la recherche en éducation et des cadres de l’enseignement supérieur agricole. Il accompagne les expérimentations des équipes pédagogiques, analyse certaines actions et propose à l’administration des moyens de les valoriser ou de les généraliser.

Le projet de loi supprimerait la disposition légale instituant ce comité. L’amendement la conserverait, maintenant ainsi cet appui aux équipes qui expérimentent de nouvelles façons d’enseigner. Selon ses auteurs, l’activité de 2018 à 2022 a été fortement perturbée par la crise sanitaire. Ils privilégient une diversification de son rôle, notamment pour échanger avec les établissements et accompagner leurs projets. L’amendement maintiendrait le comité sans lui attribuer ces nouvelles missions.

Le code rural prévoit un plan d’action national pour réduire les émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. Le projet de loi remplacerait le deuxième alinéa de l’article concerné par une seule phrase prévoyant que ce plan est mis à la disposition du public. L’amendement supprimerait cette modification et conserverait donc la rédaction actuelle.

Ses auteurs souhaitent préserver un outil de lutte contre la pollution agricole et ses effets sur l’environnement et la santé. Ils présentent la modification comme une suppression du plan. Toutefois, le texte discuté mentionne toujours ce plan et sa publication. L’amendement porterait ainsi sur le maintien de ses règles actuelles, dont le contenu complet n’est pas précisé ici, plutôt que sur le rétablissement d’un plan explicitement abrogé.

Le projet de loi prévoit de supprimer la Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs et de confier au ministre chargé de la culture, par arrêté, la décision prévue dans l’article concerné du code de la propriété intellectuelle. L’amendement retirerait ces dispositions et maintiendrait donc la commission.

Les auteurs présentent cette instance comme un moyen d’équilibrer les relations entre artistes et producteurs, notamment sur la rémunération, les conditions de travail et le respect des conventions collectives. Ils craignent que sa disparition favorise des contrats déséquilibrés et la domination des grandes entreprises au détriment des talents émergents. Le changement proposé porterait sur le maintien de cette instance, sans fixer lui-même de nouvelle rémunération ni de nouvelles conditions de travail.

Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, ou CESER, réunissent des représentants d’organisations économiques, sociales, environnementales et associatives. Ces instances consultatives donnent des avis sur les politiques régionales, sans se substituer aux conseils régionaux. Le projet de loi prévoit leur suppression, ainsi que celle d’instances comparables en Corse et en outre-mer.

L’amendement retirerait ces dispositions et les suppressions de consultations qui les accompagnent. Ces organismes conserveraient ainsi leur place dans la préparation des décisions publiques. Les auteurs défendent leur expertise et leur rôle dans le dialogue démocratique territorial. Ils jugent les économies avancées pour justifier leur suppression minimes au regard de cette contribution, sans en fournir de montant.

Le Conseil national de la montagne réunit le Gouvernement, des élus, des parlementaires et des acteurs socio-économiques pour discuter des enjeux des territoires de montagne. Le projet de loi prévoit de supprimer cette instance et les références à sa consultation dans plusieurs textes. L’amendement retirerait ces dispositions et préserverait ainsi le Conseil et ces références.

Selon l’exposé, son maintien permettrait notamment de discuter de l’évaluation du Plan avenir montagne et d’une feuille de route sur l’adaptation aux risques climatiques, avec leurs enjeux économiques, sociaux et de biodiversité. L’exposé indique que le Conseil n’avait pas pu se réunir ces dernières années, mais que les désignations permettent désormais sa convocation. Il précise que l’instance fonctionne sans budget spécifique ni personnel mis à disposition, avec l’appui de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Le projet de loi prévoit de supprimer la base légale de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Son objet concerne le financement de ces opérations, et non seulement leurs aspects techniques.

L’amendement retirerait cette suppression et préserverait la commission, conformément à l’objectif annoncé dans son exposé. Il maintiendrait donc une instance d’évaluation du financement, sans fixer lui-même de montant à consacrer au démantèlement ou à la gestion des déchets et des combustibles usés.

Le projet de loi prévoit de supprimer la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait donc cet organisme chargé d’évaluer le financement de ces opérations.

Les auteurs jugent nécessaire de conserver une évaluation indépendante, alors qu’un nouveau programme nucléaire est engagé et que, selon leur exposé, les plus anciens réacteurs devront être démantelés à partir de la décennie 2040. Ils craignent que les autres instances de l’État ne puissent concilier son rôle d’actionnaire unique d’EDF avec le contrôle des capacités financières de l’entreprise. La mesure porterait sur le maintien de cette évaluation, et non sur l’attribution de nouveaux financements au démantèlement.

L’Initiative française pour les récifs coralliens, ou IFRECOR, est un organisme implanté dans les territoires ultramarins qui vise à protéger et gérer durablement les récifs coralliens, les mangroves et les herbiers marins. Le projet de loi prévoit sa suppression. L’amendement retirerait cette disposition et maintiendrait donc l’organisme.

Les auteurs soulignent le besoin de suivi et de préservation face aux cyclones et au réchauffement de la mer, qui peut entraîner le blanchissement puis la mort des coraux. Ils rappellent qu’à Mayotte, lors du cyclone Chido, la barrière corallienne a partiellement protégé le littoral en absorbant l’énergie des vagues, tout en subissant elle-même des dégâts. Le maintien proposé concernerait l’organisme de protection, sans créer de financement supplémentaire ni prescrire de travaux de restauration.

Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit de supprimer la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel, en abrogeant l’article du code de la défense qui la concerne. L’amendement retirerait cette abrogation et maintiendrait donc la commission.

Les auteurs jugent cette suppression à contretemps face au retour des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions sur le sol européen dans la guerre en Ukraine. Leur proposition porte sur le maintien de cet organisme consacré à l’élimination des mines, et non sur de nouvelles règles d’interdiction de ces armes.

Le projet de loi prévoit de supprimer deux organismes du domaine de la défense. L’amendement maintiendrait la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel et le Conseil supérieur de la réserve militaire, en retirant les abrogations qui les concernent.

Selon l’exposé, la commission suit les engagements français de destruction des stocks de mines, de dépollution, de déminage humanitaire et d’assistance aux victimes, ainsi que l’application de la convention interdisant les armes à sous-munitions. Les auteurs souhaitent préserver ce suivi face à la résurgence de l’emploi des mines en Europe.

Ils défendent aussi le maintien du conseil pour contribuer aux réflexions sur l’emploi des réservistes, alors que le Gouvernement a annoncé vouloir porter leur nombre à 105 000 d’ici 2035. L’amendement conserverait ces organismes sans modifier lui-même les effectifs de la réserve ni les engagements internationaux de la France.

Le texte en discussion prévoit de supprimer le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, considéré en commission comme un doublon administratif. Cet organisme produit des travaux destinés à éclairer les décisions publiques, de l’enfance au grand âge.

L’amendement le maintiendrait et lui confierait le secrétariat général du Conseil national de l’adoption et du Conseil national de la protection de l’enfance, aujourd’hui rattaché à France enfance protégée. Il déplacerait ainsi leur appui administratif, sans modifier leurs compétences propres.

Selon l’exposé, ce regroupement au sein de France enfance protégée n’a pas apporté les synergies attendues après deux ans. Le rattachement au Haut Conseil vise à distinguer ces conseils, qui contribuent à élaborer les politiques, des organismes chargés de les mettre en œuvre, et à renforcer leur indépendance envers l’État et les départements.

Le texte en discussion prévoit d’abroger l’article du code de l’action sociale et des familles qui institue le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. L’amendement supprimerait cette disposition et maintiendrait donc cet organisme.

Les auteurs présentent le Haut Conseil comme un espace indépendant de concertation et de propositions réunissant les acteurs des politiques publiques. Ils soulignent qu’il comprend, depuis sa création, un collège des enfants et des adolescents. Ils craignent que sa suppression prive les jeunes d’un lieu où participer à la construction des politiques qui les concernent et faire l’apprentissage de la démocratie. L’amendement préserverait cette instance existante, sans lui attribuer de nouvelle mission.

Le projet de loi prévoit de supprimer le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Ces organismes produisent des analyses pour éclairer les politiques sanitaires, sociales et médico-sociales. L’amendement retirerait les dispositions qui les suppriment et maintiendrait donc ces deux instances.

Selon les auteurs, leurs travaux aident notamment à préparer les lois de financement de la sécurité sociale et les réformes des services d’autonomie ou des maisons de retraite. Ils défendent une expertise publique indépendante, associant professionnels, partenaires sociaux, experts et usagers, également accessible aux parlementaires. Ils craignent que leur suppression conduise l’État à recourir davantage à des cabinets de conseil, à un coût supérieur. La mesure conserverait ces lieux d’analyse et de discussion, sans modifier elle-même les prestations ni les soins.

Le projet de loi prévoit de supprimer le Conseil supérieur de la forêt et du bois. Cette instance réunit les acteurs de la filière, des forêts publiques et privées jusqu’aux activités utilisant le bois, ainsi que d’autres acteurs intéressés par la politique forestière. L’amendement retirerait les dispositions du code forestier modifiées par le texte pour maintenir ce conseil.

Les auteurs souhaitent conserver un lieu national de discussion sur les orientations forestières, la gestion durable des forêts et les enjeux territoriaux. Ils estiment que ni l’Office national des forêts, compétent uniquement pour les forêts publiques, ni les commissions locales ne pourraient le remplacer. Ils soulignent aussi que la participation au conseil et à ses comités spécialisés ne donne lieu ni à rémunération ni au remboursement des déplacements. Le maintien porterait sur cette concertation, et non sur de nouvelles règles de gestion des forêts.

La proposition de loi organiserait deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille. Les électeurs choisiraient séparément les membres du conseil de Paris ou du conseil municipal, à l’échelle de la ville, et les conseillers d’arrondissement, élus par secteur. Une même personne pourrait être candidate aux deux élections.

Pour le conseil de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second recevrait une prime majoritaire égale au quart des sièges, arrondi à l’entier supérieur. Cette prime lui attribuerait des sièges en raison de sa première place. La réforme s’appliquerait au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

Les maires d’arrondissement pourraient être entendus au conseil de la ville sur les affaires de leur arrondissement, même sans en être membres. Le Gouvernement devrait aussi étudier, dans un rapport remis sous six mois, un éventuel transfert de compétences vers les mairies d’arrondissement, sans que ce transfert soit décidé par ce vote.

Le texte de référence prévoirait une « conférence des maires » pour coordonner les relations entre la ville et ses arrondissements à Paris, Lyon et Marseille. Présidée par le maire de la ville et composée des maires d’arrondissement, elle pourrait débattre de tout sujet d’intérêt municipal.

Elle devrait se réunir au moins une fois par an, à l’initiative du maire de la ville ou à la demande de la moitié des maires d’arrondissement, avec un ordre du jour déterminé. L’article ne lui attribue pas de pouvoir de décision. Il renvoie au règlement intérieur du Conseil de Paris pour ses modalités de fonctionnement, sans préciser celles de Lyon et Marseille. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Dans le cadre de la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille, l’article 6 prévoit une « conférence des maires » pour coordonner la Ville de Paris et ses arrondissements. Présidée par le maire de Paris et composée des maires d’arrondissement, elle pourrait débattre de tout sujet municipal. Elle devrait se réunir au moins une fois par an, à l’initiative du maire de Paris ou à la demande de la moitié des maires d’arrondissement.

L’amendement supprimerait cette création prévue par la loi. Ses auteurs contestent plus largement la séparation des élections municipales et d’arrondissement. Ils craignent qu’elle éloigne les élus municipaux du terrain, alors que la mairie centrale et les arrondissements partagent des compétences. Ce vote ne supprimerait toutefois que l’article consacré à la conférence, et non l’ensemble de la réforme électorale.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement d’évaluer la possibilité de transférer des compétences des mairies centrales vers les mairies d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. Il s’agirait d’examiner quelles responsabilités exercées au niveau de la ville pourraient être confiées au niveau des arrondissements.

Le rapport devrait être remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Cet article ne transférerait lui-même aucune compétence et ne désigne pas les responsabilités à étudier. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.