Qui a voté quoi ?

Le texte prévoit des actions de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires dans le cadre de la santé au travail. Un amendement propose d’élargir les partenaires possibles aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et aux entreprises d’assurance, en plus des associations agréées, des communautés professionnelles territoriales de santé et des étudiants en santé.

Ce sous-amendement retirerait uniquement les entreprises régies par le code des assurances de cette liste. Les autres partenaires proposés resteraient admis, notamment les mutuelles et les institutions de prévoyance. Ses auteurs craignent que les assureurs privés à but lucratif utilisent ces interventions en entreprise pour gagner des parts de marché au détriment des acteurs non lucratifs. La modification concernerait les partenaires autorisés par cette disposition, et non le contenu des messages de prévention.

Le texte en discussion prévoit que les services de prévention et de santé au travail mènent des actions annuelles de sensibilisation aux facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires, qui touchent le cœur, le cerveau et les vaisseaux sanguins. Il cite notamment le tabagisme, le diabète, l’hypertension artérielle et le cholestérol.

L’amendement ajouterait la sédentarité à cette liste. Les actions destinées aux salariés devraient ainsi aborder aussi les risques liés au fait de rester longtemps assis. Selon ses auteurs, cet ajout vise à mettre cette sensibilisation au travail en cohérence avec l’ajout du même facteur de risque proposé pour les rendez-vous de prévention.

Le texte en discussion prévoit de renforcer la prévention cardio-neuro-vasculaire par les services de santé au travail et lors de la visite de mi-carrière. Il ne comporte plus d’obligation pour les entreprises d’organiser elles-mêmes une action annuelle d’information.

L’amendement rétablirait cette obligation pour les seules entreprises de plus de 250 salariés. Elles devraient informer leurs salariés au moins une fois par an sur les facteurs de risque et l’apparition de ces maladies, en français et en langue régionale. Elles pourraient travailler avec certaines associations d’intérêt général ou agréées pour la prévention sanitaire. Cette action s’ajouterait aux missions des services de santé au travail, sans les remplacer.

Les auteurs jugent insuffisante la seule extension des missions de ces services. Ils limitent l’obligation aux grandes entreprises pour ne pas l’imposer aux plus petites.

Le texte en discussion renforcerait la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires par les services de prévention et de santé au travail et lors de la visite de mi-carrière. Il vise notamment le tabagisme, le diabète, l’hypertension et le cholestérol.

L’amendement obligerait aussi les employeurs à organiser au moins une fois par an une action d’information et de sensibilisation pour leurs salariés, en français et en langue régionale. Par exemple, un salarié concerné par le tabagisme devrait pouvoir recevoir, dans ce cadre, une information sur les risques associés. L’employeur pourrait s’appuyer sur certaines associations. Cette action ne remplacerait pas les missions des services de santé au travail.

Les auteurs jugent les mesures du texte insuffisamment opérationnelles et souhaitent rendre les employeurs directement responsables de l’organisation de cette action régulière.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache obligerait les employeurs à organiser au moins une fois par an une information sur les risques cardio-neuro-vasculaires pour leurs salariés. Il ne précise pas les horaires de cette action.

Le sous-amendement imposerait qu’elle se déroule pendant l’horaire normal de travail et que le temps qui lui est consacré soit considéré comme du temps de travail. Un salarié n’aurait donc pas à prendre sur son temps personnel pour y participer.

Les auteurs craignent qu’une séance organisée hors des horaires habituels soit vécue comme une charge supplémentaire et décourage la présence. Ils présentent cette précision comme un moyen de favoriser la participation à la prévention.

Le texte discuté imposerait aux employeurs d’organiser au moins une fois par an une action d’information et de sensibilisation aux risques cardiovasculaires pour leurs salariés. Cette action pourrait être menée avec des associations, sans remplacer les missions des services de prévention et de santé au travail.

Le sous-amendement prévoirait de la réaliser prioritairement avec le comité social et économique, instance représentant les salariés, et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, lorsqu’ils existent. Ils seraient associés à sa préparation, sa réalisation, son suivi et son évaluation. Par exemple, ils participeraient à l’organisation de la séance annuelle destinée aux salariés. Les auteurs souhaitent faire intervenir en priorité les représentants internes des salariés, sans exclure le recours aux associations, afin de renforcer la prévention.

Les maladies du cœur et des vaisseaux peuvent être repérées avant l’apparition de complications. Les rendez-vous de prévention servent notamment à rechercher certains risques de santé.

Le texte discuté obligerait les professionnels à proposer un dépistage cardio-neuro-vasculaire, avec des examens cliniques et biologiques. Les patients resteraient libres de l’accepter.

L’amendement conditionnerait cette obligation à une recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS), organisme public chargé d’évaluer les pratiques médicales.

Ses auteurs veulent laisser la science et l’appréciation médicale guider les examens. Le rapporteur objecte qu’attendre une recommandation risquerait de retarder un dépistage qu’il juge urgent.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à simplifier le « millefeuille territorial » par la collectivité unique. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles en première lecture, plutôt que de modifier lui-même l’organisation des collectivités.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de la motion ne sont pas documentés ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela signifie que la réforme territoriale serait adoptée.

Le projet de loi élargirait les moyens des administrations et organismes sociaux pour détecter les fraudes et récupérer les sommes dues. Il faciliterait l’accès aux fichiers et les échanges d’informations, notamment pour contrôler le RSA, les allocations chômage, les remboursements de soins et les financements de formation professionnelle.

Il durcirait aussi les sanctions. Pour les fraudes sociales visées, une amende minimale atteindrait le triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, sans pénalité lorsque l’intention frauduleuse n’est pas avérée. Les sanctions du travail dissimulé seraient renforcées et certaines procédures de recouvrement accélérées.

Les contrôles porteraient davantage sur les données personnelles, y compris de santé. Leur utilisation par les complémentaires serait encadrée et interdite à des fins commerciales ou tarifaires. France Travail pourrait suspendre une allocation jusqu’à trois mois sur plusieurs indices sérieux, avec recours et protection des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à la discussion de ses articles, sans se prononcer séparément sur chacune de ses mesures.

Selon le règlement, cette procédure permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas précisés ici. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Le texte en discussion prévoit qu’un employeur chez qui une infraction de travail dissimulé est constatée rembourse des allègements généraux de cotisations sociales reçus pendant l’exercice concerné. Cette règle viserait les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros.

L’amendement abaisserait ce seuil à deux millions d’euros. Il étendrait ainsi le remboursement aux employeurs dépassant ce montant, même s’ils ne dépassent pas 15 millions. Les modalités, dont la part maximale à rembourser et les critères de fixation de la sanction, resteraient précisées par décret.

Les auteurs souhaitent récupérer des avantages accordés aux employeurs ayant recours au travail dissimulé, protéger les finances sociales et renforcer l’effet dissuasif des sanctions.

Le texte en discussion prévoit qu’en cas de constatation de travail dissimulé, l’employeur rembourse la réduction générale dégressive de cotisations patronales, un allègement des cotisations dues par l’employeur, dont il a bénéficié pendant l’exercice du constat. Cette obligation ne concernerait que les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros.

L’amendement supprimerait ce seuil. Les employeurs ayant réalisé un chiffre d’affaires de 15 millions d’euros ou moins seraient donc également concernés, sans étendre le remboursement à toutes les exonérations. Les auteurs souhaitent que le chiffre d’affaires ne conditionne plus cette obligation. Un décret resterait chargé de préciser la part maximale à rembourser et les éléments servant à fixer la sanction.

Le texte en discussion prévoit un remboursement d’exonérations de cotisations en cas de constatation de travail dissimulé. Il réserve cette sanction aux employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros.

L’amendement ajouterait, pour ces employeurs, la perte pendant un an de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, un avantage qui réduit les cotisations patronales dues à ce titre. Cette durée passerait à deux ans en cas de récidive. Le seuil de chiffre d’affaires serait maintenu.

Les auteurs souhaitent renforcer les sanctions et contestent le maintien de cet avantage pour les entreprises qui pratiquent le travail dissimulé. La mesure toucherait la déduction accordée à l’employeur, et non l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires également évoquée dans leur argumentaire.

Le texte en discussion prévoit qu’un employeur chez lequel du travail dissimulé est constaté rembourse les exonérations de cotisations visées pour l’exercice concerné. Cette règle concernerait les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros.

L’amendement ajouterait la perte de la réduction générale dégressive de cotisations sociales, un allègement des cotisations dues par l’employeur, pendant un an. En cas de récidive, cette exclusion durerait deux ans. Elle s’ajouterait au remboursement prévu, sans supprimer le seuil de chiffre d’affaires.

Les auteurs veulent renforcer la sanction et éviter que les employeurs concernés continuent de bénéficier de cet allègement. Ils invoquent les recettes perdues pour la protection sociale du fait du travail dissimulé.

Le texte en discussion prévoit un remboursement d’exonérations de cotisations en cas de constatation de travail dissimulé. Il réserve cette sanction aux employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros.

L’amendement ajouterait, pour ces employeurs, la perte pendant trois ans de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, un avantage qui réduit les cotisations patronales dues à ce titre. Cette durée passerait à six ans en cas de récidive. Le seuil de chiffre d’affaires serait maintenu.

Les auteurs souhaitent renforcer les sanctions et contestent le maintien de cet avantage pour les entreprises qui pratiquent le travail dissimulé. La mesure toucherait la déduction accordée à l’employeur, et non l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires également évoquée dans leur argumentaire.

Le texte en discussion prévoit qu’un employeur chez lequel du travail dissimulé est constaté rembourse les exonérations de cotisations visées pour l’exercice concerné. Cette règle concernerait les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros.

L’amendement ajouterait la perte de la réduction générale dégressive de cotisations sociales, un allègement des cotisations dues par l’employeur, pendant trois ans. En cas de récidive, cette exclusion durerait six ans. Elle s’ajouterait au remboursement prévu, sans supprimer le seuil de chiffre d’affaires.

Les auteurs veulent renforcer la sanction et éviter que les employeurs concernés continuent de bénéficier de cet allègement. Ils invoquent les recettes perdues pour la protection sociale du fait du travail dissimulé.

Le texte en discussion prévoit que les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros remboursent des exonérations de cotisations en cas de constatation de travail dissimulé. Ce remboursement porterait sur l’exercice durant lequel l’infraction est constatée, selon des modalités précisées par décret.

L’amendement ajouterait une exclusion de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, qui réduit les cotisations patronales à payer. Les employeurs concernés en perdraient le bénéfice pendant cinq ans, ou dix ans en cas de récidive. Il s’agirait donc d’une sanction portant aussi sur les années suivantes, et non seulement d’un remboursement. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer les sanctions contre le travail dissimulé et contestent le maintien de cet avantage pour les entreprises en infraction.

Le texte en discussion prévoit un remboursement des exonérations de cotisations pour les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros lorsqu’une infraction de travail dissimulé est constatée. Il viserait les exonérations reçues pendant l’exercice de constatation, avec des modalités de sanction précisées par décret.

L’amendement ajouterait la perte de la réduction générale dégressive de cotisations sociales, un allègement des cotisations dues par l’employeur, pendant cinq ans. Cette durée passerait à dix ans en cas de récidive. Au remboursement s’ajouterait donc une exclusion durable de cet avantage. Les auteurs estiment que les entreprises qui fraudent les cotisations ne devraient pas continuer à bénéficier de ces allègements, au regard du manque à gagner pour la protection sociale.

Le texte en discussion prévoit que les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros remboursent des exonérations de cotisations lorsqu’une infraction de travail dissimulé est constatée. Le remboursement concernerait les sommes reçues pendant l’exercice de constatation de l’infraction.

L’amendement étendrait ce remboursement aux déductions forfaitaires sur les heures supplémentaires, qui diminuent les cotisations patronales dues. Les auteurs souhaitent que les entreprises en infraction restituent aussi cet avantage, plutôt que de le conserver malgré le travail dissimulé. Le seuil de chiffre d’affaires resterait applicable. Un décret préciserait notamment la part maximale du remboursement et les éléments servant à fixer la sanction. L’amendement n’instaurerait pas d’exclusion de cet avantage pour les années suivantes.

Le texte de référence obligerait les organismes de formation sollicitant les financements visés à assurer l’égalité de traitement des stagiaires et apprentis, la liberté d’expression et de conscience, ainsi que la neutralité des enseignements. Ces obligations devraient figurer dans leur règlement intérieur.

Lors d’un contrôle, leur non-respect conduirait à considérer les formations comme inexécutées et à rembourser les sommes aux financeurs. Il en irait de même pour des actions poursuivant des buts étrangers à ceux de la formation professionnelle ou assurées par des formateurs dépourvus des qualifications requises en lien avec l’action. Des exigences particulières concerneraient les formations aux professions réglementées ou de santé, notamment les prérequis des bénéficiaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion imposerait aux organismes sollicitant des fonds publics de garantir l’égalité entre stagiaires et apprentis, les libertés d’expression et de conscience et la neutralité des enseignements. Ces obligations figureraient dans leur règlement intérieur. Lors d’un contrôle, leur non-respect entraînerait le remboursement des formations, considérées comme non réalisées. Le texte prévoit aussi ce remboursement notamment lorsque les formateurs n’ont pas les qualifications requises ou que les bénéficiaires n’ont pas les prérequis pour certaines formations aux professions réglementées ou de santé.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs craignent notamment une utilisation politique du critère de neutralité par les financeurs. Face à l’objectif de lutte contre l’emprise et l’exercice illégal de professions, ils invoquent les missions de vigilance déjà exercées par la Miviludes dans la formation professionnelle.

Le texte de référence organiserait un passeport de prévention intégré au compte personnel de formation. Il regrouperait les justificatifs des formations à la santé et à la sécurité au travail. Employeurs, organismes de formation et autres acteurs désignés devraient le renseigner. L’employeur pourrait consulter et conserver les données pour suivre ses obligations, sauf opposition du titulaire.

Il prévoirait des amendes administratives pour divers manquements en matière de formation, plafonnées à 4 000 euros, ou à 2 000 euros par manquement à l’obligation de renseigner le passeport. Ces plafonds pourraient être majorés en cas de répétition. La personne disposerait d’au moins quinze jours pour présenter ses observations et pourrait saisir le tribunal administratif.

L’article abrogerait aussi des dispositions non reproduites, ce qui empêche de préciser toutes les règles supprimées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit des amendes administratives pour les organismes de formation qui ne respectent pas leurs obligations. Le plafond général serait de 4 000 euros, avec un plafond spécifique de 2 000 euros par manquement pour le défaut de renseignement du passeport de prévention, qui recense les formations à la santé et à la sécurité au travail.

L’amendement préciserait que l’amende pourrait être appliquée autant de fois que les manquements constatés se sont produits. Ses auteurs craignent que la rédaction actuelle permette de sanctionner une seule fois un centre de formation d’apprentis qui ignore plusieurs demandes de déclaration. L’ajout viserait donc les occurrences répétées, sans augmenter les plafonds unitaires. L’administration conserverait la possibilité d’adapter le montant à la gravité des faits et à la situation de leur auteur.

Le texte en discussion permettrait à l’administration de sanctionner les organismes de formation pour des manquements à leurs obligations, notamment déclaratives et comptables. Il fixe un plafond général de 4 000 euros, sans préciser à cet endroit qu’il s’applique par manquement. Il prévoit déjà cette précision pour le plafond spécifique de 2 000 euros concernant le défaut de renseignement du passeport de prévention, qui recense les formations à la santé et à la sécurité au travail.

Présenté comme rédactionnel, l’amendement préciserait que les 4 000 euros constituent également un maximum par manquement, et non un plafond global pour plusieurs manquements. Il ne modifierait ni les montants unitaires ni les obligations sanctionnées. Le montant effectivement prononcé resterait adapté notamment à la gravité des faits, aux ressources et aux charges de leur auteur.