Chaque scrutin.

Le texte en discussion prévoit de supprimer l’article du code de l’environnement qui institue les « points de prélèvement sensibles », une catégorie de captages d’eau destinée à la consommation humaine. Il prévoit par ailleurs un classement de points de prélèvement prioritaires, assorti de programmes de protection contre les pollutions.

Le sous-amendement empêcherait cette suppression et maintiendrait l’existence juridique des captages sensibles. Selon ses auteurs, cette catégorie découle d’une directive européenne sur l’eau potable et sa définition par décret a été retardée. Ils souhaitent préserver le travail engagé pour la définir et inciter le Gouvernement à publier ce décret. Le sous-amendement ne fixerait toutefois pas lui-même les critères permettant de qualifier un captage de sensible.

Le texte en discussion prévoit que le préfet arrête des programmes de protection autour des points de prélèvement d’eau classés prioritaires. Dans les zones contribuant le plus aux pollutions, ces programmes pourraient limiter ou interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants, les produits apportés aux cultures.

Le sous-amendement imposerait une concertation avec les acteurs locaux concernés par la protection de l’eau ou susceptibles d’en affecter la qualité. Il interdirait aussi d’imposer ces restrictions sans alternatives techniquement fiables et financièrement acceptables. Les auteurs invoquent les incidences possibles sur les activités agricoles et agroalimentaires. Cette condition encadrerait donc les mesures que le préfet pourrait prescrire pour protéger l’eau, sans définir elle-même comment apprécier la fiabilité technique ou le coût acceptable des alternatives.

Le texte en discussion prévoit des programmes de protection dans les zones qui contribuent le plus à la pollution des captages prioritaires, où l’eau est prélevée. Le préfet pourrait y encadrer, limiter ou interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants, les produits apportés aux cultures. Ces mesures devraient cibler des sources de pollution sur lesquelles une action pourrait améliorer la qualité de l’eau.

Le sous-amendement préciserait que les sources ciblées doivent être « actuelles ». Ses auteurs jugent le ciblage prévu trop vague et souhaitent relier les restrictions aux pollutions présentes pour améliorer l’efficacité des programmes. Cette précision encadrerait le choix des sources visées, sans modifier les types de restrictions autorisés.

Le texte en discussion confie à un décret la définition des seuils de qualité de l’eau servant à classer les points de prélèvement prioritaires. Ce classement conduirait le préfet à délimiter leur aire d’alimentation et à prévoir des actions dans les zones les plus contributives aux pollutions, notamment des restrictions agricoles.

Le sous-amendement plafonnerait ces seuils à 80 % des normes d’eau destinée à la consommation humaine appliquées aux eaux brutes, c’est-à-dire avant traitement. Ce pourcentage encadrerait le classement des captages, et non une nouvelle norme pour l’eau distribuée. Les auteurs souhaitent déclencher la protection plus tôt. Ils craignent que la seule exigence d’une démarche préventive laisse le décret retenir des seuils trop proches des limites sanitaires, voire supérieurs à celles-ci.

Le texte en discussion prévoit que le préfet classe certains prélèvements d’eau potable comme prioritaires selon des critères fixés par décret. Dans les zones alimentant ces captages qui contribuent le plus aux pollutions, il devrait établir un programme pouvant limiter ou interdire certaines pratiques agricoles.

Le sous-amendement imposerait d’exclure des seuils de classement les substances dont l’utilisation est interdite en France. Il supprimerait aussi les mentions d’une démarche préventive et de l’objectif de bon état des eaux, tout en conservant celui de sécurisation de l’alimentation en eau potable.

Selon ses auteurs, des pollutions anciennes peuvent persister dans les nappes et conduire à contraindre des agriculteurs sans agir sur les causes actuelles. L’exclusion proposée porterait sur toutes les substances interdites, et pas seulement sur les cas où elles constituent l’unique motif de classement.

Le texte en discussion confie à un décret les critères de classement des prélèvements d’eau prioritaires. Ce classement conduirait le préfet à établir, dans les zones contribuant le plus aux pollutions, un programme pouvant restreindre certaines pratiques agricoles.

Le sous-amendement réintroduirait les prélèvements « sensibles » dans les critères définis par décret et encadrerait les seuils dans la loi. Ceux-ci devraient être inférieurs à 60 % du seuil réglementaire de qualité de l’eau distribuée pour les prélèvements sensibles, et à 80 % pour les prioritaires, cette référence étant appliquée à l’eau brute, avant traitement.

Il ajouterait également l’objectif de réduire les traitements nécessaires pour rendre l’eau potable. Ses auteurs souhaitent ainsi conserver la catégorie des captages sensibles et limiter la latitude du décret. Ces pourcentages encadreraient le classement des captages, et non une nouvelle norme pour l’eau du robinet.

Le texte en discussion prévoit que le préfet identifie des prélèvements d’eau potable prioritaires. Dans les zones alimentant ces captages qui contribuent le plus aux pollutions, un programme devrait encadrer les activités et pourrait limiter ou interdire certaines pratiques agricoles et certains intrants.

Le sous-amendement interdirait de fonder ce classement sur la seule présence de substances dont l’utilisation est interdite en France. Leur présence ne serait donc pas exclue de toute appréciation, mais ne pourrait suffire à elle seule à justifier le classement.

Selon les auteurs, certaines pollutions proviennent d’usages anciens. Ils veulent éviter de contraindre les agriculteurs actuellement installés pour des pratiques passées sur lesquelles ils n’ont pas de prise, avec des mesures qu’ils jugent alors inadaptées à la source de pollution.

Le texte en discussion prévoit que les producteurs publics d’eau contribuent à préserver la ressource, avec une possibilité d’exonération selon la qualité de l’eau avant traitement. Le préfet choisirait les prélèvements prioritaires parmi les prélèvements « non exonérés ». Ce classement entraînerait un programme de protection pouvant encadrer les pratiques agricoles dans les zones les plus contributives aux pollutions.

Le sous-amendement remplacerait, dans cette règle de sélection, « non exonérés » par « sensibles », avec un renvoi aux conditions prévues pour la contribution des producteurs d’eau. Ses auteurs souhaitent conserver le terme usuel des acteurs de l’eau pour les captages présentant des niveaux de pollution préoccupants. Cette modification ne fixerait elle-même aucun nouveau seuil de pollution ni aucune restriction agricole supplémentaire.

Le texte proposé prévoit que le préfet classe certains points de prélèvement d’eau potable comme prioritaires, selon des critères définis par décret. Ce classement imposerait de délimiter leur aire d’alimentation et d’y prévoir des actions contre les pollutions, pouvant limiter certaines pratiques agricoles.

Le sous-amendement permettrait de choisir ces points dans tout le département, sans les limiter aux points non exonérés de la contribution à la préservation de l’eau. Dans l’attente du décret, le préfet devrait appliquer à l’eau brute, avant traitement, un seuil de classement ne dépassant pas 80 % du seuil réglementaire de qualité de l’eau distribuée.

Les auteurs souhaitent éviter que l’attente du décret et l’absence de méthode commune retardent la protection ou entraînent des différences territoriales. Ce seuil servirait au classement des captages, et non à modifier les normes de l’eau distribuée.

Une aire d’alimentation de captage est le territoire qui alimente un point de prélèvement d’eau potable. Le texte proposé permettrait au préfet de la délimiter si la personne publique responsable de l’eau ne transmet pas de proposition. Il ne serait obligé de le faire que pour les points classés prioritaires.

Le sous-amendement rendrait cette intervention obligatoire sans la réserver aux points prioritaires. Le préfet devrait aussi identifier les zones contribuant le plus aux pollutions. Ainsi, l’absence de proposition locale ne laisserait plus cette délimitation à son appréciation.

Les auteurs veulent éviter que cette étape de protection dépende uniquement d’une catégorie dont les critères restent à fixer par décret. L’extension porterait sur la délimitation des territoires et le repérage des sources de pollution, sans étendre à tous les captages le programme d’actions prévu pour les points prioritaires.

Le texte proposé renforcerait le rôle du préfet dans la délimitation des territoires alimentant les captages d’eau potable. Pour les points prioritaires, il devrait fixer un programme pouvant limiter ou interdire certaines pratiques agricoles polluantes. La délimitation d’une aire d’alimentation supprimerait aussi le périmètre de protection éloignée existant. Selon les auteurs, ces périmètres servent à prévenir les contaminations diffuses autour des captages.

Le sous-amendement supprimerait cette réorganisation, notamment le classement des points prioritaires, les programmes associés et ce mécanisme de suppression des périmètres éloignés. Il conserverait aussi l’article relatif aux captages « sensibles », que le texte prévoit d’abroger.

Les auteurs craignent que la réforme concentre les obligations sur trop peu de captages et affaiblisse les protections existantes. Ils contestent également le pouvoir accru confié au préfet sans moyens suffisants, selon eux, pour réduire les pollutions à la source.

Le droit en vigueur prévoit déjà que les responsables publics de l’eau transmettent au préfet un plan d’action et une proposition de délimitation du territoire alimentant les captages. Le texte proposé ajouterait la possibilité de créer une cellule d’animation et un comité de pilotage associant les services de l’État. Il demanderait aussi d’identifier les zones contribuant le plus aux pollutions et prévoirait un délai de transmission fixé par décret, limité à trois ans.

Le sous-amendement supprimerait ces modifications, ainsi que la suppression proposée du dernier alinéa de l’article L. 2224-7-7. Il ne supprimerait pas l’obligation existante de transmettre un plan et une proposition de délimitation.

Les auteurs jugent cette organisation trop peu contraignante face aux pollutions et le délai envisagé trop long. Leur proposition écarterait ces dispositions sans créer de nouvelles obligations de réduction des pollutions à la source.

Le texte en discussion obligerait les organismes publics qui produisent de l’eau et assurent son prélèvement à contribuer à la préservation de la ressource. Il permettrait toutefois de les exonérer selon la qualité de l’eau brute, avant traitement. Un décret définirait les critères de cette exonération, notamment les seuils de qualité à ne pas dépasser.

Le sous-amendement retirerait la mention générale des « critères d’exonération » pour ne conserver que les seuils, la méthode et les conditions de révision prévus par décret. Ses auteurs souhaitent privilégier la prévention des pollutions et éviter les exonérations. Toutefois, la possibilité même d’exonérer un organisme selon la qualité de l’eau resterait inscrite dans le texte. Aucun niveau chiffré de qualité ne serait fixé par ce vote.

Le texte en discussion prévoirait que les organismes publics produisant de l’eau et assurant tout ou partie du prélèvement contribuent à préserver la ressource. Il écarterait cette obligation pour ceux qui ne sont pas tenus d’établir un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau. Il permettrait aussi une exonération selon la qualité de l’eau brute, avec des critères fixés par décret.

Le sous-amendement supprimerait ces deux exceptions ainsi que le décret encadrant l’exonération. L’obligation de contribuer à la préservation de l’eau s’appliquerait donc à tous les organismes visés. Les auteurs craignent que des critères encore indéterminés permettent des exonérations trop larges et retardent la prévention des pollutions. Cette contribution concerne la gestion et la protection de la ressource, et non une taxe dont le texte fixerait le montant.

Selon les auteurs, les pollutions par les nitrates et les pesticides menacent les captages d’eau potable et alourdissent les traitements. Les producteurs publics d’eau doivent déjà transmettre au préfet un plan d’action pour les captages concernés.

L’amendement rétablirait l’article supprimé et imposerait un bilan annuel. Sans transmission du plan dans les délais, l’administration établirait un programme d’actions. Si les progrès étaient insuffisants, le préfet pourrait impulser des actions complémentaires. Dans les aires alimentant les captages sensibles, ces programmes devraient viser 25 % des surfaces agricoles utiles en agriculture biologique en 2034 et 50 % en 2040, tout en maintenant les espaces naturels et sans intrants.

Tout incident ou projet susceptible d’affecter la quantité ou la qualité de l’eau captée devrait être signalé au producteur public d’eau et pourrait faire l’objet d’une expertise indépendante de l’État. Les auteurs souhaitent préserver une protection à l’échelle de toute l’aire alimentant le captage.

L’article 6 bis du projet de loi prévoit notamment d’équiper, à compter du 1er janvier 2027, les installations de prélèvement d’eau non domestiques soumises à autorisation ou à déclaration d’un dispositif de télérelève quotidienne. Celui-ci permet de suivre à distance les volumes prélevés pour aider à gérer la ressource en eau.

L’amendement supprimerait cet article, et donc cette obligation prévue par le projet de loi. Ses auteurs reconnaissent l’utilité de ces équipements, mais jugent leur généralisation prématurée. Ils invoquent une expérimentation en cours dans le cadre du plan eau, qui révèle des obstacles techniques, financiers et organisationnels au déploiement. Ils estiment qu’une généralisation à cette échéance ne serait pas réalisable.

Selon les auteurs, la multiplication des sécheresses renforce l’intérêt du stockage hivernal de l’eau pour les productions agricoles. Ils décrivent toutefois des délais d’instruction longs et une insécurité liée aux contestations en justice des projets de retenues.

L’amendement reconnaîtrait un « intérêt général majeur » aux projets d’ouvrages de stockage d’eau à vocation agricole qui participent à l’adaptation au changement climatique et à la sécurisation des productions. Cette reconnaissance serait conditionnée à leur inscription dans une démarche territoriale concertée de gestion de l’eau.

Les auteurs souhaitent donner ainsi un poids juridique explicite à l’intérêt collectif de ces projets pour faciliter leur instruction et les sécuriser. Le dispositif ne fixerait toutefois aucun délai d’instruction et ne vaudrait pas, à lui seul, autorisation de construire chaque ouvrage.

Selon les auteurs, de petites retenues agricoles restent soumises à des démarches lourdes, parfois conçues pour des projets plus importants. Ils souhaitent faciliter le stockage hivernal de l’eau pour adapter les exploitations aux sécheresses.

L’amendement ouvrirait une procédure simplifiée aux ouvrages relevant du régime de déclaration au titre de la police de l’eau, c’est-à-dire des règles administratives protégeant la ressource. Trois conditions seraient nécessaires. Leur capacité devrait rester sous un seuil fixé par décret, ils devraient s’inscrire dans une démarche territoriale de gestion équilibrée de l’eau et présenter un faible impact sur le fonctionnement hydrologique et écologique du site.

Les prescriptions imposées devraient tenir compte à la fois des impacts réels et de l’apport à la sécurisation des productions et à l’adaptation climatique. Le texte ne précise pas quelles démarches seraient simplifiées.

Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, ou SAGE, organisent localement la gestion de l’eau. Le projet de loi prévoit leur révision pour tenir compte de volumes prélevables et de projets de stockage, dans un délai fixé par décret et d’au moins un an.

Si cette révision n’avait pas lieu à temps, l’amendement permettrait au préfet coordonnateur de bassin d’autoriser le préfet compétent, après avis du comité de bassin, à déroger au SAGE pour maintenir, installer ou agrandir un élevage de poissons situé au moins partiellement dans son périmètre.

Les auteurs veulent mieux prendre en compte les besoins en eau des poissons dans les arbitrages entre usages. Les dérogations resteraient soumises aux obligations relatives aux débits à maintenir dans les cours d’eau et à la compatibilité avec le schéma directeur de gestion de l’eau du bassin.

Les élevages de poissons dépendent de la quantité et de la qualité de l’eau. Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte leurs besoins dans les arbitrages entre usages de l’eau et protection des écosystèmes.

L’amendement permettrait au préfet coordonnateur de bassin de déroger aux règles d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, ou SAGE, qui organise localement la gestion de l’eau. Cette possibilité s’ouvrirait à l’expiration du délai prévu pour rendre ce schéma compatible avec le schéma directeur du bassin. Après avis du comité de bassin, le préfet pourrait prendre un arrêté permettant le fonctionnement, l’installation ou l’extension d’activités piscicoles.

Il ne s’agirait pas d’une dérogation automatique pour les éleveurs. Les mesures devraient respecter les obligations relatives aux ouvrages, notamment les débits à maintenir dans les cours d’eau, et rester compatibles avec le schéma directeur du bassin.

Le texte de référence obligerait à réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, qui fixe des règles locales de gestion de l’eau, pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés et des projets de stockage inscrits dans un projet de territoire approuvé. Le délai serait fixé par décret et ne pourrait être inférieur à un an.

Si la révision n’intervenait pas à temps, le préfet coordonnateur de bassin pourrait, après avis du comité de bassin, autoriser le préfet du département à déroger aux règles locales pour réaliser ces ouvrages. Les projets devraient respecter les volumes prélevables et rester compatibles avec le schéma directeur de gestion de l’eau du bassin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 5 organiserait les projets de territoire pour la gestion de l’eau, destinés à adapter les usages à la ressource disponible. Il étendrait des procédures dérogatoires de participation du public aux stockages et prélèvements associés. Il préciserait aussi les missions des organismes répartissant l’eau entre irrigants, avec des objectifs de sobriété et d’accès équitable.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris la possibilité pour l’administration d’autoriser provisoirement des prélèvements après l’annulation judiciaire d’une autorisation collective d’irrigation. Cette poursuite serait limitée à deux ans, en tenant compte notamment de l’illégalité, des intérêts économiques et sociaux et des atteintes causées.

Les auteurs craignent un affaiblissement du débat public et du contrôle judiciaire, dans un contexte de raréfaction de l’eau. La suppression retirerait également les dispositions organisant la concertation et la publication des volumes prélevés.

La proposition de loi organique élargirait l’accès au vote pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Elle ajouterait aux conditions permettant d’y participer le fait d’être né en Nouvelle-Calédonie et d’être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Les personnes remplissant ces deux critères disposeraient ainsi d’un nouveau fondement pour participer à ces scrutins.

Le texte modifierait aussi une disposition relative à l’inscription des électeurs afin d’y inclure ces personnes. Toutefois, l’alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser les modalités d’inscription correspondantes. L’entrée en vigueur serait prévue dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Le texte de référence prévoit que la loi organique relative aux natifs dans le corps électoral des élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie entrerait en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Cet article fixe uniquement la date d’application de la loi. Il ne définit pas les personnes qui pourraient voter ni les conditions de leur inscription. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.