Qui a voté quoi ?

Le projet de loi faciliterait l’organisation des Jeux d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires par expropriation et autoriserait des dérogations publicitaires encadrées. Les organisateurs devraient publier des bilans environnementaux et informer les habitants lors de réunions publiques.

Les deux régions hôtes pourraient chacune garantir un éventuel déficit du comité d’organisation, dans la limite d’un quart du déficit et de 75 millions d’euros. La Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des organismes concernés.

Le texte permettrait aussi des centres de soins gratuits pour les délégations et personnes accréditées, ainsi que le travail dominical volontaire dans certains commerces proches des sites, de janvier à mars 2030. En matière de sécurité, il prolongerait jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images, avec une évaluation indépendante et une formation aux libertés publiques.

Les pouponnières à caractère social accueillent de très jeunes enfants vulnérables. Selon l’enquête citée par les auteurs, plus de la moitié fonctionnent en suroccupation, avec un taux moyen d’occupation de 116 % en 2024. Les auteurs relient cette situation et le manque de personnel à une dégradation de l’accueil.

Le texte discuté prévoit des contrôles au moins tous les trois ans. L’amendement imposerait une fréquence d’au moins un contrôle par an pour les pouponnières. Ces contrôles pourraient être inopinés et comporteraient des échanges avec les jeunes et les professionnels ainsi que des conclusions écrites. Les auteurs souhaitent ainsi mieux repérer les dysfonctionnements dans ces lieux d’accueil. L’amendement renforcerait la surveillance, sans attribuer de moyens supplémentaires en personnel.

La proposition de loi modifierait l’indemnisation prévue par la loi de 2010. La réparation intégrale concernerait les personnes atteintes d’une maladie liée aux rayonnements figurant sur une liste, sous conditions de lieu et de période de séjour au Sahara ou en Polynésie française. Certaines expositions pendant la grossesse seraient incluses. Une présomption irréfragable d’exposition empêcherait de contester cette exposition lorsque les conditions sont remplies.

Les ayants droit pourraient demander réparation, notamment pour leur propre préjudice. Les demandes précédemment rejetées pourraient être redéposées pendant six ans. Le comité devrait proposer un traducteur et un échange contradictoire permettant au demandeur de présenter ses arguments, avec l’assistance d’une personne de son choix. Accepter l’indemnisation mettrait fin aux recours portant sur les mêmes préjudices.

L’État rembourserait aux organismes d’assurance maladie les soins liés aux maladies des victimes reconnues, après évaluation par une commission. Le texte organiserait aussi l’inventaire et la numérisation des archives communicables des essais, avec une exclusion pour les documents présentant un risque de prolifération nucléaire.

Selon les auteurs, les atolls de Moruroa et Fangataufa ont été cédés gratuitement à l’État en 1964 pour les essais nucléaires, qui s’y sont poursuivis jusqu’en 1996. Ils soulignent leur contamination persistante et leur statut d’installations nucléaires intéressant la défense. Ils estiment que leur restitution à la Polynésie française, pourtant attendue, est aujourd’hui difficilement envisageable.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les compensations éventuelles liées à un renoncement à cette restitution. Il permettrait d’examiner ce que l’État pourrait devoir en contrepartie du maintien des atolls dans son domaine public. Il ne déciderait ni de leur maintien ni du versement d’une compensation.

Les auteurs rappellent que 17 essais nucléaires français ont été menés dans le Sahara algérien entre 1960 et 1966. Ils jugent insuffisamment précis le périmètre retenu pour l’indemnisation et soulignent les lacunes des connaissances sur les déchets contaminés et le suivi de la radioactivité des sites.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il réunirait les connaissances sur cette politique d’essais, les principales références historiques et scientifiques et un inventaire localisant les fonds d’archives connus. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer de futurs travaux d’enquête sur les conséquences des essais en Algérie. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les conditions d’indemnisation et n’ordonnerait pas la décontamination des sites.

Le texte de référence prévoit un dispositif de coordination des archives des essais nucléaires français, sous l’autorité scientifique et archivistique du service historique de la défense, en lien avec les archives nationales. Les administrations et établissements concernés, dont le Commissariat à l’énergie atomique, devraient verser ou signaler leurs fonds et fournir des inventaires.

L’État devrait numériser les archives communicables et les rendre accessibles en ligne. Cette obligation ne rendrait pas tous les documents publics. Les informations susceptibles de favoriser la prolifération nucléaire seraient exclues de l’obligation de coopération, et les règles de communication des archives resteraient applicables. Les refus de communication ou de déclassification devraient être précisément motivés. Un rapport annuel serait remis au Parlement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit de centraliser les archives relatives aux essais nucléaires français. Les administrations et organismes détenteurs devraient verser ou signaler leurs fonds et établir des inventaires accessibles selon les règles de communication des archives. Une exception est prévue pour certains documents sensibles, mais son renvoi est erroné.

L’amendement corrigerait ce renvoi pour rattacher explicitement l’exception à ces obligations. Il remplacerait aussi l’expression « informations proliférantes » par les informations susceptibles d’être détournées à des fins de prolifération nucléaire, c’est-à-dire de diffusion des armes nucléaires. Selon les auteurs, il s’agit de clarifier la protection de ces informations. La correction préciserait donc les limites de la collecte et de l’inventaire des archives, plutôt que de créer un nouveau droit d’accès.

Le texte de référence réécrirait l’article 6 de la loi de 2010 pour prévoir qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette loi. Il renverrait ainsi au pouvoir réglementaire le soin de définir ces modalités, sans les détailler lui-même.

La rédaction actuellement en vigueur n’est pas reproduite, ce qui ne permet pas d’identifier les dispositions que cette réécriture remplacerait. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit une présomption irréfragable d’exposition aux rayonnements des essais nucléaires français, c’est-à-dire une exposition qui ne pourrait pas être contestée lorsque les conditions de cette présomption sont remplies. Ces conditions ne sont pas reproduites ici, ce qui empêche d’en préciser les bénéficiaires.

Le comité d’indemnisation devrait proposer un traducteur et, avant sa décision, un débat contradictoire permettant au demandeur de présenter ses arguments, avec une personne de son choix. Un médecin serait nommé sur proposition de l’ordre des médecins de Polynésie française. Le texte remplace aussi un délai de huit mois par un an et prévoit un délai particulier de six mois, mais les dispositions absentes ne permettent pas d’en préciser complètement l’application. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires examine si les demandeurs remplissent les conditions ouvrant droit à réparation. Le texte discuté lui imposerait de proposer, avant sa décision, un débat contradictoire, c’est-à-dire un échange permettant au demandeur de présenter ses arguments.

L’amendement préciserait que le demandeur pourrait être assisté par une personne de son choix. Selon ses auteurs, cette possibilité figurait dans la loi mais n’est plus mentionnée dans la rédaction proposée. Elle permettrait notamment d’être accompagné lorsque la preuve d’un séjour dans une zone concernée est discutée. La mesure porterait sur la défense du dossier devant le comité, sans modifier les conditions donnant droit à l’indemnisation.

Le texte de référence confierait à une commission le suivi de l’indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires. Elle réunirait notamment l’État, les autorités polynésiennes, des parlementaires, des associations de victimes et des experts, sous une présidence conjointe de l’État et de la Polynésie française.

Réunie au moins deux fois par an, elle examinerait les traducteurs proposés, les médecins experts, les barèmes et les maladies provoquées par les rayonnements. Ses rapports seraient publics dans les trois mois suivant leur adoption. La liste de ces maladies serait régulièrement actualisée par décret, sur sa proposition, à partir des travaux scientifiques reconnus.

L’article abrogerait aussi l’article 7 de la loi de 2010, dont le contenu manque pour détailler cette suppression. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion confie à la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires plusieurs sujets liés à l’indemnisation, dont les expertises médicales et les barèmes utilisés. Il ajoute à ses missions l’analyse des pathologies radio-induites, c’est-à-dire des maladies dues aux rayonnements. Mais la disposition sur ses rapports ne mentionne que les quatre premières missions, laissant cette analyse en dehors de leur champ.

L’amendement corrigerait ce renvoi pour inclure la cinquième mission. Les rapports rédigés après chaque réunion, transmis aux membres puis rendus publics dans les trois mois suivant leur adoption, couvriraient ainsi également cette analyse. Cette coordination ne modifierait pas elle-même la liste des maladies reconnues ni les conditions d’indemnisation des victimes.

Le texte de référence prévoit la réparation intégrale du préjudice des personnes souffrant d’une maladie liée aux rayonnements des essais nucléaires français et inscrite sur une liste, ainsi que de leurs ayants droit. Ces derniers pourraient demander réparation après un décès, selon des délais de dix ans définis par le texte.

Une demande rejetée pourrait être déposée à nouveau dans les six ans suivant la promulgation. Après une indemnisation déjà accordée, les ayants droit disposeraient de dix ans pour demander réparation de leur propre préjudice. Les victimes déjà reconnues conserveraient leurs droits.

L’État rembourserait aux organismes d’assurance maladie les dépenses de soins concernées. Une commission évaluerait ces dépenses et remettrait un rapport dans l’année suivant son installation. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit que les personnes déjà reconnues victimes des essais nucléaires conserveraient leurs droits à indemnisation. Il précise aussi que les indemnités en cours de versement continueraient d’être versées selon les modalités prévues.

L’amendement remplacerait, dans cette dernière phrase, la première mention de « présente loi » par une référence explicite à la nouvelle loi sur les victimes des essais nucléaires. Cette référence servirait à déterminer la date à laquelle les indemnités sont déjà en cours de versement. Présentée comme rédactionnelle, cette correction ne créerait pas de droit nouveau à indemnisation et ne modifierait pas les montants versés.

La proposition de loi vise les établissements publics de santé qui disposent d’un parking. Elle leur imposerait la gratuité pour leur personnel pendant le service et pour les patients pendant toute leur prise en charge médicale. Les proches aidants, certains représentants d’enfants et les personnes remplaçant un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie seraient aussi concernés pendant cette prise en charge.

Pour les visiteurs de patients hospitalisés, le texte prévoirait au moins deux heures gratuites par jour, puis plafonnerait le prix à 15 euros par jour et à 100 euros par mois. Les établissements fixeraient chaque année les tarifs et les modalités, après avis de la commission des usagers. Ils pourraient déroger à ces règles pendant deux ans, puis seraient exposés à une réduction graduée de leur financement en cas de manquement. Le texte prévoit aussi un financement compensatoire pour certains établissements et des règles pour adapter les contrats de gestion déléguée des parkings.

L’article en discussion demande déjà un rapport national sur le coût du stationnement hospitalier, proposant notamment une gestion directe par les hôpitaux et une interdiction de déléguer ce service. L’amendement le réécrirait pour instaurer deux niveaux d’information, face au manque de données signalé par son exposé.

Chaque directeur transmettrait annuellement un rapport sur les investissements, la gestion financière et les tarifs à la présidence du conseil de surveillance, à la commission des usagers et à l’agence régionale de santé. Les documents contractuels seraient annexés.

Sous un an, le Gouvernement évaluerait l’application de la loi, les tarifs, les recettes et les coûts. Il étudierait la gratuité totale, la gestion directe et le coût de résiliation des concessions, contrats confiant la gestion à un opérateur. Le rapport ne serait plus tenu de proposer une interdiction de déléguer. Il n’instaurerait lui-même ni gratuité totale ni résiliation.

Le texte en discussion prévoit une compensation pour les hôpitaux auxquels la gratuité du stationnement imposerait une charge ou une perte de recettes. Il leur laisse jusqu’à deux ans pour s’y conformer et impose d’engager une négociation avec leur gestionnaire sous six mois.

L’amendement remplacerait ces dispositions. Lorsqu’un parking est géré par contrat, les personnes morales privées à but lucratif supporteraient entièrement le coût de la gratuité prévue par la loi. L’hôpital ne pourrait leur verser ni compensation ni indemnité à ce titre. Les contrats en cours devraient être adaptés sous un an, sans que cette adaptation puisse justifier leur résiliation ou une indemnisation.

Les auteurs veulent éviter que des financements de la Sécurité sociale bénéficient aux entreprises gestionnaires. L’amendement ferait ainsi peser le coût sur ces entreprises plutôt que prévoir un financement compensatoire des hôpitaux.

Le texte de référence obligerait les hôpitaux publics disposant d’un parking à assurer la gratuité aux patients pendant leur prise en charge médicale. Cette gratuité couvrirait aussi, pendant cette durée, les proches aidants intervenant à ce titre, les représentants d’un patient mineur et les personnes remplaçant un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie.

Les visiteurs des patients hospitalisés auraient au moins deux heures gratuites par jour. Au-delà, le tarif serait plafonné à 15 euros par journée et à 100 euros par abonnement mensuel. Tous les personnels bénéficieraient de la gratuité pendant leur service, sur leurs emplacements réservés, quels que soient leur statut et leur fonction.

Une clause prévoit de compenser certaines pertes de recettes par une majoration de l’accise sur les tabacs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit que les patients des hôpitaux publics disposant d’un parking bénéficient du stationnement gratuit pendant toute leur prise en charge médicale. L’amendement remplacerait cette formulation générale par une mention explicite des patients admis en urgence et de ceux convoqués pour une consultation, un examen ou un acte de soins.

Pour ces patients, la gratuité couvrirait la durée nécessaire à leur prise en charge dans l’établissement. Les auteurs souhaitent ainsi éviter des différences d’application pour les rendez-vous programmés. La nouvelle rédaction énumérerait toutefois les situations couvertes, là où le texte discuté vise les patients sans préciser leur mode d’admission.

La proposition de loi prévoit la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients pendant leurs soins et pour le personnel pendant son service. Certains accompagnants bénéficieraient aussi de la gratuité pendant les soins. Pour les autres visiteurs, elle prévoit au moins deux heures gratuites par jour, puis des tarifs plafonnés à 15 euros par jour et 100 euros par mois.

L’amendement supprimerait ces distinctions et limites pour conserver une règle générale de gratuité pour le personnel, les patients et leurs visiteurs. Les auteurs souhaitent notamment éviter que les proches paient pour rendre visite à une personne hospitalisée. Ils citent le cas de parents ayant dépensé 200 euros en stationnement pendant le mois d’hospitalisation de leur enfant.

La proposition de loi prévoirait une réparation pour les personnes déplacées de La Réunion vers l’Hexagone alors qu’elles étaient mineures entre 1962 et 1984, inscrites sur la liste de la commission historique, ou leurs descendants si elles sont décédées. Un fonds de l’État verserait une allocation forfaitaire, réputée couvrir tous les préjudices liés à ce déplacement.

Son montant et ses conditions de versement seraient fixés par décret. La réparation entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 2029, avec au moins trois ans pour déposer une demande. L’allocation serait exonérée d’impôt sur le revenu.

Une commission de quinze membres, dont au moins quatre anciens mineurs déplacés, veillerait aux recommandations historiques, à la réconciliation, à la transmission scolaire et à la création d’un lieu de mémoire dans la Creuse. Une journée nationale d’hommage serait instituée le 18 février.

La proposition de loi porte sur les relations sexuelles entre époux et sur les motifs du divorce pour faute. Elle préciserait dans le code civil que la communauté de vie, c’est-à-dire la vie commune des époux, ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles.

Elle interdirait également de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. Le choix soumis au vote concerne ainsi deux protections liées mais distinctes, l’absence d’obligation sexuelle dans le mariage et l’impossibilité de retenir cette absence ou ce refus comme une faute justifiant le divorce. Cette seconde règle n’interdirait pas le divorce lui-même, mais exclurait ce motif pour le prononcer aux torts d’un époux.

Le code civil inscrit la fidélité parmi les obligations réciproques des époux, avec le respect, le secours et l’assistance. Dans une proposition de loi qui précise que la communauté de vie n’impose pas de relations sexuelles entre époux, l’amendement supprimerait aussi l’obligation légale de fidélité. Les trois autres obligations seraient conservées.

Les auteurs estiment que la fidélité doit relever du choix moral de chacun plutôt que d’une obligation imposée par la loi à tous les couples mariés. Ils soulignent qu’une telle obligation légale n’existe ni pour les partenaires de Pacs ni pour les concubins. La modification concernerait donc les devoirs attachés au mariage, au-delà de la seule question de l’absence d’obligation de relations sexuelles.

La proposition de loi prévoit de préciser que la communauté de vie entre époux ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles. L’article 212 du code civil énonce déjà leurs devoirs de respect, de fidélité, de secours et d’assistance.

L’amendement y ajouterait un engagement mutuel à vivre leur union sans aucune forme de violence. Il élargirait ainsi la mention explicite au-delà des seules relations sexuelles. Ses auteurs soulignent que les violences sexuelles au sein du couple s’accompagnent souvent d’autres violences et souhaitent inscrire leur refus parmi les devoirs du mariage. Le dispositif ajouterait cet engagement civil, sans prévoir de nouvelle peine pénale.