Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion permettrait à une personne autorisée à recourir à l’aide à mourir de s’administrer une substance létale, destinée à provoquer la mort. Lorsqu’elle en est physiquement incapable, un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer. Cette disposition ne précise pas que le professionnel doit être en activité.

L’amendement ajouterait expressément cette condition. Les auteurs veulent clarifier que le médecin ou l’infirmier doit exercer sa profession, et non être à la retraite. La précision porterait sur les professionnels pouvant administrer la substance, sans modifier la possibilité pour la personne de se l’administrer elle-même.

La proposition de loi prévoit que la personne autorisée à recourir à l’aide à mourir s’administre elle-même une substance létale, c’est-à-dire destinée à provoquer la mort. Si elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer.

L’amendement préciserait, dès cette définition, que le professionnel qui administre la substance doit être volontaire. Ses auteurs souhaitent ainsi éviter qu’un médecin ou un infirmier puisse être considéré comme tenu d’accomplir ce geste. L’ajout concernerait cette administration par un soignant, sans modifier la condition d’incapacité physique de la personne.

Le texte en discussion prévoit que la personne autorisée à recourir à l’aide à mourir s’administre elle-même une substance létale, c’est-à-dire qui provoque la mort. Un médecin ou un infirmier ne pourrait l’administrer que si elle en est physiquement incapable.

L’amendement remplacerait cette condition d’incapacité par le choix de la personne. Même capable de s’administrer la substance, elle pourrait donc choisir qu’un médecin ou un infirmier le fasse. Les auteurs souhaitent ainsi mieux prendre en compte sa volonté et éviter les difficultés d’appréciation de l’incapacité physique, qu’ils jugent incertaine. Le changement porterait sur la modalité d’administration, sans supprimer les autres conditions de la procédure.

Dans la définition de l’aide à mourir proposée par le texte, la personne s’administrerait elle-même la substance létale, qui provoque la mort. L’administration par un médecin ou un infirmier serait réservée aux personnes physiquement incapables de le faire.

L’amendement supprimerait cette restriction. Une personne physiquement capable de prendre la substance pourrait aussi demander son administration par l’un de ces professionnels. Selon les auteurs, cette modification mettrait la définition en cohérence avec le choix déjà prévu ailleurs dans le texte et respecterait la liberté du patient jusqu’au terme de la procédure. Ils précisent que les médecins et infirmiers conserveraient leur liberté de ne pas participer, au titre de la clause de conscience prévue par la proposition de loi.

Le texte en discussion prévoit deux modalités d’aide à mourir. La personne autorisée s’administrerait elle-même une substance létale, qui provoque la mort. Si elle en était physiquement incapable, un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité de la définition du droit à l’aide à mourir. Une personne incapable de s’administrer la substance ne pourrait donc plus recourir à cette modalité prévue par l’article. Les auteurs entendent protéger les professionnels du soin en excluant qu’ils accomplissent eux-mêmes le geste provoquant la mort. L’auto-administration accompagnée resterait, elle, prévue par le texte.

Le texte en discussion permettrait à une personne autorisée à recourir à l’aide à mourir de s’administrer une substance provoquant la mort ou, si elle en est physiquement incapable, de la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement supprimerait cette seconde modalité. La définition ne prévoirait donc plus de solution pour la personne incapable de s’administrer elle-même la substance. Les auteurs estiment que provoquer délibérément la mort est incompatible avec le rôle d’accompagnement et de soin du médecin.

L’amendement rendrait aussi l’article 18 inapplicable à cette définition. Le contenu de cet article n’est pas fourni, ce qui ne permet pas de préciser les effets de cette exclusion.

Le texte en discussion définit l’aide à mourir comme le recours autorisé et accompagné à une substance « létale », c’est-à-dire qui provoque la mort. La personne se l’administrerait elle-même ou, en cas d’incapacité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait explicitement que l’administration de cette substance entraîne la mort. Les auteurs veulent rendre cette conséquence claire pour permettre un consentement éclairé. Cet ajout préciserait la rédaction de la définition, sans créer une nouvelle condition d’accès ni une obligation distincte d’information du patient.

Le texte en discussion définirait l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en fait la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale, qui provoque la mort, et d’être accompagnée. Elle se l’administrerait elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement retirerait l’accompagnement de cette définition en supprimant les mots « et accompagnée ». Ses auteurs estiment que ce terme présente à tort l’acte comme une prise en charge et une attention portée au malade. La modification concernerait la définition du droit, sans préciser quelles formes de soutien pourraient être apportées ou retirées à une personne pendant sa démarche.

Le texte en discussion définirait un droit permettant à une personne qui en fait la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale, qui provoque la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier, selon les conditions prévues par les autres articles.

L’amendement ajouterait le mot « exceptionnellement » devant l’autorisation. Son auteur souhaite ainsi marquer que l’aide à mourir constituerait une dérogation à l’interdit de donner la mort. Cet ajout qualifierait le droit dès sa définition, mais ne préciserait pas quels cas supplémentaires seraient exclus ni quel critère permettrait de reconnaître une situation exceptionnelle.

Le texte définirait l’aide à mourir comme le droit, sous certaines conditions, de recourir à une substance provoquant la mort. L’amendement ajouterait que la demande doit intervenir après une proposition effective de soins palliatifs, des soins visant à soulager la souffrance et à accompagner la personne.

Son auteur invoque les inégalités territoriales d’accès à ces soins et l’absence d’unité dédiée dans de nombreux départements. Il souhaite qu’une personne puisse envisager cette prise en charge avant de demander l’aide à mourir. L’exigence porterait sur une proposition réelle de soins, non sur l’obligation de les accepter ou de les recevoir. L’amendement ne créerait pas lui-même de nouvelles structures de soins palliatifs.

Le projet de révision constitutionnelle prévoit un statut d’autonomie pour la Corse et la possibilité de lui confier des pouvoirs pour adapter les lois et règlements ou fixer certaines règles. Il permet, sans l’imposer, de consulter les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sur le projet de statut.

L’amendement rendrait cette consultation obligatoire. L’avis préalable de l’assemblée délibérante et l’organisation par décret resteraient prévus. Ses auteurs s’appuient sur une mission d’information qui juge indispensable de consulter les électeurs avant l’adoption de la loi organique précisant le statut. Toutefois, l’amendement ne fixerait pas lui-même ce calendrier et ne subordonnerait pas l’application du statut à un résultat favorable.

Le projet constitutionnel permet de consulter les électeurs de Corse sur le projet de statut d’autonomie, sans l’imposer. L’amendement remplacerait cette possibilité par une consultation obligatoire sur les dispositions de la révision constitutionnelle, après sa promulgation.

L’application des pouvoirs permettant d’adapter les lois et règlements, de fixer certaines règles locales et de recourir à des ordonnances serait conditionnée à une majorité favorable des suffrages exprimés. Les modalités d’organisation et de contrôle du vote seraient fixées par décret.

Les auteurs souhaitent ainsi subordonner ces pouvoirs au consentement explicite des électeurs inscrits en Corse. Ce vote ne ratifierait pas la révision constitutionnelle, déjà promulguée. La condition porterait sur les dispositions relatives aux pouvoirs normatifs et à leur encadrement, non sur la phrase affirmant le statut d’autonomie.

Le projet de révision constitutionnelle prévoit de reconnaître à la Corse un statut d’autonomie au sein de la République. Il rattache ses intérêts propres à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique et culturelle, liée à sa terre.

L’amendement supprimerait cette reconnaissance. Son exposé estime que l’autonomie remettrait en cause l’indivisibilité de la République et critique la référence à une communauté comme une définition identitaire de la loi.

La suppression resterait limitée à cet alinéa. Elle ne retirerait pas les autres dispositions du projet permettant d’autoriser la Collectivité de Corse à adapter les lois et règlements ou à fixer des règles dans ses compétences.

Le projet prévoit d’insérer le statut d’autonomie de la Corse dans un nouvel article 72-5, dans le cadre constitutionnel des collectivités territoriales. Il permettrait notamment d’autoriser la Collectivité de Corse à adapter des lois et règlements et à fixer des règles dans ses compétences.

L’amendement placerait ces dispositions dans un titre distinct, intitulé « De la Corse », avec un article numéroté 75-2. Il ne modifierait pas les pouvoirs prévus par le projet.

Selon l’exposé, ce choix viserait à éviter que le maintien dans le cadre général des collectivités territoriales conduise à interpréter restrictivement l’autonomie, lors de la préparation de la loi organique précisant le statut ou du contrôle des règles locales. Il affirmerait un régime propre, sans assimiler la Corse aux collectivités d’outre-mer ni à la Nouvelle-Calédonie.

La proposition de loi vise à relancer les investissements hydroélectriques pour la transition énergétique. Elle remplacerait les concessions, contrats encadrant l’exploitation des ouvrages, par des autorisations pour les installations de plus de 4,5 mégawatts et certains réservoirs associés. Des exceptions sont prévues, notamment pour la concession du Rhône.

Les exploitants actuels recevraient pour 70 ans un droit réel, leur permettant d’utiliser les ouvrages et de les agrandir avec les autorisations requises, sans acquérir leur pleine propriété. L’attribution aurait une contrepartie financière évaluée indépendamment. L’exploitation resterait soumise à des prescriptions de sécurité, d’environnement et de partage de l’eau.

En parallèle, EDF devrait vendre aux enchères pendant vingt ans des produits électriques représentant initialement 6 gigawatts de capacités, sans donner aux acheteurs le contrôle des barrages. Cette ouverture commerciale accompagnerait donc le maintien des exploitants. Une redevance progressive sur leurs résultats bénéficierait à l’État et, dans certaines limites, aux organismes publics de bassin.

La proposition de loi faciliterait la création et la réservation de logements pour les travailleurs des services publics. Certains employeurs, notamment les services de défense, de sécurité et de justice et les hôpitaux publics, bénéficieraient de réservations sur des logements identifiés, ainsi que les entreprises de transport public de personnes en zone tendue.

Une « clause de fonction » pourrait lier le maintien dans un logement social à l’exercice d’un emploi déterminé, lorsque ce logement est attribué sur proposition de l’employeur grâce à ses droits de réservation. Elle concernerait les agents publics civils ou militaires et, en zone tendue, certains salariés. Après la fin de l’emploi, l’employeur pourrait demander la résiliation du bail avec un préavis d’au moins six mois. Des protections seraient prévues pour certaines situations exceptionnelles ou de handicap.

Des dérogations d’urbanisme permettraient aussi de créer des logements sur du foncier public ou cédé par une personne publique, dont au moins la moitié serait réservée aux travailleurs concernés. Les hôpitaux publics pourraient valoriser leur patrimoine immobilier pour loger leur personnel.

La proposition de loi permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme face à une menace grave liée à l’adhésion à des thèses terroristes et à des agissements possiblement liés à des troubles mentaux, identifiés par un avis psychiatrique. Un recours suspendrait cette obligation jusqu’à la décision du juge.

Elle créerait une rétention de sûreté, placement en centre après la peine, pour des condamnés à au moins quinze ans pour certains crimes terroristes, conservant une adhésion terroriste, souffrant d’un trouble grave de la personnalité et présentant un risque très élevé de récidive, si les autres mesures sont insuffisantes.

La rétention administrative en vue d’un éloignement pourrait dépasser 90 jours pour certains étrangers définitivement condamnés représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Pour un même éloignement, les placements seraient limités à cinq et à 360 jours cumulés, ou 540 dans certains cas, sous contrôle du juge.

La proposition de loi concerne les étudiants bénéficiant d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux. Elle imposerait une revalorisation annuelle du montant des bourses et des plafonds de ressources qui déterminent leur attribution. Cette hausse serait au moins égale à l’évolution moyenne des prix à la consommation hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels publiés par l’Insee.

Les bourses seraient versées en douze mensualités sur l’année. Le texte agirait ainsi à la fois sur leur montant, sur les seuils de ressources permettant d’y accéder et sur la répartition des versements au fil de l’année, dans un objectif de réduction des inégalités sociales.

Le Gouvernement devrait aussi remettre sous six mois un rapport sur une modulation spécifique pour les nouveaux étudiants de certaines filières exigeant un investissement matériel important. Cette disposition demanderait une étude, sans instaurer elle-même cette modulation.

Le texte de référence prévoit de compenser la charge pour l’État de la proposition de loi sur les bourses étudiantes par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt portant sur ces produits.

Il s’agit d’une clause de compensation financière, appelée gage, et non des règles d’attribution des bourses. L’article ne précise ni le taux de cette taxe ni le montant des recettes attendues. Cette clause ne suffit donc pas à établir le financement effectif de la réforme. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit de revaloriser les bourses étudiantes avec l’inflation et de les verser sur douze mois plutôt que dix. Son article de financement prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge pour l’État.

L’amendement y ajouterait la suppression de la réduction d’impôt sur le revenu accordée pour les frais de scolarité des enfants dans l’enseignement secondaire ou supérieur. Les familles qui en bénéficient perdraient donc cet avantage fiscal. L’objectif annoncé est de contribuer au financement de la réforme des bourses, sans chiffrage fourni. Bien que l’exposé évoque seulement l’enseignement supérieur, le texte proposé supprimerait aussi la réduction pour les études secondaires. Il ne retirerait pas la taxe additionnelle prévue dans l’article.

Les bourses sur critères sociaux sont en principe versées en dix mensualités, avec des exceptions pour certaines catégories d’étudiants. Pour lutter contre la précarité étudiante, la proposition de loi prévoit de généraliser leur versement en douze mensualités.

L’amendement ajouterait une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur ce versement annuel. Ses auteurs souhaitent en évaluer le coût et les conditions de mise en œuvre, car ils jugent la généralisation trop coûteuse. Toutefois, le dispositif ajouterait ce rapport sans supprimer la disposition qui prévoit déjà les douze mensualités dans le texte discuté. Le rapport ne constituerait donc pas, à lui seul, un report de cette mesure.

Dans certaines filières de l’enseignement supérieur, les étudiants qui arrivent pour la première fois doivent engager des dépenses importantes de matériel en début d’année. Les auteurs proposent d’étudier une adaptation spécifique des bourses sur critères sociaux pour les accompagner face à ces frais.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur cette possibilité dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il porterait sur les nouveaux entrants dans les filières nécessitant un investissement matériel important. Il ne créerait pas directement de complément de bourse et ne fixerait ni montant, ni liste des filières concernées, ni modalités de cette adaptation.

Les bourses étudiantes reposent sur des critères sociaux, notamment les revenus et la situation familiale. Les auteurs estiment que les seuils actuels laissent de côté de nombreux étudiants modestes et que l’attribution d’aides aux étudiants étrangers réduit celles disponibles pour les Français.

L’amendement ajouterait une condition de nationalité aux conditions sociales d’attribution. Il donnerait priorité aux étudiants français, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, puis aux ressortissants d’un État lié par un accord d’accueil des étudiants. Les autres nationalités ne seraient pas explicitement exclues, mais ne bénéficieraient pas de cette priorité.

Un décret préciserait notamment l’appréciation de la condition de nationalité. L’amendement supprimerait aussi, dans la phrase modifiée, l’objectif explicite de réduction des inégalités sociales, tout en conservant la condition sociale.

Le texte de référence inscrirait dans le code de l’éducation une revalorisation annuelle des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux et des plafonds de ressources qui conditionnent leur attribution. Cette hausse ne pourrait être inférieure à l’évolution moyenne des prix à la consommation hors tabac, calculée à partir des douze derniers indices mensuels publiés par l’Insee.

L’indexation concernerait donc à la fois les sommes versées aux étudiants et les limites de ressources permettant d’obtenir une bourse. Le texte prévoirait aussi un versement annuel en douze mensualités, couvrant ainsi tous les mois de l’année. Il rattacherait ces bourses à l’objectif de réduction des inégalités sociales. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.