Qui a voté quoi ?

Dans les commissions locales de l’eau, le collège des usagers rassemble notamment des agriculteurs, des industriels et des associations. Les auteurs estiment que cette composition ne donne pas assez de poids aux activités productives qui dépendent de l’eau.

L’amendement réserverait aux acteurs des secteurs primaire et secondaire, notamment l’agriculture et l’industrie, au moins 60 % des sièges de ce collège. Ce seuil concernerait uniquement les représentants des usagers, et non l’ensemble de la commission. Il laisserait donc au maximum 40 % des sièges de ce collège aux autres usagers, sans modifier la répartition entre usagers, élus locaux et services de l’État. L’objectif annoncé est de mieux prendre en compte les besoins alimentaires et industriels dans la planification de l’eau.

Les commissions locales de l’eau participent aux décisions locales de gestion de la ressource. Les auteurs jugent que les acteurs productifs y pèsent trop peu. Ils citent les études sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat, dont ils critiquent le pilotage et la validation par les mêmes instances, ainsi que les choix qui en résultent pour l’agriculture.

L’amendement remplacerait les dispositions sur la composition de ces commissions par une règle attribuant 50 % de leurs sièges aux acteurs économiques du territoire issus des secteurs primaire et secondaire, notamment l’agriculture et l’industrie. Il vise à renforcer leur poids dans les décisions concernant l’eau. La rédaction proposée ne préciserait pas comment répartir la moitié restante des sièges entre les autres acteurs.

Les comités de bassin sont des instances de gouvernance de l’eau où siègent différentes catégories d’usagers. Le projet de loi prévoit de porter la part des représentants des usagers non économiques de 20 % à 30 %, et de réduire celle des usagers économiques de 20 % à 10 %.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait les deux parts actuelles de 20 %. Selon ses auteurs, cette répartition assure une représentation équilibrée et permet aux usagers économiques d’être correctement représentés. Ils rappellent que la loi de 2016 avait déjà renforcé la place des usagers non économiques. La suppression proposée empêcherait donc le renforcement supplémentaire de leur représentation prévu par le projet de loi.

Les commissions locales de l’eau doivent déjà établir un rapport annuel sur leurs travaux, leurs orientations et les résultats et perspectives de la gestion de l’eau sur leur territoire. Ce rapport est adopté en séance plénière puis transmis aux préfets et au comité de bassin concernés. Selon les auteurs de l’amendement, sa publication n’est toutefois pas obligatoire.

L’amendement imposerait de rendre ce rapport public, sans demander de rapport supplémentaire. Les habitants pourraient ainsi consulter les informations qu’il contient sur la gestion locale de l’eau. L’objectif annoncé est de rendre cette gestion plus transparente. La mesure porterait sur l’accès à ces informations, et non sur une modification des règles de prélèvement ou de répartition de l’eau.

Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux organisent la politique de l’eau à l’échelle des bassins. Selon les auteurs, ils prennent insuffisamment en compte le stockage, présenté comme un moyen d’adapter l’agriculture aux sécheresses et à l’irrégularité des précipitations.

L’amendement imposerait à ces schémas de définir des orientations pour développer les capacités de stockage, notamment agricoles. Elles devraient respecter une gestion équilibrée et durable de l’eau et tenir compte du changement climatique, des particularités locales et des autres usages. Le recours au stockage agricole serait également inscrit dans les objectifs de la politique agricole.

La mesure agirait donc sur la planification et les objectifs publics. Elle n’autoriserait pas, à elle seule, la construction d’un ouvrage de stockage particulier.

Le texte permettrait à l’administration d’autoriser provisoirement les prélèvements d’eau d’un organisme de gestion collective de l’irrigation après l’annulation judiciaire de son autorisation. Cette poursuite pourrait durer jusqu’à deux ans, dans l’attente d’une nouvelle autorisation, avec d’éventuelles prescriptions et en tenant compte notamment des intérêts économiques et environnementaux. L’amendement supprimerait cette possibilité. Ses auteurs estiment que le juge peut déjà organiser une transition et craignent une prolongation de prélèvements contraires aux objectifs de protection de l’eau.

L’amendement supprimerait aussi des obligations d’organisation des projets territoriaux visant à adapter les usages à l’eau disponible. Dans le périmètre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, leur supervision ne devrait plus obligatoirement revenir à la commission locale de l’eau élargie aux autres membres du projet. Leur approbation préfectorale après avis de cette commission ne serait plus imposée par ces dispositions. Hors de tout schéma, le comité de pilotage ne serait plus tenu de représenter de manière équilibrée collectivités, usagers de l’eau et associations environnementales agréées. Ces formes d’organisation resteraient possibles.

Le projet de loi prévoit des projets de territoire pour la gestion de l’eau, élaborés par concertation pour adapter les usages à la ressource disponible dans les secteurs en déséquilibre quantitatif. Ils doivent permettre de respecter les volumes pouvant être prélevés.

L’amendement imposerait à ces projets de donner la priorité aux productions destinées à l’alimentation humaine issues des systèmes de production agroécologiques visés par le code rural. Selon ses auteurs, cela orienterait notamment l’irrigation vers l’agriculture biologique. Ils souhaitent favoriser la prévention des pollutions plutôt que la dépollution, qu’ils jugent coûteuse, et renforcer la sécurité alimentaire. Le texte fixerait une priorité dans les projets, sans attribuer lui-même un volume d’eau déterminé à chaque exploitation.

Le projet de loi prévoit que l’administration fixe les volumes d’eau prélevables et leur répartition par usages dans les secteurs en déséquilibre quantitatif. Selon les auteurs de l’amendement, les tensions sur la ressource rendent nécessaires des priorités définies avant la crise, plutôt que des arbitrages dans l’urgence.

L’amendement imposerait de satisfaire d’abord les besoins liés à la santé, à la salubrité publique et à l’eau potable. La répartition devrait ensuite anticiper les tensions en tenant compte du caractère essentiel des usages et des particularités locales. Elle hiérarchiserait, si nécessaire, les usages économiques, notamment pour préserver les activités agricoles face aux loisirs ou au tourisme. Il s’agirait donc d’encadrer les arbitrages à l’avance, sans fixer une hiérarchie uniforme entre toutes les activités économiques ni des volumes précis.

Le projet de loi prévoit des projets de territoire pour la gestion de l’eau afin d’adapter les usages aux ressources disponibles dans les secteurs en tension. Certains pourraient conduire à réviser un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, qui fixe des règles locales, ou à déroger à ces règles.

L’amendement préciserait que ces projets doivent donner la priorité aux productions les moins gourmandes en eau. Cette exigence s’ajouterait au recours aux connaissances scientifiques ou aux études prévues pour les établir. Selon ses auteurs, cette orientation doit permettre aux territoires de s’adapter au changement climatique. Le texte ne désigne pas les productions à privilégier ni ne fixe de volumes d’eau par culture.

Le projet de loi prévoit de fixer les volumes d’eau pouvant être prélevés et leur répartition entre usages dans les sous-bassins classés en zone de répartition des eaux ou identifiés comme étant en déséquilibre quantitatif. L’amendement imposerait de tenir compte, dans cette répartition, des productions végétales à cycle long, notamment horticoles et de pépinières, du stockage des végétaux vivants et des aménagements paysagers.

Selon ses auteurs, des arbres et arbustes cultivés pendant plusieurs années peuvent être perdus irréversiblement si leur accès à l’eau est interrompu, même temporairement. Ils soulignent aussi la vulnérabilité des plantations paysagères récentes. L’amendement ferait entrer explicitement ces besoins dans les arbitrages, sans leur réserver un volume précis ni leur accorder une priorité absolue sur les autres usages.

Le projet de loi permettrait à l’autorité administrative de fixer les volumes d’eau pouvant être prélevés et leur répartition entre usages dans les sous-bassins classés en zone de répartition des eaux ou identifiés comme étant en déséquilibre quantitatif.

L’amendement prévoirait que cette décision intervienne, le cas échéant, après avis des personnes responsables de la production et de la distribution d’eau concernées. Selon ses auteurs, il s’agit de consulter celles qui prélèvent dans la ressource couverte par le projet de territoire pour la gestion de l’eau. Ces responsables pourraient ainsi donner leur avis avant le partage de la ressource. Le texte demanderait un avis, sans subordonner la décision à leur accord.

Le projet de loi chargerait les organismes uniques de gestion collective de l’irrigation d’organiser l’adaptation agricole au changement climatique et de répartir chaque année le volume d’eau autorisé entre irrigants. Le plan devrait permettre un accès équitable, y compris aux nouveaux irrigants.

L’amendement imposerait de tenir compte des besoins spécifiques des exploitations en agriculture biologique dans cette répartition. Ses auteurs mettent en avant des pratiques favorisant l’infiltration des pluies et limitant les pollutions de l’eau. Ils précisent que la mesure ne créerait pas de priorité absolue pour ces exploitations, qui resteraient soumises aux volumes prélevables. Il s’agirait donc d’intégrer explicitement leurs besoins au partage de l’eau, et non de leur réserver un volume déterminé.

Le projet de loi confierait aux organismes uniques de gestion collective de l’irrigation une stratégie locale et le partage annuel du volume d’eau autorisé entre agriculteurs. Il prévoit déjà de rendre publics la stratégie et un bilan annuel des prélèvements.

L’amendement exigerait une gouvernance indépendante et l’élaboration du règlement intérieur avec des représentants des usagers économiques et non économiques de l’eau. Les services de l’État devraient publier ce règlement et la stratégie dans un format ouvert, librement consultable. Les auteurs souhaitent ainsi éviter les conflits d’intérêts entre ceux qui organisent le partage et ceux qui utilisent l’eau, et rendre les règles accessibles. Le texte ne précise toutefois pas comment l’indépendance de la gouvernance serait organisée.

Le projet de loi prévoirait que les organismes uniques de gestion collective de l’irrigation répartissent chaque année le volume d’eau autorisé avec un objectif d’« efficacité et de sobriété à l’hectare ». L’amendement remplacerait cet objectif par celui d’« efficience » de l’usage de l’eau.

Selon ses auteurs, l’efficience consiste à rechercher le meilleur rapport entre les volumes prélevés et les résultats agricoles obtenus. Ils estiment qu’un bon rendement peut nécessiter beaucoup d’eau selon le sol ou le climat, et que les deux objectifs initiaux peuvent être difficiles à concilier. La sobriété à l’hectare ne serait donc plus un objectif distinct dans cette phrase. La mesure modifierait le critère guidant le partage, sans changer le volume total autorisé.

Le texte confierait aux organismes uniques de gestion collective de l’irrigation une stratégie locale et le partage annuel de l’eau autorisée. Selon les auteurs, les références historiques utilisées pour répartir l’eau défavorisent les nouvelles installations.

L’amendement imposerait des règles tenant compte des nouveaux préleveurs et du renouvellement des générations. Les besoins d’une petite exploitation maraîchère qui s’installe devraient ainsi être pris en compte, sans lui attribuer automatiquement un volume. Une priorité serait définie par renvoi au code rural. Les auteurs souhaitent favoriser les pratiques respectueuses de l’eau et les cultures destinées à l’alimentation humaine. L’objectif de sobriété à l’hectare serait remplacé par une utilisation efficace et partagée. La stratégie serait actualisée si nécessaire et au minimum un an après le renouvellement de l’autorisation.

Pour répondre aux craintes d’opacité et de conflits d’intérêts, la gouvernance devrait être indépendante et le règlement élaboré avec les usagers économiques et non économiques. L’État publierait le règlement et la stratégie en format ouvert. En revanche, l’obligation de publier le bilan annuel des volumes prélevés par rapport aux volumes autorisés serait supprimée.

L’article 5 étendrait des règles dérogatoires de participation du public aux ouvrages de stockage d’eau et aux prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Cette démarche concertée vise à adapter les usages à l’eau disponible. Les extraits ne précisent pas quelle modalité de consultation serait modifiée par la dérogation visée ici.

L’amendement en réserverait le bénéfice aux projets destinés à irriguer des cultures et des exploitations dont les productions sont exclusivement destinées à l’alimentation humaine. Les auteurs souhaitent notamment écarter les productions destinées à nourrir le bétail. Cette condition limiterait l’accès à cette procédure dérogatoire, sans interdire de manière générale les autres projets de stockage d’eau.

L’article 5 permettrait, pour les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau, de remplacer les réunions publiques d’ouverture et de clôture par une permanence du commissaire enquêteur. L’amendement supprimerait cette possibilité.

Les habitants et les différents usagers de l’eau conserveraient ainsi ces occasions de débattre ensemble, plutôt que de rencontrer le commissaire enquêteur en permanence. Les auteurs craignent qu’un recul des échanges collectifs affaiblisse la participation des citoyens et aggrave les tensions entre usages de l’eau, dans un contexte de raréfaction de la ressource. L’amendement ne supprimerait pas les autres dispositions de l’article sur la gestion de l’irrigation.

L’article 5 réserverait une dérogation de participation du public aux ouvrages de stockage d’eau et aux prélèvements associés définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Cette démarche concertée organise l’adaptation des usages à la ressource disponible. Les extraits ne précisent pas quelles modalités de participation seraient allégées.

L’amendement permettrait aussi d’accéder à cette dérogation après une consultation simplifiée, à défaut de projet territorial. Cette consultation constituerait donc une autre condition d’accès à la procédure dérogatoire. Un décret en fixerait les modalités.

Les auteurs estiment que la longueur d’élaboration des projets territoriaux et leur couverture géographique limitée empêchent de nombreux agriculteurs de bénéficier de la mesure. Ils souhaitent faciliter les projets face aux sécheresses sans supprimer toute concertation.

L’article 5 étendrait une dérogation permettant l’absence de réunion publique aux projets de stockage d’eau et aux prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. L’amendement limiterait cette extension aux projets irriguant des cultures et des exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement alimentaires.

Les projets destinés à d’autres productions ne bénéficieraient donc pas de cette dérogation. Le texte ne réserve pas celle-ci à la seule alimentation humaine. Les auteurs souhaitent limiter le recul du débat public sur l’eau, en raison des tensions sur la ressource et des conflits entre ses usages. La mesure porterait sur les conditions de participation du public, et non sur une interdiction des projets non alimentaires.

Le texte en discussion permettrait de remplacer la réunion publique d’ouverture de la consultation par une permanence en mairie pour les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Cette démarche locale vise à adapter les usages à la ressource disponible.

L’amendement supprimerait cette dérogation à la réunion d’ouverture. Les habitants conserveraient ainsi un moment d’échange collectif, plutôt que seulement des échanges individuels lors d’une permanence. Les auteurs défendent la confrontation publique des points de vue sur le partage de l’eau. Ils opposent cet objectif à celui, cité dans l’étude d’impact, de limiter l’exposition directe du porteur de projet lors de consultations marquées par des tensions locales. La modification distincte concernant la clôture de la consultation ne serait pas supprimée par cet amendement.

Le texte en discussion prévoit de déroger à l’obligation de réunions publiques lors de la consultation sur les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés, lorsqu’ils sont inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Ces projets de territoire visent à adapter les usages à la disponibilité de la ressource.

L’amendement supprimerait les deux modifications qui introduisent cette dérogation. Les réunions publiques resteraient donc obligatoires pour les projets concernés. Les habitants pourraient continuer à y exprimer collectivement leurs attentes sur le partage de l’eau et à discuter des effets des ouvrages sur les milieux naturels et les paysages. Selon les auteurs, le nombre limité de projets concernés ne justifie pas d’alléger cette exigence, qu’ils considèrent comme une garantie de participation locale.

L’article 5 organiserait les projets de territoire pour la gestion de l’eau, destinés à adapter les usages à la ressource disponible. Il étendrait des procédures dérogatoires de participation du public aux stockages et prélèvements associés. Il préciserait aussi les missions des organismes répartissant l’eau entre irrigants, avec des objectifs de sobriété et d’accès équitable.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris la possibilité pour l’administration d’autoriser provisoirement des prélèvements après l’annulation judiciaire d’une autorisation collective d’irrigation. Cette poursuite serait limitée à deux ans, en tenant compte notamment de l’illégalité, des intérêts économiques et sociaux et des atteintes causées.

Les auteurs craignent un affaiblissement du débat public et du contrôle judiciaire, dans un contexte de raréfaction de l’eau. La suppression retirerait également les dispositions organisant la concertation et la publication des volumes prélevés.

Le texte en discussion prévoit des restrictions provisoires sur les produits contenant des résidus de pesticides ou de médicaments vétérinaires dont l’approbation européenne a été retirée ou non renouvelée pour protéger la santé ou l’environnement.

L’amendement remplacerait ce dispositif par une interdiction d’introduction, d’importation et de commercialisation des denrées alimentaires, produits agricoles, horticoles et aliments pour animaux produits avec des substances interdites en France pour protéger la santé humaine, animale ou l’environnement. Le critère serait donc leur utilisation lors de la production, plutôt que la présence de résidus, et l’interdiction française plutôt que le retrait européen.

Les auteurs souhaitent réduire une concurrence qu’ils jugent déloyale envers les producteurs français et rendre cohérentes les règles de production et d’importation. Cette réécriture supprimerait aussi les dispositions proposées sur les amendes administratives et les rapports au Parlement.

Le texte de référence confierait à des comités régionaux, coprésidés par l’État et la région et associant la chambre régionale d’agriculture, la reconnaissance de « projets d’avenir agricole » portés par les acteurs économiques. Ces projets devraient renforcer les productions insuffisantes pour l’approvisionnement national et privilégier une moindre dépendance aux importations. Ils intégreraient les liens entre santé humaine, santé animale et écosystèmes, ainsi que les projets alimentaires territoriaux existants.

Les projets reconnus bénéficieraient d’une priorité d’accompagnement, notamment financier, de l’État et des collectivités, sans montant fixé dans cet article. Ils seraient présumés répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur », un critère juridique mobilisé pour les dérogations relatives aux espèces protégées. Leur porteur pourrait aussi demander une déclaration d’utilité publique dans le cadre du droit de l’expropriation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.