Qui a voté quoi ?

L’amendement permettrait aux acheteurs publics d’écarter des entreprises des marchés publics, les contrats par lesquels ils achètent des biens ou des services, lorsque l’administration fiscale constate certains faits. Seraient visés les montages caractérisés destinés à éluder l’impôt et les manquements aux obligations d’information ou de justification lors d’un contrôle fiscal, ainsi que les obstacles à son déroulement.

L’exclusion serait possible pendant six ans au maximum à compter de la notification de la décision administrative constatant les faits. Elle concernerait les marchés publics à tous les échelons administratifs. Les auteurs souhaitent ainsi utiliser l’accès à la commande publique comme mesure de rétorsion contre les entreprises fiscalement non coopératives. Le dispositif prévoit une faculté pour l’acheteur, et non une exclusion systématique, avec des modalités précisées par décret.

Un employeur peut faire contrôler un salarié en arrêt de travail par un médecin. Selon l’exposé de l’amendement, cette contre-visite peut conduire à suspendre le complément versé par l’employeur, mais pas automatiquement les indemnités journalières de l’assurance maladie, qui compensent la perte de revenu pendant l’arrêt.

L’amendement rendrait leur suspension obligatoire lorsque le médecin aurait examiné le salarié et conclu que l’arrêt n’est pas justifié. L’assuré pourrait demander un réexamen par le service du contrôle médical dans un délai fixé par décret. Si le médecin n’avait pas pu examiner le salarié, le service médical conserverait le choix entre demander la suspension et procéder à son propre examen. Les auteurs veulent ainsi donner un effet direct au constat du médecin mandaté par l’employeur, tout en distinguant un arrêt jugé injustifié d’un contrôle impossible.

Lorsqu’un assuré en arrêt de travail séjourne ailleurs qu’à l’adresse indiquée sur sa prescription, le texte de référence prévoit qu’il devrait informer sans délai sa caisse de l’adresse où le contrôle peut être réalisé. La caisse disposerait ainsi de l’adresse à utiliser pour ce contrôle, même si l’assuré se déplace pendant son arrêt.

L’article ajouterait cette information aux obligations de l’assuré. Il ne précise pas, dans le passage disponible, la sanction propre à son non-respect. Cette présentation repose sur une version antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte en discussion créerait une obligation pour les assurés en arrêt de travail de signaler à leur caisse l’adresse où ils peuvent être contrôlés lorsqu’ils se déplacent hors de l’adresse indiquée sur la prescription. Une personne séjournant temporairement ailleurs devrait ainsi déclarer l’adresse où un contrôle serait possible.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation déclarative, sans supprimer les contrôles médicaux eux-mêmes. Ses auteurs craignent une surcharge administrative liée aux déclarations de chaque déplacement. Le choix concerne ainsi l’information que les assurés devraient fournir pour permettre leur contrôle et les démarches que cette exigence entraînerait.

L’amendement permettrait aux caisses d’assurance maladie de prononcer une pénalité financière sans demander l’avis de la commission des pénalités lorsque le préjudice constaté ne dépasserait pas huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce seuil porterait sur la perte constatée par la caisse, et non sur le montant de la sanction.

Les auteurs veulent alléger la procédure de droit commun, hors fraude, pour favoriser des pénalités plutôt que des avertissements dans les dossiers de moindre enjeu financier. La consultation de la commission ne serait donc plus nécessaire dans ces cas, mais la pénalité ne deviendrait pas automatique. L’amendement modifierait la procédure de décision, sans fixer un nouveau montant de sanction.

Le texte de référence remplacerait le mot « quatre » par « huit » dans une disposition du code de la sécurité sociale relative aux pénalités. La disposition modifiée n’est toutefois pas reproduite. Il n’est donc pas possible de préciser ce que mesure cette valeur, ni les personnes et situations concernées.

Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

L’article en discussion interdirait toute prescription ou tout renouvellement d’arrêt de travail en télémédecine, c’est-à-dire lors d’une consultation à distance. L’amendement remplacerait cette interdiction générale par une interdiction visant le second renouvellement. Il imposerait aussi aux services en ligne un échange oral en direct, par vidéo ou téléphone, entre patient et prescripteur avant de fournir une prescription d’arrêt, de produit de santé, de prestation ou d’acte.

Selon l’exposé, les dépenses d’arrêts de travail ont atteint 16,6 milliards d’euros en 2024. Les auteurs souhaitent renforcer leur contrôle tout en préservant l’accès aux soins dans les territoires où les rendez-vous sont difficiles à obtenir. Ils estiment qu’au second renouvellement, le temps écoulé justifie une évaluation en présentiel.

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « troisième », laissant ainsi possible le deuxième renouvellement en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le troisième renouvellement.

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « quatrième », laissant ainsi possibles les deuxième et troisième renouvellements en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le quatrième renouvellement.

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « cinquième », laissant ainsi possibles les deuxième, troisième et quatrième renouvellements en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le cinquième renouvellement.

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « sixième », laissant ainsi possibles les renouvellements du deuxième au cinquième en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le sixième renouvellement.

Le texte discuté interdirait toute prescription ou tout renouvellement d’arrêt de travail en télémédecine. L’amendement remplacerait cette interdiction générale par une règle visant les services en ligne dont l’activité principale consiste à prescrire des arrêts, des produits de santé, des prestations ou des actes. Une exception permettrait ces services si les prescriptions respectent certaines conditions de prise en charge par l’assurance maladie. Ces conditions ne sont pas détaillées dans les éléments disponibles, ce qui limite la précision du périmètre autorisé.

L’amendement étendrait aussi aux infractions de fraude sociale visées le dispositif de blocage des « sites miroirs », qui reproduisent un site sous une autre adresse. Selon l’exposé, ces réapparitions limitent l’efficacité des blocages judiciaires. L’objectif serait notamment de combattre les faux arrêts et les trafics de médicaments.

La disposition que l’amendement entend compléter prévoit la communication de l’adresse postale de propriétaires. L’amendement y ajouterait leur adresse électronique, afin de faciliter leur contact dans le cadre de la lutte contre la fraude.

Il porterait donc sur une coordonnée supplémentaire pouvant être communiquée, et non sur une obligation pour les propriétaires de répondre par courriel. Les éléments disponibles ne précisent pas quels organismes recevraient ces coordonnées ni quels propriétaires seraient concernés. Le texte de contexte reproduit porte sur un autre article et ne permet pas de détailler ces conditions.

Le secret professionnel protège notamment les échanges entre un avocat et son client dans ses activités de conseil. Les auteurs estiment que cette protection peut faire obstacle aux investigations financières et servir à soustraire des documents aux enquêteurs sous couvert de prestations de conseil.

L’amendement rendrait le secret professionnel du conseil inopposable aux mesures d’enquête et d’instruction concernant les infractions fiscales visées, la corruption, le trafic d’influence et le blanchiment de ces délits. Autrement dit, ce secret ne pourrait pas être invoqué pour faire obstacle à ces mesures. Le dispositif viserait ces procédures précises, et non une suppression générale du secret des avocats. Il ne viserait pas le secret attaché à l’exercice des droits de la défense, que les auteurs distinguent de l’activité de conseil.

Le texte en discussion prévoit de lever le secret professionnel des notaires, commissaires-priseurs et experts pour transmettre au fisc leurs expertises et évaluations concernant les successions dont l’actif brut dépasse deux millions d’euros ou les donations supérieures à ce montant. Ces informations permettraient d’examiner la valeur déclarée des biens. L’amendement supprimerait cette disposition.

Selon l’exposé, l’administration fiscale estime disposer déjà des informations utiles pour repérer un écart avec le prix du marché. Les auteurs considèrent que les fraudes reposent surtout sur des biens dissimulés, peu susceptibles de faire l’objet d’une expertise. Ils craignent aussi que cette transmission fragilise la confidentialité des échanges avec les notaires et réduise les informations recueillies par ceux-ci pour signaler des soupçons de blanchiment.

Le secret de l’enquête et de l’instruction protège les informations des procédures pénales. L’amendement permettrait au procureur de la République financier et aux juges d’instruction concernés de transmettre des éléments des affaires relevant du parquet national financier à des services de renseignement habilités, pour les seules missions prévues par le dispositif.

Lorsqu’un juge d’instruction conduit la procédure, le procureur devrait obtenir son avis favorable. Le juge pourrait aussi transmettre des éléments après avis du procureur. Les destinataires seraient soumis au secret professionnel, sauf pour une condamnation publique, et ne pourraient partager ces informations avec des services étrangers ou des organismes internationaux de renseignement.

Selon les auteurs, ce canal faciliterait la coordination sur des affaires complexes touchant notamment aux ingérences étrangères et à la sécurité économique, tout en encadrant la dérogation au secret judiciaire.

La loi du 6 novembre 2025 prévoit un fichier recensant les IBAN frauduleux, c’est-à-dire les identifiants de comptes bancaires concernés. L’amendement donnerait à la cellule nationale de renseignement financier accès à ce fichier. Elle en croiserait les données avec les déclarations de soupçon et les informations qui lui sont transmises systématiquement, pour les objectifs légaux de ses missions.

Selon les auteurs, les services de transfert de fonds peuvent servir à blanchir le produit d’une fraude ou à l’envoyer à l’étranger. Ils souhaitent mieux surveiller les profils à risque en rapprochant les comptes recensés dans le fichier des informations déjà reçues sur les opérations financières. La mesure porterait sur l’accès aux données et leur croisement, plutôt que sur une interdiction des transferts de fonds.

Le projet de loi permettrait à des enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers, spécialement habilités par le ministre de la justice, de rechercher les auteurs de certains délits financiers et d’en rassembler les preuves. Ils utiliseraient les pouvoirs d’enquête prévus pour cette autorité.

L’amendement préciserait que, pour obtenir les données de connexion conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication, ces enquêteurs devraient respecter les dispositions du code de procédure pénale. Ses auteurs expliquent que ces demandes interviendraient dans un cadre judiciaire, et non plus administratif. La précision porterait sur les règles à suivre pour obtenir ces données, sans ajouter un nouveau pouvoir d’accès.

Le projet de loi permettrait à des enquêteurs spécialement habilités de l’Autorité des marchés financiers de constater certains délits financiers, d’en rechercher les auteurs et de rassembler les preuves. Un juge d’instruction pourrait aussi leur confier une mission pour participer à une enquête avec la police judiciaire.

L’amendement ajouterait les références nécessaires à l’application outre-mer de ces dispositions dans trois tableaux du code monétaire et financier. Il supprimerait également une référence au code de procédure pénale au début de la disposition relative aux missions confiées par le juge, sans supprimer cette possibilité de participation à l’enquête. L’exposé présente cette suppression comme une correction rédactionnelle.

Certaines entreprises établies en France doivent tenir à disposition du fisc une documentation justifiant leurs prix de transfert, les prix pratiqués dans leurs transactions avec des entités liées situées à l’étranger. Selon l’exposé, cette obligation concerne les entreprises atteignant 400 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes ou d’actif brut, ainsi que certaines entreprises liées à celles-ci par leur capital ou leur groupe fiscal.

L’amendement remplacerait cette mise à disposition par une transmission annuelle obligatoire à l’administration fiscale, sans changer les entreprises concernées ni les documents à établir. Les auteurs souhaitent rendre l’obligation plus effective. Les entreprises devraient ainsi envoyer systématiquement la documentation chaque année, au lieu de seulement la conserver accessible au fisc.

L’amendement imposerait aux sociétés de conseil établies en France de déclarer certaines prestations fournies à des entreprises françaises soumises à l’impôt sur les sociétés. Selon ses auteurs, ces informations aideraient le fisc à repérer les montages à risque et à cibler ses contrôles.

L’opération devrait impliquer une entité dans un territoire non coopératif ou à fiscalité privilégiée, ou réduire l’impôt sur les bénéfices d’au moins un million d’euros. Elle devrait aussi présenter un effet énuméré par le texte, comme augmenter les déficits reportables ou transférer un actif, ou concerner notamment des redevances de propriété industrielle ou des revenus de participations.

À compter du 1er janvier 2027, les conseils concernés devraient déclarer ces prestations dans les trente jours suivant leur fourniture, sous peine d’une amende de 25 000 euros. Il s’agirait d’une obligation d’information, non d’une interdiction de ces opérations.

La déclaration annuelle pays par pays informe l’administration fiscale sur la répartition des bénéfices d’un groupe, ses données économiques, comptables et fiscales, ainsi que la localisation et l’activité de ses entités. Le seuil de chiffre d’affaires déclenchant cette obligation est actuellement de 750 millions d’euros.

L’amendement abaisserait ce seuil à 250 millions d’euros. Davantage de groupes opérant dans plusieurs pays devraient donc transmettre ces informations. Il élargirait une obligation déclarative sans modifier le taux d’imposition de leurs bénéfices.

Selon ses auteurs, le seuil actuel laisse hors du dispositif de nombreuses entreprises de taille intermédiaire présentes à l’international. Leur objectif est de donner au fisc davantage d’informations pour repérer les transferts artificiels de bénéfices et les pratiques d’optimisation fiscale agressive.

Selon les auteurs, l’absence de registre des œuvres d’art, objets de collection et antiquités rend ce marché opaque. Ils proposent leur enregistrement pour lutter contre les impôts éludés, les trafics et les falsifications.

L’amendement imposerait une déclaration informatisée aux impôts pour les biens visés par l’article 150 VI du code général des impôts, présentés dans l’exposé comme ces œuvres et objets, lorsque leur valeur dépasse 50 000 euros. Les propriétaires particuliers ou personnes morales, notamment les sociétés, seraient concernés, ainsi que les bénéficiaires effectifs, ceux qui bénéficient réellement des biens lorsque des structures sont interposées. Un décret définirait les informations permettant d’identifier les biens, vendeurs, acquéreurs, intermédiaires et bénéficiaires effectifs. Cette mesure créerait une obligation déclarative, et non un nouvel impôt.

La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise permet de protéger les avis juridiques rédigés en interne. Selon les auteurs, elle est déjà inopposable aux autorités pénales et fiscales, qui peuvent donc obtenir ces documents malgré cette protection.

L’amendement étendrait cette exception à l’Autorité des marchés financiers, à l’Autorité de la concurrence et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les entreprises ne pourraient plus invoquer cette confidentialité face à ces autorités lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle, de sanction et de communication.

Les auteurs veulent notamment permettre aux enquêteurs d’obtenir les avis adressés aux dirigeants lors d’investigations sur des abus de marché, des cartels ou le respect des obligations des établissements financiers. Ils craignent que la confidentialité entrave ces investigations et soulignent les exigences du droit européen. L’exception viserait ces trois autorités, sans supprimer toute confidentialité des avis internes.