Qui a voté quoi ?

La loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques permet d’expérimenter l’analyse automatisée d’images de vidéoprotection et de caméras aériennes. Elle concerne des manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées, par leur fréquentation ou leurs circonstances, au terrorisme ou à des atteintes graves à la sécurité des personnes.

L’amendement reporterait la fin de cette expérimentation du 31 mars 2025 au 31 décembre 2027. Selon ses auteurs, certains usages ont montré leur pertinence, mais les services de sécurité de la RATP et de la SNCF, équipés seulement depuis le printemps 2024, n’ont pas suffisamment adapté leur organisation pour exploiter les alertes. Cette prolongation permettrait de poursuivre les essais et leur évaluation avant d’envisager une autorisation permanente, qu’elle n’instaurerait pas.

L’amendement établirait une interdiction générale pour les systèmes traitant des données personnelles dans les véhicules et les installations des transports publics de voyageurs. Il interdirait la reconnaissance faciale et le traitement de données biométriques, qui permettent notamment d’identifier une personne à partir de caractéristiques physiques. L’identification à distance, la catégorisation biométrique et la reconnaissance des émotions seraient également exclues.

Ces systèmes ne pourraient pas non plus être reliés automatiquement à d’autres traitements de données personnelles. Les auteurs veulent encadrer des usages technologiques qu’ils estiment insuffisamment visibles et contrôlés. La mesure ne supprimerait pas la vidéoprotection elle-même, mais limiterait les analyses et les croisements de données pouvant lui être associés, avec une portée couvrant aussi les autres systèmes de données personnelles des transports.

Le texte de référence autoriserait, à titre expérimental à Mayotte, les opérateurs de transport scolaire routier à capter, transmettre et enregistrer des images de la voie publique et des lieux ouverts au public. Les caméras seraient placées à l’avant et sur les côtés des véhicules. L’objectif serait de dissuader les violences contre les conducteurs et passagers et d’en identifier les auteurs.

L’expérimentation durerait trois ans à compter de la promulgation. Les images contenant des données personnelles seraient effacées après trente jours, sauf utilisation dans une procédure. Une signalétique informerait le public et un décret encadrerait la sécurité des images et la traçabilité des accès. Une évaluation serait remise avant le terme de l’essai. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence autoriserait une catégorie d’agents à filmer un incident survenu ou prévisible, uniquement dans les installations et véhicules de transport. L’enregistrement, non permanent, servirait à prévenir les incidents, recueillir des preuves et former les agents. Une transmission en direct serait possible si leur sécurité était menacée.

Les caméras seraient visibles et signaleraient l’enregistrement. Les personnes seraient informées sauf impossibilité. Les agents n’accéderaient pas directement aux images, effacées après trente jours sauf utilisation dans une procédure.

Une dérogation permettrait de poursuivre certains enregistrements pendant des interventions hors de ces lieux, s’ils avaient commencé à l’intérieur, ou lors du transport d’une personne vers un officier de police judiciaire. Les renvois non reproduits empêchent d’identifier précisément les agents nouvellement autorisés et les interventions visées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La sûreté des transports franciliens mobilise notamment les services internes des opérateurs et des entreprises de sécurité privée. Selon les auteurs, l’ouverture à la concurrence multiplie les exploitants et rend nécessaire un pilotage commun pour coordonner les interventions.

L’amendement confierait à Île-de-France Mobilités, l’autorité organisatrice des transports régionaux, le pouvoir de piloter et de coordonner ces services internes et agents de sécurité privée lorsqu’ils interviennent dans les véhicules et les installations du réseau qu’elle organise. Il ne placerait pas la police et la gendarmerie sous son pilotage. L’objectif serait de permettre une coordination à l’échelle du réseau, plutôt qu’une organisation limitée à chaque exploitant, en s’appuyant notamment sur la centralisation des informations relatives aux incidents.

Le texte de référence permettrait aux agents d’Île-de-France Mobilités chargés de missions de sûreté d’être affectés dans les salles d’information et de commandement de l’État. Ils pourraient y regarder les images transmises en direct depuis les véhicules de transport public, leurs installations et leurs abords immédiats.

Ce visionnage aurait lieu sous l’autorité et en présence de policiers ou de gendarmes, uniquement pour une mission déterminée d’Île-de-France Mobilités. La définition de cette mission et les conditions légales d’affectation ne sont pas reproduites, ce qui empêche d’en préciser complètement les limites. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion permettrait aux agents d’Île-de-France Mobilités chargés de la sûreté de rejoindre les salles d’information et de commandement de l’État. Ils pourraient y visionner les images des transports en direct, sous l’autorité et en présence de policiers ou de gendarmes.

L’amendement leur donnerait aussi, depuis ces salles, un rôle de pilotage et de coordination des services internes de sécurité des opérateurs et des agents de sécurité privée intervenant dans les véhicules et les installations du réseau francilien. Les auteurs souhaitent ainsi organiser l’action des différentes équipes déployées par les opérateurs dans un contexte d’ouverture progressive à la concurrence. Cette compétence concernerait ces équipes de sécurité, et non le commandement de la police ou de la gendarmerie.

Le texte en discussion permettrait aux agents d’Île-de-France Mobilités chargés de la sûreté de visionner en temps réel, dans les salles de commandement de l’État, les images provenant des transports publics et de leurs abords immédiats. Ils le feraient sous l’autorité et en présence de policiers ou de gendarmes.

L’amendement étendrait cette possibilité aux agents de sécurité privée exerçant des missions de sûreté dans les transports, dans les mêmes conditions. Chaque agent devrait être individuellement désigné et habilité par le représentant de l’État dans le département.

Selon ses auteurs, cet accès direct aux images permettrait aux agents privés de mieux évaluer une menace et de coordonner plus rapidement leurs interventions avec les autorités. Leur accès resterait encadré par la présence et l’autorité des forces de l’ordre.

Le texte de référence prévoit que les communes devraient associer les opérateurs de transport à la conclusion d’une convention mentionnée dans le code de la sécurité intérieure.

La disposition définissant cette convention n’est pas reproduite. Son objet précis, ses parties et son champ territorial ne peuvent donc pas être détaillés. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’amendement étendrait aux agents de sécurité privée travaillant pour un opérateur de transport public un pouvoir d’injonction, c’est-à-dire la possibilité d’ordonner à une personne de descendre d’un véhicule ou de quitter les lieux. Selon l’exposé, seraient notamment concernés les voyageurs ayant fraudé, troublant l’ordre public, compromettant la sécurité ou la circulation, ou refusant les contrôles de sécurité mentionnés.

Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la sécurité et lutter contre la fraude. Le dispositif renverrait à un décret en Conseil d’État les modalités de formation et d’autorisation de ces agents. L’exposé souhaite une autorisation administrative unique pour les réseaux couvrant plusieurs départements, afin d’éviter des appréciations préfectorales divergentes, mais cette organisation précise n’est pas inscrite dans le dispositif.

Le texte de référence élargirait les interventions des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises de transport. Il prévoirait des missions exceptionnelles autorisées par le préfet et des interventions spontanées et momentanées en cas d’urgence. Il permettrait aussi certaines interventions après une infraction commise à l’intérieur de ces emprises.

Les agents pourraient saisir les marchandises vendues sans autorisation et les étals, en vue d’une confiscation par le tribunal. Les denrées impropres seraient détruites et les denrées périssables remises à des organismes caritatifs, avec compte rendu à un officier de police judiciaire.

Les missions et certaines infractions sont définies par des dispositions non reproduites, ce qui empêche d’en préciser tout le champ. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 2 permettrait aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir davantage sur la voie publique, aux abords immédiats des gares et stations. Il prévoirait des missions exceptionnelles autorisées par le préfet, des interventions spontanées en urgence et des interventions temporaires après certaines infractions commises à l’intérieur. Il permettrait aussi de constater les ventes non autorisées et de saisir marchandises et étals aux abords.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, et donc ces extensions proposées. Ses auteurs craignent des atteintes aux libertés fondamentales lorsque les agents apprécient eux-mêmes l’urgence. Ils estiment leur formation juridique insuffisante par rapport à celle des policiers et gendarmes et privilégient le recrutement de ces derniers pour assurer la sécurité.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi sur le renforcement de la sûreté dans les transports, en première lecture. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de modifier une mesure particulière du texte.

Une motion de rejet préalable peut invoquer une contrariété à la Constitution ou demander qu’il n’y ait pas lieu de délibérer. Ces possibilités ne permettent pas d’établir les motifs particuliers de cette motion. Si elle était rejetée, la discussion des articles pourrait se poursuivre. Cela ne vaudrait pas adoption de la proposition de loi.

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Selon l’exposé, le secteur privé représente 23 % du produit intérieur brut de Mayotte. Les auteurs souhaitent explorer des incitations fiscales et douanières pour développer ce secteur, en s’inspirant du modèle des Canaries.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur la faisabilité d’une zone économique spéciale. Il examinerait les avantages fiscaux envisageables pour les entreprises et la possibilité d’une zone franche douanière, où s’appliqueraient des règles douanières particulières. Il évaluerait les effets potentiels sur l’investissement, l’emploi et l’intégration économique régionale de Mayotte. Ce vote ne créerait ni la zone ni les avantages étudiés et ne fixerait aucun taux d’imposition.

Les auteurs souhaitent préparer un développement global de Mayotte, notamment par la modernisation des infrastructures et le renforcement des services publics. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur l’opportunité et la nécessité de quatorze projets, avec les montants à engager pour chacun.

L’étude couvrirait les transports aériens, portuaires et routiers, le haut débit numérique, une retenue d’eau et des unités de dessalement. Elle porterait aussi sur une université de plein exercice, un second hôpital et des équipements hospitalo-universitaires, des commissariats, des équipements judiciaires et pénitentiaires, une base navale et un centre de rétention administrative. Le rapport servirait à apprécier ces investissements, sans décider leur réalisation ni ouvrir les crédits nécessaires.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement, dès la promulgation de la loi, un rapport sur les différences persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte, dans l’Hexagone et dans les autres départements d’outre-mer.

Ce rapport devrait évaluer les effets de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et proposer un calendrier d’alignement sur les prestations de l’Hexagone. L’article demanderait donc une évaluation et des propositions, sans modifier lui-même les montants ni imposer cet alignement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement un bilan exhaustif de la catastrophe dans le mois suivant la promulgation de la loi. Il devrait inclure le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors du cyclone Chido, passé dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024, et à sa suite.

Cette obligation porterait sur l’établissement et la transmission du bilan, et non sur la création d’une indemnisation ou d’une prise en charge. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dès la promulgation de la loi, sur les modalités de soutien financier à la reconstruction à Mayotte. Il couvrirait les équipements des collectivités ainsi que les bâtiments et les biens mobiliers des particuliers.

Le rapport examinerait aussi le soutien aux entreprises mahoraises, notamment pour leurs besoins de trésorerie, c’est-à-dire les fonds disponibles pour régler leurs dépenses. L’article demanderait d’étudier ces soutiens, sans attribuer lui-même une aide ni en fixer le montant. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait chaque année au Parlement, jusqu’en 2035, un rapport sur les reconstructions engagées après le cyclone Chido. Il présenterait leur avancement et la planification des travaux.

Ce suivi comprendrait également un bilan budgétaire des opérations et un budget prévisionnel des affectations futures. Il permettrait de rapprocher les réalisations, les dépenses et les financements prévus. L’article imposerait cette information annuelle, sans ouvrir lui-même de crédits ni fixer un calendrier obligatoire de travaux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé, les services préfectoraux chargés des titres de séjour ne pouvaient toujours pas reprendre l’instruction des dossiers au 15 janvier 2025, après le cyclone Chido. Des étrangers résidant régulièrement à Mayotte risquaient ainsi de perdre leur situation régulière à l’expiration de leur titre, faute de pouvoir obtenir son renouvellement.

L’amendement prévoirait un renouvellement tacite, c’est-à-dire automatique, des titres expirés avant le 14 décembre 2024 lorsque leur titulaire avait régulièrement déposé un dossier de renouvellement. Il couvrirait aussi les titres expirant entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025. Cette période pourrait être prolongée par décret selon la capacité des services à reprendre l’instruction, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.

Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, prévoit de maintenir jusqu’au 31 mars 2025 les droits sociaux expirant depuis le 14 décembre 2024, même sans renouvellement. Une prolongation serait possible jusqu’à fin 2025.

Des droits et remboursements de soins pourraient être accordés avec des pièces manquantes si le bénéficiaire ne peut les fournir ou la caisse les traiter. Les justificatifs d’identité, de nationalité et de séjour resteraient exigés. Louer ou sous-louer le logement à des tiers ne ferait plus obstacle aux aides au logement. Le recouvrement des sommes versées à tort serait suspendu temporairement, sauf fraude.

Certains droits liés au handicap et à l’autonomie seraient prolongés de douze mois maximum, sauf décision contraire. Leur attribution sur dossier incomplet serait possible en cas de démarches empêchées, mais le certificat médical resterait exigé. Les orientations scolaires seraient reconduites pour 2025-2026 sans nouvelle décision au 31 juillet 2025.

Le projet de loi prévoit de maintenir jusqu’au 31 mars 2025 les droits et prestations sociales des assurés résidant à Mayotte et de leurs ayants droit lorsqu’ils expirent à compter du 14 décembre 2024. Ce maintien serait possible même sans nouvelle demande, déclaration ou pièce justificative.

L’amendement subordonnerait ce maintien automatique à l’accomplissement régulier de ces démarches pour la période qui vient à expiration. Une personne n’ayant pas accompli les formalités de cette période ne pourrait donc pas bénéficier de cette prolongation automatique sur ce fondement. Les auteurs souhaitent réserver celle-ci aux dossiers antérieurement en règle et lutter contre la fraude. Le projet conserve par ailleurs les pouvoirs de contrôle des organismes et le recouvrement des prestations obtenues frauduleusement.

Le projet de loi prévoit de maintenir jusqu’au 31 mars 2025 les droits et prestations sociales des assurés résidant à Mayotte et de leurs ayants droit lorsqu’ils expirent à compter du 14 décembre 2024. Ce maintien s’appliquerait même sans demande de renouvellement, déclaration ou justificatifs nécessaires.

L’amendement repousserait cette échéance au 30 juin 2025, soit trois mois supplémentaires. Une personne empêchée de renouveler ses droits pourrait ainsi continuer à en bénéficier pendant cette période. Les auteurs estiment le délai initial trop court en raison du nouveau cyclone de janvier et des difficultés d’accès aux bâtiments administratifs. Le texte permet déjà au Gouvernement de prolonger le maintien par décret, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025. L’amendement inscrirait directement une première prolongation dans la loi.