Qui a voté quoi ?

La proposition de résolution présente l’ordonnance du 17 avril 1825 comme une injustice infligée à Haïti. Elle souligne la pauvreté et les crises politiques du pays, et affirme que la solidarité internationale ne saurait tenir lieu de réparation.

Elle inviterait le Gouvernement à reconnaître solennellement cette injustice et ses conséquences durables, à prendre en considération les demandes de remboursement et à étudier la restitution de la « double dette », intégralement acquittée selon le texte. Elle appellerait à créer une commission indépendante et à soutenir notamment des initiatives mémorielles franco-haïtiennes.

Une résolution exprime une position de l’Assemblée sans imposer de remboursement au Gouvernement. Le texte de référence disponible est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

La résolution proposée créerait une commission d’enquête de trente membres sur les difficultés d’accès à la justice dans les territoires ultramarins et la crise de confiance envers les institutions judiciaires. Une commission d’enquête parlementaire étudie un sujet et peut en éclairer les causes ; cette résolution ne modifie pas directement les règles applicables aux tribunaux ni les droits des justiciables.

La commission examinerait notamment l’articulation entre droit coutumier et droit commun, les langues et la tradition orale, l’éloignement des juges, la dématérialisation, l’attractivité des juridictions et les frais de déplacement des avocats. Le choix porte sur la création de cette enquête et sur l’étude de ces obstacles, qui concernent les personnes cherchant à faire valoir leurs droits outre-mer.

La proposition de loi ouvrirait les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. La Caisse nationale des allocations familiales devrait évaluer chaque année les effets de cette extension sur la précarité familiale.

Le texte porterait de 8 % ou 10 % à 20 % le forfait social, contribution due par les employeurs sur certains compléments de rémunération, notamment en matière de prévoyance et d’épargne salariale. Les sommes d’intéressement et de participation versées aux salariés seraient soumises aux cotisations sociales pour leur part dépassant deux fois le Smic annuel, alors qu’elles sont actuellement exclues de leur calcul. Une clause prévoirait une compensation par une hausse de la taxe sur les tabacs.

Deux rapports seraient demandés sous six mois, sur les effets pour les familles monoparentales et sur une réforme visant un accès universel sans diminution des allocations, tenant compte de l’outre-mer. Cette demande n’instaurerait pas les financements étudiés.

En France, les allocations familiales sont généralement versées à partir du deuxième enfant. Une proposition de loi envisage de les accorder dès le premier.

Pour les familles monoparentales, dans lesquelles un parent élève seul ses enfants, cette aide pourrait représenter un complément de revenu important.

L'amendement demanderait seulement au Gouvernement d'étudier les conséquences financières de cette mesure pour ces familles. Le rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il n'ouvrirait aucun nouveau droit immédiatement.

Ses auteurs veulent mesurer les bénéfices possibles pour le pouvoir d'achat. Objection possible : demander une étude retarderait une décision concrète.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, sous six mois après la promulgation, un rapport sur les pistes de réforme des allocations familiales. Il devrait évaluer l’intérêt et la faisabilité d’un accès universel sans diminution de leur montant.

Le rapport étudierait aussi le financement, notamment la suppression de la réduction des cotisations d’allocations familiales sur les salaires les plus élevés et une réforme du quotient familial. Cet article demanderait une étude, sans instaurer lui-même ces changements d’allocations ou de financement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement sur une réforme des allocations familiales visant un accès universel sans diminution de leur montant. Remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation, il devrait aussi examiner son financement, notamment la suppression de la réduction des cotisations d’allocations familiales sur les salaires les plus élevés.

L’amendement retirerait cette piste des sujets expressément imposés au rapport, sans en interdire l’étude. La réforme du quotient familial resterait mentionnée. Selon ses auteurs, financer l’universalité ne devrait pas conduire à pénaliser les hauts revenus par les impôts ou les cotisations. Le vote modifierait le contenu demandé au rapport, et non les cotisations elles-mêmes.

Le texte de référence ouvrirait le versement des allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. Une famille avec un seul enfant pourrait ainsi accéder à ces allocations. L’article ne précise pas le montant qui lui serait versé.

La Caisse nationale des allocations familiales devrait rendre compte chaque année des conséquences de cette extension sur la réduction de la précarité familiale. Cette évaluation servirait à apprécier les effets de la mesure et à ajuster les politiques familiales. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article discuté ouvrirait les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. L’amendement conditionnerait cette ouverture à l’affiliation d’au moins un parent à un régime obligatoire de sécurité sociale donnant lieu au paiement effectif de la contribution sociale généralisée, la CSG. Dans une famille monoparentale, le parent bénéficiaire devrait remplir cette condition.

La condition ne serait pas exigée si au moins un parent est français, ou si l’absence de CSG résulte d’une activité professionnelle dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen soumise à des prélèvements sociaux équivalents. Un décret préciserait les justificatifs et les exemptions, sans permettre d’autres dérogations à l’exigence de contribution directe ou équivalente. Les auteurs souhaitent réserver cette ouverture aux familles participant au financement de la solidarité, tout en protégeant les familles françaises modestes.

L’article discuté prévoit de verser les allocations familiales dès le premier enfant, alors que la règle qu’il modifie les ouvre à partir du deuxième. Ces allocations contribuent à aider les familles à assumer la charge de leurs enfants.

L’amendement limiterait l’application de cet article aux familles dont au moins un parent est de nationalité française. Les familles dans lesquelles aucun parent n’est français seraient donc exclues de cette ouverture dès le premier enfant. Les auteurs souhaitent donner la priorité aux familles françaises pour soutenir leur désir d’enfant et invoquent également un objectif d’économies budgétaires, sans en fournir de chiffrage.

La proposition de loi prévoit de verser les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. Elle prévoit aussi que la Caisse nationale des allocations familiales évalue, dans son rapport annuel, les conséquences de cette extension sur la précarité familiale, afin d’éclairer d’éventuels ajustements des politiques familiales.

L’amendement confierait cette évaluation au Gouvernement, qui remettrait chaque année un rapport au Parlement. Selon ses auteurs, le rapport annuel de la Caisse décrit l’activité de la branche famille mais n’évalue pas les politiques de sécurité sociale. Le changement porterait donc sur le responsable et le support de l’évaluation, sans modifier lui-même les conditions de versement des allocations.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le texte permettrait d’expérimenter l’encadrement des loyers pendant cinq ans. Les demandes seraient transmises dans les deux ans. Les zones concernées devraient cumuler des critères de loyers élevés et de faibles perspectives de construction. Le loyer hors charges serait plafonné à 120 % d’un loyer médian de référence, variable selon le logement et le secteur. Un complément pourrait être appliqué pour certaines caractéristiques de localisation ou de confort, mais serait interdit si le logement n’est pas décent.

Dans ces territoires et à Saint-Martin, un décret préciserait l’application d’une exemption aux règles européennes de commercialisation des produits de construction. Des comités contribueraient à sa mise en œuvre et à la définition de référentiels de construction tenant compte de la production et des contraintes locales.

Le calendrier de décence énergétique impose progressivement une performance énergétique minimale pour pouvoir louer un logement. Dans les départements et régions d’outre-mer, il prévoit notamment l’exclusion des logements classés G à partir de 2028. Le rapport parlementaire décrit une crise du logement, avec trois personnes sur dix mal logées dans ces territoires en 2023.

L’amendement reporterait les deux échéances ultramarines du 1er janvier 2028 au 1er janvier 2033 et du 1er janvier 2031 au 1er janvier 2036. Les bailleurs disposeraient ainsi de cinq années supplémentaires avant l’application des exigences correspondantes.

Ses auteurs souhaitent leur laisser davantage de temps pour rénover et éviter que ces contraintes réduisent l’offre locative. Le changement différerait donc l’application de la protection énergétique des locataires, plutôt que de supprimer définitivement le calendrier.

Les critères de décence énergétique conditionnent la possibilité de louer un logement à sa performance énergétique, mesurée par le diagnostic de performance énergétique, ou DPE. Le rapport parlementaire décrit une forte crise du logement outre-mer, où trois personnes sur dix étaient mal logées en 2023.

L’amendement exclurait les logements des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de ces exigences et supprimerait le calendrier énergétique propre à ces territoires. Un bailleur pourrait ainsi continuer à louer un logement sans devoir atteindre les classes énergétiques exigées par ce calendrier. Il s’agirait d’une suppression, et non d’un simple report.

Les auteurs espèrent remettre davantage de logements sur le marché. Ils invoquent notamment les difficultés à trouver des artisans et à financer les travaux. En contrepartie, la performance énergétique ne constituerait plus ce motif d’exclusion de la location dans ces territoires.

La proposition de loi créerait des « comités référentiels construction » dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin. Ils contribueraient à définir des règles adaptées aux contraintes locales et à appliquer l’exemption de certains matériaux au marquage européen CE. Selon le rapport parlementaire, certaines normes entraînent des surcoûts et sont mal adaptées au climat local.

L’amendement supprimerait la possibilité expressément prévue de travailler avec des instances internationales. Les collaborations avec les instances nationales et les autres collectivités françaises ultramarines mentionnées resteraient possibles.

Son auteur souhaite réserver les échanges sur la politique du logement aux intérêts nationaux. Le texte avant amendement prévoit toutefois des travaux communs avec les instances internationales, sans leur conférer de pouvoir de décision sur les dépenses publiques.

La proposition de loi créerait des « comités référentiels construction » dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin. Ils contribueraient à définir des références de construction adaptées aux besoins locaux. Le rapport parlementaire relève que certaines normes renchérissent la construction et sont inadaptées au climat de ces territoires.

L’amendement imposerait d’y faire siéger des représentants des associations de locataires et de propriétaires, des organismes bancaires, des bailleurs sociaux et des organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics. Ces comités resteraient sous l’autorité du représentant de l’État, avec des règles d’organisation fixées par décret.

Les auteurs souhaitent associer les acteurs locaux aux échanges, privilégier les filières locales et rendre plus transparente la formation des prix de construction et de location. L’amendement déterminerait qui participe à ces travaux, sans fixer lui-même les prix.

La réforme des retraites de 2023 prévoit de relever l’âge légal de départ de 62 à 64 ans et de porter la durée de cotisation à 43 années dès 2027. La proposition de résolution demanderait l’abrogation de ces deux mesures, que ses auteurs jugent socialement et économiquement régressives.

Le vote exprimerait une position de l’Assemblée nationale, sans abroger lui-même la loi ni modifier les conditions de départ des assurés. Il s’agirait d’un appel à changer la législation, et non d’une loi rétablissant directement l’âge légal à 62 ans.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote. Les éventuelles modifications apportées en séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi reconnaîtrait les services rendus à la France par les militaires, supplétifs et agents publics rapatriés d’Indochine. Elle reconnaîtrait aussi la responsabilité de la Nation pour les conditions d’accueil indignes imposées aux rapatriés, y compris civils, et à leurs familles, marquées par la précarité, des privations et des atteintes aux libertés individuelles.

Les personnes ayant séjourné dans certaines structures d’accueil entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975 pourraient recevoir une indemnisation forfaitaire, calculée selon la durée du séjour. Un décret fixerait les structures concernées et le barème. Cette somme serait réputée couvrir tous les préjudices liés au séjour et serait exonérée d’impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée.

Le texte instituerait également une journée nationale d’hommage le 8 juin et des lieux de mémoire, notamment à Noyant-d’Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot.

Des associations de Harkis signalent que des familles qu’elles estiment éligibles aux indemnités prévues par la loi du 23 février 2022 essuient des refus totaux ou partiels sans explication claire. Selon elles, ce manque de transparence empêche de comprendre les différences de traitement et de contester les décisions.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces difficultés. L’objectif serait d’éviter leur répétition pour les rapatriés d’Indochine et leurs familles concernés par la réparation en discussion. Il s’agirait d’une demande d’information, et non d’une modification des critères d’indemnisation ou d’un réexamen obligatoire des refus.

La franchise de TVA dispense les petites entreprises du paiement de cette taxe. La loi de finances pour 2025 a abaissé ses seuils à 25 000 euros de chiffre d’affaires pour l’année précédente et 27 500 euros pour l’année en cours. Cet abaissement est toutefois suspendu jusqu’au 31 décembre 2025.

La proposition remplacerait ces seuils par 85 000 euros de chiffre d’affaires national total, dont 37 500 euros pour les services hors consommation sur place et hébergement, pour l’année précédente. Les plafonds de l’année en cours seraient respectivement de 93 500 et 41 250 euros.

Pour les avocats, certains auteurs et les artistes-interprètes établis en France, les activités professionnelles et droits visés bénéficieraient de plafonds de 50 000 euros l’année précédente et 55 000 euros l’année en cours, contre 35 000 et 38 500 euros pour leurs autres opérations. La franchise cesserait dès le dépassement d’un plafond de l’année en cours. Ces règles s’appliqueraient à compter du 1er mars 2025.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée porte sur la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Le vote sur la motion ne reconnaîtrait pas cette qualification juridique et ne vaudrait pas approbation du projet autoroutier. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Voter pour la motion ne reviendrait pas à approuver les mesures annoncées par cet intitulé, mais à interrompre l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

À Wallis-et-Futuna, l’enseignement du premier degré est concédé à la mission catholique par une convention couvrant les années 2020 à 2025. Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à fixer par ordonnance les conditions permettant aux enseignants relevant de cette convention d’intégrer les corps de la fonction publique de l’État à son terme, quel que soit leur niveau de diplôme.

Ces enseignants pourraient choisir de conserver leur affiliation au régime de retraite de la Caisse des prestations sociales de Wallis-et-Futuna ou de rejoindre le régime spécial de leur corps d’intégration. Le vote ne fixerait pas directement les modalités du transfert. Il autoriserait le Gouvernement à les établir par ordonnance dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Un projet de loi de ratification devrait ensuite être déposé au Parlement dans les six mois suivant la publication de l’ordonnance.