Chaque scrutin.

Selon les auteurs, la loi d’urgence agricole a ouvert depuis août 2026 des dérogations, après expertise de l’ANSES, à l’interdiction de certains insecticides. Ils souhaitent revenir sur ces dérogations, notamment pour les néonicotinoïdes et substances assimilées comme l’acétamipride et le flupyradifurone, en invoquant des risques sanitaires et environnementaux. L’amendement abrogerait plusieurs dispositions du code rural dans ce but.

Il instaurerait aussi une contribution de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe des personnes vendant ou distribuant gratuitement des denrées produites avec certains produits non autorisés en Europe, traitements interdits en France ou produits dont l’autorisation a été retirée pour des risques sanitaires ou environnementaux, sous condition de notification scientifique. Les manquements aux exigences européennes de traçabilité seraient également concernés. Les recettes iraient à l’Assurance maladie. Ce volet fiscal ne constituerait pas une interdiction générale de vendre ces denrées.

Après les incendies de l’été 2026, le texte de référence prévoit des reports de paiement sans pénalité dans les communes confinées ou évacuées de Gironde, des Landes et du Var. Les employeurs de moins de 250 salariés pourraient bénéficier d’exonérations pour juillet à septembre 2026 selon leur baisse de chiffre d’affaires. Des aides concerneraient aussi les non-salariés, pour soutenir la trésorerie et l’activité.

Il pérenniserait dès 2027 une réduction de cotisations pour les employeurs de pompiers volontaires ayant accompli une mission opérationnelle, limitée à cinq salariés rémunérés sous 1,6 Smic. Selon l’exposé des motifs, leurs absences parfois longues ou imprévisibles justifient cette aide, destinée à permettre aux employeurs de s’engager durablement à les libérer.

Il reporterait aussi les délais d’échelonnement et d’abandon de dettes sociales après le cyclone Chido à Mayotte. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit une aide forfaitaire déduite des cotisations et contributions sociales des non-salariés touchés par les incendies de l’été 2026. Dans sa rédaction initiale, elle ne porterait que sur les sommes restant dues lors du calcul annuel définitif.

L’amendement ferait porter l’aide sur les cotisations et contributions définitives déterminées à cette occasion, sans la limiter au solde impayé. Selon ses auteurs, la rédaction initiale désavantagerait les exploitants ayant déjà payé une grande partie de leurs cotisations par mensualités ou versements fractionnés. Elle exclurait même ceux ayant trop versé et ne devant plus rien. Le changement vise ainsi à éviter que le calendrier de paiement réduise l’accès à l’aide.

Le texte en discussion réserve une exonération de cotisations sociales et une aide forfaitaire aux entreprises et exploitations agricoles concernées dans la Gironde, les Landes et le Var après les incendies de l’été 2026. Selon les auteurs de l’amendement, des entreprises d’autres départements ont également subi de tels événements sans pouvoir accéder à ces soutiens.

L’amendement remplacerait, pour ces deux aides, la référence aux communes initialement désignées par celle d’une commune confinée ou évacuée pour cause d’incendies. L’accès ne serait donc plus limité aux trois départements cités. Le critère resterait toutefois lié au confinement ou à l’évacuation de la commune, et non à toute perturbation économique causée par un incendie.

Le texte en discussion prolonge des mesures exceptionnelles prises après le cyclone Chido à Mayotte. Selon les auteurs de l’amendement, l’exposition des outre-mer aux catastrophes et leurs difficultés logistiques justifient une possibilité permanente d’intervention, plutôt que des réponses au cas par cas.

Dans les collectivités ultramarines relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les ministres compétents pourraient ouvrir une suspension des paiements sociaux aux cotisants dont l’activité est directement affectée par un événement naturel exceptionnel. Leur arrêté fixerait les territoires, secteurs et périodes concernés. Aucun supplément ni pénalité de retard ne serait appliqué. À la fin, le cotisant pourrait demander un échéancier adapté à sa capacité de paiement. Il s’agirait d’un report ciblé, activé par arrêté, et non d’une exonération automatique des sommes dues.

Le texte en discussion prévoit, pour les cotisants des communes confinées ou évacuées après les incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var, une suspension des paiements sociaux, une exonération de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 250 salariés et une aide forfaitaire aux indépendants.

L’amendement ajouterait Pomas, dans l’Aude, aux communes concernées. Cette commune a été frappée par une tornade le 24 août 2026. Les auteurs souhaitent soutenir ses activités économiques sinistrées au même titre que celles touchées par les incendies. Les autres conditions seraient conservées, notamment celle portant sur la baisse du chiffre d’affaires constatée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026. L’ajout de la commune ne rendrait donc pas tous ses employeurs et indépendants automatiquement bénéficiaires.

Le texte en discussion réserve aux entreprises et exploitations agricoles de Gironde, des Landes et du Var la possibilité de suspendre le paiement de leurs cotisations sociales après les incendies de l’été 2026. L’amendement supprimerait cette restriction géographique pour ouvrir cette possibilité dans tous les départements.

Les auteurs invoquent les événements climatiques extrêmes survenus ailleurs, notamment en Côte-d’Or et dans la Drôme, pour contester cette différence de traitement. Le changement concernerait la suspension du paiement, et non l’exonération également prévue par l’article. Il permettrait donc de différer le paiement des cotisations concernées, pas d’en dispenser les entreprises.

Le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé finance notamment des investissements immobiliers et numériques du système de santé. L’article en discussion prévoit de ramener la contribution des régimes d’assurance maladie à ce fonds de 401 à 359 millions d’euros pour 2026, soit une baisse de 42 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait ainsi cette réduction. Ses auteurs estiment qu’elle est inadaptée aux besoins d’investissement, notamment dans l’hôpital public. Le maintien de cette contribution concernerait les ressources du fonds, sans attribuer lui-même de crédits à un établissement ou à un projet particulier.

L’article en discussion révise à la baisse de 1,1 milliard d’euros les composantes de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé ONDAM, pour 2026. Selon l’exposé de l’amendement, le Gouvernement justifie notamment cette révision par la hausse des plafonds annuels des franchises et participations forfaitaires, des sommes restant à la charge des patients.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent la hausse de ces plafonds, portés par décret à 70 euros chacun au 1er octobre 2026, soit 140 euros cumulés. Ils soulignent que ces sommes ne sont pas remboursables par les complémentaires et pèsent particulièrement sur les personnes âgées et les assurés en affection de longue durée. Supprimer l’article écarterait la révision budgétaire proposée, sans abroger lui-même le décret fixant ces plafonds.

Selon les auteurs, l’article entérine la dégradation du déficit de la Sécurité sociale pour 2026 et le doublement, décidé par décret en septembre, du plafond annuel des franchises médicales. Ces franchises sont des sommes restant à la charge des patients. Les auteurs contestent cette hausse en rappelant qu’un accord parlementaire prévoyait de ne pas augmenter le reste à charge des malades. Ils dénoncent aussi l’annulation d’une partie des mises en réserve pour les hôpitaux, pour 600 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cet article dans son ensemble pour contester ces choix financiers. Cette suppression ne constituerait pas, à elle seule, une abrogation du décret sur les franchises ni une nouvelle attribution de crédits aux hôpitaux.

L’article liminaire présente les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des administrations de sécurité sociale pour 2026 et 2027. Ce périmètre est plus large que celui des régimes obligatoires de base sur lesquels porte la loi. Il inclut notamment les retraites complémentaires, l’assurance chômage et la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui rembourse la dette sociale.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent le fait d’approuver un solde intégrant des organismes sur lesquels le législateur social ne prend pas de décision. Ils estiment notamment que l’excédent de la caisse d’amortissement rend moins lisibles les déficits des régimes de base. Cette suppression retirerait la présentation globale prévue par l’article, sans modifier elle-même les recettes ou les dépenses des organismes concernés.

La motion de rejet préalable concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, examiné en première lecture. Son adoption entraînerait le rejet de ce projet avant la discussion de ses articles. Cette décision ne modifierait donc pas les mesures du projet et ne les approuverait pas.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués à l’appui de cette motion ne sont pas précisés dans les éléments disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit.

Les pistes, points d’eau et aires de retournement facilitent l’accès et l’intervention des moyens de lutte contre les incendies de forêt. Selon les auteurs, leur entretien régulier représente une charge importante pour les communes et leurs groupements. Certaines dépenses d’investissement de prévention bénéficient déjà du Fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, une dotation de l’État calculée sur les dépenses éligibles, et non un remboursement exact de la TVA payée.

L’amendement rendrait explicitement éligibles l’entretien, la mise en sécurité et le maintien en état opérationnel de ces infrastructures. Une collectivité entretenant une piste d’accès ou un point d’eau pourrait ainsi bénéficier du fonds pour ces dépenses. Les auteurs souhaitent soutenir leur préservation dans la durée face à l’augmentation du risque incendie. L’amendement ne fixe pas lui-même de taux de compensation.

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) apporte aux collectivités une aide calculée sur leurs dépenses éligibles. Le projet prévoit, dès les versements de 2027, de réduire son taux de 16,404 % à 11,404 %, sauf pour la transition écologique et la voirie. Le taux propre à l’informatique en nuage resterait de 5,6 %.

L’amendement supprimerait cette réforme et conserverait les taux actuels. Le Gouvernement souhaite cibler davantage le soutien sur la transition écologique, estimant que le fonds favorise les collectivités capables d’investir le plus. Les auteurs craignent au contraire de pénaliser les petites communes moins équipées pour préparer des projets écologiques et de provoquer des reports d’équipements. Ils contestent aussi l’application de la baisse à des versements correspondant à des investissements déjà engagés en 2025 et 2026.

Le projet de budget réduirait de 24 millions d’euros en 2027 la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale, versée aux départements et aux régions. Cette aide de l’État compense des exonérations d’impôts locaux. La baisse contribuerait à limiter les concours financiers de l’État et serait répartie selon les recettes de fonctionnement des bénéficiaires.

L’amendement supprimerait cette réduction et ses règles de répartition, maintenant la dotation à son niveau de 2026. Selon ses auteurs, cette baisse se cumulerait avec d’autres contributions et toucherait même des départements fragiles exonérés de la contribution progressive prévue ailleurs dans le projet. Ils souhaitent privilégier un seul instrument de contribution, modulé selon la capacité financière des collectivités, plutôt que superposer les prélèvements.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une aide de l’État aux communes, aux intercommunalités à fiscalité propre et aux départements. Le projet prévoit une hausse de 150 millions d’euros, principalement destinée au soutien des communes les plus fragiles. Selon les auteurs, les départements et les intercommunalités ne bénéficieraient d’aucun abondement.

L’amendement porterait l’enveloppe totale de 27,543 à 27,899 milliards d’euros en 2027, soit environ 356 millions supplémentaires par rapport au projet. Les auteurs veulent tenir compte de l’inflation prévisionnelle de 1,8 % et préserver les moyens consacrés aux services et à l’investissement local face à la hausse des charges. Le dispositif fixe une enveloppe pour 2027, sans instaurer d’indexation automatique pour les années suivantes ni préciser la répartition de ce supplément entre collectivités.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une aide de l’État attribuée aux communes, aux intercommunalités et aux départements. L’amendement porterait son montant pour 2027 de 27,543 à 28,122 milliards d’euros, soit environ 578 millions supplémentaires par rapport au projet.

Les auteurs souhaitent compenser l’érosion des moyens des collectivités due à l’inflation. Ils évoquent notamment le coût de l’énergie pour les cantines, les établissements pour personnes âgées ou les transports, ainsi que la progression des charges de personnel et des dépenses sociales. Leur exposé se réfère à une inflation de 2,1 % pour 2026, mais le dispositif modifierait bien l’enveloppe de 2027. Il ne créerait pas d’indexation automatique pour les années suivantes et ne préciserait pas comment ce supplément serait réparti entre les collectivités.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une ressource versée par l’État aux collectivités locales. Le projet de budget fixerait son enveloppe à 27,54 milliards d’euros en 2027, avec notamment un soutien accru aux communes les plus fragiles.

L’amendement porterait cette enveloppe à 42,10 milliards d’euros, soit environ 14,56 milliards supplémentaires pour 2027. Ses auteurs présentent cette hausse comme un rattrapage de l’inflation passée. Ils estiment que l’érosion de la DGF fragilise les investissements locaux et les services publics.

Le dispositif augmenterait le montant global sans préciser une nouvelle répartition entre collectivités. Il comporte aussi un gage formel par une taxe additionnelle sur les tabacs, qui ne constitue pas à lui seul un financement effectif de cette hausse.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une ressource versée par l’État aux collectivités locales. Le projet de budget prévoit une enveloppe de 27,54 milliards d’euros pour 2027. Selon les auteurs de l’amendement, les hausses récentes n’ont pas compensé l’inflation, ce qui réduit les ressources disponibles à coûts comparables.

L’amendement remplacerait ce montant annuel par une règle de revalorisation applicable dès 2027 puis chaque année. L’enveloppe évoluerait selon la hausse prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac inscrite dans le projet de budget, uniquement lorsque ce taux est positif.

Cette règle porterait sur l’enveloppe globale, et non sur une hausse identique garantie à chaque collectivité. Elle ferait suivre à cette ressource l’inflation prévue, plutôt que de fixer seulement un montant pour 2027.

Les élus locaux bénéficient d’un avantage fiscal dont le montant évolue, depuis 2019, avec un indice de rémunération de la fonction publique. Selon l’exposé, cette réforme visait à revaloriser la fonction d’élu dans les petites communes, mais l’exonération s’applique aussi aux conseillers régionaux.

L’amendement exclurait explicitement les conseillers régionaux de cette exonération. Ils perdraient ainsi cet avantage pour le calcul de leur impôt sur le revenu, sans que cette exclusion soit étendue aux autres élus locaux. Les auteurs souhaitent recentrer le bénéfice de la mesure sur les élus initialement visés et demandent aux conseillers régionaux un effort justifié, selon eux, par la situation des finances publiques.

Le projet de budget prévoit une contribution française au budget européen de 30,9 milliards d’euros en 2027, prélevée sur les recettes de l’État. Selon les auteurs, l’arrêt du réinvestissement des dettes arrivant à échéance par l’Eurosystème, qui réunit la Banque centrale européenne et les banques centrales de la zone euro, renchérit le financement des États et freine leurs investissements à long terme.

L’amendement réduirait cette contribution de 36 % sauf si l’Eurosystème reprenait en 2027 des achats nets de dette publique, c’est-à-dire augmentait ses avoirs en titres de dette, ou utilisait un autre outil monétaire exceptionnel visant à abaisser durablement les taux d’emprunt à long terme pour faciliter les investissements de compétitivité, technologiques et de transition énergétique. Il conditionnerait ainsi une recette du budget européen à une action monétaire, sans décider lui-même des achats de dette ni des taux d’intérêt.

Le projet de loi de finances prévoit de consacrer 30 905 520 986 euros des recettes de l’État à la participation française au budget de l’Union européenne en 2027. L’amendement porterait ce prélèvement à 30 910 020 986 euros, soit 4,5 millions d’euros supplémentaires.

Selon l’exposé des auteurs, cette hausse viserait à compenser le préjudice subi par le Parlement européen à la suite d’un détournement de fonds publics ayant, selon eux, donné lieu à une condamnation en appel. Le dispositif augmenterait cependant la contribution globale au budget européen, sans affecter ce supplément au Parlement européen.

L’amendement prévoirait aussi une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État. Ce gage formel, dont le taux n’est pas précisé, ne constitue pas un financement effectivement acquis.

Le projet de budget fixe la participation française au budget européen à 30 905 520 986 euros pour 2027. Cette estimation intègre notamment les corrections forfaitaires accordées à l’Allemagne, à l’Autriche, au Danemark, aux Pays-Bas et à la Suède. Ces rabais réduisent la contribution de ces États.

L’amendement ramènerait le prélèvement sur les recettes françaises à 29 405 520 986 euros, soit 1,5 milliard d’euros de moins. Les auteurs présentent cette somme comme la participation de la France au financement des rabais et contestent cette charge alors qu’elle ne bénéficie elle-même d’aucun rabais. Le texte réduirait le montant inscrit dans le budget français, sans supprimer directement les corrections dont bénéficient les cinq autres États.

Le projet de budget pour 2027 évalue à 30,91 milliards d’euros le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, c’est-à-dire la part des recettes de l’État affectée au budget européen. Cette estimation dépend des dépenses et recettes européennes prévues. Les paiements européens augmenteraient notamment avec le rattrapage de l’utilisation des fonds en gestion partagée.

L’amendement ramènerait cette évaluation à 28 439 880 549 euros, soit environ 2,47 milliards de moins, pour conserver le montant prévu en 2026. Ses auteurs jugent la hausse incompatible avec les économies demandées en France. Ils souhaitent aussi utiliser la contribution française comme levier de négociation sur les règles budgétaires et les priorités européennes. Le dispositif modifierait uniquement le montant évalué, sans réaffecter cette différence à des services publics précis.