Qui a voté quoi ?

L’article en discussion prévoirait la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, dans les conditions définies ailleurs dans la proposition de loi, ainsi qu’une information compréhensible sur cette aide. L’amendement remplacerait l’expression « aide à mourir » par « administration de substance létale », autrement dit une substance qui provoque la mort.

Selon les auteurs, le terme « aide à mourir » est trompeur parce qu’il peut aussi évoquer les soins palliatifs, qui ne provoquent pas intentionnellement la mort. Le changement proposé viserait donc à distinguer les deux dans les mots employés par la loi, sans modifier les conditions d’accès mentionnées dans cette phrase.

L’article en discussion ajouterait au code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions prévues ailleurs dans le texte. L’amendement remplacerait cette mention par la possibilité d’accéder « effectivement aux soins palliatifs ». Il retirerait donc de cette phrase la reconnaissance de l’accès à l’aide à mourir, plutôt que d’y ajouter les soins palliatifs.

Les auteurs alertent sur les inégalités territoriales d’accès aux soins palliatifs pour les personnes en fin de vie. Ils souhaitent que cet accès soit réel et pas seulement affirmé. L’amendement ne prévoirait toutefois ni moyens supplémentaires ni organisation des soins pour rendre cette offre disponible.

L’article en discussion inscrirait dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions définies ailleurs dans la proposition de loi. L’amendement ajouterait dans la même phrase la possibilité d’accéder aux soins palliatifs, en renvoyant à leur définition légale. Les deux possibilités seraient reliées par le mot « ou ».

Les auteurs souhaitent que la promotion de l’aide à mourir n’efface pas celle des soins palliatifs. L’ajout maintiendrait la mention de l’aide à mourir tout en faisant apparaître les soins palliatifs à ses côtés. Il ne prévoirait pas de moyens supplémentaires ni de modalités concrètes pour organiser l’accès à ces soins.

La proposition de loi définirait la mode ultra-express par un nombre élevé de références neuves et une faible incitation à réparer, avec des seuils fixés par décret. Les plateformes concernées devraient afficher des messages sur la sobriété et les incidences des produits. Les lieux de fabrication des textiles vendus en ligne seraient indiqués près du prix.

Les contributions financières des producteurs à la gestion des déchets seraient modulées selon leurs gammes, la fréquence des offres et l’incitation à réparer. Les pénalités iraient de 0,25 à 12 euros par produit en 2026, puis de 2 à 20 euros à partir de 2030, avec un plafonnement à 50 % du prix hors taxe sur demande motivée. Une fraction des contributions financerait la collecte, le réemploi et le recyclage en France.

La publicité et la promotion par les influenceurs de la mode ultra-express seraient interdites dès janvier 2027. Certaines obligations visant les services établis ailleurs dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen nécessiteraient toutefois une procédure dérogatoire. Le texte prévoirait aussi une sensibilisation scolaire à la consommation durable.

Les contributions des producteurs financent la gestion des déchets dans les filières à responsabilité élargie du producteur. L’amendement prévoirait, lorsque cela est possible, de les moduler aussi selon les pratiques industrielles et commerciales influençant la durée d’utilisation des produits et leur probabilité de devenir des déchets, au-delà du seul textile.

Pour le textile, l’étendue des gammes ou la fréquence des offres remplaceraient le nombre de références, avec maintien du critère d’incitation à réparer. Les plafonds de pénalité par produit doubleraient, de 6 à 12 euros en 2026 et de 10 à 20 euros à partir de 2030. Le minimum atteindrait alors 2 euros. Selon l’exposé, cela permettrait de mieux différencier les produits pour limiter la surconsommation.

Les contributions financeraient aussi le tri et la préparation à la réutilisation. Un décret encadrerait les collectes automatisées de données en ligne servant au contrôle.

Le texte de référence définirait l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en fait la demande, d’être autorisée et accompagnée pour recourir à une substance létale, destinée à provoquer la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en était physiquement incapable, un médecin ou un infirmier l’administrerait.

Les personnes participant à cette aide ne seraient pas pénalement responsables lorsqu’elles respecteraient les conditions légales auxquelles l’article renvoie. Ces conditions ne sont pas reproduites ici, ce qui limite la présentation de cette protection. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion créerait un droit à l’aide à mourir, permettant à une personne autorisée de s’administrer une substance létale ou, en cas d’impossibilité physique, de la faire administrer par un médecin ou un infirmier. L’amendement préciserait que cette aide ne constitue pas une mission de service public des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux.

Ses auteurs estiment que provoquer la mort se distingue de la mission de soigner, de soulager et d’accompagner la fin de vie. Ils présentent cette distinction comme une protection des professionnels et des patients. L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 à la définition de l’aide à mourir. Le contenu de cet article n’étant pas fourni, la portée de cette seconde exclusion ne peut pas être précisée ici.

Le texte en discussion prévoirait que la personne s’administre elle-même la substance létale. Un médecin ou un infirmier ne pourrait la lui administrer que si elle n’en est physiquement pas capable. L’amendement préciserait que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion au moment de l’administration ne suffiraient pas, à elles seules, à établir cette incapacité.

Ainsi, une personne inquiète à ce moment ne serait pas considérée comme incapable pour ce seul motif. Les auteurs présentent ces émotions comme des réactions normales face à un acte grave et irréversible. Ils souhaitent éviter qu’elles conduisent à privilégier l’administration par un professionnel, par précaution ou par facilité d’organisation, tout en conservant cette possibilité en cas d’impossibilité physique.

Le texte en discussion réserverait l’administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier aux personnes physiquement incapables de se l’administrer. L’amendement imposerait de tenir compte des aides techniques et des technologies compensant le handicap pour apprécier cette capacité, notamment des commandes adaptées permettant d’agir sans intervention physique d’un tiers.

Les auteurs citent notamment les commandes oculaires et les interfaces numériques utilisées par des personnes ayant un handicap moteur sévère ou une maladie neurodégénérative. Une personne pourrait ainsi être reconnue capable de déclencher elle-même l’administration grâce à une assistance technique, même sans pouvoir accomplir les gestes habituels. L’objectif affiché est de préserver son autonomie et l’égalité d’accès à l’aide à mourir, tout en limitant l’administration par un professionnel aux situations où elle reste nécessaire.

Le texte en discussion définirait un droit à l’aide à mourir par recours à une substance létale, administrée par la personne elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, par un médecin ou un infirmier. L’amendement ajouterait une interdiction de tout don d’organes d’une personne ayant recours à cette aide.

Cette interdiction viserait les deux modalités d’administration, sans exception prévue dans l’amendement. Ses auteurs estiment qu’un don d’organes résultant d’un suicide assisté ou d’une euthanasie pose un problème éthique. Leur proposition porterait sur la possibilité de donner ses organes, sans supprimer le droit à l’aide à mourir défini dans l’article.

Le texte en discussion créerait un droit à l’aide à mourir. Une personne autorisée pourrait s’administrer une substance létale ou, si elle en est physiquement incapable, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. L’amendement ajouterait que cette aide ne peut pas être considérée comme un soin.

Ses auteurs estiment que l’aide à mourir est incompatible avec les dispositions du code de la santé publique relatives aux investigations, à la prévention, aux traitements et aux soins. La mesure inscrirait cette distinction dans la loi, sans supprimer le droit proposé ni les deux modalités d’administration. Elle ne précise pas quelles conséquences cette qualification aurait sur l’organisation de l’aide à mourir.

Le texte en discussion définirait l’aide à mourir comme le recours demandé et autorisé à une substance destinée à provoquer la mort. La personne se l’administrerait elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement préciserait que cette aide ne peut pas être considérée comme un soin. Il rendrait aussi l’article 18 de la proposition de loi inapplicable à l’article définissant l’aide à mourir. Le contenu de cet article 18 n’est pas précisé ici, ce qui ne permet pas de décrire les effets concrets de cette exclusion. Les auteurs présentent leur proposition comme une précision, sans développer davantage ses raisons.

Le texte en discussion définirait l’aide à mourir comme le recours demandé et autorisé à une substance destinée à provoquer la mort. La personne se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait que cette aide ne peut pas être considérée comme un soin, en affirmant son incompatibilité avec l’article du code de la santé publique relatif aux soins. Selon ses auteurs, les actes d’investigation, de prévention, de traitement et d’accompagnement se distinguent de l’aide à mourir par leur nature et leur finalité. Ils souhaitent inscrire cette distinction explicitement pour éviter toute confusion. L’ajout porterait sur la qualification de l’acte, sans supprimer le droit à l’aide à mourir prévu par cet article.

Le texte en discussion permettrait à une personne autorisée à recourir à l’aide à mourir de s’administrer une substance destinée à provoquer la mort. Si elle en était physiquement incapable, un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer.

L’amendement interdirait de contraindre tout professionnel de santé à participer, directement ou indirectement, à un acte relevant de l’aide à mourir. Un soignant sollicité pour y contribuer pourrait ainsi opposer cette protection à une participation imposée, au-delà de la seule administration de la substance. Les auteurs souhaitent garantir la liberté de conscience des soignants dès l’article définissant ce droit. Le texte ne précise pas quels actes seraient considérés comme une participation indirecte.

Le texte en discussion prévoirait que les personnes participant à l’aide à mourir dans les conditions fixées par la loi ne soient pas pénalement responsables. Cette protection accompagnerait un droit fondé sur une demande de la personne, avec administration de la substance par elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait une exception explicite à cette protection lorsqu’il serait reconnu que ces personnes contreviennent à la volonté du patient. Ses auteurs veulent éviter que des motivations personnelles conduisent des participants à agir contre cette volonté. L’ajout retirerait alors la protection prévue par cet article, sans fixer lui-même une infraction ou une peine.

Le texte en discussion définirait un droit à l’aide à mourir et protégerait pénalement les personnes qui y participent dans les conditions prévues par la loi. La personne demanderait à recourir à une substance destinée à provoquer la mort, administrée par elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, par un médecin ou un infirmier.

L’amendement inverserait la règle de protection en remplaçant « ne sont pas pénalement responsables » par « sont pénalement responsables ». Il viserait donc aussi les participants respectant les conditions légales, et non seulement ceux qui les enfreignent. Il ne préciserait toutefois ni infraction ni peine. Les auteurs le présentent comme un amendement destiné à ouvrir le débat, sans autre justification développée.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne puisse, sous conditions, s’administrer une substance entraînant la mort ou, si elle en est physiquement incapable, se la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il prévoit aussi que les personnes participant à cette aide à mourir dans les conditions légales ne soient pas pénalement responsables.

L’amendement remplacerait, dans cette protection pénale, la référence à « l’exercice du droit à l’aide à mourir » par celle au « processus de l’administration de la substance létale ». Il conserverait la non-responsabilité pénale et le renvoi aux conditions légales. Ses auteurs contestent le vocabulaire du droit et de l’aide, qu’ils souhaitent distinguer des soins palliatifs. Cette modification ne réécrirait pas la définition de l’aide à mourir figurant au début de l’article.

Le texte en discussion prévoit de protéger pénalement les personnes qui participent à l’aide à mourir dans les conditions fixées par la loi. Cette aide comprend l’administration par la personne elle-même d’une substance entraînant la mort ou, en cas d’incapacité physique, son administration par un médecin ou un infirmier.

L’amendement remplacerait cette protection explicitement liée au respect des conditions légales par une phrase qualifiant le suicide assisté d’« autorisation de la loi » des crimes d’empoisonnement et de provocation au suicide. L’autorisation de la loi est ici le fondement invoqué pour écarter la responsabilité pénale. Les auteurs veulent souligner ce qu’ils considèrent comme les implications pénales de l’aide à mourir. La nouvelle rédaction ne reprendrait ni la désignation des personnes protégées ni le renvoi explicite aux conditions de la procédure.

Le texte en discussion définit l’aide à mourir comme le recours, sur demande et sous conditions, à une substance entraînant la mort. La personne se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, un médecin ou un infirmier le ferait. Un autre alinéa prévoit que les personnes participant à cette procédure dans les conditions légales ne soient pas pénalement responsables.

L’amendement supprimerait entièrement ce second alinéa, sans supprimer la définition de l’aide à mourir. Il retirerait donc la protection pénale expressément prévue pour les participants. Ses auteurs jugent prématurée la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie, au motif que les soins palliatifs ne sont pas suffisamment développés sur tout le territoire. Cette suppression ne définirait pas elle-même les infractions ou les peines applicables.

Le texte en discussion permettrait, sous conditions, à une personne qui le demande de recourir à une substance entraînant la mort. L’amendement ajouterait, dans la définition même de ce droit, que ce recours ne pourrait résulter de l’impossibilité d’accéder à des traitements adaptés ou à des soins palliatifs. L’accès effectif à ces soins deviendrait un préalable à l’aide à mourir.

Les auteurs veulent éviter qu’une personne demande à mourir faute de pouvoir être soignée ou accompagnée. Ils s’appuient sur des constats d’inégalités territoriales et de besoins non couverts, et estiment que l’accès aux soins conditionne un choix libre. Pour une personne privée de ces soins, la nouvelle condition ferait obstacle au recours à l’aide à mourir tant que cet accès ne serait pas effectif. L’amendement ne précise pas comment cet accès serait assuré ou vérifié.

Le texte en discussion prévoit que la personne s’administre elle-même la substance entraînant la mort. L’intervention d’un médecin ou d’un infirmier pour l’administrer serait réservée aux personnes physiquement incapables de le faire.

L’amendement permettrait au médecin de privilégier l’administration par lui-même ou par un infirmier, même lorsque le patient serait physiquement capable de réaliser le geste. L’accord du patient serait nécessaire. Le médecin devrait informer sans délai le collège pluriprofessionnel, réunissant plusieurs professions, et lui communiquer les motifs de sa décision.

Les auteurs souhaitent assouplir les modalités d’administration pour tenir compte des difficultés concrètes de la fin de vie médicalisée. La décision relèverait du médecin avec l’accord du patient, et non du seul choix de ce dernier. Le texte proposé prévoit une information motivée du collège, pas son autorisation préalable.

Le texte en discussion permettrait à une personne, sous les conditions prévues par la loi, de recourir à une substance létale, destinée à provoquer la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait une condition préalable. Le corps médical devrait avoir effectivement proposé l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales, et la personne devrait les avoir explicitement refusées. L’aide à mourir ne pourrait ainsi être envisagée qu’en dernier recours, sans imposer à la personne d’essayer ces alternatives.

Les auteurs veulent éviter que l’aide à mourir réponde à une insuffisance des soins ou de l’accompagnement, notamment palliatif. La mesure conditionnerait l’accès à la procédure, sans organiser elle-même une offre supplémentaire de soins.

Le texte en discussion prévoirait qu’une personne autorisée à recourir à l’aide à mourir s’administre une substance létale, destinée à provoquer la mort. Si elle en est physiquement incapable, un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer.

L’amendement imposerait à ces professionnels une habilitation spécifique délivrée par leur ordre professionnel. Cette autorisation devrait ensuite être homologuée, c’est-à-dire validée, par le tribunal judiciaire compétent pour leur lieu d’exercice. La seule qualité de médecin ou d’infirmier ne suffirait donc plus pour réaliser cet acte.

Les auteurs présentent ce double contrôle comme une protection des patients et des soignants face à la gravité de l’acte. Ils souhaitent assurer la traçabilité des autorisations et identifier clairement les responsabilités. L’homologation porterait sur l’habilitation du professionnel, et non sur chaque demande d’aide à mourir.

Le texte en discussion permettrait à une personne autorisée à recourir à l’aide à mourir de s’administrer une substance létale, destinée à provoquer la mort. Si elle en est physiquement incapable, un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer.

L’amendement préciserait que le professionnel réalisant cet acte ne pourrait être ni un parent ni un proche de la personne. Un médecin ayant un tel lien avec elle serait donc écarté de cette administration. Les auteurs souhaitent ainsi exclure l’administration par un parent ou un proche, sans interdire leur présence auprès de la personne.

L’amendement rendrait également l’article 18 de la proposition de loi inapplicable à cette disposition. Le contenu de cet article n’est pas précisé dans les éléments disponibles, ce qui ne permet pas d’expliciter cette seconde modification.