Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion limiterait le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an pour les enfants de moins de trois ans et à deux ans pour les autres. Son renouvellement, pour les mêmes durées, serait possible par une décision spécialement motivée du juge dans quatre situations, notamment un retour prochain en famille ou la préservation des liens entre frères et sœurs.

L’amendement rendrait cette liste non exhaustive en ajoutant « notamment dans les situations suivantes ». Le juge pourrait ainsi renouveler le placement pour d’autres motifs, tout en devant expliquer spécialement sa décision. Les auteurs souhaitent simplifier les possibilités de renouvellement. Les autres conditions prévues resteraient applicables, dont le réexamen du statut de l’enfant et l’audition de celui qui est capable de discernement.

L’amendement instaurerait des peines planchers, c’est-à-dire des durées minimales à prononcer, pour les viols et agressions sexuelles visés commis sur des mineurs. Elles seraient de cinq ans pour une infraction punie de dix ans, quinze ans pour vingt ans, vingt ans pour trente ans et trente ans lorsque la perpétuité est encourue.

Le tribunal pourrait exceptionnellement prononcer moins, en motivant spécialement sa décision selon les circonstances, la personnalité de l’auteur ou ses garanties exceptionnelles de réinsertion. Les auteurs mineurs seraient exclus. Les auteurs de l’amendement souhaitent renforcer la protection des enfants et la réponse pénale. Malgré leur référence à des peines « incompressibles », le dispositif fixerait des minimums au prononcé de la peine, sans régler les modalités de son exécution.

La proposition de loi créerait un droit à utiliser une substance provoquant la mort, administrée par la personne elle-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant stablement et régulièrement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours de réflexion et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter la personne. Une commission contrôlerait chaque procédure après sa réalisation.

Le projet de loi renforcerait les moyens de prévenir et de sanctionner les troubles à l’ordre public. Il permettrait notamment d’imposer la remise d’explosifs présentant un risque grave et imminent, durcirait les sanctions contre les rodéos motorisés et punirait la participation à certains rassemblements musicaux illégaux dont l’illégalité aurait été annoncée au public. Leurs organisateurs devraient réparer les dommages et rembourser certaines dépenses publiques.

Pour lutter contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité des personnes indépendamment de leur comportement et effectuer des fouilles dans des zones définies, notamment frontalières. Le texte élargirait aussi l’exploitation des données de véhicules et la vidéosurveillance algorithmique, qui détecte automatiquement des événements prédéfinis. Ces pouvoirs seraient assortis de limites de durée, de règles d’accès aux données et de contrôles.

Le texte interdirait également l’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical, avec des dérogations pour la recherche, et réserverait sa commercialisation à certaines catégories de professionnels. Il restreindrait enfin les réductions et certains aménagements de peine pour des condamnés relevant du terrorisme ou de la criminalité organisée.

Le bulletin n° 2 est un extrait du casier judiciaire accessible à certaines autorités, administrations et employeurs pour des motifs précis, notamment vérifier la compatibilité du comportement d’une personne avec certaines fonctions. Les amendes forfaitaires délictuelles, qui sanctionnent certains délits par une procédure simplifiée, en sont actuellement exclues.

L’amendement les ferait apparaître sur ce bulletin. Elles cesseraient d’y figurer après un délai de trois ans à compter de leur paiement, ou à l’expiration du délai légal prévu pour les amendes majorées. Les amendes contraventionnelles resteraient exclues. Selon le Gouvernement, cette information permettrait aux organismes habilités de mieux apprécier les candidatures ou fonctions concernées, par exemple en ayant connaissance d’un usage de stupéfiants ou d’un exercice illégal de l’activité de taxi.

Le projet de loi prévoit de doubler l’amende forfaitaire de base pour occupation sans titre d’un terrain, en la faisant passer de 500 à 1 000 euros. Cette procédure permet de sanctionner l’infraction sans intervention du juge. L’amendement remplacerait le montant proposé de 1 000 euros par zéro.

Les auteurs veulent ainsi supprimer cette sanction forfaitaire, qu’ils jugent inadaptée aux situations individuelles et susceptible d’aggraver la précarité des gens du voyage. Ils soulignent les carences de l’accueil pour expliquer certaines occupations illicites. Le dispositif ne modifierait toutefois que le montant de base. Il laisserait dans le texte les montants proposés pour l’amende minorée et majorée, respectivement 750 et 1 500 euros, et ne supprimerait pas le délit lui-même.

Pour sanctionner une installation illicite en réunion sur un terrain, il faut établir que l’occupant ne peut justifier d’une autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage. Selon les auteurs, la difficulté à obtenir immédiatement cette preuve freine la verbalisation par les forces de l’ordre.

L’amendement instaurerait une présomption simple, c’est-à-dire une preuve admise tant qu’elle n’est pas contredite. Une attestation écrite du propriétaire affirmant n’avoir donné aucune autorisation suffirait à présumer cette absence d’autorisation. L’occupant pourrait toutefois apporter une preuve contraire par tout moyen. La mesure faciliterait ainsi l’établissement de cet élément de l’infraction, tout en laissant à l’occupant la possibilité de contester l’attestation.

Le projet prévoit de relever l’amende forfaitaire délictuelle pour occupation en réunion sans titre d’un terrain. Son montant passerait de 500 à 1 000 euros, le montant minoré de 400 à 750 euros et le montant majoré de 1 000 à 1 500 euros.

L’amendement supprimerait ces hausses ainsi que la nouvelle obligation de payer les frais liés aux déchets, au nettoyage et à la remise en état directement liés à l’infraction. Cette obligation s’appliquerait après une condamnation ou lorsque l’amende majorée serait devenue définitive, en plus des éventuels dommages et intérêts accordés à la victime.

Les auteurs craignent une précarisation accrue des gens du voyage. Ils relient les occupations au manque d’espaces d’accueil et contestent une procédure d’amende qu’ils jugent expéditive et discriminatoire.

Pour favoriser le paiement des amendes liées à l’occupation illicite en réunion du terrain d’autrui, l’amendement réintroduirait une possibilité de bloquer le transfert du certificat d’immatriculation, couramment appelé carte grise. Ce blocage empêcherait son transfert à un nouveau titulaire pour les véhicules ayant servi à commettre l’infraction.

La mesure pourrait être utilisée lorsqu’une amende forfaitaire majorée aurait été prononcée. Selon les auteurs, elle vise à rendre le recouvrement des amendes plus effectif. Une réclamation déposée dans les formes et délais prévus par la procédure pénale empêcherait le blocage ou entraînerait sa levée. Il s’agirait d’une opposition au transfert de la carte grise, et non d’une confiscation du véhicule.

Le projet ajouterait une peine de deux mois d’emprisonnement aux sanctions des comportements à connotation sexuelle ou sexiste visés par l’article. Il s’agit de comportements portant atteinte à la dignité par leur caractère dégradant ou humiliant, ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. L’amendement supprimerait cet ajout, sans supprimer les sanctions existantes.

Les auteurs reconnaissent la nécessité de combattre ces violences, mais contestent l’efficacité d’une aggravation des sanctions par une courte peine de prison. Ils craignent qu’elle alimente la surpopulation carcérale et défendent davantage de moyens pour la sensibilisation, l’éducation et l’accompagnement des auteurs afin de prévenir la récidive.

Le projet ferait du lieu de commission une nouvelle circonstance aggravante pour plusieurs infractions sexuelles, dont le viol, les agressions sexuelles et le harcèlement sexuel. Cela permettrait des peines plus lourdes lorsque les faits sont commis dans un transport collectif ou un lieu destiné à y accéder. L’amendement supprimerait cette aggravation, sans supprimer les infractions ni leurs sanctions existantes.

Les auteurs reconnaissent la vulnérabilité des victimes dans des espaces clos, souvent bondés, où elles ne peuvent pas toujours sortir. Ils contestent toutefois la priorité donnée au durcissement des peines et demandent plutôt de meilleurs moyens pour accueillir les plaintes, enquêter et accompagner les victimes. Ils défendent aussi l’accompagnement et la réinsertion des personnes condamnées pour prévenir la récidive.

Le « transport surfing » consiste à se maintenir à l’extérieur ou sur le toit d’un bus, d’un tramway ou d’un train en circulation. L’amendement ajouterait une peine de deux mois d’emprisonnement aux sanctions actuelles de cette pratique, en réintroduisant une disposition absente du texte discuté.

Selon les auteurs, cette pratique, souvent suivie par des jeunes et relayée sur les réseaux sociaux, met en danger ses participants, les autres usagers et les agents. Ils signalent également des perturbations des réseaux et une mobilisation des forces de l’ordre. L’ajout d’une peine de prison vise à renforcer la dissuasion, sans que son efficacité soit établie par les éléments présentés.

Certains véhicules peuvent présenter un risque particulier aux passages à niveau en raison de leur masse, de leurs dimensions, de leur garde au sol ou des marchandises transportées. Le texte de référence obligerait leurs exploitants à les équiper d’un dispositif signalant ces passages et proposant, lorsque c’est possible, un autre itinéraire.

L’exploitant devrait maintenir ce dispositif à jour et en état de fonctionnement. Le conducteur devrait l’utiliser pendant chaque trajet, sur toute sa durée. Chacun encourrait 3 750 euros d’amende en cas de manquement à ses obligations. Un décret préciserait les véhicules concernés et les caractéristiques du dispositif. Certains transports publics collectifs de personnes, déjà soumis à des obligations spécifiques, seraient exclus. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article proposé imposerait une aide à l’itinéraire aux véhicules présentant un risque particulier aux passages à niveau en raison de leur masse, dimensions, garde au sol ou caractéristiques techniques, ou des marchandises transportées. Elle signalerait ces passages et proposerait, si possible, un autre trajet. Certains transports publics collectifs déjà soumis à des obligations seraient exclus.

L’exploitant devrait équiper le véhicule et maintenir le dispositif à jour et en état. Le conducteur devrait l’utiliser pendant chaque trajet. Chacun encourrait 3 750 euros d’amende en cas de manquement à ses obligations, sans condition d’accident ou de mise en danger effective.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces obligations et sanctions nouvelles. Ses auteurs reconnaissent l’objectif de prévention, mais jugent l’amende excessive et contestent l’efficacité de la mesure face à des facteurs comme la fatigue ou l’inattention.

L’amendement permettrait à des agents habilités de constater certaines infractions au code de la route en visionnant après les faits des enregistrements de vidéoprotection autorisés. Il rétablirait ainsi un article absent du texte en discussion. Selon ses auteurs, l’objectif est d’utiliser davantage les caméras déjà déployées sur la voie publique, sans créer de nouveaux systèmes de surveillance.

La liste des infractions concernées serait fixée par décret. Le constat devrait intervenir dans un « délai raisonnable » après l’infraction. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, préciserait ce délai et les catégories d’agents habilités. Le vote ouvrirait donc cette possibilité de constat différé, sans fixer lui-même sa durée ni la liste des infractions.

Selon l’exposé des motifs, la répartition des compétences contribue à la surcharge des services d’enquête. L’amendement rétablirait un article permettant à certaines catégories d’agents de police judiciaire adjoints, après formation et sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, de recueillir des plaintes et des déclarations utiles aux enquêtes.

Les crimes, les infractions contre des mineurs, les infractions sexuelles et celles commises par un conjoint ou ancien conjoint seraient exclus. Les plaintes de mineurs seraient également exclues. Toutefois, un recueil hors compétence ne serait pas, à lui seul, une cause d’annulation de la procédure.

Le texte élargirait aussi l’accès des réservistes à la qualité d’agent de police judiciaire après formation et examen, et supprimerait la limite de cinq ans après la retraite prévue pour conserver certaines prérogatives judiciaires. L’objectif affiché serait de mobiliser davantage d’enquêteurs.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique permettrait à des agents de police judiciaire adjoints formés de recevoir des plaintes et des déclarations utiles aux enquêtes, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. Il exclurait notamment les crimes, les infractions contre les mineurs, certaines infractions sexuelles et celles commises au sein du couple ou par un ancien partenaire.

Le sous-amendement ajouterait une exclusion pour tous les délits punis de plus de trois ans d’emprisonnement, aussi bien pour les plaintes que pour les déclarations. Ce seuil désigne la peine prévue pour l’infraction, non une peine effectivement prononcée. Ses auteurs estiment que ces dossiers peuvent être trop techniques malgré une formation complémentaire et citent la corruption. La restriction porterait sur les agents pouvant recueillir ces éléments, non sur la possibilité de porter plainte.

La vidéosurveillance en garde à vue ou en retenue douanière vise notamment à prévenir les blessures. Selon l’exposé des motifs, l’obligation d’enregistrer les images a empêché son utilisation, faute de moyens techniques adaptés et en raison des changements fréquents d’occupants des cellules.

L’amendement rétablirait un article prévoyant une surveillance sans enregistrement. La durée maximale avant qu’une prolongation nécessite l’autorisation de l’autorité judiciaire passerait de vingt-quatre à quarante-huit heures. La personne, son avocat et les représentants concernés seraient informés de leurs droits relatifs aux données, mais ne pourraient pas s’opposer à cette surveillance.

Les auteurs présentent l’absence d’enregistrement comme moins intrusive. L’exposé rappelle aussi les mises en garde d’autorités de protection des droits contre une surveillance systématique ou disproportionnée portant atteinte à la dignité et à la vie privée.

Le texte que ce sous-amendement propose de modifier prévoit une vidéosurveillance sans enregistrement des images des personnes privées de liberté. Il supprimerait ainsi la possibilité de conserver ces images dans le cadre concerné.

Le sous-amendement introduirait une exception lorsque la personne privée de liberté demande l’enregistrement. Selon ses auteurs, cette possibilité concernerait les personnes gardées à vue ou placées en retenue douanière et permettrait de documenter les conditions de leur privation de liberté. L’exposé cite une alerte de la Défenseure des droits selon laquelle la suppression des enregistrements risquerait de compliquer certaines enquêtes sur des manquements déontologiques des forces de sécurité. L’enregistrement ne serait donc pas systématique, mais dépendrait d’une demande de la personne concernée.

Le texte en discussion autoriserait les agents privés de sécurité à filmer leurs interventions lorsqu’un incident se produit ou paraît susceptible de se produire. Cette expérimentation viserait notamment à prévenir les incidents, protéger les personnes et recueillir des preuves. L’enregistrement ne serait pas permanent et pourrait, dans certains cas, se poursuivre sur la voie publique.

Le sous-amendement ramènerait la durée de l’expérimentation de trois ans à un mois maximum, à compter de l’entrée en vigueur du décret d’application. Il ne modifierait pas le délai distinct d’effacement des images, fixé en principe à un mois. Ses auteurs craignent une extension de la surveillance préventive dans les lieux du quotidien et souhaitent éviter qu’une expérimentation ne prépare une installation durable du dispositif.

Les agents privés de surveillance renforcée exercent des missions de surveillance et de gardiennage avec des armes. Selon l’exposé, les règles qui séparent les activités de sécurité privée les empêchent actuellement d’utiliser aussi des chiens, cette possibilité étant réservée aux agents de surveillance classique.

L’amendement permettrait de cumuler la surveillance renforcée avec l’activité d’agent cynophile, c’est-à-dire travaillant avec un chien, pour le gardiennage ou la détection d’explosifs, dans les conditions prévues pour ces activités. Ses auteurs souhaitent notamment répondre aux besoins de sites sensibles parfois étendus, où ils jugent utiles à la fois l’armement et le recours à un chien. Ils présentent ce cumul comme un moyen d’améliorer l’efficacité des missions de surveillance.

Selon l’exposé, les agents privés de sécurité ne peuvent actuellement inspecter les véhicules personnels et leurs coffres qu’à l’entrée de certains grands événements. L’amendement étendrait cette possibilité, à la demande des gestionnaires, notamment aux manifestations récréatives, sportives ou culturelles de plus de 300 spectateurs et aux installations d’importance vitale. Le préfet pourrait aussi désigner temporairement d’autres lieux en cas de menaces graves pour la sécurité publique.

L’inspection nécessiterait l’accord exprès du conducteur et exclurait les véhicules aménagés pour l’habitation. Un refus empêcherait l’entrée du véhicule, sans exclure un accès sans celui-ci pour ses occupants. Les auteurs cherchent à renforcer la sécurité des accès et à réduire la mobilisation des forces de sécurité intérieure. Le périmètre proposé répondrait aussi aux réserves du Conseil d’État sur le respect de la vie privée qu’aurait soulevées une autorisation générale.

L’amendement autoriserait, jusqu’au 31 décembre 2027, les commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux particulièrement exposés au vol à analyser automatiquement leurs images de vidéoprotection autorisée. Les logiciels signaleraient en temps réel des événements prédéfinis révélant un risque de vol. Les auteurs souhaitent ainsi lutter contre des pertes qu’ils présentent comme particulièrement lourdes pour les commerçants aux faibles marges.

Chaque utilisation nécessiterait une autorisation préfectorale proportionnée à cet objectif et une analyse des risques pour les données personnelles. Le public devrait être informé. La reconnaissance faciale, la biométrie et les croisements automatisés avec d’autres fichiers seraient interdits. Un signalement ne pourrait, à lui seul, fonder une décision individuelle ou des poursuites. Le dispositif resterait sous contrôle humain, avec des exigences de prévention des erreurs et des biais, sous le contrôle de la CNIL.

La vidéo algorithmique analyse automatiquement des images de caméras autorisées, y compris aériennes, pour signaler en temps réel des événements prédéfinis aux services de sécurité. L’amendement rétablirait un article prolongeant jusqu’au 31 décembre 2030 l’expérimentation autorisée par la loi sur les Jeux olympiques de 2024, uniquement pour prévenir le terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité des personnes.

Il l’élargirait à d’autres événements particulièrement exposés et à des bâtiments ou lieux ouverts au public présentant un risque permanent ou exceptionnel, désignés par arrêté ministériel. Les autorisations pourraient couvrir la durée d’autorisation des caméras en cas de risque permanent, ou trois mois renouvelables en cas de circonstances exceptionnelles. Selon ses auteurs, cet élargissement permettrait de mieux évaluer la technologie. Le texte discuté prévoit aussi une étude des risques d’erreurs et de discrimination liés à ces systèmes.