Qui a voté quoi ?

Le projet de loi ouvrirait aux opérateurs d’importance vitale et à certains prestataires la possibilité de neutraliser des drones pour protéger leurs sites. Les auteurs de l’amendement souhaitent autoriser explicitement les policiers municipaux à utiliser eux aussi de tels moyens, dans un autre cadre strictement délimité.

Sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État, ils pourraient rendre des drones inopérants uniquement pour sécuriser des manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées, par leur ampleur ou leurs circonstances, au terrorisme ou à des atteintes graves à la sécurité des personnes. Les dispositifs seraient désignés par arrêté du Premier ministre. Leur emploi devrait être adapté, nécessaire et proportionné. Un décret préciserait notamment la formation, l’habilitation et le contrôle des agents ainsi que les conditions d’acquisition et d’utilisation des équipements.

Le projet de loi permettrait aux opérateurs d’importance vitale et à certains prestataires de neutraliser des drones pour protéger leurs sites, en cas de menace imminente ou pour prévenir certains survols interdits. Une autorisation administrative motivée préciserait les dispositifs utilisables et leur périmètre d’emploi, afin de limiter les risques pour les personnes et les biens.

L’amendement imposerait de recueillir auparavant l’avis du représentant de l’État territorialement compétent et des services de l’État chargés de la sécurité intérieure et de la défense nationale. Il ajouterait donc une consultation avant l’autorisation, sans exiger que ces avis soient favorables. Selon ses auteurs, cette participation permettrait de mieux apprécier les risques propres à chaque site et d’éviter des autorisations trop générales.

Le texte de référence élargirait à toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d’autres services de l’État, le champ de certaines dispositions sanitaires. Il modifierait aussi les règles applicables à la pharmacie centrale et au centre de transfusion sanguine des armées.

Pour pallier l’absence de médicament disponible ou adapté aux besoins spécifiques de la défense, il prévoirait des dérogations lorsque les médicaments sont fabriqués par le service de santé des armées ou exploités par lui. Dans certaines situations, un établissement non pharmaceutique pourrait les fabriquer avec une autorisation temporaire de l’Agence nationale de sécurité du médicament, après accord du ministre de la défense.

Les obligations auxquelles ces organismes dérogeraient ne sont pas toutes reproduites, ce qui empêche de détailler l’ensemble du changement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le Gouvernement doit présenter chaque année un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Le texte de référence prévoit que ce rapport inclurait une information sur la mise en œuvre de « France munitions ».

L’article ajouterait donc une obligation d’information, sans définir ici le contenu de « France munitions », ni prévoir de crédits ou de commandes de munitions. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit que les restrictions ou interdictions de circulation prises en raison des conditions climatiques ne pourraient pas être opposées aux véhicules des armées et des services du ministère de la défense lorsque leur déplacement est nécessaire aux exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d’ensemble visés.

L’autorité militaire devrait informer les autorités de circulation avant le déplacement, en précisant l’itinéraire et la durée prévisible. En cas d’urgence opérationnelle, l’information serait transmise sans délai. Des mesures conjointes de sécurité routière resteraient possibles si elles ne compromettent pas les exercices. Un arrêté préciserait notamment les catégories de véhicules concernées. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence permettrait d’appliquer une procédure du code de la défense à des opérations concernant un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du centre spatial guyanais. La condition serait qu’il réponde uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale.

Le contenu de cette procédure n’est pas reproduit. Il n’est donc pas possible de préciser quelles démarches ou obligations changeraient pour les opérations concernées. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence supprimerait trois dispositions du code de l’environnement pour les demandes d’autorisation environnementale déposées à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Leur contenu n’est pas reproduit, ce qui empêche d’identifier précisément les projets concernés et les démarches qui changeraient.

Certaines autorisations déjà délivrées au titre des codes de l’environnement ou de la défense seraient considérées comme des autorisations environnementales, avec les autres accords requis pour ces projets. Les règles correspondantes s’appliqueraient notamment à leur contrôle, leur modification, leur renouvellement, leur contestation et à la remise en état après arrêt définitif du projet. Les régimes cités ne sont pas détaillés et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les auteurs souhaitent faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes aux contrats de défense. Selon eux, l’ambition d’accélérer les acquisitions militaires doit s’accompagner de règles d’achat spécifiques, pour soutenir l’innovation et diversifier les entreprises bénéficiaires.

L’amendement permettrait aux acheteurs de recourir à une procédure adaptée, avec des formalités allégées pour annoncer le marché et mettre les fournisseurs en concurrence. Cette possibilité concernerait uniquement les marchés de défense et de sécurité inférieurs à 10 millions d’euros hors taxes, conclus avec une PME ou une jeune entreprise innovante, et portant sur des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale. Il s’agirait d’une faculté, non d’une obligation. Un décret en Conseil d’État en préciserait les modalités.

Le texte de référence prévoit d’ajouter certains organismes privés ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, c’est-à-dire d’acheteur soumis aux règles de la commande publique. Ils devraient détenir des droits exclusifs ou spéciaux pour une activité de défense menée dans le cadre de l’assistance à un État partenaire, en matière de formation, d’entraînement, de maintien en condition opérationnelle ou de soutien.

L’alinéa auquel ils seraient ajoutés n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser le régime qui leur serait applicable. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit que l’acheteur pourrait demander les éléments techniques et comptables du coût réel ou prévisionnel des prestations de certains marchés de défense ou de sécurité. Cette obligation concernerait les titulaires, les candidats lorsque le marché est négocié sans publicité ni concurrence préalable, ainsi que des entreprises liées et les sous-contractants identifiés.

Ces entreprises devraient aussi faciliter les contrôles de l’administration, sur documents ou sur place, et présenter notamment leurs comptes et les documents permettant de calculer les coûts. Le contrôle pourrait ainsi porter sur plusieurs entreprises participant aux prestations, et non seulement sur celle qui signe le marché. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit que le directeur général de l’Agence des participations de l’État rendrait compte chaque année de la stratégie et des résultats de ses investissements dans les entreprises de défense nationale.

Il le ferait devant les commissions chargées de la défense et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. L’obligation porterait sur cette présentation annuelle aux parlementaires, et non sur un montant d’investissement à réaliser. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi prévoit un contrôle de certaines entreprises de défense par un commissaire du Gouvernement. L’amendement y ajouterait un droit d’alerte du comité social et économique, qui représente les salariés, dans les entreprises ayant une activité même partielle liée à la défense. Il concernerait les menaces sur la continuité des capacités industrielles essentielles à la Nation, notamment une perte de savoir-faire stratégique.

Le comité saisirait d’abord le commissaire, s’il existe, puis pourrait saisir le ministre des armées après un mois d’inaction, ou directement en l’absence de commissaire. Le ministre devrait indiquer sous deux mois les suites envisagées. Si les éléments justifient d’examiner une réquisition ou une intervention économique, il devrait motiver son choix d’y recourir ou non. Son silence vaudrait refus contestable par recours. Les auteurs entendent ainsi associer les salariés au contrôle public, sans rendre l’intervention de l’État automatique.

Selon les auteurs, les salariés peuvent repérer des difficultés menaçant durablement les entreprises de défense, notamment une fermeture de site ou une perte de savoir-faire. L’amendement créerait un droit d’alerte spécifique pour leur comité social et économique, l’instance qui représente les salariés, dans les entreprises ayant tout ou partie de leur activité liée à la défense.

Le comité pourrait saisir le ministre des armées si la continuité de capacités industrielles nécessaires aux intérêts essentiels de la Nation était menacée. Le ministre devrait accuser réception et indiquer sous deux mois les suites envisagées. Si les éléments justifiaient d’examiner une réquisition ou une intervention économique, il devrait motiver son choix d’y recourir ou non. Son silence vaudrait décision de refus. Cette procédure imposerait une réponse, mais pas une intervention de l’État.

Le texte de référence permettrait à l’administration de placer un commissaire du Gouvernement, temporairement ou durablement, auprès d’entreprises titulaires de marchés de défense ou de sécurité avec l’État ou ses établissements publics, y compris leur société mère. Le contrôle viserait notamment leurs coûts, leur performance industrielle et leur capacité à répondre durablement aux besoins de défense.

Le commissaire recueillerait des informations et assisterait aux instances de direction. Les entreprises devraient lui transmettre les pièces demandées. L’utilisation et la communication de ces informations seraient encadrées par le secret professionnel.

Un refus de transmission, après mise en demeure infructueuse, pourrait entraîner une amende plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires et à 150 000 euros. Les marchés déjà en cours seraient concernés. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article prévoit un contrôle administratif des entreprises titulaires de marchés de défense ou de sécurité, notamment sur leur performance industrielle et leur capacité à répondre durablement aux besoins de l’État. Un commissaire du Gouvernement pourrait recueillir des informations et assister aux instances dirigeantes des entreprises contrôlées.

L’amendement étendrait explicitement ce contrôle aux choix d’approvisionnement en équipements ou systèmes étrangers. Il viserait à vérifier qu’ils ne compromettent ni la capacité nationale à maîtriser ses moyens militaires, ni la pérennité des entreprises et compétences de l’industrie de défense.

Selon ses auteurs, ces achats peuvent répondre à des besoins de coût ou de rapidité, mais aussi créer des dépendances en cas de crise et fragiliser la production ou la maintenance nationales. L’amendement ajouterait un objet au contrôle, sans interdire ces achats.

Le projet de loi permettrait à l’administration de placer un commissaire du Gouvernement auprès d’entreprises soumises au contrôle des marchés de défense et de sécurité. Cet agent suivrait notamment leur capacité industrielle et leur aptitude à répondre durablement aux besoins de l’État. Les entreprises devraient lui communiquer les informations nécessaires à sa mission.

L’amendement préciserait que cette communication ne pourrait ni porter une atteinte disproportionnée à leur liberté de gestion, ni conduire à divulguer des informations stratégiques sans lien direct avec l’exécution des marchés concernés. Ses auteurs souhaitent protéger les secrets industriels et les actifs stratégiques, notamment dans les petites et moyennes entreprises, qu’ils estiment moins armées juridiquement. Cette limite s’ajouterait au secret professionnel déjà prévu pour les agents, sans supprimer le contrôle.

Le projet de loi prévoirait qu’un commissaire du Gouvernement, agent chargé du contrôle d’une entreprise, assiste aux réunions de son conseil d’administration ou de surveillance et de leurs comités. Ce contrôle servirait notamment à vérifier sa capacité à exécuter ses marchés de défense et à répondre durablement aux besoins de l’État.

L’amendement limiterait cette présence aux délibérations inscrites à l’ordre du jour ayant un lien avec l’exécution des marchés de défense et de sécurité. Ses auteurs craignent qu’un droit de présence plus large permette une intervention excessive dans la direction des entreprises et expose des secrets d’affaires sans rapport avec ces marchés. La possibilité distincte d’assister aux assemblées générales ne serait pas modifiée.

Le projet de loi organiserait un contrôle administratif des entreprises concernées par les marchés de défense et de sécurité, y compris leurs sociétés mères. Il porterait notamment sur leurs capacités industrielles et leur stratégie pour répondre durablement aux besoins de l’État. Un commissaire du Gouvernement pourrait recueillir les informations utiles à ce contrôle.

L’amendement ajouterait la vérification des investissements prévus lors de l’acquisition d’une société susceptible de répondre durablement aux besoins de défense. Ses auteurs citent la Fonderie de Bretagne pour soutenir que des investissements promis mais non réalisés peuvent fragiliser un outil industriel et empêcher son orientation vers la défense. La mesure étendrait ainsi les sujets contrôlés, sans prévoir elle-même de financement de ces investissements.

Le projet de loi organiserait un contrôle administratif des entreprises concernées par les marchés de défense et de sécurité. Il servirait notamment à vérifier que leurs choix industriels et leur stratégie préservent leur capacité à répondre durablement aux besoins de l’État.

L’amendement ajouterait à ce contrôle le dialogue social, c’est-à-dire les échanges entre la direction et les représentants des salariés. L’administration vérifierait que l’opérateur met en œuvre un dialogue social ne fragilisant pas l’activité d’une société susceptible de répondre aux besoins de défense. En citant la Fonderie de Bretagne, ses auteurs soutiennent que l’absence de dialogue peut affaiblir durablement un outil industriel. Le texte ne préciserait toutefois pas les critères permettant d’apprécier cette fragilisation.

Le projet de loi prévoirait de contrôler si la stratégie des entreprises concernées par les marchés de défense leur permet de répondre durablement aux besoins de l’État. L’administration pourrait confier ce suivi à un commissaire du Gouvernement, un agent placé auprès de l’entreprise.

L’amendement imposerait à ce commissaire de prendre en compte les orientations stratégiques du Gouvernement ayant pu réduire la capacité de l’entreprise à répondre à ces besoins. Selon ses auteurs, les choix gouvernementaux influencent fortement les orientations industrielles et peuvent eux-mêmes contribuer aux difficultés constatées. L’appréciation ne porterait donc pas seulement sur les décisions propres à l’entreprise, mais intégrerait cette influence éventuelle, sans modifier les orientations gouvernementales elles-mêmes.

L’article 8 prévoit un contrôle administratif des entreprises titulaires de marchés de défense ou de sécurité et de leurs sociétés mères. Un commissaire du Gouvernement pourrait recueillir des informations et assister aux instances dirigeantes pour vérifier notamment la maîtrise des coûts et la capacité à répondre durablement aux besoins de défense.

L’amendement ajouterait les uniformes et fournitures dans l’intitulé du chapitre consacré à ce contrôle. Selon ses auteurs, ces biens présentent des enjeux stratégiques mais ne relèvent pas des catégories d’armes, de munitions ou de matériels de guerre. Ils souhaitent donc inclure leurs fabricants et fournisseurs. Toutefois, le dispositif modifierait seulement l’intitulé du chapitre, sans changer les dispositions qui définissent les entreprises susceptibles d’être contrôlées.

Le texte de référence prévoit une redevance, c’est-à-dire un versement destiné à rembourser totalement ou partiellement des frais financés par l’État dans un marché de défense ou de sécurité. Elle serait due lorsque l’industriel vend ou loue à un autre client un bien issu de ces travaux, utilise l’outillage concerné ou cède certains droits sur des logiciels. Des sous-traitants seraient également concernés.

Le montant tiendrait compte de la part investie par l’État et de l’opération réalisée. Il ne pourrait dépasser cet investissement corrigé de l’inflation et serait exigible dès le premier paiement du client. Un manquement pourrait, après mise en demeure, être sanctionné par une amende allant jusqu’à 2 % du montant hors taxes de l’opération. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi adapterait plusieurs règles aux contraintes géographiques des territoires de montagne. Pour les écoles, l’État devrait anticiper les variations d’effectifs sur trois à cinq ans et consulter les communes avant les fermetures de classes. La planification régionale des soins devrait viser des délais d’accès raisonnables et prévoir un transport sanitaire aérien dans les zones très enclavées lorsque l’accès terrestre aux urgences est insuffisant.

Le texte soutiendrait les abattoirs de proximité et les services vétérinaires. Il permettrait notamment au préfet d’autoriser certains abattoirs à dépasser cinq tonnes par jour, sous un plafond de vingt-cinq tonnes sur cinq jours ouvrables et sous conditions sanitaires et environnementales.

Il favoriserait aussi le partage et le stockage de l’eau, avec consultation des commissions locales de l’eau et protection de la biodiversité. Les collectivités pourraient coordonner la prévention des inondations à l’échelle des bassins, en tenant compte des charges des communes de montagne.

Le texte permettrait aux établissements publics territoriaux de bassin d’élaborer un plan pluriannuel coordonnant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Approuvé par les collectivités concernées, ce plan organiserait une solidarité à l’échelle du bassin versant, en tenant compte des charges des communes de montagne.

L’amendement ferait privilégier dans ce plan la restauration des zones humides, la renaturation des cours d’eau, le retrait des aménagements artificiels des berges et le ralentissement naturel des écoulements. Il inclurait aussi la préservation des sources et des parties amont des bassins. Selon ses auteurs, les ouvrages hydrauliques lourds ne peuvent constituer la seule réponse aux inondations. Ils souhaitent orienter les actions vers la protection de l’eau et de la biodiversité, sans exclure les ouvrages.