Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion prévoit deux modalités d’aide à mourir. La personne autorisée s’administrerait elle-même une substance létale, qui provoque la mort. Si elle en était physiquement incapable, un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité de la définition du droit à l’aide à mourir. Une personne incapable de s’administrer la substance ne pourrait donc plus recourir à cette modalité prévue par l’article. Les auteurs entendent protéger les professionnels du soin en excluant qu’ils accomplissent eux-mêmes le geste provoquant la mort. L’auto-administration accompagnée resterait, elle, prévue par le texte.

Le texte en discussion permettrait à une personne autorisée à recourir à l’aide à mourir de s’administrer une substance provoquant la mort ou, si elle en est physiquement incapable, de la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement supprimerait cette seconde modalité. La définition ne prévoirait donc plus de solution pour la personne incapable de s’administrer elle-même la substance. Les auteurs estiment que provoquer délibérément la mort est incompatible avec le rôle d’accompagnement et de soin du médecin.

L’amendement rendrait aussi l’article 18 inapplicable à cette définition. Le contenu de cet article n’est pas fourni, ce qui ne permet pas de préciser les effets de cette exclusion.

Le texte en discussion définit l’aide à mourir comme le recours autorisé et accompagné à une substance « létale », c’est-à-dire qui provoque la mort. La personne se l’administrerait elle-même ou, en cas d’incapacité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait explicitement que l’administration de cette substance entraîne la mort. Les auteurs veulent rendre cette conséquence claire pour permettre un consentement éclairé. Cet ajout préciserait la rédaction de la définition, sans créer une nouvelle condition d’accès ni une obligation distincte d’information du patient.

Le texte en discussion définirait l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en fait la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale, qui provoque la mort, et d’être accompagnée. Elle se l’administrerait elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement retirerait l’accompagnement de cette définition en supprimant les mots « et accompagnée ». Ses auteurs estiment que ce terme présente à tort l’acte comme une prise en charge et une attention portée au malade. La modification concernerait la définition du droit, sans préciser quelles formes de soutien pourraient être apportées ou retirées à une personne pendant sa démarche.

Le texte en discussion définirait un droit permettant à une personne qui en fait la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale, qui provoque la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier, selon les conditions prévues par les autres articles.

L’amendement ajouterait le mot « exceptionnellement » devant l’autorisation. Son auteur souhaite ainsi marquer que l’aide à mourir constituerait une dérogation à l’interdit de donner la mort. Cet ajout qualifierait le droit dès sa définition, mais ne préciserait pas quels cas supplémentaires seraient exclus ni quel critère permettrait de reconnaître une situation exceptionnelle.

Le texte définirait l’aide à mourir comme le droit, sous certaines conditions, de recourir à une substance provoquant la mort. L’amendement ajouterait que la demande doit intervenir après une proposition effective de soins palliatifs, des soins visant à soulager la souffrance et à accompagner la personne.

Son auteur invoque les inégalités territoriales d’accès à ces soins et l’absence d’unité dédiée dans de nombreux départements. Il souhaite qu’une personne puisse envisager cette prise en charge avant de demander l’aide à mourir. L’exigence porterait sur une proposition réelle de soins, non sur l’obligation de les accepter ou de les recevoir. L’amendement ne créerait pas lui-même de nouvelles structures de soins palliatifs.

Le texte définirait l’aide à mourir comme le droit de recourir, sous certaines conditions, à une substance provoquant la mort. La personne se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement préciserait dès cette définition que la demande doit être exprimée « de façon libre et éclairée », c’est-à-dire sans contrainte et en comprenant la portée de la décision. Son auteur souhaite renforcer le consentement face à un acte irréversible et insiste sur un discernement non altéré, même temporairement. L’ajout inscrirait explicitement cette exigence dans la définition du droit, sans préciser lui-même comment les professionnels devraient la vérifier.

Le texte en discussion définirait l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en a exprimé la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale, qui provoque la mort, selon les conditions prévues dans d’autres articles. L’amendement ajouterait que cette demande doit être « répétée ».

Une demande exprimée une seule fois ne suffirait donc pas à satisfaire cette définition. L’auteur présente cette exigence comme un moyen de sécuriser la procédure et de prévenir les contestations en justice. L’ajout ne fixerait toutefois ni le nombre de répétitions nécessaires, ni leur forme, ni le délai à respecter entre elles.

Le texte en discussion définit l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en a exprimé la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale, destinée à provoquer la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement remplacerait « a exprimé » par « exprime » dans cette définition. Ses auteurs souhaitent ainsi insister sur le caractère permanent de la demande, compte tenu de ses conséquences irréversibles. Le changement porte sur le temps du verbe, sans préciser de durée ni de procédure supplémentaire pour vérifier cette permanence.

Le texte en discussion définit l’aide à mourir comme la possibilité, pour une personne qui en a fait la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale, destinée à provoquer la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait dans cette définition que la personne doit être « en pleine possession de son discernement », c’est-à-dire de sa capacité à comprendre et à apprécier son choix. Ses auteurs veulent s’assurer que la personne dispose de cette capacité lorsqu’elle exprime sa demande. L’ajout ne préciserait pas comment ce discernement devrait être évalué.

Le projet inscrirait dans la Constitution que la Corse bénéficie d’un statut d’autonomie au sein de la République, tenant compte de ses caractéristiques insulaires, géographiques et culturelles. Il permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, dans les conditions fixées par une loi organique, à adapter certaines lois et certains règlements ou à fixer des normes dans les domaines relevant de ses compétences.

Ces habilitations excluraient notamment la justice, le droit pénal, la défense, la sécurité et les droits civiques. Elles seraient aussi soumises au contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel et ne pourraient porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnels. Le projet prévoit enfin une consultation des électeurs inscrits en Corse sur le projet de statut. Le vote porte sur l’ensemble du texte constitutionnel.

Le projet constitutionnel autoriserait le Gouvernement à adapter par ordonnances les lois en vigueur aux spécificités de la Corse, dans les matières ne relevant pas de la Collectivité de Corse. Ces actes pris par l’exécutif entreraient en vigueur dès leur publication, après les avis prévus, mais deviendraient caducs sans ratification du Parlement sous dix-huit mois. La loi pourrait exclure certaines dispositions de cette procédure.

L’amendement supprimerait cette autorisation constitutionnelle. Ses auteurs jugent ce pouvoir d’adaptation trop large et souhaitent préserver la compétence du Parlement. La suppression ne concernerait pas les autres possibilités prévues pour la Collectivité de Corse elle-même, notamment celle d’être habilitée à adapter des lois et règlements ou à fixer des règles dans ses domaines de compétence.

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, c’est-à-dire autorisée, à adapter des lois et règlements ou à fixer certaines règles dans ses domaines de compétence. L’amendement ajouterait une limite constitutionnelle à ces autorisations. Elles ne pourraient pas porter atteinte à la libre administration des autres collectivités de l’île, notamment à la capacité des communes de gérer leurs affaires.

Selon les auteurs, la concentration des pouvoirs à l’échelon régional est vécue par de nombreuses communes comme une dépendance. Ils souhaitent protéger leurs compétences, leurs ressources et leurs moyens. Ils estiment que les garanties annoncées dans les motifs du projet ne suffisent pas et veulent les inscrire dans la Constitution pour leur donner une force obligatoire.

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’adapter des lois et règlements ou de fixer certaines règles sur autorisation. Il confierait à une loi organique, qui préciserait la mise en œuvre de la Constitution, le soin d’organiser leur contrôle par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel.

L’amendement inscrirait directement dans la Constitution les modalités de saisine du Conseil constitutionnel. Pourraient le saisir le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ainsi que 60 députés ou 60 sénateurs. Selon les auteurs, déterminer qui peut déclencher ce contrôle est un élément central de l’autonomie normative qui ne devrait pas être laissé à la loi organique.

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’être autorisée à adapter des lois et règlements ou à fixer des règles dans ses domaines de compétence. Une loi organique préciserait les conditions de ces pouvoirs et le contrôle des règles adoptées.

L’amendement imposerait à cette loi organique de définir aussi les modalités d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur. Il s’agirait d’encadrer les changements pour éviter un recul par rapport à ces normes. Le texte ne précise toutefois ni les domaines concernés ni la manière de mesurer un tel recul. Ces éléments resteraient à déterminer dans la loi organique, plutôt que d’être définis par cet amendement constitutionnel.

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’adapter des lois et règlements ou de fixer certaines règles sur autorisation. Un amendement propose d’encadrer ces pouvoirs par un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur, dont une loi organique définirait les modalités.

Ce sous-amendement ajouterait explicitement les mots « sociales et environnementales » après « nationales ». Il préciserait ainsi la référence utilisée pour apprécier un recul des règles dans ces domaines. Selon ses auteurs, cette précision correspond à une proposition de la majorité des élus corses. Le sous-amendement ne définirait pas lui-même les critères permettant de constater une régression, qui resteraient à préciser par la loi organique.

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, c’est-à-dire autorisée, à adapter des lois et règlements ou à fixer certaines règles. Un amendement propose qu’une loi organique précise comment appliquer un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur, afin d’encadrer les reculs par rapport à ces normes.

Ce sous-amendement préciserait que ce principe serait mis en œuvre par les délibérations de la Collectivité de Corse. Selon son exposé, il ne s’appliquerait qu’aux décisions prises sur le fondement de ces habilitations. La précision délimiterait donc les actes concernés, sans définir elle-même les critères de non-régression, qui resteraient du ressort de la loi organique.

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’adapter ou de fixer certaines règles. Une loi organique, chargée de préciser les conditions de cette autonomie, en encadrerait l’exercice. L’amendement visé par ce sous-amendement imposerait à cette loi de définir les modalités d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur, pour éviter un recul par rapport à celles-ci.

Le sous-amendement rendrait cette disposition facultative. Le législateur organique pourrait toujours prévoir ce principe, mais ne serait plus tenu de le faire. Selon ses auteurs, l’obligation ferait peser une contrainte excessive sur la rédaction de la loi organique et un risque d’insécurité juridique lors du contrôle de sa conformité à la Constitution.

Le projet constitutionnel permettrait d’autoriser la Collectivité de Corse à adapter des lois et règlements ou à fixer des règles dans ses domaines de compétence. Il protège déjà les conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels, mais ne prévoit pas de liste explicite des matières exclues.

L’amendement inscrirait dans la Constitution cette exclusion pour les fonctions régaliennes, c’est-à-dire les responsabilités fondamentales de l’État. Elle couvrirait notamment la nationalité, les droits civiques, la justice pénale, la défense, la sécurité, la monnaie et le droit électoral, ainsi que l’état et la capacité des personnes. Une loi organique pourrait préciser et compléter cette liste.

Selon l’exposé, cette délimitation répondrait aux recommandations de la mission d’information et du Conseil d’État, pour clarifier les limites de l’autonomie et préserver la souveraineté nationale.

Dans le projet d’autonomie de la Corse, l’amendement ajouterait une possibilité explicite de protéger le patrimoine foncier, c’est-à-dire les terres et biens immobiliers, en faveur de la population. Une loi organique, précisant le statut d’autonomie, pourrait en fixer les conditions. Les mesures devraient être justifiées par les nécessités locales.

Les auteurs souhaitent ainsi ouvrir la voie à un statut de résidence, qui conditionnerait l’accès à la propriété à une durée minimale de résidence sur l’île, afin de lutter contre la spéculation immobilière. L’amendement ne créerait toutefois pas lui-même ce statut et ne fixerait aucune durée.

Selon l’avis du Conseil d’État cité dans l’exposé, un tel statut pourrait porter atteinte au droit de propriété et au principe d’égalité. Les auteurs proposent donc une base constitutionnelle explicite pour permettre cette dérogation.

Le projet constitutionnel permettrait d’habiliter la Collectivité de Corse, c’est-à-dire de l’autoriser, à fixer des normes dans ses domaines de compétence. Une loi organique préciserait les conditions et les limites de ce pouvoir. Le texte ne qualifie pas expressément la nature de ces normes.

L’amendement préciserait qu’elles pourraient être de nature législative et réglementaire, donc relever aussi bien du domaine de la loi que de celui des règlements. Selon ses auteurs, cette rédaction clarifierait une portée déjà annoncée dans les motifs du projet et dans l’accord issu du processus de Beauvau. Elle viserait à guider l’interprétation du Conseil constitutionnel lors de l’examen de la future loi organique, sans supprimer l’autorisation ni les limites prévues par celle-ci.

Le projet prévoit une habilitation, c’est-à-dire une autorisation préalable, pour que la Collectivité de Corse fixe des règles dans ses domaines de compétence. L’amendement supprimerait cette exigence au profit d’une validation des décisions prises à son initiative.

Les demandes relevant de la loi seraient transmises par le Premier ministre au Parlement sous forme de projet de loi. Les commissions compétentes disposeraient de douze mois après transmission pour se prononcer, à la majorité simple des votes additionnés de leurs membres. Leur silence vaudrait approbation. Aucun amendement ne serait recevable en commission ou en séance. Pour les adaptations réglementaires, le Premier ministre disposerait de six mois après réception, son silence valant également approbation.

Les auteurs souhaitent préserver les textes corses d’une réécriture nationale tout en maintenant un contrôle politique, qu’ils jugent nécessaire face aux risques d’emprise de la criminalité organisée sur les décisions locales.

Le projet de révision constitutionnelle prévoit de reconnaître à la Corse un statut d’autonomie au sein de la République. Il rattache ses intérêts propres à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique et culturelle, liée à sa terre.

L’amendement supprimerait cette reconnaissance. Son exposé estime que l’autonomie remettrait en cause l’indivisibilité de la République et critique la référence à une communauté comme une définition identitaire de la loi.

La suppression resterait limitée à cet alinéa. Elle ne retirerait pas les autres dispositions du projet permettant d’autoriser la Collectivité de Corse à adapter les lois et règlements ou à fixer des règles dans ses compétences.

Le projet prévoit d’insérer le statut d’autonomie de la Corse dans un nouvel article 72-5, dans le cadre constitutionnel des collectivités territoriales. Il permettrait notamment d’autoriser la Collectivité de Corse à adapter des lois et règlements et à fixer des règles dans ses compétences.

L’amendement placerait ces dispositions dans un titre distinct, intitulé « De la Corse », avec un article numéroté 75-2. Il ne modifierait pas les pouvoirs prévus par le projet.

Selon l’exposé, ce choix viserait à éviter que le maintien dans le cadre général des collectivités territoriales conduise à interpréter restrictivement l’autonomie, lors de la préparation de la loi organique précisant le statut ou du contrôle des règles locales. Il affirmerait un régime propre, sans assimiler la Corse aux collectivités d’outre-mer ni à la Nouvelle-Calédonie.