Qui a voté quoi ?

Le texte de référence prévoit l’arrêt de la procédure si la personne annonce à son médecin ou au soignant qui l’accompagne qu’elle renonce à l’aide à mourir, ou si elle refuse l’administration de la substance létale.

Le médecin devrait également arrêter la procédure si de nouvelles informations lui font considérer que les conditions légales n’étaient pas remplies ou ne le sont plus. Il devrait notifier par écrit ses motifs à la personne et informer, le cas échéant, la personne chargée de sa protection juridique. Toute nouvelle demande devrait suivre les modalités de présentation prévues par la loi.

Cette version précède le vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit l’arrêt de la procédure si la personne renonce à l’aide à mourir, refuse l’administration de la substance létale ou si le médecin constate que les conditions requises ne sont pas ou plus remplies. Dans ce dernier cas, le médecin doit déjà notifier sa décision motivée par écrit à la personne et informer, le cas échéant, la personne chargée de sa protection juridique.

L’amendement ajouterait la famille aux destinataires de la notification d’interruption. Ses auteurs souhaitent mieux informer les proches, prévenir les malentendus et anticiper d’éventuelles contestations. Le texte ne préciserait ni quels membres de la famille seraient avertis, ni de condition liée à l’accord de la personne concernée.

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir notamment si la personne y renonce ou refuse l’administration de la substance létale. Une nouvelle demande devrait suivre les modalités prévues pour présenter une demande d’aide à mourir.

L’amendement ajouterait l’information systématique d’un membre de la famille proche lors de la relance de la procédure. Une personne souhaitant garder cette démarche privée devrait s’y opposer par écrit. Les auteurs souhaitent ainsi associer la famille à ce moment tout en préservant la volonté de la personne. Cette information ne donnerait pas au proche un pouvoir d’autorisation de la relance.

Le texte en discussion prévoit qu’une procédure d’aide à mourir prend fin notamment lorsque la personne y renonce ou refuse l’administration de la substance létale. Toute nouvelle demande devrait être présentée selon les modalités prévues pour une demande d’aide à mourir, sans délai d’attente supplémentaire indiqué dans cet article.

L’amendement imposerait trois mois d’attente avant d’engager une nouvelle procédure si la personne ne confirme pas sa demande à l’issue d’une deuxième procédure. Les auteurs présentent cette mesure comme un temps de réflexion après deux absences successives de confirmation. Même si la personne souhaitait ensuite reprendre sa démarche plus tôt, elle devrait respecter ce délai.

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir si la personne y renonce, refuse l’administration de la substance létale ou si le médecin constate que les conditions requises ne sont pas ou plus remplies.

L’amendement ajouterait un motif d’arrêt lorsque l’administration de la substance ou son action a manifestement échoué. La procédure en cours devrait alors prendre fin, plutôt que se poursuivre malgré cet échec. Les auteurs entendent prévenir ce qu’ils qualifient d’« acharnement euthanasique ». Le texte conserverait la possibilité de présenter une nouvelle demande selon les modalités prévues, sans préciser comment constater un échec manifeste.

Le texte en discussion prévoit notamment que le médecin mette fin à la procédure d’aide à mourir s’il apprend que les conditions requises ne sont pas ou plus remplies. L’amendement ajouterait un motif d’arrêt fondé sur l’intervention d’un membre de la famille proche.

Ce proche devrait exprimer par écrit, avec des raisons précises, un doute sérieux sur le discernement de la personne au moment de sa demande, c’est-à-dire sa capacité à comprendre et apprécier sa décision. Ce signalement entraînerait la fin de la procédure, et non une simple demande de vérification médicale. Les auteurs souhaitent instaurer une vigilance familiale face aux incertitudes psychologiques, affectives ou cognitives. Toute nouvelle demande resterait soumise aux modalités prévues par le texte.

Le texte en discussion prévoit l’arrêt de la procédure d’aide à mourir notamment si la personne y renonce, refuse l’administration de la substance létale ou ne remplit plus les conditions requises. L’amendement ajouterait deux motifs d’arrêt automatique, l’entrée en unité de soins palliatifs et le début d’un protocole de sédation continue jusqu’au décès.

Ainsi, une personne entrant dans une telle unité verrait sa procédure prendre fin même sans avoir exprimé de renoncement. Les auteurs souhaitent distinguer l’accompagnement jusqu’à la fin de vie de la démarche visant à provoquer volontairement la mort. La règle proposée viserait précisément ces deux situations, et non toute intervention d’une équipe de soins palliatifs. Une nouvelle demande devrait suivre les modalités prévues par le texte.

Le texte en discussion prévoit d’arrêter la procédure d’aide à mourir si la personne y renonce, refuse l’administration de la substance létale ou si le médecin constate que les conditions requises ne sont pas ou plus remplies. L’amendement ajouterait un motif d’arrêt lorsqu’il est établi que la personne n’a pas effectivement eu accès aux traitements adaptés.

Les auteurs craignent que les inégalités territoriales d’accès aux soins, notamment palliatifs, orientent le choix du patient. Le manque d’accès aux traitements deviendrait ainsi un motif pour arrêter la procédure, et non une obligation nouvelle de fournir ces soins. Une nouvelle demande devrait suivre les modalités prévues par le texte.

Le texte en discussion prévoit plusieurs motifs d’arrêt de l’aide à mourir, notamment la renonciation du patient ou le constat médical que les conditions requises ne sont plus remplies. L’amendement ajouterait le cas où l’un des professionnels de santé participant à la procédure exerce son « droit de réserve » pour des raisons éthiques ou de conscience.

Les auteurs souhaitent respecter la responsabilité morale de chaque intervenant et organiser une continuité conforme à la loi. Ils parlent d’une suspension, mais la règle proposée mettrait fin à la procédure entière, plutôt que de retirer seulement le professionnel concerné. Pour poursuivre sa démarche, la personne devrait présenter une nouvelle demande selon les modalités prévues par le texte.

Le texte en discussion prévoit déjà que le médecin mette fin à la procédure d’aide à mourir si de nouvelles informations lui font considérer que les conditions légales ne sont pas ou plus remplies. L’amendement ajouterait un motif d’arrêt lorsqu’un professionnel de santé impliqué dans le suivi signale par écrit une évolution ou un élément contraire à ces conditions.

Les auteurs veulent renforcer la vigilance et la participation des autres soignants, notamment lorsqu’ils repèrent des éléments cliniques, psychologiques ou sociaux. Le signalement écrit deviendrait lui-même un motif de fin de procédure, sans que ce nouveau motif exige le constat du médecin déjà prévu dans le texte. Toute nouvelle demande devrait suivre les modalités prévues pour demander l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit notamment l’arrêt de la procédure lorsque la personne renonce ou lorsque le médecin constate que les conditions légales ne sont pas ou plus remplies. L’amendement ajouterait un motif lié au refus du médecin d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur le consentement libre et éclairé du patient.

Ce doute pourrait porter sur une contrainte, une provocation ou une violence exercée par un tiers, ou sur une erreur concernant la gravité de la maladie ou les perspectives de traitement. Les auteurs souhaitent protéger le consentement et permettre au médecin de refuser jusqu’au dernier moment. Ce refus mettrait fin à la procédure, et pas seulement à l’administration prévue. Une nouvelle demande devrait suivre les modalités prévues par le texte.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne décédée à la suite d’une aide à mourir réalisée dans les conditions légales serait considérée comme décédée de mort naturelle. L’amendement supprimerait cette qualification, sans modifier la règle selon laquelle un certificat de décès doit être établi.

Les auteurs contestent l’assimilation à une mort naturelle d’un décès provoqué par l’administration d’une substance létale. Ils invoquent aussi une différence de traitement avec le suicide, en rappelant que, selon leur exposé, le bénéficiaire d’une assurance-vie ne peut percevoir le montant lorsque l’assuré se suicide pendant la première année du contrat. La suppression proposée ne définirait toutefois pas une autre qualification du décès ni les règles de versement des assurances-vie.

Le texte en discussion prévoit qu’après l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier ne serait pas obligé de rester aux côtés de la personne. Il devrait néanmoins demeurer assez près pour intervenir en cas de difficulté, conformément à des recommandations.

L’amendement ajouterait un décret en Conseil d’État, un texte réglementaire du Gouvernement, pour préciser les caractéristiques, les conditions et les modalités de cette intervention. La Haute Autorité de santé et le Comité consultatif national d’éthique devraient être consultés auparavant.

Les auteurs jugent les consignes insuffisamment précises, notamment si la substance est rejetée ou si la procédure ne se déroule pas comme prévu. Ils souhaitent clarifier les gestes attendus, le respect de la volonté de la personne et la responsabilité des soignants. L’amendement ne déterminerait pas lui-même les interventions autorisées.

Le texte en discussion permettrait au médecin ou à l’infirmier de ne pas rester aux côtés de la personne après l’administration de la substance létale. Il devrait toutefois demeurer à une proximité suffisante pour intervenir en cas de difficulté.

L’amendement préciserait cette obligation en exigeant que le professionnel soit suffisamment près et garde la personne en vision directe. Il pourrait donc se mettre en retrait, mais pas hors de sa vue. Selon les auteurs, cette exigence vise à lui permettre d’être alerté et d’intervenir en cas de difficulté jusqu’au décès. Elle encadrerait ainsi plus précisément sa position auprès de la personne, sans imposer qu’il reste à ses côtés.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne ayant confirmé sa volonté de recourir à l’aide à mourir peut demander un report. Le professionnel de santé doit alors suspendre la procédure et convenir d’une nouvelle date.

L’amendement obligerait le médecin à informer sans délai le juge administratif de ce report. Le juge en examinerait les motifs pour déterminer s’il traduit un changement de volonté. S’il le constate, il interdirait l’administration de toute substance létale à la personne pendant au moins trois ans. Une nouvelle date ne pourrait donc pas simplement être convenue durant cette interdiction.

Selon l’exposé des motifs, ce contrôle judiciaire viserait à protéger les libertés fondamentales de la personne et à éviter les dérives dans la procédure.

Le texte en discussion prévoit que, lorsqu’une personne ayant confirmé sa volonté demande à reporter l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et convient d’une nouvelle date.

L’amendement maintiendrait la suspension obligatoire, mais ferait de la fixation d’une nouvelle date une possibilité plutôt qu’une obligation. Après un report, le professionnel pourrait donc ne pas convenir immédiatement d’une autre échéance avec la personne.

Selon les auteurs, l’obligation de fixer une nouvelle date risque de faire peser une pression sur la personne. Ils souhaitent qu’elle ne se sente pas tenue d’aller au bout de sa démarche. L’amendement n’interdirait toutefois pas de convenir d’une nouvelle date.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne ayant confirmé sa volonté peut demander à reporter l’administration de la substance létale. Le professionnel de santé suspend alors la procédure et convient d’une nouvelle date.

L’amendement maintiendrait cette suspension, mais rendrait la fixation d’une nouvelle date facultative et la conditionnerait à une demande expresse de la personne. Demander un report ne suffirait donc plus à engager la fixation d’une autre échéance. La personne devrait demander explicitement qu’une nouvelle date soit convenue.

Selon l’exposé des motifs, un report n’est pas une démarche anodine et doit être pris au sérieux. Les auteurs souhaitent ainsi laisser au malade l’initiative de reprogrammer l’aide à mourir.

Après une demande de report de l’administration de la substance létale, le texte en discussion oblige le professionnel de santé à suspendre la procédure et à convenir d’une nouvelle date.

L’amendement remplacerait la fixation de cette date par un réexamen de la demande initiale avec un psychologue ou un psychiatre, uniquement si la personne le souhaite. La suspension resterait obligatoire. Selon les auteurs, ce temps de réexamen permettrait d’approfondir notamment le caractère libre et éclairé de la décision, plutôt que de simplement reprogrammer l’acte.

Le texte exclurait aussi toute rémunération par la Sécurité sociale des actes réalisés par les médecins concernés. L’exposé présente cette exclusion comme destinée à respecter les règles de recevabilité financière des amendements. Il ne précise pas qui paierait ces actes.

Le texte en discussion prévoit que, si une personne ayant confirmé sa volonté demande à reporter l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et convient d’une nouvelle date. Il ne précise pas expressément qui doit prendre l’initiative de fixer cette nouvelle échéance.

L’amendement ajouterait que cette date serait convenue à la demande du patient. Une personne pourrait ainsi demander un report sans que cette seule démarche appelle la fixation d’une autre date. La suspension de la procédure resterait obligatoire.

Selon l’exposé des motifs, cette précision viserait à éviter que le professionnel propose, voire encourage, une nouvelle échéance alors que le patient ne l’a pas demandée. Les auteurs souhaitent laisser à celui-ci l’initiative du calendrier.

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’administration du produit destiné à provoquer la mort, le médecin ou l’infirmier vérifie que la personne confirme sa volonté. Si elle demande ensuite un report, le professionnel suspend la procédure et convient d’une nouvelle date.

L’amendement remplacerait cette fixation d’une nouvelle date par la nullité de la procédure. La personne qui souhaiterait attendre ne bénéficierait donc plus d’un simple report de la procédure engagée. Les auteurs considèrent qu’une demande de report traduit une incertitude et veulent éviter une administration sous contrainte ou contre la volonté de la personne. L’amendement ne précise pas les modalités d’une éventuelle nouvelle demande.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne ayant confirmé sa volonté de recourir à l’aide à mourir peut demander de reporter l’administration du produit destiné à provoquer la mort. Le médecin ou l’infirmier doit alors suspendre la procédure et convenir d’une nouvelle date selon les conditions prévues par le texte.

L’amendement supprimerait l’obligation de convenir de cette nouvelle date, tout en maintenant la suspension. Pour une personne qui demande à attendre, cette disposition n’organiserait donc plus la reprogrammation. Les auteurs présentent ce retrait comme une clarification de la procédure. Il ne déclarerait pas pour autant la procédure nulle et n’interdirait pas expressément de fixer une autre date.

Le texte en discussion prévoit que le médecin ou l’infirmier surveille l’administration de la substance létale par la personne, ou l’administre lui-même. L’amendement supprimerait les mots précisant ces deux possibilités. La phrase restante lui confierait seulement la surveillance de l’administration, sans indiquer qui l’effectue.

Les auteurs présentent cette suppression comme une mesure de cohérence, en affirmant que le médecin doit lui-même administrer le produit. Toutefois, l’amendement n’inscrirait pas cette obligation dans la phrase modifiée. Il retirerait donc ici la mention de l’administration par la personne comme celle de l’administration par le professionnel, sans les remplacer par une attribution explicite au médecin.

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’administration du produit destiné à provoquer la mort, le médecin ou l’infirmier vérifie que la personne confirme sa volonté. L’amendement ajouterait une vérification distincte, portant sur l’absence d’altération de son discernement, c’est-à-dire sa capacité à comprendre et à apprécier sa décision.

Même si la personne confirme vouloir poursuivre, le professionnel devrait donc aussi vérifier cette capacité le jour prévu. Les auteurs invoquent le caractère irréversible de l’acte et souhaitent s’assurer jusqu’au dernier moment que la personne est consciente de sa demande et que sa liberté est respectée.

Le texte en discussion organiserait le jour de l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier vérifierait la volonté de la personne, préparerait l’administration et la surveillerait ou la réaliserait. Si la personne demandait un report, il suspendrait la procédure et conviendrait d’une nouvelle date. Après l’administration, il devrait rester assez proche pour intervenir en cas de difficulté, sans présence continue obligatoire.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris les règles sur le certificat de décès, la qualification de mort naturelle, le retour des produits inutilisés et le compte rendu. Ses auteurs contestent le pouvoir confié au médecin et s’inquiètent de l’impact sur les équipes médicales. La suppression dépasserait donc la seule question du report, qui serait prévu à la demande de la personne.