Qui a voté quoi ?

L’amendement créerait une contribution annuelle à la charge des installations aquacoles utilisant un système de recirculation de l’eau en circuit fermé. Elle serait calculée sur la moyenne des chiffres d’affaires des trois dernières années, au taux de 5 % pour les élevages produisant plus de 6 000 tonnes de poissons par an et de 10 % au-delà de 10 000 tonnes. Les recettes seraient versées à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer pour ses recherches sur les océans, les milieux marins et l’aquaculture.

Les auteurs invoquent les projets d’élevage de saumons à terre, dont ils dénoncent les consommations d’eau et d’électricité, les rejets et l’emprise sur les terres agricoles. Ils souhaitent appliquer le principe pollueur-payeur. La contribution reposerait toutefois sur le chiffre d’affaires et le volume de production, et non sur une mesure des pollutions de chaque installation.

Les chasseurs paient un droit de timbre, une taxe obligatoire de 9 euros par an, lors de la validation de leur permis de chasser. Cette somme s’ajoute aux autres frais de validation et bénéficie aux agences de l’eau.

L’amendement abaisserait ce droit à 7 euros, soit une économie de 2 euros par validation annuelle, sans modifier les autres frais. Ses auteurs souhaitent ainsi rendre la pratique de la chasse plus accessible.

Cette baisse réduirait les recettes tirées de ce droit. Le texte prévoit une compensation de la perte de recettes pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Ce mécanisme formel ne prévoit toutefois pas de versement compensatoire aux agences de l’eau.

L’amendement ajouterait les PFAS, ou substances per- et polyfluoroalkylées, au tableau du code de l’environnement servant au calcul de la redevance pour pollution de l’eau. Cette redevance fait partie des ressources affectées aux agences de l’eau. La ligne ajoutée indiquerait un montant de 30 euros et une concentration de 100 nanogrammes par litre.

Le texte ne reproduit toutefois pas les intitulés des colonnes du tableau. Les éléments disponibles ne permettent donc pas de préciser l’unité à laquelle s’appliqueraient les 30 euros, le rôle exact de cette concentration ni les personnes redevables. L’exposé des motifs porte sur la suppression d’un avantage fiscal du kérosène aérien, sans rapport avec le dispositif proposé. Celui-ci ne modifierait pas la fiscalité du kérosène.

La redevance pour pollutions non domestiques fait contribuer les entreprises en fonction des polluants qu’elles rejettent dans l’eau. Elle figure parmi les ressources affectées aux agences de l’eau. L’amendement en relèverait les tarifs et abaisserait les seuils de pollution à partir desquels elle est perçue.

Le tableau fixerait notamment le tarif du phosphore à 3 euros par kilogramme, avec un seuil de 180 kilogrammes. Il prévoirait aussi des tarifs distincts pour certains rejets dans les eaux souterraines. Les entreprises concernées seraient ainsi davantage sollicitées financièrement pour leurs rejets.

Selon ses auteurs, ce renforcement du principe pollueur-payeur viserait à encourager les entreprises à améliorer leurs procédés industriels, la collecte et l’épuration de leurs eaux usées, afin de réduire une pollution dangereuse pour l’environnement et la santé humaine.

Les PFAS, substances chimiques utilisées dans l’industrie, sont décrits par les auteurs comme une pollution persistante présentant des risques graves pour la santé. L’amendement les ajouterait à la redevance pour pollution de l’eau, afin de faire contribuer les émetteurs au coût de la dépollution plutôt que de laisser les collectivités y faire face seules.

Les exploitants d’installations classées soumises à autorisation seraient redevables sur la masse annuelle de PFAS rejetée dans le milieu naturel, directement ou par un réseau de collecte. Le seuil de perception serait fixé à 100 grammes par an et le tarif à 100 euros par 100 grammes. Un décret définirait les substances concernées.

Selon les auteurs, cette contribution alimenterait les agences de l’eau pour soutenir les efforts de dépollution des collectivités. Elle appliquerait ainsi le principe pollueur-payeur, qui consiste à faire contribuer ceux qui émettent la pollution à son traitement.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), collectée par les CROUS et partiellement redistribuée aux universités, s’élève à 103 euros pour la rentrée 2024. Les étudiants boursiers en sont exonérés. Son produit prévu pour 2025 est d’environ 176 millions d’euros pour les établissements d’enseignement supérieur et le réseau des œuvres universitaires et scolaires.

L’amendement supprimerait cette contribution en abrogeant l’article du code de l’éducation qui l’institue. Ses auteurs souhaitent alléger la charge pesant notamment sur les étudiants précaires non boursiers et estiment que l’État devrait financer les besoins des établissements.

Le texte prévoirait une compensation des recettes perdues par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans en fixer le taux. Ce gage financier ne constituerait pas l’augmentation des dotations de l’État souhaitée dans l’exposé des motifs.

L’amendement ajouterait au budget pour 2025 un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Selon son exposé, cette somme serait prise sur sa trésorerie, c’est-à-dire ses disponibilités financières. L’INPI supporterait ce prélèvement, et non directement les personnes qui acquittent ses redevances.

Pour justifier cette ponction, l’exposé invoque une trésorerie jugée excédentaire par l’Inspection générale des finances. Elle atteignait 229 millions d’euros au 31 décembre 2023, pour 123 millions d’euros de dépenses annuelles de fonctionnement et de personnel. L’objectif annoncé est de faire contribuer l’INPI à l’effort de réduction des dépenses publiques.

Les règles de perception, de contestation et de sanctions seraient celles de la taxe sur les salaires. Ce renvoi encadrerait le paiement du prélèvement, sans en faire une taxe calculée sur les salaires de l’institut.

Les agences de l’eau perçoivent des taxes et redevances, notamment sur la pollution et les prélèvements d’eau. L’amendement instaurerait en 2025 un prélèvement exceptionnel de 130 millions d’euros sur ces recettes, reversé au budget général de l’État. Il réduirait ainsi les ressources conservées par les agences, sans modifier les taux des taxes et redevances qu’elles perçoivent.

Pour justifier ce transfert, le Gouvernement estime que leur trésorerie non affectée à un usage précis atteindrait entre 460 et 550 millions d’euros fin 2024, contre environ 200 millions nécessaires pour couvrir un mois de trésorerie. Selon lui, le prélèvement ne remettrait pas en cause les engagements du plan eau, qui reposent sur une hausse équivalente des recettes.

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) reçoit des redevances payées lors des procédures et formalités de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés. Le projet de budget pour 2025 prévoit de plafonner à 94 millions d’euros les recettes ainsi affectées à l’institut. L’amendement abaisserait ce maximum à 75,2 millions d’euros, soit 18,8 millions de moins.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des organismes publics et préparer une fusion à terme de l’INPI avec CCI France International. Ils estiment que la multiplication de ces organismes accroît les dépenses et rend les responsabilités publiques moins lisibles. Le vote porterait toutefois uniquement sur les ressources affectées à l’INPI, sans organiser cette fusion ni modifier les tarifs des formalités payées par les usagers.

Le projet de budget pour 2025 prévoit que l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, puisse recevoir jusqu’à 7,5 millions d’euros de droits sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée. L’amendement abaisserait ce plafond à 6 millions d’euros, soit 1,5 million de moins. Il modifierait la recette maximale attribuée à l’institut, et non le taux des droits sur ces produits.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des organismes publics et préparer une reprise à terme des missions de l’INAO par l’État. Ils estiment que la multiplication de ces organismes augmente les coûts et rend les responsabilités moins lisibles. L’amendement ne réaliserait toutefois pas cette reprise. Le rendement des droits étant estimé à 6,8 millions d’euros pour 2025, le plafond proposé serait inférieur de 800 000 euros à cette prévision.

Le projet de loi de finances pour 2025 plafonne certaines recettes fiscales attribuées directement à des organismes publics, afin de maîtriser leurs ressources et leurs dépenses. Pour France compétences, l’amendement abaisserait de 105 à 84 millions d’euros le maximum attribuable au titre de la ressource visée, soit une réduction de 20 %. Il ne modifierait pas le taux de la contribution prélevée.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des opérateurs publics et préparer une fusion à terme de France compétences avec France Travail. L’amendement ne déciderait toutefois pas cette fusion. Une divergence concerne la recette touchée. L’exposé mentionne la contribution supplémentaire à l’apprentissage, tandis que la ligne du tableau modifiée vise une ressource référencée à l’article L. 6331-48 du code du travail. La baisse porterait juridiquement sur cette ligne, et non sur l’ensemble des recettes de France compétences.

Le projet de budget pour 2025 plafonne à 12 millions d’euros les recettes d’une taxe sur la vente de terrains nus devenus constructibles affectées à l’Agence de services et de paiement, ou ASP. L’amendement porterait ce plafond à 22 millions d’euros, sans modifier le taux de cette taxe.

Les auteurs veulent ainsi renforcer de 10 millions d’euros l’accompagnement des candidats à l’installation et des agriculteurs qui transmettent leur exploitation, via le programme AITA. Ils soulignent que 48 % des chefs d’exploitation auraient atteint l’âge de la retraite d’ici 2030 et citent une recommandation visant notamment les candidats non issus du milieu agricole, dès les premières étapes de leur projet.

Le dispositif relèverait toutefois un plafond de recettes, sans ouvrir directement des crédits au programme AITA. Il prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser formellement la perte de recettes de l’État.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) une partie des recettes de la taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques, dans la limite de 14 490 000 euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 11 592 000 euros, soit une baisse de 2 898 000 euros ou de 20 %. Il modifierait la somme maximale attribuée à l’agence, et non le montant de la taxe payé par les usagers.

Les auteurs souhaitent réduire les ressources des opérateurs publics, dont ils critiquent la hausse des coûts et une responsabilité politique moins lisible. Ils présentent cette baisse comme une étape vers la reprise des missions de l’ANTS au sein de l’État. L’amendement ne déciderait toutefois pas cette réorganisation et ne réduirait pas les autres recettes fiscales attribuées à l’agence.

Le projet de budget pour 2025 prévoit de plafonner à 36,2 millions d’euros la recette de la taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules affectée à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ce plafond est le montant maximal que l’agence peut recevoir au titre de cette taxe, et non le montant payé par chaque usager.

L’amendement abaisserait ce maximum à 28,96 millions d’euros pour 2025, soit une réduction de 7,24 millions d’euros. Il ne modifierait pas le tarif de la taxe.

Ses auteurs souhaitent réduire les coûts des organismes publics distincts de l’État et rendre la responsabilité des ministres plus identifiable. Ils présentent cette baisse comme une étape vers la reprise des missions de l’ANTS au sein de l’État. L’amendement ne déciderait toutefois pas cette réorganisation, mais réduirait seulement le plafond de cette ressource.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) une partie des droits de timbre sur les passeports sécurisés, dans la limite de 217 043 000 euros. Ce plafond fixe le maximum de cette recette fiscale que l’agence peut recevoir, et non le montant payé pour un passeport.

L’amendement abaisserait ce plafond à 173 634 400 euros, soit une réduction de 43 408 600 euros. Il modifierait donc le financement de l’agence, sans changer le tarif des droits de timbre.

Les auteurs souhaitent ainsi préparer une reprise à terme des missions de l’agence par l’État. Ils estiment que le recours aux opérateurs accroît les coûts et rend moins identifiable la responsabilité des ministres. L’amendement ne réaliserait toutefois pas lui-même cette reprise des missions.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) une partie des recettes des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité, dans la limite de 12 millions d’euros. Ce plafond fixe le maximum de cette recette que l’agence pourrait recevoir, et non le montant payé par chaque usager.

L’amendement abaisserait ce plafond à 9,6 millions d’euros pour 2025, soit une réduction de 2,4 millions d’euros. Il ne modifierait pas les droits de timbre eux-mêmes ni les autres ressources de l’agence.

Ses auteurs souhaitent réduire les coûts des organismes publics et rendre la responsabilité des ministres plus identifiable. Ils présentent cette baisse comme une étape vers une réintégration de l’ANTS dans les services de l’État. L’amendement ne réaliserait toutefois pas cette réorganisation.

Le projet de budget pour 2025 prévoit de plafonner à 15 millions d’euros la recette affectée à l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, au titre d’une taxe sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes, de leurs adjuvants et des supports de culture. L’amendement ramènerait ce maximum à 12 millions d’euros, sans modifier le taux de la taxe.

Les auteurs souhaitent réduire les ressources des opérateurs publics en vue, à terme, de reprendre leurs missions au sein de l’État. L’amendement ne réaliserait pas cette réorganisation. Il abaisserait seulement le plafond de cette recette de 3 millions d’euros. Le rendement prévu pour 2025 étant de 10 millions d’euros, cette baisse du plafond ne correspondrait pas nécessairement à une baisse des recettes effectivement reçues par l’agence.

Le projet de loi de finances plafonne certaines recettes fiscales affectées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES. L’amendement abaisserait l’un de ces plafonds de 6 à 4,8 millions d’euros en 2025, soit 1,2 million de moins. Il réduirait le maximum attribuable à l’agence, sans modifier le taux de la taxe ni les règles déterminant qui la paie.

Une divergence compte pour comprendre la mesure. La ligne visée dans le tableau concerne une ressource liée aux médicaments vétérinaires, tandis que les auteurs annoncent vouloir réduire le plafond de la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques.

Les auteurs invoquent la hausse des dépenses des opérateurs publics et une responsabilité moins lisible. Ils souhaitent, à terme, réintégrer l’agence dans les services de l’État. L’amendement ne réaliserait pas cette réorganisation et ne préciserait aucune réduction de mission.

Le projet de loi de finances plafonne certaines recettes fiscales attribuées à des organismes publics pour maîtriser leurs ressources et leurs dépenses. Pour l’Anses, l’agence nationale de sécurité sanitaire, il prévoit notamment un plafond de 4,2 millions d’euros sur la taxe annuelle sur les ventes de produits phytopharmaceutiques.

L’amendement abaisserait ce plafond à 3,36 millions d’euros pour 2025, soit 840 000 euros de moins. Il réduirait le montant maximal de cette recette attribuable à l’agence, sans modifier le taux ni l’assiette de la taxe, c’est-à-dire ce sur quoi elle est calculée.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des organismes publics et préparer leur reprise à terme par l’État. Leur exposé mentionne toutefois une taxe sur les autorisations vétérinaires, alors que la ligne modifiée concerne les produits phytopharmaceutiques. L’amendement n’organiserait pas lui-même cette reprise par l’État.

Le projet de budget pour 2025 plafonne certaines recettes directement attribuées aux organismes publics afin de maîtriser leurs ressources et leurs dépenses. L’amendement abaisserait de 5 à 4 millions d’euros le maximum que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) pourrait recevoir au titre de la recette visée. Il ne modifierait pas le montant dû par les personnes qui la paient.

Une divergence importe pour comprendre la mesure. La ligne modifiée concerne la taxe annuelle sur les autorisations de médicaments et d’établissements pharmaceutiques vétérinaires, tandis que l’exposé des motifs désigne la redevance sur les produits biocides. Les auteurs présentent cette baisse comme une étape vers une reprise des missions de l’agence par l’État, afin de réduire les coûts et de mieux identifier les responsabilités. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise.

Le projet de budget pour 2025 plafonne à 100,444 millions d’euros les recettes du prélèvement sur les paris sportifs en ligne affectées à l’Agence nationale du sport. L’amendement porterait ce maximum à 146,444 millions d’euros, soit 46 millions supplémentaires pouvant revenir à l’agence.

Selon ses auteurs, cette hausse compenserait une baisse de 6 millions d’euros des ressources affectées à l’agence et permettrait de consacrer au moins 40 millions d’euros en 2025 à la construction ou à la rénovation d’équipements sportifs de proximité. Le dispositif relèverait toutefois un plafond de recettes, sans réserver juridiquement ces sommes à ces équipements.

Il prévoirait aussi, comme gage de compensation pour l’État, un relèvement non chiffré du taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne. Les auteurs demandent au Gouvernement de supprimer ce gage, qui se distingue de la hausse du plafond attribué à l’agence.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale du sport (ANS) jusqu’à 59 665 000 euros provenant de la contribution sur la vente à une télévision de droits de diffusion de compétitions ou manifestations sportives. L’amendement ramènerait ce plafond annuel à 47 732 000 euros, soit une baisse de 11 933 000 euros, ou 20 %. Il modifierait la somme maximale attribuée à l’agence, et non le taux de la contribution.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des organismes publics et préparer, à terme, une reprise des missions de l’ANS par l’État. Ils estiment que le développement de ces organismes augmente les coûts et rend les responsabilités publiques moins lisibles. L’amendement réduirait cette ressource de l’agence sans organiser lui-même cette reprise de ses missions ni préciser quelles dépenses seraient réduites.

Le projet de budget pour 2025 plafonne certaines recettes affectées à des organismes publics, afin de maîtriser leurs ressources et leurs dépenses. Pour l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), il prévoit notamment un plafond de 11 334 000 euros provenant des cotisations versées par les organismes HLM.

L’amendement abaisserait ce plafond à 9 067 200 euros, soit 2 266 800 euros de moins, une baisse de 20 %. Il réduirait le montant maximal de cette recette attribuable à l’agence, sans modifier le taux des cotisations payées par les organismes HLM.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des opérateurs et, à terme, reprendre les missions de l’agence au sein de l’État. L’amendement n’organiserait pas cette reprise. Leur exposé vise le prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction, mais le montant effectivement modifié correspond aux cotisations HLM, une autre ressource de l’agence.

Le projet de budget pour 2025 prévoit de plafonner certaines recettes affectées aux organismes publics pour maîtriser leurs ressources et leurs dépenses. Pour l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), le prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction serait plafonné à 6 450 000 euros.

L’amendement ramènerait ce plafond à 5 160 000 euros, soit 1 290 000 euros de moins. Il abaisserait le montant maximal de cette recette que l’agence pourrait recevoir en 2025, sans modifier la contribution due par les employeurs.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des opérateurs et préparer une reprise de l’agence par l’État, que l’amendement n’organiserait pas lui-même. Leur justification mentionne la cotisation des organismes HLM, mais le dispositif porte sur une autre ressource de l’agence, issue de la participation des employeurs.