Qui a voté quoi ?

L’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique permet de recourir à l’analyse d’images de caméras pour des manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Le projet de loi prévoit de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2027.

L’amendement supprimerait les manifestations récréatives et culturelles de ce périmètre. Seules les manifestations sportives resteraient concernées par cette possibilité, dans les conditions de l’expérimentation. Cette restriction porterait sur l’analyse algorithmique des images, et non sur toutes les caméras. Les auteurs estiment que les questions soulevées par cette technologie méritent un projet de loi consacré à la sécurité intérieure et souhaitent, dans ce texte, en limiter le champ aux événements sportifs.

La loi relative aux Jeux de 2024 emploie le mot « vidéoprotection » dans ses dispositions sur les caméras et le traitement algorithmique des images. L’amendement remplacerait ce mot par « vidéosurveillance » à trois endroits de son article 10. Il modifierait le vocabulaire juridique, sans changer les autorisations d’utilisation des caméras ou des algorithmes.

Les auteurs estiment que le terme « protection » suggère une efficacité protectrice qu’ils contestent. Ils s’appuient notamment sur une étude portant sur 1 939 enquêtes dans quatre territoires municipaux entre 2017 et 2020. Selon les résultats cités, aucun effet dissuasif n’y a été observé et les enregistrements ont contribué à environ 1 % des enquêtes étudiées. La modification vise ainsi la manière de présenter ces dispositifs dans le débat public.

Le texte de référence reporterait du 31 mars 2025 au 31 décembre 2027 l’échéance prévue par la loi de 2023 pour un traitement algorithmique des images. Il permettrait à certains agents d’accéder à ses signalements uniquement pour les transmettre à la police municipale, sous la supervision permanente d’au moins un policier municipal. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

La formation mentionnée serait complétée sur les libertés publiques et l’éthique. Le rapport d’évaluation serait reporté au 30 septembre 2027 et établi par un comité présidé par une personnalité indépendante, avec d’autres personnalités qualifiées indépendantes associées à l’évaluation.

L’article de 2023 modifié n’étant pas reproduit, le périmètre du traitement, les événements signalés et les catégories d’agents nouvellement habilitables ne peuvent pas être précisés.

Le texte en discussion prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse des images pour signaler des événements prédéfinis. L’amendement limiterait dans la loi les événements détectables à deux catégories. Il s’agirait du franchissement ou de la présence d’une personne ou d’un véhicule dans une zone interdite ou sensible, et du non-respect du sens commun de circulation.

Les auteurs souhaitent écarter les usages dont l’efficacité n’aurait pas été démontrée. Selon leur exposé, ces deux catégories sont les seules dont l’efficacité ressortait du rapport d’évaluation cité, et cette restriction s’inspire des recommandations de la CNIL. L’amendement conserverait aussi la disposition du texte prévoyant que la formation porte notamment sur les libertés publiques et l’éthique du traitement algorithmique des images.

La vidéosurveillance algorithmique analyse des images pour signaler des situations prédéfinies. Le texte en discussion permettrait à des agents communaux ou intercommunaux d’accéder à ces signalements, uniquement pour les transmettre à la police municipale et sous la supervision permanente d’au moins un policier municipal.

L’amendement supprimerait cette ouverture, sans supprimer l’expérimentation elle-même. Selon la justification de la disposition rapportée dans l’exposé, élargir l’accès devait faciliter la participation des collectivités, freinée par sa limitation aux policiers municipaux. Les auteurs de l’amendement contestent cette extension des personnes autorisées. Ils invoquent les risques pour la vie privée, les biais discriminatoires des outils de détection et la crainte que le sentiment d’être surveillé conduise les personnes à restreindre leurs comportements ou l’exercice de leurs droits.

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Organisé après un débat en application de l’article 50-1 de la Constitution, ce vote n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement. Une désapprobation ne l’obligerait donc pas à démissionner.

Le Gouvernement propose une mobilisation associant répression des réseaux, lutte contre leur argent, coopération internationale, prévention et accès aux soins. Il entend notamment durcir les sanctions contre les consommateurs et renforcer les moyens d’enquête, tout en accompagnant les personnes dépendantes. Il présente cette mobilisation comme une réponse à l’adaptation des réseaux criminels et aux dommages sanitaires et sociaux des drogues.

Ce vote exprimerait une appréciation sur cette orientation politique. Il n’adopterait pas lui-même les modifications législatives ni les crédits budgétaires annoncés, qui relèveraient de textes distincts.

Le texte de référence prévoit que le ministre de l’intérieur pourrait interdire à une personne de paraître dans certains lieux accueillant un grand événement, uniquement pour prévenir des actes de terrorisme. Il faudrait des raisons sérieuses de considérer son comportement comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique. Certaines personnes déjà soumises à des mesures de contrôle seraient exclues du dispositif. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’interdiction devrait tenir compte de la vie familiale et professionnelle et durer au maximum deux mois, sans dépasser la durée de l’événement. Elle pourrait imposer une présentation quotidienne à la police ou à la gendarmerie. Un recours devant le tribunal administratif serait prévu, avec une décision sous un mois. Le non-respect serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Le texte en discussion permettrait au ministre de l’intérieur, pour prévenir des actes de terrorisme, d’interdire à une personne l’accès à certains lieux d’un grand événement. Il faudrait des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace particulièrement grave pour la sécurité publique. L’interdiction durerait au maximum deux mois et pourrait s’accompagner de convocations policières.

L’amendement supprimerait les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende prévues en cas de non-respect de ces obligations. Il conserverait l’interdiction elle-même, les convocations possibles et les recours devant le tribunal administratif.

Les auteurs jugent ces peines disproportionnées pour sanctionner le non-respect de mesures administratives fondées sur une appréciation de la menace, sans condamnation pénale préalable nécessaire. Ils contestent notamment la précision des critères permettant de restreindre la liberté de circulation.

Pour prévenir des actes de terrorisme, le texte permettrait au ministre de l’intérieur d’interdire l’accès à certains lieux d’un grand événement à une personne considérée comme une menace particulièrement grave. Il prévoit un recours en annulation dans les deux mois suivant la notification, avec une décision du tribunal administratif sous un mois, sans exclure les procédures d’urgence.

L’amendement ajouterait un recours suspensif, c’est-à-dire empêchant l’interdiction d’entrer en vigueur avant la décision du juge. La personne devrait le déposer dans les quarante-huit heures suivant la notification. Le juge devrait ensuite statuer sur la légalité de l’interdiction dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.

L’objectif déclaré est de protéger la liberté d’aller et venir en permettant ce contrôle avant l’application de la restriction, sans supprimer le pouvoir d’interdire l’accès à l’événement.

Le texte permettrait au ministre de l’intérieur, pour prévenir des actes de terrorisme, d’interdire à une personne jugée particulièrement menaçante l’accès à certains lieux d’un grand événement. Cette interdiction, limitée à la durée de l’événement et à deux mois au maximum, pourrait s’accompagner d’une obligation de répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie, jusqu’à une fois par jour.

L’amendement supprimerait cette possibilité de convocation obligatoire. La personne pourrait toujours être interdite d’accès aux lieux concernés, mais cette interdiction ne pourrait plus être assortie de ce pointage.

Les auteurs craignent qu’une personne ayant déjà subi douze mois de pointage au titre d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance puisse se voir imposer deux mois supplémentaires. Ils estiment ce cumul contraire aux limites constitutionnelles protégeant les libertés.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur, pour prévenir des actes terroristes, d’interdire à une personne l’accès à certains lieux d’un grand événement. Il faudrait des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace particulièrement grave pour la sécurité publique. Les personnes déjà soumises à certaines mesures individuelles de contrôle seraient exclues de ce régime.

L’amendement ramènerait de 72 à 48 heures le délai minimal entre la notification de l’interdiction et son entrée en vigueur. L’exception permettant de déroger à ce préavis en cas d’urgence dûment justifiée resterait applicable. Les auteurs souhaitent permettre une mise en œuvre plus rapide face à une menace. La personne concernée disposerait ainsi d’un préavis plus court pour prendre connaissance de la décision et la contester avant son application.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur, pour prévenir des actes terroristes, d’interdire à une personne l’accès à certains lieux d’un grand événement. Il faudrait des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace particulièrement grave pour la sécurité publique. Ce régime ne concernerait pas les personnes déjà soumises à certaines mesures individuelles de contrôle.

L’amendement porterait de 72 heures à cinq jours le préavis minimal avant l’application de l’interdiction. L’exception pour urgence dûment justifiée serait conservée. Les auteurs veulent donner davantage de temps à la personne pour exercer un recours. Le texte prévoit déjà la possibilité de demander l’annulation au tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification, ainsi que des procédures de recours en urgence.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur d’interdire l’accès à certains lieux d’un grand événement pour prévenir des actes terroristes. Il viserait les personnes dont le comportement est considéré, pour des raisons sérieuses, comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique, hors certaines mesures individuelles de contrôle déjà appliquées.

L’amendement imposerait une notification au moins quinze jours ouvrés avant l’entrée en vigueur, au lieu de 72 heures. Il supprimerait aussi la possibilité de raccourcir ce préavis pour une urgence dûment justifiée.

Les auteurs craignent des décisions arbitraires portant atteinte à la liberté de circuler et souhaitent faciliter leur contestation devant le juge de l’urgence avant leur application. Le ministre devrait donc respecter ce délai même face à une urgence, sans que l’amendement supprime le pouvoir d’interdiction.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur d’interdire l’accès à certains lieux d’un grand événement pour prévenir des actes terroristes. Il viserait les personnes dont le comportement est considéré, pour des raisons sérieuses, comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique, hors certaines mesures individuelles de contrôle déjà appliquées.

L’amendement remplacerait le préavis minimal de 72 heures par un mois entre la notification et l’entrée en vigueur de l’interdiction. Il supprimerait également l’exception pour urgence dûment justifiée.

Les auteurs jugent les critères de décision trop flous et craignent des atteintes arbitraires à la liberté de circuler. Ils veulent laisser davantage de temps pour saisir le juge de l’urgence avant l’application de l’interdiction. Le ministre devrait respecter ce mois de préavis même en urgence, mais conserverait son pouvoir d’interdiction.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur d’interdire l’accès à certains lieux d’un grand événement pour prévenir des actes terroristes. Il viserait les personnes dont le comportement est considéré, pour des raisons sérieuses, comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique, hors certaines mesures individuelles de contrôle déjà appliquées.

L’amendement porterait de 72 heures à deux mois le préavis minimal avant l’application de l’interdiction et supprimerait l’exception pour urgence dûment justifiée. Le ministre ne pourrait donc plus utiliser cette exception pour agir à plus brève échéance.

Les auteurs craignent des restrictions arbitraires à la liberté de circuler. Ils souhaitent permettre une contestation avant l’application de la mesure, en alignant ce préavis sur les deux mois laissés pour demander son annulation au tribunal administratif. Ce délai de recours existe déjà dans le texte et ne serait pas modifié.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur, pour prévenir des actes terroristes, d’interdire à certaines personnes l’accès aux lieux d’un grand événement. Il viserait les personnes ne faisant pas déjà l’objet des mesures de contrôle et de surveillance mentionnées et dont le comportement serait considéré comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique. L’interdiction durerait au maximum deux mois et pourrait s’accompagner d’une convocation quotidienne à la police ou à la gendarmerie.

L’amendement ajouterait une condition. La personne devrait entretenir des relations habituelles avec des personnes ou organisations liées au terrorisme, ou soutenir des thèses incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie. Leur diffusion serait concernée lorsqu’elle manifeste une adhésion à l’idéologie exprimée. Les auteurs souhaitent ainsi éviter que cette mesure antiterroriste vise des activistes ou militants politiques sans ces liens.

Pour prévenir des actes terroristes, le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur d’interdire l’accès aux lieux d’un grand événement à une personne considérée comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique, hors des mesures de contrôle et de surveillance déjà mentionnées. Limitée à la durée de l’événement et à deux mois, l’interdiction pourrait s’accompagner d’une convocation quotidienne à la police ou à la gendarmerie. Sa violation serait punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait cette nouvelle mesure. Ses auteurs invoquent les atteintes aux droits fondamentaux et mettent en doute l’efficacité des interdictions et convocations face à une personne déterminée à commettre un attentat. Ils privilégient une surveillance discrète permettant d’intervenir en cas de menace réelle.

Le texte de référence permettrait de mener une enquête administrative avant l’affectation d’un intérimaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens. Seraient concernés les entreprises de transport public de personnes, les transporteurs de marchandises dangereuses tenus d’adopter un plan de sûreté et les gestionnaires d’infrastructure.

L’enquête pourrait être engagée par l’administration ou demandée par l’entreprise de transport ou le gestionnaire concerné. L’administration devrait leur communiquer son résultat sans délai. Il s’agirait d’une possibilité, non d’une enquête obligatoire pour chaque mission. Cette version précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Pour sécuriser un grand événement déjà protégé par une interdiction de survol, le texte de référence permettrait à l’administration d’interdire à un pilote de décoller. Des raisons sérieuses devraient laisser penser qu’il envisage de violer cette interdiction pour troubler gravement l’ordre public ou porter atteinte à la sécurité publique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La décision devrait être notifiée au pilote, expliquer ses motifs et préciser sa durée, sans dépasser celle fixée par le décret désignant l’événement. Décoller malgré cette interdiction serait puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article modifie aussi un renvoi juridique dont le texte cible n’est pas disponible, ce qui empêche d’en préciser la portée complémentaire.

Le projet de loi permettrait à l’administration d’interdire à un pilote de décoller lorsqu’une interdiction de survol protège un grand événement. Il faudrait des raisons sérieuses de penser que le pilote entend contourner cette interdiction pour troubler gravement l’ordre public ou porter atteinte à la sécurité publique. Décoller malgré la décision serait puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait uniquement la peine d’emprisonnement. L’interdiction de décoller et l’amende de 45 000 euros resteraient prévues. Les auteurs jugent la prison disproportionnée, notamment pour des actions militantes, et estiment que d’autres infractions permettraient déjà de sanctionner sévèrement les comportements qui en relèvent.

Le projet de loi permettrait à l’administration d’interdire à un pilote de décoller pour protéger un grand événement déjà soumis à une interdiction de survol. Il faudrait des raisons sérieuses de penser qu’il entend contourner celle-ci pour troubler gravement l’ordre public ou porter atteinte à la sécurité publique. La violation serait punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait la création de cette infraction, donc la prison comme l’amende prévues à ce titre, mais conserverait la possibilité d’interdire le décollage. Ses auteurs craignent que les critères retenus laissent une place excessive à l’appréciation administrative et servent à sanctionner des actions militantes. Ils soulignent aussi que les événements concernés, désignés par décret, dépassent les seuls Jeux olympiques et paralympiques.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive. Il empêcherait ainsi son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas, à eux seuls, sur les motifs particuliers de la motion. Un vote contre le rejet préalable permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation du projet de loi.

La proposition de loi organique modifierait le statut d’autonomie de la Polynésie française pour permettre aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale d’engager certaines actions sans attendre que des « lois du pays », des actes propres à la Polynésie française, en définissent les conditions. Ces actions resteraient soumises à la réglementation polynésienne et limitées aux matières énumérées par le statut.

Le conseil municipal ou l’organe intercommunal compétent définirait les actions, leurs modalités et un délai d’au moins six mois avant leur engagement. Sa délibération serait transmise aux présidents de la Polynésie française et de son assemblée ainsi qu’au haut-commissaire de la République. Une convention pourrait préciser les interventions respectives des collectivités et les moyens mis à leur disposition.