Qui a voté quoi ?

Le projet de loi prévoit une réduction d’impôt de 75 % pour les dons des particuliers effectués du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025, dans la limite de 1 000 euros par an. Les organismes bénéficiaires doivent fournir gratuitement repas ou soins aux personnes en difficulté à Mayotte, ou favoriser leur logement après Chido.

L’amendement interdirait aux associations concernées d’affecter ces dons à des actions visant la régularisation d’étrangers en situation irrégulière, c’est-à-dire l’obtention d’un droit au séjour. Ses auteurs souhaitent empêcher une utilisation qu’ils jugent étrangère à la finalité des dons. Cette interdiction porterait sur l’usage de ces fonds, et non sur l’accès des personnes étrangères aux repas, aux soins ou à l’aide au logement prévus par l’article.

Le texte de référence autoriserait les collectivités territoriales et leurs groupements à verser, entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025, des subventions aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique. Celles-ci devraient utiliser les fonds pour les secours d’urgence, les repas ou soins gratuits aux personnes en difficulté, ou leur logement.

La reconstruction des habitations inhabitables serait admise, sauf pour les locaux construits sans droit ni titre constituant un habitat informel. Les collectivités pourraient aussi financer un établissement public défini dans un autre article, dont l’identité et le rôle ne sont pas précisés ici. Il s’agirait d’une possibilité de financement, non d’une dépense obligatoire. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi permettrait aux collectivités territoriales et à leurs groupements de subventionner, du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique pour aider les victimes de Chido. Ces fonds pourraient financer les secours, les repas, les soins et le logement, y compris certaines reconstructions.

L’amendement ajouterait une condition tenant au bénéfice d’une subvention publique par l’association et imposerait la désignation d’un commissaire aux comptes si elle n’en dispose pas déjà. Ce professionnel du contrôle des comptes devrait permettre de suivre les mouvements d’argent et de rendre compte des actions aux collectivités et aux donateurs. Les auteurs invoquent la transparence de l’utilisation des fonds et la prévention des soupçons de détournement ou de financement d’une autre cause.

Le texte de référence permettrait d’insérer dans les marchés publics de reconstruction de Mayotte une clause réservant une part minimale des travaux aux très petites entreprises locales. Il ne fixe pas lui-même cette part.

La même clause pourrait aussi accorder davantage de points aux entreprises non locales s’engageant à recruter de la main-d’œuvre mahoraise pendant les travaux. Les acheteurs disposeraient ainsi d’une possibilité, et non d’une obligation, de favoriser la participation des entreprises locales et le recrutement sur place. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence imposerait aux entreprises candidates aux marchés de travaux concernés d’indiquer dans leurs offres leur taux de marge pour risque et leur taux de marge bénéficiaire. Une offre ne comportant pas ces indications serait irrégulière, c’est-à-dire non conforme aux exigences du marché.

Les acheteurs pourraient écarter les offres présentant des taux anormalement élevés ou bas. L’article permettrait donc de contrôler ces marges lors du choix des entreprises, sans fixer lui-même de taux maximal ou minimal. Les modalités seraient précisées par décret. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence limiterait les chaînes de sous-traitance pour les travaux de bâtiment et de travaux publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle. La sous-traitance consiste pour une entreprise à confier à une autre une partie des travaux dont elle est chargée.

Lorsque le marché serait divisé en lots séparés, la chaîne s’arrêterait au deuxième niveau de sous-traitants. Pour un marché non divisé en lots, elle pourrait atteindre le troisième niveau. Chaque sous-traitant serait considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Pour les travaux de bâtiment et les travaux publics nécessaires après la catastrophe à Mayotte, le texte limiterait la sous-traitance au deuxième rang lorsque le marché est divisé en lots séparés, et au troisième rang dans les autres cas. Un deuxième rang correspond à une entreprise intervenant pour le compte d’un premier sous-traitant.

L’amendement imposerait la limite de deux rangs dans les deux cas. Les entreprises ne pourraient donc plus confier ces travaux à un troisième niveau de sous-traitance dans les marchés non divisés en lots. Selon ses auteurs, les chaînes de sous-traitance compriment les prix à chaque niveau, fragilisent les entreprises artisanales et favorisent des travaux ou des matériaux de moindre qualité. Ils souhaitent ainsi protéger la qualité durable de la reconstruction.

Le texte de référence autoriserait la reconstruction ou la réfection de constructions dégradées ou détruites, à condition qu’elles aient été légalement édifiées, même si le plan local d’urbanisme ou la carte communale s’y oppose. Le champ exact dépend toutefois d’un article non disponible.

Les travaux pourraient modifier le gabarit initial de 5 % à la hausse ou à la baisse, voire davantage pour un objectif d’intérêt général, comme la sécurité ou l’accessibilité. Ils ne pourraient pas changer l’usage juridiquement prévu du bâtiment. Les règles relatives aux risques naturels, technologiques ou miniers resteraient applicables, ainsi que les prescriptions éventuelles de sécurité et de salubrité du permis.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence définirait les opérations auxquelles s’appliquerait le chapitre consacré à la reconstruction. Il viserait les constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits à Mayotte par le cyclone de la nuit du 13 au 14 décembre 2024, pour une reconstruction ou une réfection à l’identique ou avec des adaptations et améliorations.

Les locaux construits sans droit ni titre et constituant un habitat informel seraient exclus de ce champ. Ces règles s’appliqueraient pendant deux ans à compter de la promulgation de la loi. L’article délimiterait ainsi les bénéficiaires et la durée du chapitre, sans fixer lui-même toutes ses dérogations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article discuté imposerait jusqu’au 31 décembre 2025 aux particuliers achetant des tôles de construction auprès d’une entreprise à Mayotte de présenter un titre d’identité, un justificatif de domicile et une déclaration les engageant à réparer leur logement. Les vendeurs devraient tenir un registre consultable par les forces de l’ordre. Un manquement pourrait entraîner une fermeture préfectorale de six mois au maximum.

L’amendement supprimerait ces obligations et sanctions. Ses auteurs craignent que ces contrôles entravent la reconstruction des logements précaires, notamment pour les personnes migrantes sans titre d’identité qui redouteraient une expulsion en achetant des matériaux. Supprimer cet article ne supprimerait pas, à lui seul, l’arrêté préfectoral restreignant déjà les ventes évoqué par les auteurs.

Le texte de référence autoriserait le Gouvernement, pendant trois mois après la promulgation, à modifier par ordonnance des règles relevant normalement de la loi. L’objectif serait de faciliter et d’accélérer la reconstruction en tenant compte des contraintes propres à Mayotte. L’article ne fixerait donc pas lui-même toutes les nouvelles règles techniques.

Cette autorisation comporterait des exclusions, notamment concernant les obligations de recours aux énergies renouvelables et certaines règles applicables aux établissements recevant du public. Les mesures devraient contribuer à prévenir le ruissellement et intégrer la gestion des eaux de pluie à la parcelle. L’ordonnance pourrait concerner des constructions autorisées après le 14 décembre 2024 et certaines constructions temporaires.

Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant sa publication. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Dans l’attente du budget pour 2025, cette loi spéciale autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle évaluerait aussi à environ 45,06 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, notamment les dotations et compensations fiscales.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances pourrait emprunter et gérer la dette pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État. Quatre organismes de sécurité sociale seraient également autorisés à recourir à des financements temporaires, uniquement pour leurs besoins de trésorerie, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ces autorisations provisoires ne constitueraient pas un budget complet pour l’année.

Ce projet de loi réviserait le budget de l’État pour 2024. Les recettes fiscales nettes attendues seraient abaissées de 25,2 milliards d’euros, notamment pour l’impôt sur les sociétés. Les dépenses du budget général, hors remboursements et dégrèvements d’impôts, diminueraient de 1,9 milliard d’euros.

La baisse des recettes dépasserait donc la réduction des dépenses. En intégrant les budgets annexes et les comptes spéciaux, le solde budgétaire de l’État se dégraderait de 21,9 milliards d’euros. Le déficit de l’État à financer serait évalué à 162,4 milliards d’euros pour 2024.

Le texte modifierait aussi les crédits de paiement, c’est-à-dire les sommes que les ministres peuvent payer pendant l’année. Il ajouterait notamment 250 millions d’euros pour l’hébergement et l’insertion des personnes vulnérables et 158,8 millions pour le handicap et la dépendance. Il annulerait parallèlement 224,2 millions d’euros pour l’aide à l’accès au logement.

La proposition de loi prévoirait une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie des fauteuils roulants inscrits sur la liste des produits remboursables, ainsi que de leurs adjonctions, options et réparations. Le texte prévoit cette prise en charge selon les tarifs de la liste, indépendamment du prix de vente. La consultation pluridisciplinaire servant à choisir et à adapter le matériel aux besoins du patient serait également intégralement remboursée.

La liste serait révisée dans les six mois, puis tous les dix-huit mois, notamment pour intégrer du matériel non couvert et mieux répondre aux besoins médicaux et sociaux. Les marges commerciales seraient plafonnées par décret et un observatoire suivrait l’offre et les prix des aides techniques.

Un rapport étudierait l’extension du remboursement intégral à d’autres soins, aides et services favorisant l’autonomie des personnes handicapées, ainsi que son financement. Cette extension ne serait pas instaurée par ce vote.

La proposition de loi renforcerait la protection des parents salariés contre les discriminations liées à la santé de leur enfant. Elle interdirait notamment le licenciement pendant les congés de présence parentale et les congés payés consacrés à accompagner un enfant atteint d’une affection grave, puis pendant dix semaines après la reprise, avec des exceptions encadrées.

Pour rester auprès d’un enfant hospitalisé loin du domicile, les parents pourraient bénéficier d’un hébergement organisé par l’établissement et couvert par l’assurance maladie. Le stationnement serait gratuit pendant l’hospitalisation dans les parkings hospitaliers exploités en concession. Certains soins prescrits aux enfants seraient aussi mieux remboursés, dont l’accompagnement psychologique, intégralement et sans plafond de séances.

Deux expérimentations d’un an faciliteraient l’attribution d’aides liées au handicap. Dans vingt départements, une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé serait acceptée après deux mois sans réponse. Dans dix départements, des structures autorisées pourraient attribuer cette allocation et une carte de stationnement avant réexamen.

Le congé de proche aidant permet d’interrompre son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche dépendant. Selon les auteurs, sa durée est insuffisante pour les familles dont un enfant gravement malade nécessite des soins et une présence prolongés, parfois pendant plusieurs années.

L’amendement demanderait au Gouvernement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de porter ce congé à un an avec une indemnisation liée aux revenus de l’aidant. Il pourrait étudier les besoins des familles, le financement et les effets sociaux, économiques et financiers de cette évolution. Le vote ne prolongerait donc pas directement le congé et ne créerait pas cette indemnisation.

Les frais de stationnement à l’hôpital peuvent s’ajouter aux dépenses supportées par les patients et leurs familles. Selon les auteurs, le recours à des parkings privés alourdit cette charge et peut compliquer l’accès aux soins.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de rendre gratuits les parkings de tous les établissements publics de santé pour les patients, les visiteurs et le personnel. Il ouvrirait ainsi une évaluation de cette gratuité, sans la mettre en place ni modifier directement les tarifs de stationnement.

Le texte prévoit une expérimentation d’avance de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé en l’absence de décision sous deux mois. L’amendement ajouterait une expérimentation d’un an dans dix départements, dont au moins un outre-mer.

Des structures désignées par l’agence régionale de santé, notamment hospitalières, pourraient accorder aux responsables légaux de mineurs atteints de maladies invalidantes cette allocation, son complément de quatrième catégorie et la carte mobilité inclusion pour le stationnement. Une famille pourrait ainsi obtenir ces droits sans attendre la commission chargée d’évaluer le handicap.

L’attribution serait révisée lors de sa décision, avec une régularisation sous trois mois si celle-ci était plus favorable. Les auteurs annoncent également l’absence de remboursement rétroactif en cas d’évaluation moins favorable, mais cette protection n’est pas expressément inscrite dans le dispositif. Ils souhaitent accélérer l’accès aux droits tout en conservant l’évaluation habituelle. Un rapport examinerait une extension nationale.

L’article discuté prévoit de faciliter l’hébergement des parents d’enfants atteints d’une affection grave par un accord tacite de l’agence régionale de santé. L’amendement remplacerait cette rédaction par un dispositif spécifique, également ouvert aux responsables légaux.

Les établissements de santé pourraient proposer un hébergement pendant l’hospitalisation d’un enfant atteint des affections de longue durée visées, lorsque l’éloignement du domicile le justifierait. Des parents habitant loin pourraient ainsi rester à proximité de leur enfant. L’établissement pourrait confier l’hébergement à un tiers par convention, et les frais entreraient dans la couverture de l’assurance maladie.

Il s’agirait d’une possibilité pour les établissements, non d’une obligation d’héberger chaque famille. Un décret préciserait les conditions d’application. La rédaction proposée abandonnerait la disposition particulière d’accord tacite prévue dans l’article initial.

Les auteurs souhaitent aider les familles qui doivent disposer d’un véhicule plus spacieux ou aménagé pour transporter leur enfant. L’amendement créerait un crédit d’impôt pour les foyers domiciliés en France ayant un enfant atteint d’une affection grave, avec certificat médical, et un revenu net imposable par part ne dépassant pas 28 797 euros.

L’aide serait de 4 000 euros pour un achat neuf ou de 2 000 euros pour une première location d’au moins deux ans, avec ou sans option d’achat. Elle concernerait les véhicules au GPL ou hybrides électrique-thermique nécessitant un permis, sans exiger un aménagement particulier.

Elle viserait les opérations réalisées de 2025 à 2030, une seule fois par foyer et par véhicule. Malgré l’appellation « crédit d’impôt », le dispositif limiterait l’aide aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà de celui-ci.

Le congé prévu pour les salariés lors de l’annonce d’un handicap ou d’une pathologie chronique de leur enfant est actuellement de cinq jours. L’amendement porterait cette durée à vingt-deux jours ouvrés, c’est-à-dire des jours normalement travaillés, soit environ un mois selon ses auteurs.

Les auteurs estiment que cinq jours ne suffisent pas pour adapter l’organisation familiale à cette annonce. Le temps supplémentaire viserait à permettre aux parents de préparer les rendez-vous médicaux, d’effectuer les démarches administratives et de contacter des associations, tout en apprenant à accompagner leur enfant dans la maladie ou le handicap.

Les auteurs souhaitent éviter que la maladie d’un enfant entraîne aussi des difficultés d’embauche ou une perte d’emploi. L’amendement inscrirait explicitement la santé d’un enfant parmi les motifs de discrimination interdits. Recruteurs et employeurs ne pourraient pas rechercher ces informations. Les parents n’auraient pas à les révéler, sauf pour demander les droits liés à la maladie de leur enfant.

Pour un enfant à charge atteint d’une affection grave visée par le texte, sa santé ne pourrait motiver une rupture du contrat, même à l’essai, ou une mutation, sous les réserves prévues. Une protection contre la rupture couvrirait la maladie ou convalescence médicalement constatée, les congés d’accompagnement visés et les dix semaines suivant la reprise. Des exceptions subsisteraient pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat sans lien avec la santé de l’enfant. En cas de litige, l’employeur devrait justifier sa décision et le doute profiterait au salarié.

Selon les auteurs, les déplacements pour des consultations spécialisées, des hospitalisations ou des traitements éloignés du domicile pèsent sur le budget des familles, notamment en zone rurale. Ils indiquent que ces dépenses ne sont pas actuellement prises en compte dans le régime fiscal des frais réels.

L’amendement permettrait de déduire ces dépenses au titre des frais réels, c’est-à-dire de les retrancher du revenu soumis à l’impôt, plutôt que de les rembourser directement aux familles. Il concernerait les déplacements nécessaires au parcours de soins d’un enfant atteint d’une affection grave figurant sur une liste fixée par voie réglementaire. Le dispositif ne définit pas lui-même cette liste.

L’article discuté permettrait aux bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale de demander au juge une suspension de leurs remboursements de crédit. Selon les auteurs, cette démarche ajoute des formalités et des délais à une période déjà difficile pour les parents d’enfants malades.

L’amendement ajouterait une demande directe au prêteur, sur un support conservable et avec un justificatif du droit à l’allocation. Le prêteur devrait revoir les échéances dans un délai maximal d’un mois après réception. Pendant la période de droit à l’allocation, les intérêts et l’assurance resteraient à payer, tandis que le remboursement du capital serait reporté. Le prêteur transmettrait un nouvel échéancier de remboursement. Cet aménagement bénéficierait aussi aux autres personnes ayant souscrit le même crédit.