Qui a voté quoi ?

Le vote porterait sur l’ensemble de la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Le texte de référence prévoit un déficit de 16 milliards d’euros pour les régimes de base et le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que des autorisations d’emprunt pour couvrir leurs besoins de trésorerie.

Il réduirait certains allègements de cotisations patronales, avant leur fusion en 2026. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de maîtriser leur coût et de moins décourager les augmentations des bas salaires. Il pérenniserait aussi l’exonération pour les travailleurs agricoles occasionnels et soumettrait aux contributions sociales la rémunération des apprentis dépassant la moitié du SMIC.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance. Le rapport annexé sur les prévisions financières 2025–2028 manque également. Ces éléments ne permettent donc pas de détailler le contenu complet soumis au vote.

La proposition de loi entend réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative pour répondre à la crise du logement. Selon les auteurs de l’amendement, elle permettrait à des propriétaires de continuer à louer des logements très mal isolés, difficiles à chauffer en hiver et exposés à la chaleur en été.

L’amendement supprimerait l’article unique de cette proposition. Ses auteurs souhaitent préserver les exigences de rénovation thermique, en invoquant la précarité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif fourni ne détaille toutefois pas les assouplissements supprimés, leurs échéances ni les logements précisément concernés.

L’article proposé obligerait l’administration à expulser tout étranger constituant une menace grave pour l’ordre public. Cette menace serait notamment caractérisée par une condamnation définitive pour un crime ou un délit passible d’au moins trois ans de prison, sans qu’il s’agisse nécessairement de la peine prononcée.

Il supprimerait aussi des protections liées notamment à la durée de résidence ou aux liens familiaux. Les mineurs resteraient en principe exclus, mais l’expulsion deviendrait obligatoire pour ceux de plus de seize ans ayant des comportements liés au terrorisme ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ces changements. Ses auteurs contestent la systématisation des expulsions et souhaitent préserver les protections existantes. Il ne supprimerait pas, pour autant, les possibilités d’expulsion déjà prévues par la loi.

Quand une personne mariée décède, son conjoint peut, sous certaines conditions, recevoir une partie de sa retraite. C'est la pension de réversion.

Mais les couples pacsés ne bénéficient pas de ce droit, même après de nombreuses années de vie commune.

L'amendement demanderait au Gouvernement un rapport, préparé avec le Conseil d'orientation des retraites, sur les conséquences et les modalités d'une éventuelle extension aux couples pacsés. Il serait remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Aucun nouveau droit ne serait créé immédiatement.

Ses auteurs veulent faire avancer cette question d'égalité entre couples. Objection possible : une extension aurait un coût qu'il faudrait financer.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les effets financiers des réformes des retraites menées depuis le début des années 2000. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport mettrait en perspective les mesures augmentant les recettes ou diminuant les dépenses et celles préservant ou renforçant les droits sociaux. Il proposerait aussi des solutions pour soutenir le renouvellement des générations et augmenter l’emploi des mères de famille et des seniors. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les droits à la retraite ni les règles d’emploi.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillé dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’impact de la politique de natalité sur le financement du système de retraite. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport examinerait également les mesures envisageables pour améliorer la politique de natalité en France. L’article demanderait donc une évaluation et des pistes d’action, sans instaurer lui-même de nouvelle aide aux familles ni modifier le financement des retraites.

Les auteurs souhaitent que les micro-entrepreneurs n’utilisant pas une plateforme qui détermine les caractéristiques et le prix du service ou du bien vendu puissent continuer à verser eux-mêmes leurs cotisations sociales liées au chiffre d’affaires.

L’amendement ajouterait une référence à cette catégorie de plateformes dans l’article du code de la sécurité sociale concerné. Il viserait ainsi à délimiter les plateformes intervenant dans le versement des cotisations, plutôt qu’à modifier leur montant. Le texte de l’article modifié n’étant pas reproduit dans le dossier, les modalités précises de cette intervention ne peuvent pas être détaillées.

Les revenus du capital sont soumis, selon l’exposé de l’amendement, à 17,2 % de prélèvements sociaux, dont 9,2 % de contribution sociale généralisée, ou CSG. Cette contribution participe au financement de la sécurité sociale.

L’amendement porterait la seule CSG à 12 %, soit une hausse de 2,8 points sur les revenus concernés. Les autres prélèvements mentionnés resteraient inchangés, portant leur total à 20 %. Les personnes percevant ces revenus contribueraient donc davantage.

Les auteurs présentent cette hausse comme un moyen de financer les besoins liés au vieillissement et aux dépenses de santé, en sollicitant davantage les revenus du capital. Ils estiment les recettes supplémentaires à 3 milliards d’euros pour la sécurité sociale, sans que le dispositif les affecte à une dépense particulière.

L’article discuté soumettrait à la CSG et à la CRDS, deux contributions sociales, la part du salaire des apprentis dépassant 50 % du SMIC, aujourd’hui exonérée. Le Gouvernement veut maîtriser le coût des exonérations. Les auteurs craignent une baisse du revenu net des apprentis et un surcoût pour les entreprises qui la compenseraient, susceptible de freiner les recrutements.

L’amendement supprimerait aussi la restriction des exonérations patronales d’allocations familiales et d’assurance chômage maritimes aux équipages des navires de transport de passagers. Il empêcherait également la suppression de l’exonération sociale des jeunes entreprises innovantes, que le texte entend recentrer sur les avantages fiscaux.

L’abaissement annoncé du seuil d’exonération de cotisations des apprentis, de 79 % à 50 % du SMIC, relève d’un décret distinct des dispositions législatives supprimées.

Les allègements de cotisations patronales réduisent les sommes dues par les employeurs, surtout pour les bas salaires. Selon le Gouvernement, leur coût a fortement augmenté et leur diminution rapide quand le salaire augmente peut décourager les revalorisations.

L’article 6 réduirait certains allègements dès 2025, puis fusionnerait trois dispositifs en 2026 dans une réduction unique couvrant les rémunérations jusqu’à trois SMIC, avec une exonération maximale moindre au SMIC. Il intégrerait aussi la prime de partage de la valeur dans le calcul de la réduction générale.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles qu’il entend modifier. Ses auteurs craignent que la hausse du coût du travail fragilise notamment les entreprises de services, freine les hausses de salaire et réduise les embauches. Ces risques sont leur appréciation, tandis que la réforme vise notamment à faciliter les progressions salariales.

Les jeunes agriculteurs bénéficient d’une exonération partielle et dégressive de cotisations sociales. Selon l’exposé des motifs, certains peuvent pourtant devoir davantage de cotisations avec cette exonération qu’avec les réductions de taux de droit commun.

Le texte de référence permettrait de cumuler cette exonération avec les réductions de taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie, invalidité et maternité. L’objectif annoncé est d’alléger les cotisations des jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et de simplifier leur calcul. L’article ne fixe pas de montant individuel d’allégement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, ou CUMA, permettent aux agriculteurs de partager du matériel et des emplois. Elles sont actuellement exclues du TO-DE, une exonération de cotisations patronales concernant certains travaux saisonniers de production agricole ou de conditionnement. Le projet de loi prévoit de pérenniser et de renforcer cette exonération pour soutenir les employeurs agricoles.

L’amendement supprimerait l’exclusion des CUMA. Selon ses auteurs, il rapprocherait leur situation de celle des groupements d’employeurs associatifs déjà bénéficiaires et soutiendrait l’emploi partagé. Ils estiment que 250 à 300 saisonniers seraient concernés, pour environ 1 000 contrats par an. La fédération des CUMA évalue le coût maximal de cette extension à 520 000 euros par an pour l’État.

Les employeurs agricoles peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, appelée TO-DE. Le texte de référence prévoit de maintenir ce dispositif au-delà du 31 décembre 2025, date à laquelle il devait prendre fin. Il porterait aussi de 1,20 à 1,25 SMIC le plafond de rémunération ouvrant droit à une exonération totale, à compter du 1er mai 2024.

Selon l’exposé des motifs, cet allègement du coût du travail vise à soutenir les filières utilisant beaucoup de main-d’œuvre saisonnière, confrontées aux crises agricoles et aux difficultés de recrutement, et à lutter contre le travail dissimulé. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, cette présentation décrit le texte de référence, non la version exacte soumise au vote.

Le TO-DE est une exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Le projet de loi prévoit de la pérenniser et de relever le plafond de salaire ouvrant droit à une exonération totale, afin de soutenir les filières employant des saisonniers.

L’amendement réserverait cet avantage aux employeurs garantissant un jour de repos hebdomadaire et un socle minimum de conditions de travail dignes. Ce socle serait défini par décret après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Les organismes de protection sociale agricole contrôleraient ces exigences et les employeurs ne les respectant pas perdraient l’exonération.

Les auteurs invoquent des décès sous la canicule et des logements déplorables. Ils souhaitent lier l’aide aux employeurs au respect de protections élémentaires, tout en qualifiant ces pratiques d’extrêmement minoritaires.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une exonération de cotisations vieillesse, destinées au financement des retraites, pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Selon les auteurs de l’amendement, cette incitation vise à renforcer l’offre de soins, notamment dans les territoires manquant de médecins.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur sa mise en œuvre. Celui-ci pourrait évaluer les retours à l’activité et le coût pour la sécurité sociale, sans que ces deux évaluations soient obligatoires. Les auteurs craignent que la charge de travail et les difficultés administratives limitent l’intérêt de l’incitation financière. Le rapport ne modifierait pas l’exonération et ne créerait pas d’accompagnement supplémentaire.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle de 16 %, dont les recettes seraient versées aux caisses des régimes obligatoires de retraite de base. Ses auteurs veulent mettre à contribution les dividendes pour financer les retraites, en invoquant l’importance des sommes distribuées aux actionnaires.

La rédaction comporte toutefois une ambiguïté importante pour les entreprises et les actionnaires concernés. Elle annonce une contribution sur les dividendes, c’est-à-dire les bénéfices distribués aux actionnaires, mais fixe comme assiette l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises en France, ainsi que ceux imposables en France selon les conventions internationales. Elle ne précise pas explicitement qui devrait la payer. Un décret fixerait la répartition des recettes entre caisses, la date et les modalités d’application. Malgré le terme « exceptionnelle », aucune durée n’est indiquée.

L’amendement créerait une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, applicable jusqu’au 31 décembre 2026 aux sociétés réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Seule la part du bénéfice imposable dépassant de 25 % la moyenne des bénéfices de 2017 à 2019 serait taxée. Les taux seraient de 20 %, 25 % puis 33 % selon les tranches de dépassement.

Pour les groupes fiscalement intégrés, la société mère paierait la contribution sur les résultats du groupe. La fraction de hausse provenant de cessions ou d’acquisitions d’actifs serait exonérée. Les crédits et réductions d’impôt ne pourraient pas réduire cette contribution.

Les recettes seraient versées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Les auteurs souhaitent mobiliser les bénéfices des grandes entreprises plutôt que geler les pensions. L’amendement apporterait une ressource à cette caisse, sans modifier lui-même les règles de revalorisation des pensions.

Les collectivités territoriales et les établissements sanitaires versent une contribution patronale sur les traitements de leurs agents à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Selon les auteurs de l’amendement, le Gouvernement a annoncé une hausse de quatre points de ce taux, qui pèserait sur des employeurs aux moyens déjà contraints.

L’amendement plafonnerait ce taux à 31,65 % au 1er janvier 2025 pour empêcher cette hausse. Il limiterait ainsi la contribution demandée aux employeurs concernés, mais aussi les recettes correspondantes de la caisse de retraite. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes par une majoration de l’accise sur les tabacs, un impôt sur ces produits. Cette clause de compensation ne chiffre ni la perte attendue ni la hausse de taxe nécessaire.

Le régime simplifié des professions médicales vise à alléger les déclarations pour de petites activités. Selon l’exposé des motifs, seuls 7 % des médecins cumulant emploi et retraite seraient éligibles au plafond inférieur à 19 000 euros par an.

L’amendement ouvrirait ce régime aux médecins remplissant les conditions légales du cumul emploi-retraite et aux médecins participant à une campagne de vaccination, sans autre activité libérale, dès juillet 2025. En janvier 2026, les bénéficiaires pourraient choisir un calcul mensuel ou trimestriel de leurs cotisations, par un taux global appliqué à leur rémunération après abattement, avec déclaration et paiement en ligne.

L’objectif annoncé est de faciliter la poursuite d’activité des médecins retraités. Toutefois, le nouveau plafond de rémunération et les paramètres de calcul seraient fixés par décret, sans montant précisé dans l’amendement.

Pour encourager les médecins libéraux retraités à continuer de soigner dans les territoires où l’accès aux soins est difficile, l’amendement proposerait une exonération de cotisations vieillesse sur leurs revenus d’activité perçus en 2025. Elle couvrirait les régimes de base, complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse.

Les médecins devraient exercer dans une zone classée « zone d’intervention prioritaire » par l’agence régionale de santé et remplir les conditions légales de cumul emploi-retraite visées par le texte. Leur revenu professionnel non salarié annuel devrait rester inférieur à un plafond fixé par décret, dont l’amendement ne précise pas le montant.

Les bénéficiaires ne constitueraient aucun nouveau droit à une seconde pension de retraite de base pendant les périodes exonérées. L’objectif affiché par les auteurs serait de favoriser leur maintien en activité dans ces territoires, en supprimant ces cotisations, mais sans acquisition de droits supplémentaires à cette retraite.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit d’exonérer de cotisations d’assurance vieillesse les médecins, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes libéraux remplissant les conditions de cumul entre activité et retraite. Ces cotisations servent à financer les retraites. La réforme des retraites de 2023 a par ailleurs introduit la possibilité de faire calculer et verser une pension supplémentaire.

Le sous-amendement interdirait aux professionnels de santé bénéficiant de cette exonération de demander cette seconde pension. Ils ne pourraient donc pas associer l’exonération pour leur activité libérale et le bénéfice de ce droit supplémentaire. Selon ses auteurs, ce cumul serait injuste et risquerait de désorganiser considérablement les organismes gestionnaires des retraites.

Certains soignants continuent à travailler après leur départ à la retraite. Ils perçoivent alors leur pension tout en exerçant une activité : c’est le cumul emploi-retraite.

Un autre amendement proposait de dispenser de cotisations de retraite certains médecins, infirmiers et kinésithérapeutes exerçant en libéral dans cette situation.

Le sous-amendement étendrait cette exonération aux médecins exerçant dans certains centres de santé, s’ils remplissent les conditions légales. Les centres liés à des établissements privés de santé lucratifs seraient exclus.

Ses auteurs veulent éviter de désavantager les centres de santé non lucratifs et encourager les médecins expérimentés à rester actifs. Objection possible : exonérer davantage de professionnels réduirait les recettes du système de retraite.

Les auteurs cherchent une alternative au report de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans, en augmentant les recettes des retraites plutôt qu’en reculant cet âge.

L’amendement créerait des cotisations supplémentaires sur la seule part des revenus d’activité dépassant deux fois le plafond de la Sécurité sociale, un seuil servant au calcul des cotisations. Les salariés concernés paieraient 2 % et leurs employeurs 3,8 % sur cette part. Les travailleurs indépendants concernés et les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole paieraient 5,8 %. Ces recettes financeraient l’assurance vieillesse et veuvage.

Une conférence réunissant syndicats, employeurs, État et gestionnaires des retraites serait organisée sous six mois. Elle rechercherait un financement durable avec un départ possible à 62 ans et examinerait les carrières longues, les durées de cotisation insuffisantes et la pénibilité. Malgré l’objectif d’abrogation annoncé par les auteurs, le dispositif ne supprimerait pas lui-même le report de l’âge légal à 64 ans.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou ONDAM, fixe le niveau de dépenses prévu pour les soins de ville, les établissements de santé et certains services médico-sociaux. L’article proposé le porterait à 256,1 milliards d’euros pour 2024, contre 254,9 milliards initialement prévus. Cette hausse répond notamment à des dépenses de soins de ville et de Covid supérieures aux prévisions.

L’amendement supprimerait cette révision, sans proposer un objectif plus élevé. Ses auteurs jugent pourtant la progression insuffisante face à l’inflation et aux besoins de santé. Ils relaient les craintes de la Fédération hospitalière de France concernant les investissements et les recrutements des établissements. Supprimer l’article ne créerait donc pas les moyens supplémentaires qu’ils réclament.