Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion prévoit que la personne convient de la date d’administration de la substance létale avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. L’amendement préciserait que ce professionnel est celui désigné en application d’une disposition de l’article consacré à la procédure d’aide à mourir.

Les auteurs estiment que l’absence de ce renvoi laisse une incertitude sur l’identité des soignants concernés et affaiblit la transparence de la procédure. L’ajout rattacherait explicitement le choix de la date aux professionnels désignés dans cette procédure, sans modifier les règles prévues ici sur le lieu de l’administration ou la présence des proches.

Le texte en discussion prévoit que la personne convient avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne de la date d’administration de la substance létale. L’amendement supprimerait cette participation explicite du soignant au choix de la date.

Il rendrait aussi l’article 18 de la proposition de loi inapplicable à un article du code de la santé publique relatif à l’aide à mourir. Le contenu de ces dispositions n’est pas fourni, ce qui ne permet pas de préciser l’effet de cette seconde modification. Les auteurs annoncent vouloir exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale. Toutefois, l’amendement laisserait subsister dans l’article 7 les mentions de leur rôle concernant le lieu de l’acte et l’information des proches.

Le texte en discussion inscrit dans le code de la santé publique les règles sur la date et le lieu d’administration de la substance létale, ainsi que sur la présence des proches. L’amendement maintiendrait ces règles dans la loi, mais supprimerait leur insertion dans ce code et adapterait les renvois aux autres articles.

Les auteurs veulent ainsi distinguer l’aide à mourir de la logique du soin. Selon eux, programmer une date pour provoquer la mort constitue un acte singulier qui doit relever d’un texte distinct. La modification porterait sur la place juridique de ces dispositions, sans supprimer le choix de la date avec un soignant ni la réévaluation de la volonté prévue lorsque cette date dépasse de plus de trois mois la notification de la décision.

L’article 7 prévoit de fixer la date avec un médecin ou un infirmier. Au-delà de trois mois après la notification de la décision, il impose une nouvelle évaluation de la volonté et une nouvelle prescription. Il permet aussi de choisir le domicile ou un établissement de santé et d’être entouré des personnes de son choix.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris l’obligation pour le soignant d’informer les personnes présentes et de les orienter, si nécessaire, vers un accompagnement psychologique. Par exemple, un proche assistant au décès ne bénéficierait plus de cette obligation d’orientation inscrite dans l’article.

Les auteurs craignent qu’une date fixée dissuade la personne de revenir sur sa décision pour ne pas perturber l’organisation. Ils soulignent aussi les risques psychologiques pour les proches et jugent insuffisantes les précisions sur les lieux autorisés.

Le texte de référence confierait au médecin la décision sur une demande d’aide à mourir, après une procédure collégiale réunissant notamment un autre médecin spécialiste sans lien hiérarchique avec lui et un professionnel participant aux soins. Une personne dont le discernement est gravement altéré ne pourrait être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée.

Le médecin devrait notifier sa décision motivée sous quinze jours. La personne devrait ensuite attendre au moins deux jours avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. Au-delà de trois mois, sa volonté libre et éclairée serait réévaluée.

Le médecin organiserait avec elle l’administration, par elle-même, un médecin ou un infirmier. Les sociétés de téléconsultation ne pourraient réaliser cette procédure. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit que le médecin vérifie les conditions d’accès à l’aide à mourir, notamment la volonté libre et éclairée de la personne. Il interdit déjà aux sociétés de téléconsultation de réaliser la procédure, sans interdire explicitement toute consultation à distance.

L’amendement interdirait le téléphone et tout autre moyen de communication à distance pour l’ensemble des consultations médicales prévues dans cette sous-section. Une consultation avec la personne devrait donc se tenir en présentiel, même si le médecin n’exerce pas pour une société de téléconsultation.

Selon les auteurs, le contact direct est nécessaire pour apprécier une demande portant sur un acte irréversible. Ils craignent qu’une évaluation à distance augmente le risque de méconnaître des pressions ou de mal apprécier la situation de la personne.

L’article 6 en discussion permettrait à la personne de choisir entre s’administrer elle-même la substance létale et la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Selon l’exposé de l’amendement, l’article 2 pose au contraire le principe d’une autoadministration, avec intervention d’un soignant seulement en cas d’incapacité physique.

L’amendement supprimerait ce libre choix dans l’article 6, afin de revenir à cette distinction. Une personne physiquement capable de s’administrer la substance ne pourrait donc pas choisir qu’un soignant le fasse à sa place. Le médecin continuerait à déterminer les modalités d’administration en accord avec elle et à organiser son accompagnement.

Les auteurs invoquent la cohérence entre les articles du texte et les préoccupations exprimées par les soignants.

Le texte en discussion prévoit que la personne choisisse de s’administrer la substance létale ou de la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Le médecin désignerait aussi un médecin ou un infirmier pour l’accompagner, s’il ne le fait pas lui-même.

L’amendement supprimerait la mention de ce choix entre les modes d’administration. Il permettrait de désigner une « personne chargée » de l’accompagnement, sans réserver expressément ce rôle à un médecin ou un infirmier. Les modalités d’administration resteraient déterminées par le médecin en accord avec la personne.

Les auteurs souhaitent exclure les professionnels de santé de l’administration. Le dispositif ne formule toutefois pas cette interdiction générale. Il écarterait aussi l’application de l’article 18 à une disposition dont le contenu n’est pas fourni, sans permettre d’en préciser l’effet.

Le texte en discussion prévoit qu’après confirmation de sa volonté, la personne soit informée de l’action de la substance létale, puis que le médecin la prescrive. L’amendement fixerait à trois mois la durée de validité de cette prescription. Au-delà, celle-ci ne serait plus valable.

Les auteurs invoquent la prudence médicale. Selon eux, l’état de santé, les symptômes ou les autres traitements peuvent évoluer en quelques semaines et modifier la dose nécessaire, la voie d’administration ou les conditions d’accompagnement.

Cette limite concernerait l’ordonnance elle-même. Elle serait distincte de la règle déjà prévue qui impose de réévaluer la volonté libre et éclairée lorsque la personne confirme sa demande plus de trois mois après la notification de la décision médicale.

Le texte en discussion prévoit qu’une fois sa volonté confirmée, la personne reçoive du médecin une information orale et écrite sur les modalités d’action de la substance létale. L’amendement ajouterait explicitement les risques encourus à cette information obligatoire.

Le médecin devrait ainsi expliquer non seulement comment la substance agit, mais aussi les risques associés à son administration. L’exposé évoque notamment la souffrance, les complications, un délai prolongé avant le décès ou une réponse incomplète nécessitant une nouvelle administration.

L’auteur présente cette précision comme un moyen de permettre une décision libre et éclairée. L’ajout ne modifierait pas les conditions d’accès à l’aide à mourir, mais préciserait ce que la personne devrait savoir avant l’administration.

Le texte en discussion prévoit qu’après confirmation de sa volonté de recourir à l’aide à mourir, la personne reçoive une information orale et écrite sur les modalités d’action de la substance létale, destinée à provoquer la mort.

L’amendement étendrait cette information aux risques d’échec, aux complications possibles et à leurs conséquences. Le médecin devrait donc expliquer non seulement comment la substance agit, mais aussi les difficultés susceptibles de survenir. Selon les auteurs, cette précision renforcerait l’information nécessaire à un consentement libre et éclairé et la sécurité juridique de la procédure. Elle porterait sur le contenu de l’information, sans modifier les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion permet à la personne de confirmer sa demande d’administration de la substance létale après un délai de réflexion d’au moins deux jours suivant la notification de la décision du médecin.

L’amendement imposerait de recueillir cette confirmation lors d’un entretien individuel, sans aucun tiers. Le médecin devrait alors s’assurer de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. Même un proche ne pourrait donc pas assister à cet entretien. Les auteurs craignent que des pressions familiales, une culpabilisation ou des incitations à accélérer la décision apparaissent au cours de la procédure. Ils souhaitent vérifier à cette étape que la volonté exprimée reste personnelle et libre.

Le texte en discussion prévoit que la personne confirme sa demande d’administration de la substance létale après un délai de réflexion d’au moins deux jours suivant la notification de la décision du médecin.

L’amendement obligerait le médecin à proposer à la personne de confiance déjà désignée d’assister à cette confirmation, sauf opposition expresse de la personne demandant l’aide à mourir. Cette présence ne serait donc pas obligatoire. Selon les auteurs, elle pourrait réduire la solitude ou les incompréhensions à cette étape, tout en aidant le médecin à apprécier l’absence de pression dans l’entourage. La personne concernée conserverait la possibilité de refuser cet accompagnement.

Le texte en discussion prévoit que la personne puisse confirmer sa demande d’administration de la substance létale après au moins deux jours de réflexion. Si cette confirmation intervient plus de trois mois après la notification de la décision, le médecin devrait réévaluer le caractère libre et éclairé de sa volonté.

L’amendement ajouterait « à l’oral et par écrit » à la mention de la volonté dans cette règle de réévaluation tardive. La personne devrait donc l’exprimer sous ces deux formes dans ce cadre. Les auteurs présentent un objectif plus général de confirmation orale et écrite, mais l’insertion ne porte pas sur la phrase organisant toute confirmation de la demande.

Le texte en discussion prévoit que, lorsque la personne confirme sa demande plus de trois mois après la notification de la décision du médecin, celui-ci réévalue le caractère libre et éclairé de sa volonté. Il peut alors réunir à nouveau plusieurs professionnels pour procéder aux vérifications nécessaires.

L’amendement remplacerait cette réévaluation par une interruption obligatoire de la procédure. Une confirmation tardive ne permettrait donc plus de poursuivre la même démarche après vérification. Les auteurs souhaitent qu’une nouvelle demande complète soit alors nécessaire. Ils invoquent les risques de pression extérieure, d’évolution de la situation médicale ou psychologique et d’altération du discernement avec le temps.

Le texte en discussion prévoit au moins deux jours de réflexion entre la notification de la décision favorable du médecin et la confirmation, par la personne, de sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce minimum à quinze jours pour les personnes sous mesure de protection juridique, c’est-à-dire bénéficiant d’une assistance ou d’une représentation.

Les auteurs estiment qu’un délai plus long aiderait à vérifier la sincérité et la permanence du consentement de personnes vulnérables face à une décision irréversible. Ils rapprochent cette durée du délai de rétractation prévu pour les contrats d’hébergement en maison de retraite. Les personnes concernées devraient ainsi attendre davantage avant de confirmer leur demande. Cette mesure modifierait le temps de réflexion, sans décider à elle seule de leur droit d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit au moins deux jours de réflexion après la notification de la décision favorable du médecin, avant que la personne puisse confirmer sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce délai à quatorze jours lorsque son affection engage son pronostic vital au-delà du court terme. Il ne modifierait pas le délai laissé au médecin pour répondre à la demande initiale.

Les auteurs souhaitent distinguer les personnes dont la mort est proche de celles dont l’horizon vital n’est pas immédiat. Pour ces dernières, ils jugent nécessaire de laisser davantage de temps pour mesurer la portée du choix et vérifier qu’il ne répond pas seulement à un épisode de souffrance aiguë. La personne concernée devrait donc attendre plus longtemps avant de confirmer sa volonté, même si la décision médicale favorable a déjà été rendue.

Le texte en discussion prévoit qu’après la décision médicale et au moins deux jours de réflexion, la personne puisse confirmer au médecin sa demande d’administration de la substance létale. Cette confirmation précède l’organisation de l’administration du produit destiné à provoquer la mort.

L’amendement préciserait la forme de cette confirmation. La personne confirmerait sa demande par écrit ou, si elle n’est pas en mesure de le faire, oralement. Une personne incapable d’écrire pourrait donc toujours exprimer elle-même sa confirmation au médecin. Selon les auteurs, cette exigence vise à mieux prendre en compte le consentement du patient. Le délai minimal de réflexion ne serait pas modifié.

Le texte en discussion prévoit un délai de réflexion d’au moins deux jours entre la notification de la décision médicale et la confirmation, par la personne, de sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce minimum à sept jours. Même une personne souhaitant confirmer plus tôt devrait attendre la fin de cette période.

Les auteurs jugent deux jours insuffisants face au caractère irréversible de l’acte et à sa charge émotionnelle. Ils souhaitent laisser davantage de temps pour mûrir la décision et coordonner l’accompagnement médical et psychologique. Le délai porterait sur la confirmation de la demande, et non sur une date imposée pour l’administration du produit.

Le texte en discussion permet à la personne de confirmer sa demande d’administration de la substance létale après au moins deux jours de réflexion suivant la notification de la décision médicale. L’amendement porterait ce délai minimal à sept jours. La confirmation ne pourrait donc pas intervenir pendant les cinq jours supplémentaires, même si la personne souhaitait poursuivre plus tôt. Les auteurs veulent ainsi laisser davantage de temps à un consentement pleinement éclairé.

L’amendement ajouterait aussi une clause excluant l’application de l’article 18 de la proposition de loi à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. Le contenu de ces deux articles n’étant pas fourni, la portée concrète de cette exclusion ne peut pas être précisée.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne puisse confirmer sa demande d’administration de la substance létale après au moins deux jours de réflexion à compter de la notification de la décision médicale. L’amendement porterait ce minimum à dix jours. La personne devrait donc attendre huit jours supplémentaires avant cette confirmation, même si sa décision était déjà prise.

Les auteurs estiment que les intérêts en jeu justifient une protection plus longue. Ils comparent les deux jours prévus aux dix jours de réflexion qu’ils citent pour une offre de crédit immobilier. Ce changement concernerait le moment où la demande peut être confirmée, et ne fixerait pas la date d’administration du produit.

Le texte en discussion prévoit au moins deux jours de réflexion après la notification de la décision médicale avant de confirmer une demande d’administration de la substance létale. L’amendement remplacerait ces deux jours par deux semaines. Une personne souhaitant poursuivre la démarche devrait donc attendre douze jours supplémentaires avant de confirmer.

Les auteurs invoquent la fluctuation possible du souhait de mourir et veulent éviter une décision précipitée. Ils citent une étude publiée en novembre 2024 sur des patients accueillis en soins palliatifs dans un établissement parisien en 2010 et 2011. Selon leur présentation, la proportion de personnes demandant à mourir passait de 3 % à l’entrée à 0,3 % après sept jours. Cette observation motive leur proposition d’un temps de réflexion plus long.

La proposition de loi prévoit qu’après notification de la décision du médecin, la personne attende au moins deux jours avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. Cette confirmation précède l’organisation de l’administration avec le médecin.

L’amendement porterait cette attente minimale à quatorze jours, comptés à partir de la notification et non de la demande initiale. Les auteurs souhaitent ainsi mieux distinguer une volonté libre d’une demande liée à une période de découragement ou de désespoir. La personne devrait donc attendre douze jours supplémentaires avant de pouvoir confirmer sa demande, sans exception prévue par cet amendement en cas de décès proche.

La proposition de loi prévoit un délai minimal de deux jours entre la notification de la décision du médecin et la confirmation de la demande d’administration de la substance létale. Ce délai serait identique en phase avancée et en phase terminale de la maladie.

L’amendement maintiendrait les deux jours en phase terminale, mais imposerait au moins un mois lorsque la maladie est en phase avancée sans être terminale. Le point de départ resterait la notification de la décision médicale. Les auteurs souhaitent renforcer le temps de réflexion lorsque le décès n’est pas proche, compte tenu du caractère irréversible de l’acte, tout en évitant une attente qu’ils jugent disproportionnée pour les personnes en toute fin de vie.