Qui a voté quoi ?

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Déposée sur le fondement de l’article 49, alinéa 2, elle mettrait directement en cause sa responsabilité, sans être liée à l’adoption d’un texte par le 49.3.

Les auteurs souhaitent permettre un vote de défiance après que le Premier ministre n’a pas sollicité de vote de confiance à l’issue de sa déclaration de politique générale. Ils contestent également les orientations budgétaires annoncées, qu’ils jugent menaçantes pour les services publics et la protection sociale. La motion ne modifierait pas elle-même ces politiques. Son adoption nécessiterait la majorité des membres composant l’Assemblée, seuls les votes favorables étant comptabilisés.

Dans l’attente du budget pour 2025, cette loi spéciale autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle évaluerait aussi à environ 45,06 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, notamment les dotations et compensations fiscales.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances pourrait emprunter et gérer la dette pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État. Quatre organismes de sécurité sociale seraient également autorisés à recourir à des financements temporaires, uniquement pour leurs besoins de trésorerie, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ces autorisations provisoires ne constitueraient pas un budget complet pour l’année.

Le texte de référence prévoit que quatre organismes pourraient recourir en 2025 à des ressources non permanentes, c’est-à-dire à des financements temporaires pour couvrir leurs besoins de trésorerie. Il s’agit de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, de la caisse nationale de sécurité sociale dans les mines et de la caisse de retraites des agents des collectivités locales.

Cette autorisation serait limitée au strict nécessaire pour couvrir ces besoins et prendrait fin à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2025 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir l’ensemble des charges de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses avoirs en monnaies étrangères. Le ministre pourrait aussi effectuer toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2025. L’amendement y inscrirait explicitement les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire des recettes de l’État qui leur sont reversées.

Il les évaluerait à 45 057 825 520 euros jusqu’à l’entrée en vigueur du budget pour 2025, en reprenant, selon les auteurs, les montants de 2024. Cette répartition comprend notamment la dotation globale de fonctionnement et le fonds de compensation de la TVA.

Les auteurs cherchent à sécuriser ces ressources. Ils indiquent que les services gouvernementaux considèrent désormais leur reconduction comme couverte par le texte, mais qu’une note antérieure avait soulevé une insécurité juridique. L’amendement rendrait donc ces montants explicites plutôt que de s’appuyer sur cette interprétation.

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2025. L’amendement inscrirait dans ce texte une contribution française au budget de l’Union européenne évaluée à 21 609 624 014 euros pour l’exercice 2025, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances. Ce prélèvement correspond à une part des recettes de l’État destinée au budget européen.

Les auteurs présentent ce montant comme la reconduction du niveau de 2024, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique. Ils défendent par ailleurs un rabais sur la contribution française, mais proposent ici, au regard de l’urgence, de conserver le montant de l’année précédente. L’amendement n’instaurerait donc pas un mécanisme de rabais.

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette procédure, appelée « 49.3 », permettrait de considérer le texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure. Si cette motion recueillait la majorité des membres de l’Assemblée nationale, le projet ne serait pas adopté par cette procédure et le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement.

Les auteurs de la motion dénoncent un budget qu’ils jugent austéritaire et craignent une aggravation des difficultés d’accès aux soins. Ils reprochent aussi au Gouvernement de ne pas avoir pris en compte les propositions parlementaires. Le vote porterait sur la responsabilité du Gouvernement, et non sur l’adoption de mesures alternatives de financement de la sécurité sociale.

La proposition de loi prévoirait une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie des fauteuils roulants inscrits sur la liste des produits remboursables, ainsi que de leurs adjonctions, options et réparations. Le texte prévoit cette prise en charge selon les tarifs de la liste, indépendamment du prix de vente. La consultation pluridisciplinaire servant à choisir et à adapter le matériel aux besoins du patient serait également intégralement remboursée.

La liste serait révisée dans les six mois, puis tous les dix-huit mois, notamment pour intégrer du matériel non couvert et mieux répondre aux besoins médicaux et sociaux. Les marges commerciales seraient plafonnées par décret et un observatoire suivrait l’offre et les prix des aides techniques.

Un rapport étudierait l’extension du remboursement intégral à d’autres soins, aides et services favorisant l’autonomie des personnes handicapées, ainsi que son financement. Cette extension ne serait pas instaurée par ce vote.

La proposition de loi prévoit des essais de traitements par drone sur d’autres parcelles et cultures que celles directement visées par ses autorisations. Ces essais, limités à trois ans, concerneraient certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque. Leurs résultats seraient évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, dite Anses, et pourraient ouvrir la voie à des autorisations sur les cultures testées.

L’amendement préciserait que les essais doivent caractériser les bénéfices et les risques pour la santé humaine et l’environnement, par comparaison avec une application au sol, plutôt que déterminer seulement les avantages. Ses auteurs souhaitent que l’évaluation ne soit pas orientée uniquement vers la démonstration des avantages. Le texte prévoit déjà la prévention des risques dans les modalités des essais, mais l’amendement les inscrirait explicitement dans leur objectif.

La proposition de loi permettrait de tester pendant trois ans au maximum des traitements par drone sur des cultures et parcelles autres que celles directement visées par ses autorisations. Ces essais concerneraient certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque, avec des avantages manifestes attendus pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol.

L’amendement exclurait ces essais à moins de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés, ainsi que des espaces non bâtis contigus utilisés pour l’agrément ou une activité professionnelle. Cette distance figure déjà pour les autorisations directement prévues sur certaines cultures. Les auteurs souhaitent l’étendre au dispositif expérimental pour protéger les riverains, ce qui limiterait les parcelles où les essais pourraient être autorisés.

La proposition de loi prévoit des essais de traitements par drone, pendant trois ans au maximum, pour ouvrir éventuellement les autorisations à d’autres parcelles et cultures. Ils concerneraient certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque, présentant des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol. Le texte exclut de cette possibilité les espaces naturels désignés par le code de l’environnement.

L’amendement supprimerait cette exclusion géographique, sans supprimer les conditions d’autorisation et d’évaluation des essais. Ses auteurs jugent l’exclusion trop large, car elle couvre notamment le littoral, les parcs, les réserves et des sites préservés pour leur intérêt patrimonial ou paysager. Ils souhaitent que les parties prenantes participent à l’élaboration des règles dans les parcs et réserves, plutôt que ces espaces soient entièrement écartés du dispositif.

La proposition de loi permettrait d’autoriser certains traitements par drone sur les parcelles en pente d’au moins 30 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. Elle prévoit aussi une extension à d’autres parcelles et cultures, après des essais de trois ans au maximum évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, dite Anses.

L’amendement supprimerait tout ce mécanisme d’extension, essais compris. Ses auteurs craignent que le texte ouvre ainsi les traitements par drone à tous les types de parcelles et de cultures. L’extension prévue reste toutefois soumise à des résultats montrant des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol. Les autorisations directement prévues pour les trois catégories initiales, concernant certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque, seraient conservées.

La proposition de loi permettrait d’autoriser certains traitements par drone sur les parcelles en pente d’au moins 30 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. Elle exclut ces autorisations à moins de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés et des espaces contigus d’agrément ou d’usage professionnel.

L’amendement supprimerait cette exclusion de distance. Les autorisations resteraient limitées à certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque, avec des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol. Les auteurs craignent que les 250 mètres réservent l’usage des drones aux plus grandes exploitations. Leur suppression élargirait les parcelles susceptibles d’être autorisées près des lieux occupés, sans supprimer les autres conditions d’autorisation.

Le texte discuté ouvrirait des possibilités de pulvérisation par drone pour les produits de biocontrôle inscrits sur une liste légale, ceux autorisés en agriculture biologique et ceux à faible risque. Les autorisations concerneraient les parcelles présentant une pente d’au moins 30 %, les bananeraies et certaines vignes, à condition de présenter des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol. Une distance minimale de 250 mètres des zones habitées ou régulièrement occupées serait prévue.

L’amendement supprimerait cet article, y compris les essais permettant d’étendre ensuite ces autorisations à d’autres cultures. Ses auteurs souhaitent préserver l’interdiction de l’épandage aérien des pesticides. La suppression empêcherait ainsi l’instauration des dérogations proposées, plutôt que d’en modifier les conditions sanitaires ou environnementales.

La proposition de loi prévoit que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) fournisse aux assurés atteignant l’âge légal de départ un document sur le cumul emploi-retraite, c’est-à-dire la possibilité de travailler tout en percevant une pension. Ce document expliquerait les conditions d’accès et le fonctionnement de ce cumul.

L’amendement préciserait que ce document serait, « le cas échéant », rédigé en « facile à lire et à comprendre », une présentation destinée à rendre l’information plus accessible. Selon ses auteurs, il s’agit de permettre aux assurés de comprendre l’information adressée par la CNAV. Le texte ne précise pas dans quels cas cette rédaction serait exigée et ne modifierait pas les conditions du cumul emploi-retraite.

La proposition de loi prévoit de remplacer l’âge légal de 64 ans par 62 ans et de l’appliquer aux assurés nés à partir de 1955, au lieu de 1968. Il s’agit de l’âge à partir duquel une pension peut être demandée.

L’amendement remplacerait cette disposition par une fixation de l’âge par décret en Conseil d’État, donc par une décision du Gouvernement, avec un plancher de 64 ans. Il conserverait aussi la référence à la génération 1968. Le Gouvernement pourrait ainsi fixer un âge supérieur à 64 ans, mais pas inférieur à ce seuil.

Les auteurs défendent le maintien du report de l’âge pour préserver le financement des retraites. Ils craignent que le retour sur les réformes de 2014 et 2023 accroisse les dépenses et compromette le financement des pensions et des droits nouveaux.

La proposition de loi prévoit de ramener l’âge légal de départ à la retraite de 64 à 62 ans et d’appliquer ce seuil aux assurés nés à partir de 1955. Cet âge détermine le moment où les assurés peuvent demander leur retraite.

L’amendement supprimerait cette modification. Il conserverait donc, dans la disposition concernée du code de la sécurité sociale, le seuil de 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968. Il laisserait toutefois subsister les autres dispositions de la proposition, notamment la réécriture des règles d’âge pour les générations antérieures. L’exposé ne donne pas de motif supplémentaire à cette suppression.

La proposition de loi prévoit de ramener l’âge légal de retraite de 64 à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955. Elle modifie aussi les générations concernées par la transition entre les différents âges de départ.

L’amendement supprimerait ces deux modifications. Il conserverait le seuil de 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968 et les dates délimitant les générations concernées par le relèvement progressif. Il ne supprimerait pas les autres changements de l’article, notamment ceux relatifs à la durée d’assurance.

Les auteurs invoquent le coût du retour sur l’âge de départ, qu’ils estiment à plus de 17 milliards d’euros en 2032, et craignent une aggravation du déficit. Ce montant est une estimation avancée dans leur exposé.

La proposition de loi prévoit de ramener l’âge légal de retraite de 64 à 62 ans et de revoir la transition entre générations. L’amendement supprimerait ces changements et conserverait notamment le seuil de 64 ans pour les assurés nés à partir de 1968.

Il supprimerait aussi l’obligation nouvelle faite à la Caisse nationale d’assurance vieillesse de fournir aux assurés atteignant l’âge légal un document sur le cumul emploi-retraite, qui permet d’associer une pension et des revenus d’activité. Il ne supprimerait pas cette possibilité de cumul.

Selon les auteurs, maintenir 64 ans est nécessaire à la solidité du financement des retraites face aux défis démographiques et économiques. Les autres modifications proposées, notamment sur la durée d’assurance, ne seraient pas supprimées par cet amendement.

La proposition de loi prévoit de ramener l’âge légal de retraite de 64 à 62 ans et de revenir sur l’allongement de la durée d’assurance, c’est-à-dire le nombre de trimestres requis. L’amendement supprimerait ces modifications.

Il supprimerait aussi l’obligation nouvelle faite à la Caisse nationale d’assurance vieillesse de fournir aux assurés atteignant l’âge légal un document expliquant comment cumuler une pension de retraite et des revenus d’activité.

Les auteurs jugent le recul de l’âge de départ et l’allongement de la durée de cotisation nécessaires à l’équilibre financier des retraites. Ils craignent que leur remise en cause fragilise le système. L’amendement conserverait les autres dispositions proposées, notamment sur la pénibilité et les carrières longues, que les auteurs présentent comme des protections nécessaires pour les salariés concernés.

La proposition de loi prévoit de ramener de 64 à 62 ans l’âge légal de départ pour les assurés nés à partir de 1955. L’amendement remplacerait les 37 premiers alinéas de l’article, consacrés au code de la sécurité sociale, par l’affirmation d’un impératif de soutenabilité économique et d’équilibre financier des retraites, autrement dit la capacité à financer durablement les pensions.

Il supprimerait donc le retour à 62 ans prévu dans ces alinéas. Ses auteurs défendent les réformes de 2014 et de 2023 comme un moyen de préserver le système. Ils estiment que leur remise en cause augmenterait les dépenses et menacerait le financement des pensions et des nouveaux droits. La phrase ajoutée fixerait un objectif général, sans déterminer de nouvelles recettes ni de nouvelles économies.

L’article en discussion prévoit notamment de ramener l’âge légal de départ de 64 à 62 ans. L’amendement remplacerait l’ensemble de cet article par une demande de rapport du Gouvernement au Parlement, à remettre dans l’année suivant la promulgation de la loi.

Ce rapport étudierait les conséquences de l’automatisation du travail par la robotique et l’opportunité d’une taxe pour financer les retraites face à la réduction de l’emploi humain. Les auteurs craignent que le remplacement de travailleurs par des robots fragilise les ressources d’un système où les actifs financent les pensions par leurs cotisations et leurs impôts.

Le vote substituerait donc une étude à la modification des règles de retraite. Il ne créerait aucune taxe et ne fixerait ni les personnes qui la paieraient, ni les éléments taxés, ni son taux.

L’article discuté prévoit notamment de ramener l’âge légal de départ de 64 à 62 ans. L’amendement remplacerait cet article entier par une demande de rapport sur la compensation démographique, c’est-à-dire les transferts financiers organisant la solidarité entre régimes de retraite face à leurs différences démographiques.

Le Conseil d’orientation des retraites devrait remettre ce rapport au Gouvernement et au Parlement dans l’année suivant la promulgation. Le Gouvernement devrait ensuite consulter la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale sur un projet de réforme de ces transferts.

Selon les auteurs, les mécanismes actuels présentent des disparités, notamment entre régimes spéciaux et régime général, qui justifient leur rénovation. L’amendement engagerait cette étude et cette consultation, sans modifier lui-même les transferts ni abaisser l’âge de départ.

L’article discuté prévoit notamment de ramener l’âge légal de départ de 64 à 62 ans. L’amendement remplacerait l’ensemble de cet article par un rapport du Conseil d’orientation des retraites, à remettre au Gouvernement et au Parlement avant le 31 juillet 2025.

Ce rapport examinerait les finances des régimes et leurs paramètres de financement, l’emploi, l’activité des plus de 55 ans, les écarts de pension entre femmes et hommes et l’emploi des personnes handicapées. Sur cette base, le Gouvernement devrait consulter le Comité de pilotage des régimes de retraite sur une réforme visant leur équilibre financier au-delà de 2025.

Les auteurs souhaitent fonder une réforme sur une analyse économique et sociale d’ensemble. Le texte imposerait une étude et une consultation, mais ne fixerait pas les changements de financement à retenir et ne réaliserait pas le retour à 62 ans prévu par l’article remplacé.