Qui a voté quoi ?

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait de maintenir toutes les installations de production d’électricité nucléaire en fonctionnement, avec une capacité d’au moins 63 gigawatts, et d’accroître leur disponibilité. Il prévoit déjà une réserve relative à la protection des intérêts mentionnés dans le code de l’environnement.

Le sous-amendement ajouterait expressément une condition d’avis favorable de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l’ASNR. Selon ses auteurs, cette autorité vérifie le respect des objectifs de sûreté lors des réexamens périodiques des installations. Ils souhaitent que la poursuite de l’exploitation reste soumise à cette expertise, plutôt que d’être considérée comme acquise au nom d’un objectif de politique énergétique.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait de maintenir en fonctionnement les installations nucléaires, avec une capacité d’au moins 63 gigawatts, et d’augmenter leur disponibilité. La disponibilité désigne ici le fait que les installations soient en mesure de produire, ce qui se distingue de leur utilisation effective.

Le sous-amendement remplacerait l’objectif d’augmentation de la disponibilité par celui d’augmentation de l’utilisation. Ses auteurs souhaitent maximiser le facteur de charge des centrales disponibles, autrement dit utiliser davantage leur capacité à produire de l’électricité. Le changement porterait sur l’objectif inscrit dans le code de l’énergie, sans fixer de niveau chiffré d’utilisation ni modifier le seuil de capacité de 63 gigawatts.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait de maintenir les installations nucléaires en fonctionnement, avec une capacité d’au moins 63 gigawatts, et d’augmenter leur disponibilité. Il s’agit de leur capacité à être prêtes à produire de l’électricité, et non de la quantité effectivement produite.

Le sous-amendement remplacerait « augmenter » par « maximiser ». L’objectif serait ainsi formulé comme la recherche de la disponibilité la plus élevée, plutôt que d’une hausse sans niveau précisé. Les auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Il ne fixerait aucun taux de disponibilité et conserverait la réserve de protection des intérêts mentionnés dans le code de l’environnement.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait de maintenir toutes les installations nucléaires en fonctionnement, de conserver au moins 63 gigawatts de capacité installée, d’accroître leur disponibilité et de les renouveler progressivement.

Le sous-amendement supprimerait les trois derniers objectifs. Il conserverait celui du maintien en fonctionnement de toutes les installations, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés dans le code de l’environnement. Il ne supprimerait donc pas toute orientation en faveur de la poursuite de leur exploitation.

Les auteurs craignent qu’un seuil de capacité impose une pression politique sur les décisions de prolongation des réacteurs, malgré leur vieillissement et les incertitudes techniques. Ils souhaitent privilégier des décisions fondées sur des expertises indépendantes et des critères de sûreté plutôt que sur une puissance minimale à conserver.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait de maintenir toutes les installations nucléaires en fonctionnement, avec un objectif d’au moins 63 gigawatts de capacité installée, d’accroître leur disponibilité et de les renouveler progressivement. Il ne précise pas à quelle date ces installations doivent exister.

Le sous-amendement préciserait qu’il s’agit des installations existantes au 1er juillet 2025. Selon ses auteurs, cette borne éviterait de lire le seuil de 63 gigawatts comme un objectif général à maintenir indéfiniment, y compris par de nouvelles installations remplaçant le parc actuel. La date délimiterait les installations concernées, sans fixer une date de fermeture ou une durée supplémentaire d’exploitation.

Le texte proposé pour rétablir l’article 3 fixerait l’objectif de maintenir toutes les installations de production d’électricité nucléaire en fonctionnement, avec une capacité installée d’au moins 63 gigawatts. Il prévoirait aussi leur renouvellement progressif.

Le sous-amendement préciserait que ce maintien devrait durer « aussi longtemps que possible ». Ses auteurs souhaitent ainsi privilégier la poursuite de l’activité des installations existantes. Il ne fixerait toutefois aucune durée supplémentaire chiffrée et conserverait la réserve de protection des intérêts prévue par le code de l’environnement. Il modifierait donc un objectif de politique énergétique, sans accorder lui-même une prolongation d’exploitation à chaque installation.

Le texte proposé ajouterait au code de l’énergie un objectif de renforcement de la recherche et de l’innovation nucléaires. Il citerait notamment les réacteurs à fusion thermonucléaire, aux côtés du cycle du combustible et du lien entre production nucléaire et hydrogène bas-carbone.

Le sous-amendement retirerait uniquement la mention de la fusion. Ses auteurs invoquent les retards, le coût et les incertitudes technologiques du projet ITER pour privilégier des technologies qu’ils jugent mobilisables plus rapidement pour la transition énergétique. La recherche nucléaire resterait un objectif du texte. Cette suppression ne déciderait pas, à elle seule, de l’arrêt d’ITER ni d’une réaffectation de ses financements.

Le texte proposé inscrirait dans le code de l’énergie un objectif de recherche et d’innovation en faveur du nucléaire. Il préciserait trois domaines privilégiés, le cycle du combustible, la fusion thermonucléaire et le lien entre production nucléaire et hydrogène bas-carbone.

Le sous-amendement remplacerait cette liste par une référence aux énergies renouvelables, tout en conservant le nucléaire. Ses auteurs souhaitent que l’effort de recherche accompagne aussi la progression des renouvelables. Ils s’appuient sur les six scénarios de l’étude « Futurs énergétiques 2050 » de RTE, dans lesquels celles-ci représentent entre 50 % et 100 % de la production électrique en 2050. Le changement porterait sur les objectifs légaux de recherche, sans répartir de crédits entre ces énergies.

Le texte proposé ajouterait au code de l’énergie un objectif de renforcement de la recherche et de l’innovation nucléaires. Il viserait particulièrement le cycle du combustible, la fusion thermonucléaire et le lien entre production nucléaire et hydrogène bas-carbone.

Le sous-amendement supprimerait cet ajout. Ses auteurs contestent la viabilité industrielle de certains projets nucléaires et souhaitent concentrer l’effort public sur la sobriété, l’efficacité énergétique et les renouvelables. La suppression ne réaffecterait cependant aucun financement à ces domaines et n’interdirait pas la recherche nucléaire. Elle laisserait aussi subsister les autres dispositions proposées, notamment le soutien à un programme sur les réacteurs de quatrième génération.

Le texte proposé inscrirait dans le code de l’énergie un objectif d’amélioration de l’information et de la transparence sur les coûts de production électrique. Pour les réacteurs nucléaires, il mentionnerait explicitement leur construction et leur fonctionnement.

Le sous-amendement ajouterait leur démantèlement, c’est-à-dire les opérations de démontage après leur arrêt. Ses auteurs soulignent l’importance de ces dépenses et les difficultés de leur évaluation. Ils citent notamment une estimation de 850 millions d’euros pour Brennilis et de 800 millions pour les deux réacteurs de Fessenheim. Ils souhaitent mieux anticiper les sommes à réserver et limiter les coûts reportés sur les générations futures. Le dispositif élargirait l’objectif de transparence, sans fixer lui-même de montant à provisionner.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour fixer des objectifs nucléaires. Il viserait au moins 63 gigawatts de capacité nucléaire jusqu’en 2035, sous réserve des protections légales, et plus de 60 % d’électricité issue d’énergies pilotables, dont la production peut être ajustée, en 2030.

Il prévoirait d’engager la conception et la construction de six réacteurs d’ici décembre 2026, pour une mise en service avant 2038, et d’étudier huit réacteurs supplémentaires d’ici 2030. Une loi de programmation devrait préciser les investissements et leur financement avant le 1er mars 2026.

Les combustibles devraient contenir une part de matières recyclées, sous réserve des protections légales et des besoins à long terme. Les usines de retraitement-recyclage seraient pérennisées au-delà de 2040 et de nouveaux sites de stockage de déchets faiblement radioactifs identifiés d’ici 2030. Les auteurs invoquent la sécurité d’approvisionnement et la nécessité de clarifier le financement et la gestion des déchets.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour viser le maintien de 63 gigawatts de capacité nucléaire en 2035. La prolongation des réacteurs ne serait pas limitée à un âge précis, mais resterait soumise aux contraintes techniques, aux décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux protections légales.

Il fixerait l’objectif d’engager huit nouveaux réacteurs d’ici 2035, dont six dès 2026, pour 13 gigawatts de capacité installée en 2050. Une prochaine loi pourrait fixer un objectif supplémentaire selon le retour des chantiers, le prix de l’électricité, les déchets et les capacités financières et industrielles d’EDF.

Le texte prévoirait aussi d’évaluer les petits réacteurs modulaires avant cette prochaine loi, de renforcer la recherche et de pérenniser le retraitement-recyclage des combustibles au-delà de 2040. Les auteurs présentent ce réexamen comme une manière d’adapter le programme aux difficultés économiques, industrielles et de sûreté.

Selon les auteurs, le vieillissement du parc nucléaire expose à des fermetures rapprochées, alors que les renouvelables et le stockage pourraient ne pas être suffisamment développés pour prendre le relais. Ils souhaitent conserver une production ajustable, tout en tenant compte des capacités financières et industrielles d’EDF, des coûts de l’électricité et des déchets.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour viser une prolongation des réacteurs jusqu’à soixante ans et maintenir 63 gigawatts en 2035. Cette prolongation resterait soumise aux contraintes techniques, aux décisions de l’autorité de sûreté et aux protections légales. Il prévoirait d’engager huit nouveaux réacteurs d’ici 2035, dont six dès 2026, pour 13 gigawatts installés en 2050.

Il viserait aussi à faire du retraitement-recyclage le principal mode de gestion des combustibles usés, à pérenniser les usines au-delà de 2040 et à renforcer la recherche nucléaire.

L’article consacré au nucléaire est supprimé dans le texte en discussion. L’amendement le rétablirait avec un seul objectif inscrit dans le code de l’énergie, celui de maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité nucléaire, sous réserve des protections légales que les auteurs présentent comme les exigences de sûreté nucléaire.

Les auteurs défendent cette proposition comme un compromis fondé sur le réalisme énergétique. Elle affirmerait une orientation en faveur de la poursuite du fonctionnement du parc existant, sans fixer de durée de prolongation, de capacité à conserver ni de programme de construction de nouveaux réacteurs.

Les centrales nucléaires et les barrages peuvent ajuster leur production pour équilibrer le réseau électrique. Selon les auteurs, la variabilité des énergies renouvelables non pilotables accroît ce besoin d’ajustement et peut réduire la production nucléaire vendue, donc les revenus de l’exploitant. Ils soulignent aussi que les effets des modulations fréquentes sur le vieillissement et la maintenance restent à documenter.

L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie le principe d’une fiscalité des énergies intermittentes tenant compte des coûts de leur variabilité et renforçant la rémunération de ces services de flexibilité. Il viserait ainsi une compensation au bénéfice du nucléaire et de l’hydraulique. Il ne préciserait toutefois ni les personnes redevables, ni l’assiette ou le taux d’une taxe, ni les modalités de versement de cette rémunération.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoirait que la fiscalité des énergies intermittentes tienne compte des coûts liés à la variabilité de leur production. Il prévoirait aussi de renforcer la rémunération des services de flexibilité du nucléaire et de l’hydraulique, c’est-à-dire leur contribution à l’adaptation de la production aux besoins.

Le sous-amendement ajouterait explicitement le solaire et l’éolien parmi les énergies intermittentes concernées, en précisant qu’ils sont décarbonés au sens du code de l’énergie. Ses auteurs souhaitent ainsi réaffirmer cette qualification. Cet ajout ne supprimerait pas le principe fiscal proposé et ne fixerait ni taux de taxe ni montant de rémunération.

Le texte de référence prévoit uniquement d’abroger l’article L. 100-3 du code de l’énergie, c’est-à-dire de le supprimer du droit en vigueur. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le contenu de la disposition supprimée n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser quelle règle disparaîtrait ni ce que cette suppression changerait pour les personnes ou organismes concernés.

Le texte en discussion supprimerait un article du code de l’énergie consacré à la fiscalité des énergies. L’amendement le remplacerait par une règle demandant que cette fiscalité tienne compte de la nécessité de maintenir suffisamment d’investissements dans les énergies renouvelables pour favoriser leur développement.

Les auteurs estiment que ces filières sont devenues rentables mais restent insuffisamment soutenues par les mécanismes de financement public. Ils veulent donc recentrer la règle sur le volume d’investissement plutôt que sur le soutien à leur compétitivité. L’amendement ne fixerait toutefois ni taxe, ni taux, ni enveloppe financière et n’attribuerait pas directement d’aide aux producteurs.

Les auteurs soulignent les difficultés des ménages chauffés au fioul, notamment dans les zones rurales sans réseau de gaz ou de chaleur. L’installation de nouvelles chaudières au fioul est interdite depuis juillet 2022. Selon eux, les solutions de remplacement performantes peuvent être coûteuses.

L’amendement rétablirait un article pour inscrire dans le code de l’énergie un soutien public à la conversion du chauffage pour chaque foyer, sur tout le territoire. Pour un ménage devant changer son chauffage, ce soutien viserait à réduire le reste à charge, c’est-à-dire la somme à payer après les aides, voire à l’effacer pour les plus modestes. Le texte ne fixerait toutefois ni montant d’aide ni modalités d’attribution et ne rétablirait pas la possibilité d’installer une chaudière au fioul.

Les auteurs mettent en avant les difficultés de raccordement dans les territoires ruraux, où se trouvent environ 12 millions de logements, très majoritairement des maisons individuelles. Ils souhaitent éviter que ces difficultés ne créent des inégalités territoriales d’accès à l’énergie.

L’amendement rétablirait un article inscrivant dans le code de l’énergie l’objectif de garantir un accès à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des foyers qui ne disposent pas d’une solution adaptée de raccordement à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité. Les foyers ruraux seraient notamment concernés, sans être les seuls bénéficiaires visés. Le texte ne définirait ni seuil de coût excessif, ni tarif, ni aide financière précise.

Le texte discuté prévoit déjà de diminuer et de diversifier les importations de gaz. L’amendement ajouterait aux objectifs du code de l’énergie un critère géopolitique concernant les importations et dépendances énergétiques envers les pays dont la politique internationale porte atteinte aux valeurs et intérêts fondamentaux de la République française.

Les auteurs souhaitent mettre en cohérence les approvisionnements énergétiques et ces principes, tout en réduisant les contraintes liées à la dépendance envers ces pays. Ils citent la Russie, d’où provenait selon eux plus d’un tiers des importations françaises de gaz naturel liquéfié en 2024. L’amendement inscrirait un objectif de réduction, sans désigner juridiquement les pays concernés ni fixer de calendrier ou d’interdiction d’importation.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4), qui modifie l’article 6 du Protocole de Londres. Ce protocole concerne la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et d’autres matières. Le vote viserait le texte de la commission mixte paritaire, et non directement la ratification de la résolution.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Son adoption empêcherait l’approbation de ce projet à ce stade. Si elle n’était pas adoptée, son examen pourrait se poursuivre.

Le projet de loi dispenserait les entreprises de retransmettre des informations déjà détenues par l’administration ou accessibles par échange automatisé. Il permettrait aux acheteurs publics de passer des marchés inférieurs à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni concurrence préalables, tout en exigeant une offre pertinente et sans retenir systématiquement le même fournisseur.

Les commerçants concernés pourraient demander un loyer mensuel et leurs garanties seraient plafonnées à trois mois de loyers. Mais le texte renforcerait aussi l’encadrement des implantations commerciales. Le seuil d’autorisation passerait de 1 000 à 400 mètres carrés et certains magasins de chaînes seraient soumis à autorisation même sous ce seuil.

Pour faciliter les projets industriels et d’infrastructures, le texte prévoirait des dérogations d’urbanisme. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser de 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, voire davantage avec l’accord de l’État.

Selon l’exposé de l’amendement, l’État détient 23 % d’Engie. Le texte en discussion prévoit de garantir qu’il détienne une partie du capital, c’est-à-dire des titres de propriété de l’entreprise. L’amendement supprimerait les mots « d’une partie ». La phrase viserait alors la détention du capital par l’État, sans préciser expressément « la totalité ».

Les auteurs présentent cette suppression comme le moyen de proposer une nationalisation complète. Ils défendent un retour à une maîtrise publique du secteur énergétique pour protéger le pouvoir d’achat, sécuriser l’approvisionnement et lutter contre le réchauffement climatique. La modification concerne la propriété de l’entreprise, sans fixer de prix de vente du gaz ni préciser les modalités d’acquisition des parts.