Qui a voté quoi ?

La disposition pénale visée emploie actuellement les mots « titre de séjour ». Selon les auteurs, les fraudes liées aux reconnaissances d’enfant peuvent aussi viser des récépissés, des autorisations provisoires ou des attestations permettant d’accéder au droit au séjour.

L’amendement remplacerait « titre » par « document » dans cette disposition. Il chercherait ainsi à couvrir ces autres documents, et non seulement les titres de séjour au sens strict. Les auteurs présentent cet élargissement comme un moyen de combler une faille juridique et de mieux sanctionner les reconnaissances frauduleuses. La modification porterait sur les documents concernés par l’infraction, et non sur le montant de la peine.

La reconnaissance frauduleuse d’enfant visée par l’amendement est actuellement passible d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement. Le projet de loi prévoit par ailleurs de relever l’amende de 15 000 à 75 000 euros. L’amendement porterait, lui, le maximum d’emprisonnement à sept ans. Il ne fixerait donc pas une peine de sept ans à prononcer systématiquement.

Les auteurs souhaitent renforcer la dissuasion face aux détournements de la filiation à des fins migratoires, notamment à Mayotte. Ils indiquent que les reconnaissances frauduleuses détectées représentent près de 7 % de l’ensemble des reconnaissances dans ce département et jugent nécessaire d’alourdir la réponse pénale.

Le projet de loi prévoit de porter de 15 000 à 75 000 euros l’amende encourue pour une reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité, ou pour un mariage frauduleux. Il s’agit du montant de la sanction pénale encourue, et non d’une somme automatiquement infligée dans chaque affaire.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette multiplication par cinq de l’amende. Ses auteurs contestent l’accumulation des aggravations de sanctions et mettent en doute l’effet dissuasif d’une hausse des peines. La suppression proposée ne supprimerait pas les délits concernés, mais maintiendrait le montant actuel de l’amende.

Le texte de référence prévoit que les reconnaissances de paternité ou de maternité faites à Mayotte devant un officier de l’état civil seraient reçues dans la commune de Mamoudzou. L’exception concernerait les reconnaissances effectuées en même temps que la déclaration de naissance.

Une personne qui reconnaît un enfant à un autre moment devrait donc effectuer cette démarche à Mamoudzou. Lors de la reconnaissance d’un enfant né à Mayotte, elle serait également informée des obligations prévues par les articles cités du code civil, du code pénal et du droit des étrangers. Leur contenu n’est pas reproduit. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi prévoit qu’à Mayotte, les reconnaissances de paternité ou de maternité reçues par un officier d’état civil seraient centralisées à Mamoudzou, sauf lorsqu’elles accompagnent la déclaration de naissance. Ces actes permettent à un parent de reconnaître son lien de filiation avec l’enfant.

L’amendement supprimerait cette centralisation. Il supprimerait aussi l’information prévue lors de la reconnaissance d’un enfant né à Mayotte sur les obligations parentales et les dispositions pénales mentionnées par l’article.

Les auteurs craignent que les parents des villages éloignés doivent effectuer des déplacements longs et coûteux pour reconnaître leur enfant. Ils signalent également un risque d’engorgement du service d’état civil de Mamoudzou et contestent un traitement spécifique à Mayotte, alors que la reconnaissance peut, selon leur exposé, être faite dans n’importe quelle mairie ailleurs en France.

Le texte de référence prévoit qu’un logement édifié ou occupé sans droit ni titre, ou relevant de l’habitat informel, ne pourrait pas être considéré comme un logement normal pour l’application de la disposition du droit des étrangers visée par l’article.

Cette exclusion concernerait Mayotte. Le contenu de la disposition qui exige ce logement n’est pas reproduit, ce qui empêche de détailler la démarche concernée et ses autres conditions. La version disponible ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence prévoit de supprimer l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à compter du 1er janvier 2030.

Le contenu de l’article supprimé n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser quelles règles cesseraient de s’appliquer ni quelles personnes seraient concernées. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte limite le droit de séjour de ses titulaires à ce département. Le texte en discussion prévoit de supprimer cette règle au 1er janvier 2030.

L’amendement reporterait cette suppression au 1er janvier 2031. La restriction territoriale serait donc maintenue une année supplémentaire pour les étrangers concernés, sans remettre en cause le principe de sa suppression. Les auteurs souhaitent aligner cette échéance sur celle de la convergence sociale, c’est-à-dire le rapprochement des règles sociales, sans proposer ici de modification de ces règles.

À Mayotte, les titres de séjour concernés n’autorisent le séjour que sur l’île, sauf exceptions. Une personne étrangère en situation régulière ne peut donc pas utiliser ce seul titre pour s’installer dans l’Hexagone. Le texte en discussion prévoit de supprimer cette règle le 1er janvier 2030.

L’amendement supprimerait ce délai et rendrait l’abrogation applicable sans attendre 2030. Ses auteurs dénoncent une différence de droits selon le lieu de délivrance du titre. Ils estiment que cette restriction empêche les personnes régularisées de saisir des possibilités de travail ailleurs et contribue à concentrer les difficultés d’emploi et la pression sur les services publics à Mayotte.

Les titres de séjour concernés délivrés à Mayotte ont une validité limitée à l’île. Le texte en discussion prévoit de supprimer cette restriction au 1er janvier 2030.

L’amendement remplacerait cette suppression différée par une extension de leur validité à l’ensemble de la République, sans reprendre le délai de 2030. Il exclurait toutefois les autres collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, notamment la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les titulaires pourraient ainsi séjourner dans l’Hexagone avec leur titre, mais pas automatiquement dans ces collectivités.

Les auteurs justifient cette exception par la pauvreté, les difficultés d’emploi et les capacités limitées des logements et des services publics dans ces territoires.

Certains titres de séjour délivrés à Mayotte ont une validité territoriale limitée à l’île. Selon l’exposé, leurs titulaires peuvent demander une autorisation spéciale pour circuler ailleurs, notamment dans l’espace Schengen. Les cartes de résident ne sont pas soumises à cette restriction et certains proches de citoyens français sont dispensés de cette autorisation.

Le texte en discussion prévoit d’abroger cette règle le 1er janvier 2030. En supprimant cet article, l’amendement maintiendrait la territorialisation sans cette échéance de fin.

Les auteurs craignent que la possibilité de rejoindre plus facilement le continent européen ou La Réunion renforce l’attractivité migratoire de Mayotte et les détournements de procédures. Ils souhaitent réexaminer cette restriction après l’évaluation des mesures dérogatoires d’immigration prévue dans les trois ans.

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion encourage le développement de l’éolien et du photovoltaïque. L’amendement instaurerait au contraire un moratoire, une suspension qui durerait le temps d’une étude indépendante sur la répartition des sources d’énergie la plus favorable économiquement et pour l’environnement, sans échéance fixée.

Dès la promulgation, les nouveaux projets éoliens terrestres ou maritimes et photovoltaïques seraient bloqués, sauf ceux déjà autorisés. Aucune nouvelle demande d’autorisation, de permis ou de raccordement ne pourrait être déposée ni instruite. Les installations existantes pourraient fonctionner jusqu’au terme autorisé, sans renouvellement ni extension au-delà.

Les auteurs invoquent les coûts pour les consommateurs, les atteintes aux paysages et les risques liés à une production variable. La mesure suspendrait les projets sans fixer le prix de l’électricité payé par les habitants.

Le texte proposé prévoit de maintenir les installations nécessaires au retraitement et à la valorisation des combustibles nucléaires après leur utilisation, en renouvelant et complétant les usines au-delà de 2040. Le sous-amendement ajouterait que le retraitement et le recyclage constitueraient leur principal mode de gestion.

Selon ses auteurs, inscrire cette orientation dans le code de l’énergie donnerait de la visibilité au programme de renouvellement des usines qui prennent en charge les combustibles usés. Ils la présentent comme une orientation de programmation, et non comme une obligation de recourir systématiquement à cette méthode. Le sous-amendement ne définirait pas les modalités d’organisation et de gestion des installations, que ses auteurs ne jugent pas nécessaire d’inscrire dans la loi.

Le texte proposé prévoit de maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires au retraitement et à la valorisation des combustibles nucléaires usés. Il prévoit aussi de pérenniser, renouveler et compléter les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040, sous réserve des protections prévues par le code de l’environnement.

Le sous-amendement remplacerait le maintien « en fonctionnement » de toutes ces installations par le maintien de leur « disponibilité ». L’objectif porterait ainsi sur des installations disponibles pour assurer cette activité, plutôt que sur le fonctionnement de chacune d’elles. Présentée comme rédactionnelle par le Gouvernement, cette modification conserverait l’orientation de retraitement-recyclage au-delà de 2040.

Le texte proposé inscrit dans le code de l’énergie l’objectif de maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires au retraitement et à la valorisation des combustibles nucléaires usés. Il prévoit de pérenniser, renouveler et compléter les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040, sous réserve des protections prévues par le code de l’environnement.

Le sous-amendement supprimerait cette orientation, sans ordonner la fermeture des installations. Ses auteurs craignent qu’elle favorise la prolongation d’installations anciennes, notamment à La Hague, dont ils soulignent le coût de rénovation. Ils redoutent aussi que ces prolongations remplacent les nouvelles unités prévues par les programmations antérieures, plutôt que de les compléter, au détriment de la sûreté et de l’environnement.

Le texte proposé fixe déjà des objectifs de maintien et de développement des capacités nucléaires, exprimés en gigawatts, c’est-à-dire en puissance installée. Le sous-amendement ajouterait un objectif portant cette fois sur la part du nucléaire dans la production d’électricité pour les besoins domestiques. Cette part devrait atteindre 70 % en 2030 et 80 % en 2050.

Ses auteurs souhaitent ainsi sécuriser l’approvisionnement et disposer d’une production pilotable, dont le fonctionnement peut être commandé, tout en recherchant une électricité décarbonée et compétitive. La mesure fixerait une orientation sur l’origine de l’électricité produite, et non un tarif payé par les consommateurs.

Le texte proposé prévoit de développer de nouvelles capacités nucléaires, avec un objectif de 27 gigawatts à l’horizon 2050. Le sous-amendement prévoirait qu’avant le 1er mars 2026, une loi de programmation détermine le montant prévisionnel des investissements correspondants et clarifie leurs sources de financement.

Selon l’exposé des auteurs, le coût des trois paires de réacteurs EPR2 reste en cours d’évaluation et la structure de financement n’est pas arrêtée, comme le relève la Cour des comptes. Ils souhaitent rendre ces choix financiers explicites autour de la décision finale d’investissement envisagée par EDF début 2026. Le sous-amendement ne fixerait lui-même ni montant d’investissement ni répartition de son financement.

Le texte proposé vise 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires à l’horizon 2050. Il prévoit d’engager la construction d’au moins 10 gigawatts au plus tard en 2026, puis d’au moins 13 gigawatts supplémentaires au plus tard en 2030. Ces échéances concernent le lancement des constructions, non la mise en service des réacteurs.

Le sous-amendement supprimerait uniquement la seconde étape, celle des 13 gigawatts supplémentaires. L’objectif de 2050 et la première étape resteraient dans le texte. Ses auteurs invoquent les incertitudes sur les coûts et les délais des EPR2, les risques environnementaux et la crainte de réduire les investissements dans les renouvelables. Malgré leur souhait exprimé d’un moratoire, cette suppression n’interdirait pas la construction de nouveaux réacteurs.

Le texte proposé pour rétablir l’article 3 prévoirait de tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées en 2050. Il fixerait aussi deux échéances pour engager les constructions, au moins 10 gigawatts au plus tard en 2026, puis au moins 13 supplémentaires au plus tard en 2030. Ces dates concernent le lancement des constructions, non leur mise en service.

Le sous-amendement supprimerait ces deux échéances et les volumes associés, mais conserverait l’objectif de 27 gigawatts en 2050. Ses auteurs contestent la relance nucléaire en raison des coûts, des délais et des risques environnementaux qu’ils lui attribuent. Ils craignent aussi qu’elle réduise les investissements dans les renouvelables. Malgré leur souhait d’un moratoire, cette suppression n’interdirait pas de construire de nouveaux réacteurs.

Le texte proposé pour rétablir l’article 3 viserait 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées en 2050. Il prévoirait d’engager la construction d’au moins 10 gigawatts au plus tard en 2026, puis d’au moins 13 gigawatts supplémentaires au plus tard en 2030.

Le sous-amendement porterait la cible de 2050 à 32 gigawatts. Il conserverait la première étape de 10 gigawatts, mais remplacerait la seconde par au moins 19 gigawatts supplémentaires à engager après 2026, sans date limite précisée pour cet engagement. Les auteurs souhaitent ainsi augmenter l’ambition à long terme tout en assouplissant le calendrier pour l’adapter aux capacités industrielles et financières. Il s’agit de volumes de puissance et de lancement des constructions, non de dates de mise en service des réacteurs.

Le texte proposé pour rétablir l’article 3 inscrirait dans le code de l’énergie l’objectif de « tendre vers » 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées à l’horizon 2050. Le sous-amendement remplacerait cette formulation par « atteindre au moins ». Les 27 gigawatts deviendraient ainsi un minimum à atteindre dans l’objectif inscrit dans la loi, plutôt qu’une cible vers laquelle progresser.

Les auteurs présentent ce renforcement comme un moyen de soutenir la souveraineté énergétique, de réduire les émissions liées aux usages de l’énergie et de favoriser une électricité compétitive. La mesure porterait sur la puissance nucléaire à installer, sans fixer de prix de vente de l’électricité ni de tarif pour les consommateurs.

Le texte proposé pour rétablir l’article 3 prévoirait de tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées en 2050. Le sous-amendement supprimerait cette cible à long terme. Il laisserait toutefois subsister les objectifs d’engager la construction d’au moins 10 gigawatts au plus tard en 2026 et de 13 gigawatts supplémentaires au plus tard en 2030.

Les auteurs défendent une sortie progressive du nucléaire et une production entièrement renouvelable en 2050, en s’appuyant sur les scénarios qu’ils citent. Ils invoquent notamment les coûts, les déchets, les risques d’accident et la dépendance aux importations d’uranium. La suppression proposée ne programmerait cependant ni la fermeture des réacteurs ni le passage à une production entièrement renouvelable.

Le texte proposé pour rétablir l’article 3 viserait 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées en 2050. Il prévoirait d’engager les constructions d’au moins 10 gigawatts au plus tard en 2026, puis d’au moins 13 supplémentaires au plus tard en 2030.

Le sous-amendement remplacerait cet ensemble par un objectif d’engager au moins 10 gigawatts de constructions d’ici 2026, puis au moins 19 gigawatts supplémentaires après cette date, sans échéance finale précisée. Il supprimerait donc la cible de capacités installées en 2050 et la date limite de 2030 pour la seconde étape. Les auteurs souhaitent une programmation plus souple, adaptée selon eux aux capacités industrielles et financières. Les volumes annoncés concerneraient l’engagement des constructions, pas leur achèvement ou la production effective d’électricité.