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L’amendement principal propose d’inscrire dans le code de l’énergie une cible de 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires en 2050. Il prévoit d’engager des constructions représentant au moins 10 gigawatts dès 2026, puis 13 gigawatts supplémentaires au plus tard en 2030. Ces chiffres mesurent une puissance installée, non une quantité d’électricité produite chaque année.

Le sous-amendement remplacerait cette trajectoire par huit nouveaux réacteurs dont la construction serait engagée d’ici 2035, dont six dès 2026, pour atteindre 13 gigawatts en 2050. Il s’agit de dates de lancement des constructions, pas de mise en service. Les auteurs souhaitent retenir un programme moins étendu, correspondant au scénario N1 de RTE, sans fixer dès maintenant d’objectif supplémentaire de réacteurs ni de construction de petits réacteurs modulaires.

L’amendement principal vise 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires en 2050, avec des constructions engagées dès 2026 puis en 2030. Le sous-amendement remplacerait cette trajectoire par huit réacteurs représentant au moins 10 gigawatts, à engager d’ici 2035, dont six dès 2026, pour atteindre 13 gigawatts de puissance installée en 2050.

Un éventuel objectif de réacteurs supplémentaires serait renvoyé à la prochaine loi de programmation énergétique. Le choix devrait tenir compte des premiers chantiers, du prix de l’électricité, des déchets nucléaires et des capacités financières et industrielles d’EDF. D’ici cette loi, la pertinence économique et industrielle des petits réacteurs modulaires devrait aussi être évaluée, avec leurs enjeux propres de sûreté et de sécurité. Les auteurs souhaitent ainsi prévoir un réexamen avant d’élargir le programme, plutôt que fixer immédiatement toute sa taille.

L’amendement principal propose d’inscrire dans le code de l’énergie un objectif de 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires en 2050. Il prévoit d’engager la construction d’au moins 10 gigawatts au plus tard en 2026, puis de 13 gigawatts supplémentaires au plus tard en 2030. Le sous-amendement supprimerait cet objectif et ces échéances.

Les auteurs contestent une trajectoire qu’ils jugent trop coûteuse et trop rapide à décider, mais trop lente à produire de l’électricité face à l’urgence climatique. Ils invoquent aussi les risques industriels, la gestion durable des déchets et la place laissée à la sobriété et aux renouvelables. La suppression n’interdirait pas de construire des réacteurs. Elle ne retirerait pas non plus les autres dispositions proposées, notamment le maintien du parc existant et la recherche nucléaire.

L’amendement principal prévoit de maintenir les installations nucléaires en fonctionnement, avec une puissance installée d’au moins 63 gigawatts, d’accroître leur disponibilité et de renouveler progressivement l’ensemble de ces installations. Le sous-amendement supprimerait seulement ce dernier objectif. Le maintien en fonctionnement et la cible de puissance resteraient dans le texte proposé.

Les auteurs veulent éviter d’inscrire un renouvellement complet du parc avant une évaluation des besoins et des coûts, alors que de nouvelles constructions sont également prévues. Ils citent une estimation de 51,7 milliards d’euros, hors intérêts, pour six nouveaux réacteurs. Le dispositif ne créerait toutefois pas d’obligation d’évaluation préalable et n’interdirait pas de renouveler des installations. Il retirerait l’objectif général de les renouveler toutes.

L’amendement principal propose de maintenir les installations nucléaires en fonctionnement, avec une cible d’au moins 63 gigawatts de puissance installée, et d’augmenter leur disponibilité. Il soumet déjà ces objectifs à une réserve de protection prévue par le code de l’environnement.

Le sous-amendement ajouterait une condition explicite. Il faudrait démontrer un niveau de sûreté équivalent à celui exigé pour un réacteur nouvellement mis en service. Pour un réacteur ancien dont le fonctionnement serait prolongé, cette comparaison avec un réacteur neuf deviendrait donc une condition supplémentaire dans l’objectif inscrit au code de l’énergie. Les auteurs estiment cette exigence nécessaire face au vieillissement du parc et souhaitent que les évaluations prennent en compte les référentiels de sûreté les plus récents, afin de renforcer la confiance du public.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait de maintenir toutes les installations de production d’électricité nucléaire en fonctionnement, avec une capacité d’au moins 63 gigawatts, et d’accroître leur disponibilité. Il prévoit déjà une réserve relative à la protection des intérêts mentionnés dans le code de l’environnement.

Le sous-amendement ajouterait expressément une condition d’avis favorable de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l’ASNR. Selon ses auteurs, cette autorité vérifie le respect des objectifs de sûreté lors des réexamens périodiques des installations. Ils souhaitent que la poursuite de l’exploitation reste soumise à cette expertise, plutôt que d’être considérée comme acquise au nom d’un objectif de politique énergétique.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait de maintenir en fonctionnement les installations nucléaires, avec une capacité d’au moins 63 gigawatts, et d’augmenter leur disponibilité. La disponibilité désigne ici le fait que les installations soient en mesure de produire, ce qui se distingue de leur utilisation effective.

Le sous-amendement remplacerait l’objectif d’augmentation de la disponibilité par celui d’augmentation de l’utilisation. Ses auteurs souhaitent maximiser le facteur de charge des centrales disponibles, autrement dit utiliser davantage leur capacité à produire de l’électricité. Le changement porterait sur l’objectif inscrit dans le code de l’énergie, sans fixer de niveau chiffré d’utilisation ni modifier le seuil de capacité de 63 gigawatts.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait de maintenir les installations nucléaires en fonctionnement, avec une capacité d’au moins 63 gigawatts, et d’augmenter leur disponibilité. Il s’agit de leur capacité à être prêtes à produire de l’électricité, et non de la quantité effectivement produite.

Le sous-amendement remplacerait « augmenter » par « maximiser ». L’objectif serait ainsi formulé comme la recherche de la disponibilité la plus élevée, plutôt que d’une hausse sans niveau précisé. Les auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Il ne fixerait aucun taux de disponibilité et conserverait la réserve de protection des intérêts mentionnés dans le code de l’environnement.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait de maintenir toutes les installations nucléaires en fonctionnement, de conserver au moins 63 gigawatts de capacité installée, d’accroître leur disponibilité et de les renouveler progressivement.

Le sous-amendement supprimerait les trois derniers objectifs. Il conserverait celui du maintien en fonctionnement de toutes les installations, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés dans le code de l’environnement. Il ne supprimerait donc pas toute orientation en faveur de la poursuite de leur exploitation.

Les auteurs craignent qu’un seuil de capacité impose une pression politique sur les décisions de prolongation des réacteurs, malgré leur vieillissement et les incertitudes techniques. Ils souhaitent privilégier des décisions fondées sur des expertises indépendantes et des critères de sûreté plutôt que sur une puissance minimale à conserver.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait de maintenir toutes les installations nucléaires en fonctionnement, avec un objectif d’au moins 63 gigawatts de capacité installée, d’accroître leur disponibilité et de les renouveler progressivement. Il ne précise pas à quelle date ces installations doivent exister.

Le sous-amendement préciserait qu’il s’agit des installations existantes au 1er juillet 2025. Selon ses auteurs, cette borne éviterait de lire le seuil de 63 gigawatts comme un objectif général à maintenir indéfiniment, y compris par de nouvelles installations remplaçant le parc actuel. La date délimiterait les installations concernées, sans fixer une date de fermeture ou une durée supplémentaire d’exploitation.

Le texte proposé pour rétablir l’article 3 fixerait l’objectif de maintenir toutes les installations de production d’électricité nucléaire en fonctionnement, avec une capacité installée d’au moins 63 gigawatts. Il prévoirait aussi leur renouvellement progressif.

Le sous-amendement préciserait que ce maintien devrait durer « aussi longtemps que possible ». Ses auteurs souhaitent ainsi privilégier la poursuite de l’activité des installations existantes. Il ne fixerait toutefois aucune durée supplémentaire chiffrée et conserverait la réserve de protection des intérêts prévue par le code de l’environnement. Il modifierait donc un objectif de politique énergétique, sans accorder lui-même une prolongation d’exploitation à chaque installation.

Les centrales nucléaires et les barrages peuvent ajuster leur production pour équilibrer le réseau électrique. Selon les auteurs, la variabilité des énergies renouvelables non pilotables accroît ce besoin d’ajustement et peut réduire la production nucléaire vendue, donc les revenus de l’exploitant. Ils soulignent aussi que les effets des modulations fréquentes sur le vieillissement et la maintenance restent à documenter.

L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie le principe d’une fiscalité des énergies intermittentes tenant compte des coûts de leur variabilité et renforçant la rémunération de ces services de flexibilité. Il viserait ainsi une compensation au bénéfice du nucléaire et de l’hydraulique. Il ne préciserait toutefois ni les personnes redevables, ni l’assiette ou le taux d’une taxe, ni les modalités de versement de cette rémunération.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoirait que la fiscalité des énergies intermittentes tienne compte des coûts liés à la variabilité de leur production. Il prévoirait aussi de renforcer la rémunération des services de flexibilité du nucléaire et de l’hydraulique, c’est-à-dire leur contribution à l’adaptation de la production aux besoins.

Le sous-amendement ajouterait explicitement le solaire et l’éolien parmi les énergies intermittentes concernées, en précisant qu’ils sont décarbonés au sens du code de l’énergie. Ses auteurs souhaitent ainsi réaffirmer cette qualification. Cet ajout ne supprimerait pas le principe fiscal proposé et ne fixerait ni taux de taxe ni montant de rémunération.

Le texte en discussion supprimerait un article du code de l’énergie consacré à la fiscalité des énergies. L’amendement le remplacerait par une règle demandant que cette fiscalité tienne compte de la nécessité de maintenir suffisamment d’investissements dans les énergies renouvelables pour favoriser leur développement.

Les auteurs estiment que ces filières sont devenues rentables mais restent insuffisamment soutenues par les mécanismes de financement public. Ils veulent donc recentrer la règle sur le volume d’investissement plutôt que sur le soutien à leur compétitivité. L’amendement ne fixerait toutefois ni taxe, ni taux, ni enveloppe financière et n’attribuerait pas directement d’aide aux producteurs.

Le projet de loi dispenserait les entreprises de retransmettre des informations déjà détenues par l’administration ou accessibles par échange automatisé. Il permettrait aux acheteurs publics de passer des marchés inférieurs à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni concurrence préalables, tout en exigeant une offre pertinente et sans retenir systématiquement le même fournisseur.

Les commerçants concernés pourraient demander un loyer mensuel et leurs garanties seraient plafonnées à trois mois de loyers. Mais le texte renforcerait aussi l’encadrement des implantations commerciales. Le seuil d’autorisation passerait de 1 000 à 400 mètres carrés et certains magasins de chaînes seraient soumis à autorisation même sous ce seuil.

Pour faciliter les projets industriels et d’infrastructures, le texte prévoirait des dérogations d’urbanisme. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser de 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, voire davantage avec l’accord de l’État.

Le code du travail prévoit une peine d’un an d’emprisonnement lorsqu’un chef d’entreprise porte atteinte, ou tente de porter atteinte, à la constitution du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, ou à la libre désignation de ses membres.

L’amendement supprimerait cette peine de prison, mais conserverait l’amende. Les comportements concernés resteraient donc sanctionnés. Ses auteurs jugent que la possibilité d’emprisonnement pourrait avoir un impact disproportionné sur les petites entreprises et leurs dirigeants. La suppression proposée ne serait toutefois pas réservée aux petites entreprises.

Les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise doivent réunir les fonds nécessaires au rachat. Selon les auteurs, leur apport personnel souvent limité peut décourager les banques. En cas d’échec, ils risquent de perdre à la fois leur emploi et les sommes investies.

L’amendement inscrirait dans la loi l’objectif national de créer un fonds consacré à ces reprises et une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Ses auteurs souhaitent faciliter le financement des reprises et préserver les entreprises, les équipes et les savoir-faire.

Le dispositif ne créerait toutefois pas directement le fonds ni un droit à une garantie. Il ne fixerait ni budget, ni calendrier, ni conditions d’accès. Les modalités financières évoquées par les auteurs resteraient des propositions, et non des règles instaurées par cet amendement.

Les règles discutées concernent l’information des salariés lors de la vente d’un fonds de commerce ou d’une société, afin qu’ils puissent présenter une offre de reprise. Le sous-amendement ajouterait une priorité d’examen pour certaines de leurs offres.

Cette priorité s’appliquerait si le projet des salariés prévoit la reprise ou la création d’une société coopérative relevant du statut légal de la coopération, et si leur offre n’est pas moins avantageuse qu’une offre concurrente. Elle obligerait à examiner leur proposition prioritairement, sans imposer de la retenir.

Les auteurs souhaitent ainsi faciliter les reprises en coopérative. Ils estiment que la connaissance de l’entreprise par ses salariés peut aider à maintenir son activité, dans un contexte de fermetures d’entreprises et de pertes d’emplois.

L’information préalable des salariés vise à leur laisser le temps de préparer une offre de reprise. Le texte proposé ramènerait de deux mois à un mois les délais figurant dans deux passages du code de commerce.

Le sous-amendement porterait à six mois le délai du second passage, mais laisserait la réduction à un mois dans le premier. Les dispositions reproduites ne donnent pas le contenu des règles auxquelles ces deux délais se rapportent. Elles ne permettent donc pas de déterminer comment les six mois s’articuleraient concrètement avec le mois maintenu ailleurs.

Les auteurs annoncent vouloir donner six mois aux salariés pour préparer leur reprise. Ils soulignent le temps nécessaire pour monter un dossier et réunir les fonds, notamment par des emprunts ou leur épargne personnelle.

L’information préalable des salariés doit leur permettre de préparer une offre de reprise de leur entreprise. Le texte proposé ramènerait de deux mois à un mois les délais figurant dans deux passages du code de commerce.

Le sous-amendement supprimerait la modification du second passage, qui conserverait deux mois. Il laisserait toutefois la réduction à un mois dans le premier. Les dispositions reproduites ne précisent pas les règles auxquelles ces deux délais se rapportent. Leur articulation concrète ne peut donc pas être établie à partir de ces éléments.

Les auteurs souhaitent maintenir au moins deux mois pour préparer une reprise. Ils jugent ce délai déjà insuffisant et considèrent que le temps nécessaire au montage du dossier est déterminant pour permettre aux salariés de présenter une offre consolidée.

Pour les entreprises concernées ne disposant pas d’un comité social et économique, l’instance de représentation du personnel appelée CSE, les salariés doivent être informés deux mois avant un projet de vente du fonds de commerce ou de la société. Cette information leur donne du temps pour préparer une éventuelle offre de reprise.

L’amendement porterait ce délai à quatre mois, en modifiant les deux articles du code de commerce concernés. Les propriétaires devraient ainsi anticiper davantage l’information des salariés avant la vente.

Selon les auteurs, les salariés disposent aujourd’hui de trop peu de temps pour monter un dossier et préparer son financement, notamment dans les petites entreprises sans CSE. L’allongement vise à faciliter leurs projets de reprise dans un contexte de nombreuses entreprises à transmettre.

Lors d’un projet de vente d’un fonds de commerce ou de parts de société, l’information préalable des salariés leur permet de préparer une offre de reprise. Les auteurs soulignent les difficultés à monter un dossier et son financement, notamment dans les petites entreprises sans comité social et économique, l’instance de représentation du personnel.

L’amendement porterait de deux à quatre mois le délai d’information prévu par les deux articles concernés du code de commerce. Il obligerait aussi le propriétaire à motiver le rejet d’une offre de rachat présentée par un ou plusieurs salariés, c’est-à-dire à en expliquer les raisons.

Les salariés auraient ainsi davantage de temps pour préparer leur proposition et obtiendraient une explication si elle était refusée. Le propriétaire conserverait la possibilité de rejeter leur offre, mais devrait justifier ce choix.

Les salariés concernés par la vente d’un fonds de commerce ou de parts de société disposent actuellement d’un délai d’information préalable de deux mois. Les auteurs soulignent que préparer un dossier de reprise et son financement demande du temps, particulièrement dans les petites entreprises sans comité social et économique, l’instance de représentation du personnel.

L’amendement porterait ce délai à quatre mois. Si un ou plusieurs salariés présentaient une offre de rachat, le propriétaire devrait entrer en négociation avec eux. Il s’agirait d’une obligation de discuter de leur offre, non de l’accepter. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter les reprises par les salariés, à l’inverse de la suppression du délai d’information envisagée dans la version initiale de l’article.

Lors d’une vente de fonds de commerce ou de parts de société, les salariés concernés bénéficient actuellement de deux mois d’information préalable. Selon les auteurs, ce délai contraint la préparation d’un dossier de reprise et de son financement, notamment dans les petites entreprises sans représentation du personnel.

L’amendement porterait ce délai à quatre mois. Lorsqu’un ou plusieurs salariés présenteraient une offre, le propriétaire devrait négocier avec eux et transmettre les documents nécessaires à leur projet de rachat. Un décret en Conseil d’État fixerait la liste de ces documents. Les salariés destinataires seraient tenus à la confidentialité.

La mesure donnerait ainsi davantage de temps et d’informations aux salariés candidats à la reprise. Elle obligerait le propriétaire à discuter de leur offre, sans lui imposer de l’accepter.